Version du 2014-09-26

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26 sept. 2014 ae8cfb696b6a49d144010551c775ca3b5b92a634

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Résumé IA

Ces changements remplacent les règles strictes encadrant l'exercice de la médecine par les étudiants en remplacement par un nouveau système de bourses d'études aux taux et plafonds de ressources précisés, tout en définissant les conditions d'indépendance financière et de logement pour y prétendre. Les droits des étudiants et élèves de santé sont ainsi transformés d'une obligation de stage spécifique vers un droit à une aide financière modulée selon les revenus du foyer et les charges familiales. Pour les citoyens concernés, cela signifie que l'accès à la formation médicale est désormais conditionné par des critères socio-économiques clairs plutôt que par des parcours de stage prédéterminés, avec des montants de bourses et des seuils de revenus mis à jour annuellement.

Informations

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Article LEGIARTI000006908112 L1→1
1	1	## ANNEXES DE LA QUATRIÈME PARTIE
2	2
3		Article LEGIARTI000006908112
	3	Article LEGIARTI000019384623
4	4
5		EXERCICE DE LA MÉDECINE PAR DES ÉTUDIANTS EN MÉDECINE : CONDITIONS DE NIVEAU D'ÉTUDES EN FONCTION DE L'ACTIVITÉ DU MÉDECIN REMPLACÉ CITÉES À L'ARTICLE R. 4131-1
	5	AIDES ACCORDÉES AUX ÉTUDIANTS ET ÉLÈVES SOUS FORME DE BOURSES D'ÉTUDES MENTIONNÉES AUX ARTICLES D. 4151-18 ET D. 4383-1
6	6
7		Conditions à remplir par le remplaçant ou l'adjoint et semestres requis :
	7	1\. Taux minimaux des bourses d'études
8	8
	9	ÉCHELONS DES BOURSES\| TAUX MINIMAUX ANNUELS
	10	---\|---
9	11
10		I. - Médecine générale
11
	12	\| (en euros)
	13	1er échelon\| 1 315
	14	2e échelon\| 1 982
	15	3e échelon\| 2 540
	16	4e échelon\| 3 097
	17	5e échelon\| 3 554
12	18
13		Etre inscrit en troisième cycle de médecine générale et avoir effectué trois semestres de résidanat dont un chez un praticien généraliste agréé.
	19	2\. Plafonds de ressources minimaux
14	20
	21	POINTS DE CHARGE\| PLAFONDS DE RESSOURCES MINIMAUX ANNUELS EN EUROS
	22	---\|---
	23	1er échelon\| 2e échelon\| 3e échelon\| 4e échelon\| 5e échelon
	24	0\| 16 010\| 12 940\| 11 430\| 9 940\| 8 490
	25	1\| 17 790\| 14 370\| 12 700\| 11 050\| 9 420
	26	2\| 19 580\| 15 810\| 13 980\| 12 160\| 10 350
	27	3\| 21 360\| 17 250\| 15 240\| 13 260\| 11 300
	28	4\| 23 130\| 18 690\| 16 510\| 14 360\| 12 240
	29	5\| 24 910\| 20 120\| 17 780\| 15 470\| 13 170
	30	6\| 26 680\| 21 560\| 19 050\| 16 580\| 14 110
	31	7\| 28 450\| 23 000\| 20 330\| 17 690\| 15 050
	32	8\| 30 230\| 24 430\| 21 600\| 18 790\| 16 000
	33	9\| 32 010\| 25 870\| 22 870\| 19 900\| 16 940
	34	10\| 33 790\| 27 310\| 24 150\| 21 000\| 17 890
	35	11\| 35 570\| 28 740\| 25 430\| 22 110\| 18 830
	36	12\| 37 340\| 30 180\| 26 700\| 23 210\| 19 770
	37	13\| 39 130\| 31 620\| 27 970\| 24 320\| 20 710
	38	14\| 40 910\| 33 060\| 29 240\| 25 430\| 21 650
	39	15\| 42 690\| 34 500\| 30 520\| 26 540\| 22 600
	40	16\| 44 470\| 35 940\| 31 790\| 27 650\| 23 540
	41	17\| 46 250\| 37 380\| 33 060\| 28 760\| 24 490
15	42
16		II. - Anatomie et cytologie pathologiques humaines ou anatomie et cytologie pathologiques
	43	3\. Points de charge minimaux
17	44
	45	CHARGES DE L'ÉLÈVES OU DE L'ÉTUDIANT\| POINTS
	46	---\|---
	47	L'élève ou l'étudiant est pupille de la nation ou bénéficiaire d'une protection particulière\| 1
	48	L'élève ou l'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et a besoin d'une tierce personne\| 2
	49	L'élève ou l'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et n'est pas pris en charge à 100 % en internat.\| 2
	50	L'élève ou l'étudiant a des enfants à sa charge\| 1 × nombre d'enfants
	51	L'élève ou l'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité et les revenus du conjoint ou du partenaire sont pris en compte\| 1
	52	Le centre de formation auprès duquel l'élève ou l'étudiant est inscrit est éloigné du domicile de 30 à 250 km\| 2
