Version du 1964-12-18
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Nomoscopeae95617b56229e198095a52d273d6b415c4f5c4fVersion précédente : 6b0ea41b
Résumé IA
Ces changements introduisent un cadre juridique strict pour protéger la qualité de l'eau potable en créant des périmètres de protection immédiats, rapprochés et éloignés autour des points de prélèvement. Les droits des propriétaires et occupants sont modifiés par l'instaution de restrictions d'activités ou d'installations, mais ils bénéficient désormais d'une indemnisation systématique selon les règles de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Pour les citoyens, cela garantit une eau de meilleure qualité tout en sécurisant leurs droits patrimoniaux face aux contraintes d'usage imposées par les autorités.
Informations
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| Article LEGIARTI000006692184 L156→156 | ||
| 156 | 156 | |
| 157 | 157 | ## Section 1 : Des distributions publiques. |
| 158 | 158 | |
| 159 | **Article LEGIARTI000006692184** | |
| 160 | ||
| 161 | En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes activités et tous dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloigné à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les activités, installations et dépôts ci-dessus visés. | |
| 162 | ||
| 163 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent. | |
| 164 | ||
| 165 | L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine, en ce qui concerne les activités, dépôts et installations existant à la date de sa publication, les délais dans lesquels il devra être satisfait aux conditions prévues par le présent article et par le décret prévu ci-dessus. | |
| 166 | ||
| 167 | Des actes déclaratifs d'utilité publique peuvent, dans les mêmes conditions, déterminer les périmètres de protection autour des points de prélèvement existants, ainsi qu'autour des ouvrages d'adduction à écoulement libre et des réservoirs enterrés. | |
| 168 | ||
| 169 | **Article LEGIARTI000006692186** | |
| 170 | ||
| 171 | Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. | |
| 172 | ||
| 159 | 173 | **Article LEGIARTI000006692187** |
| 160 | 174 | |
| 161 | 175 | Tout concessionnaire d'une distribution d'eau potable est tenu, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, de faire vérifier la qualité de l'eau qui fait l'objet de cette distribution. |