	53	Le centre de formation auprès duquel l'élève ou l'étudiant est inscrit est éloigné du domicile de plus de 250 km\| 3
	54	CHARGES FAMILIALES\| POINTS
	55	Les parents ont des enfants à charge fiscalement étudiants dans l'enseignement supérieur (excepté l'élève ou l'étudiant demandant une bourse)\| 3 × nombre d'enfants
	56	Les parents ont d'autres enfants à charge fiscalement (excepté l'élève ou l'étudiant demandant une bourse)\| 1 × nombre d'enfants
	57	Le père ou la mère élève seul(e) son ou ses enfants\| 1
18	58
19		A. - 4 spécifiques (1).
	59	4.-Conditions d'indépendance de logement et de revenu
20	60
21
22		B. - 1 libre.
	61	Les conditions d'indépendance de logement et de revenu mentionnées aux articles D. 4151-18 et D. 4383-1 sont :
23	62
24
25		III. - Anesthésie-réanimation ou anesthésiologie-réanimation chirurgicale
	63	-justifier d'une déclaration fiscale différente de celle de ses parents ;
26	64
27
28		A. - 4 spécifiques (1) dont 3 dans des services d'anesthésie et 1 dans un service de réanimation.
	65	-disposer d'un revenu personnel correspondant au minimum à 50 % du SMIC brut annuel, ou d'un revenu par couple au moins égal à 90 % du SMIC brut annuel si l'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, et ceci hors pensions alimentaires versées par les parents ;
29	66
30
31		B. - 1 libre.
	67	-apporter la preuve d'un domicile distinct de celui de ses parents, attesté au moins par un justificatif de domicile à son nom.
32	68
33
34		IV. - Cardiologie et médecine des affections vasculaires ou pathologie cardio-vasculaire
	69	Article LEGIARTI000022304215
35	70
	71	UNION RÉGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ FÉDÉRATION RÉGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
36	72
37		A. - 3 spécifiques (1).
38
	73	Statuts types
39	74
40		B. - 2 dans des services agréés de :
41
	75	I. - But et composition de l'association
42	76
43		1\. Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;
44
	77	Article 1er
45	78
46		2\. Endocrinologie-maladies métaboliques ;
47
	79	a) En ce qui concerne les unions régionales des professionnels de santé :
48	80
49		3\. Néphrologie ;
50
	81	L'association dite : union régionale des professionnels de santé de [nom de la région] regroupant les [nom de la profession], fondée en [date de fondation], a pour but de contribuer à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre. Elle peut conclure des contrats avec l'agence régionale de santé et assurer des missions particulières impliquant les professionnels de santé libéraux dans les domaines de compétence de l'agence. Elle assume les missions qui leur sont confiées par les conventions nationales prévues au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
51	82
52		4\. Médecine interne ;
53
	83	Sa durée est illimitée.
54	84
55		5\. Pédiatrie ;
56
	85	Elle a son siège social au chef-lieu de la région sauf si l'assemblée en décide autrement par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres. Il est situé à [ ] (indiquer seulement le nom de la commune, du département et de la région sans la rue ni le numéro).
57	86
58		6\. Pneumologie ;
59
	87	b) En ce qui concerne la fédération régionale des professionnels de santé :
60	88
61		7\. Radiodiagnostic et imagerie médicale ;
62
	89	L'association dite : fédération régionale des professionnels de santé de [nom de la région] regroupant les délégués de chaque union régionale des professionnels de santé, fondée en [date de fondation], a pour but de concourir au développement de l'exercice interdisciplinaire des professionnels de santé libéraux. La fédération exerce toute mission qui lui est dévolue par les unions régionales des professionnels de santé. Chaque union détermine les modalités de sa participation à la fédération régionale et les actions qui contribueront à son programme de travail. La fédération régionale ne peut représenter une profession que dans le cadre d'un mandat explicitement donné par l'union régionale correspondante.
63	90
64		8\. Neurologie ;
65
	91	Sa durée est illimitée.
66	92
67		9\. Réanimation médicale.
68
	93	Elle a son siège social au chef-lieu de la région sauf si l'assemblée en décide autrement par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres. Il est situé à [ ] (indiquer seulement le nom de la commune, du département et de la région sans la rue ni le numéro).
69	94
70		V. - Dermato-vénéréologie ou dermatologie et vénéréologie
	95	Ce siège social peut être le siège d'une union régionale si la majorité des délégués en manifeste l'accord.
71	96
72	97
73		A. - 3 spécifiques (1).
	98	Article 2
74	99
75	100
76		B. - 2 libres.
77
	101	a) Composition des unions régionales des professionnels de santé :
78	102
79		VI. - Endocrinologie et métabolismes ou endocrinologie-maladies métaboliques
80
	103	L'assemblée de l'association comprend les membres élus pour un mandat de cinq années et représentant les professionnels de santé en exercice dans la région. Le nombre de membres de l'assemblée est fixé selon les critères définis à l'article R. 4031-6 du code de la santé publique.
81	104
82		A. - 2 spécifiques (1).
83
	105	b) Composition de la fédération régionale des professionnels de santé :
84	106
85		B. - 2 dans des services agréés de :
	107	La fédération régionale se compose de délégués de chaque union régionale. Ces délégués sont au nombre de trois. Les délégués de l'union régionale regroupant les médecins sont issus de chaque collège d'électeurs.
86	108
87	109
88		1\. Gynécologie-obstétrique ;
	110	Article 3
89	111
90	112
91		2\. Gastro-entérologie et hépatologie ;
92
	113	La qualité de membre de l'association se perd :
93	114
94		3\. Néphrologie ;
95
	115	1° Par la démission ;
96	116
97		4\. Pédiatrie.
98
	117	2° Par la radiation prononcée lorsque le membre cesse d'exercer une activité libérale dans le cadre du régime conventionnel, pour quelque raison que ce soit. Si, toutefois, la cessation d'activité n'est que temporaire, l'exercice du mandat de membre de l'assemblée est suspendu pendant la période correspondante.
99	118
100		5\. Médecine interne.
	119	Le membre intéressé est préalablement appelé, s'il le souhaite, à fournir ses explications.
101	120
102	121
103		C. - 1 libre.
104
	122	II. - Administration et fonctionnement
105	123
106		VII. - Maladies de l'appareil digestif ou gastro-entérologie et hépatologie
	124	Article 4
107	125
108	126
109		A. - 3 spécifiques (1).
110
	127	a) En ce qui concerne les unions régionales des professionnels de santé :
111	128
112		B. - 2 libres.
113
	129	L'association est administrée par un bureau dont le nombre des membres est fixé conformément aux dispositions de l'article R. 4031-9 du code de la santé publique. Les membres du bureau sont élus au scrutin secret, pour la durée du mandat des membres des unions régionales des professionnels de santé, par l'assemblée et choisis dans les élus de cette assemblée.
114	130
115		VIII. - Gynécologie médicale
116
	131	Si l'un des membres du bureau cesse définitivement d'exercer son mandat, il est procédé à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée qui suit la vacance.
117	132
118		A. - 3 semestres dans des services agréés de gynécologie-obstétrique.
119
	133	Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
120	134
121		B. - 1 libre.
122
	135	b) En ce qui concerne la fédération régionale des professionnels de santé :
123	136
124		IX. - Hématologie
125
	137	L'association est administrée par un bureau dont le nombre des membres est fixé conformément aux dispositions de l'article R. 4031-49 du code de la santé publique. Les membres du bureau sont élus au scrutin secret, pour la durée du mandat des membres des unions régionales siégeant au sein de la fédération, par les délégués de chaque union régionale.
126	138
127		A. - 3 spécifiques (1) :
128
	139	Les membres de chaque union qui n'exercent pas les fonctions énumérées ci-dessus désignent l'un d'entre eux qui peut siéger également au sein du bureau.
129	140
130		1\. Au moins 1 dans un service d'hémobiologie clinique et maladies du sang ;
131
	141	Si l'un des membres du bureau cesse définitivement d'exercer son mandat, il est procédé à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée qui suit la vacance.
132	142
133		2\. Au moins 1 dans un laboratoire central d'hémobiologie des hôpitaux.
	143	Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
134	144
135	145
136		B. - 1 dans un service agréé de :
	146	Article 5
137	147
138	148
139		1\. Anatomie et cytologie pathologiques ;
140
	149	Le bureau se réunit selon la fréquence définie par le règlement intérieur.
141	150
142		2\. Immunologie et immunopathologie ;
143
	151	Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise en vertu des dispositions du règlement intérieur. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
144	152
145		3\. Médecine interne ;
	153	Les délibérations du bureau donnent lieu à l'établissement d'un relevé de décisions approuvé par le bureau lors de sa réunion suivante, conservé au siège de l'union et signé par le président et le secrétaire ou leurs remplaçants. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'union régionale ou de la fédération.
146	154
147	155
148		4\. Oncologie ;
	156	Article 6
149	157
150	158
151		5\. Pathologie infectieuse et tropicale, clinique et biologique ;
152
	159	L'assemblée se réunit deux fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le bureau ou à la demande de la majorité des membres de l'association.
153	160
154		6\. Pédiatrie ;
155
	161	Son ordre du jour est réglé par le bureau.
156	162
157		7\. Pneumologie ;
158
	163	L'assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres qui la composent sont présents ou représentés.
159	164
160		8\. Réanimation médicale.
161
	165	Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'assemblée délibère valablement, après une nouvelle convocation, quel que soit le nombre des membres présents.
162	166
163		C. - 1 libre.
164
	167	Elle entend les rapports sur la gestion du bureau, sur la situation financière et morale de l'association.
165	168
166		X. - Médecine interne
167
	169	Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du bureau.
168	170
169		A. - 2 spécifiques (1).
170
	171	Les délibérations de l'assemblée donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux, approuvés par l'assemblée lors de sa réunion suivante, conservés au siège de l'union et signés par le président et le secrétaire ou leurs remplaçants. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés.
171	172
172		B. - 1 dans un service agréé de :
	173	Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'association. Ils sont également communiqués, par voie électronique et sans frais, à tout professionnel relevant de l'union qui en fait la demande.
173	174
174	175
175		1\. Cancérologie ;
	176	Article 7
176	177
177	178
178		2\. Immunologie et immunopathologie ;
179
	179	Les membres de l'assemblée perçoivent au titre de ces fonctions le remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Celui-ci peut également prévoir l'attribution d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources entraînée par ces fonctions. Des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.
180	180
181		3\. Pathologie infectieuse et tropicale, clinique et biologique ;
182
	181	Cette indemnité est fixée, dans la limite d'un plafond déterminé en fonction des stipulations conventionnelles de la profession relatives aux indemnités de participation aux commissions paritaires. Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ce plafond par profession.
183	182
184		4\. Réanimation médicale ;
	183	La somme totale de ces indemnités perçues durant une année civile ne peut excéder deux fois la valeur du plafond annuel de sécurité sociale.Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative aux séances de l'assemblée et du conseil d'administration.
185	184
186	185
187		5\. Nutrition.
	186	Article 8
188	187
189	188
190		C. - 3 libres.
	189	Le président représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
191	190
192	191
193		XI. - Médecine nucléaire
194
	192	III. - Ressources, budget
195	193
196		A. - 3 spécifiques (1).
	194	Article 9
197	195
198	196
199		B. - 2 dans des services agréés de :
200
	197	a) En ce qui concerne les unions régionales des professionnels de santé :
201	198
202		1\. Pathologie cardio-vasculaire ;
203
	199	Les ressources de l'union régionale sont constituées notamment par la contribution instituée par l'article L. 4031-4 du code de la santé publique ainsi que, le cas échéant, par des subventions et concours financiers divers.
204	200
205		2\. Endocrinologie-maladies métaboliques ;
206
	201	Toutefois, ni l'assemblée, ni le bureau, ni aucun des membres d'une union régionale ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l'indépendance nécessaire à l'accomplissement des missions de l'union.
207	202
208		3\. Médecine interne ;
209
	203	b) En ce qui concerne la fédération régionale des professionnels de santé :
210	204
211		4\. Gastro-entérologie et hépatologie ;
212
	205	Les ressources de la fédération sont constituées par une contribution annuelle versée par chaque union régionale de la région. Le montant de cette contribution ne peut être inférieur à 5 % de la contribution perçue par chaque union.
213	206
214		5\. Pneumologie ;
215
	207	La fédération peut percevoir, le cas échéant, des subventions et concours financiers divers.
216	208
217		6\. Neurologie ;
	209	Toutefois, ni la fédération, ni le bureau, ni aucun des membres ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l'indépendance nécessaire à l'accomplissement des missions de la fédération.
218	210
219	211
220		7\. Rhumatologie ;
	212	Article 10
221	213
222	214
223		8\. Hématologie ;
224
	215	Les unions et la fédération établissent annuellement un budget prévisionnel de leurs opérations de recettes et de dépenses.
225	216
226		9\. Cancérologie ;
227
	217	Sauf dans les unions composées de trois membres, une commission de contrôle, composée de trois à six membres de l'assemblée n'ayant pas la qualité de membre du bureau, est élue chaque année par l'assemblée à bulletin secret. Elle élit son président en son sein.
228	218
229		10\. Pédiatrie ;
230
	219	L'assemblée adjoint à cette commission un commissaire aux comptes exerçant sa mission dans les conditions fixées par le livre II du code de commerce.
231	220
232		11\. Radiodiagnostic et imagerie médicale ;
233
	221	La commission procède à toute époque aux contrôles et investigations comptables et financières. Elle présente à l'assemblée, lors de la séance annuelle consacrée à l'approbation des comptes, un rapport concernant la gestion de l'union et les comptes de l'exercice et comportant un état détaillé des recettes et de leur origine.
234	222
235		12\. Oncologie (service de radiothérapie).
236
	223	Le budget, les comptes annuels et le rapport de la commission sont communiqués au directeur général de l'agence régionale de santé.
237	224
238		XII. - Médecine du travail
	225	Les unions régionales ne peuvent pas financer des opérations étrangères à leur mission.
239	226
240	227
241		A. - 3 spécifiques (1).
	228	Article 11
242	229
243	230
244		B. - 2 libres.
	231	Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
245	232
246	233
247		XIII. - Néphrologie
248
	234	IV. - Surveillance et règlement intérieur
249	235
250		A. - 2 spécifiques (1).
	236	Article 12
251	237
252	238
253		B. - 1 dans un service agréé de réanimation médicale.
	239	Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé.
254	240
255	241
256		C. - 2 libres.
	242	Article 13
257	243
258	244
259		XIV. - Neurologie
	245	Le règlement intérieur (le règlement intérieur, dans le strict respect des statuts, ne fait que compléter ceux-ci, ne saurait en rien être confondu avec le règlement intérieur prévu par le code du travail), préparé par le bureau et adopté par l'assemblée, est adressé à l'agence régionale de santé.
260	246
261
262		A. - 3 spécifiques (1).
	247	Article LEGIARTI000026262181
263	248
264
265		B. - 1 dans un service agréé de psychiatrie.
	249	ANNEXE DU PROJET DE DECRET RELATIF AU DIPLOME D'ETAT DE PEDICURE-PODOLOGUE
266	250
267
268		C. - 1 libre.
	251	Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : [http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO;=20120804&numTexte;=23&pageDebut;=12818&pageFin;=12819](http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120804&numTexte=23&pageDebut=12818&pageFin=12819)
269	252
270
271		XV. - Oncologie (option oncologie médicale)
	253	Article LEGIARTI000029499136
272	254
273
274		A. - 3 spécifiques (1), dont 1 dans un service agréé pour l'option de radiothérapie.
	255	EXERCICE DE LA MÉDECINE PAR DES ÉTUDIANTS EN MÉDECINE : CONDITIONS DE NIVEAU D'ÉTUDES EN FONCTION DE L'ACTIVITÉ DU MÉDECIN REMPLACÉ CITÉES À L'ARTICLE R. 4131-1
275	256
276
277		B. - 2 libres.
	257	Conditions à remplir par le remplaçant ou l'adjoint et semestres requis :
278	258
279
280		XVI. - Oncologie (option radiothérapie) ou radiothérapie
	259	I. - Médecine générale
281	260
282
283		A. - 4 spécifiques (1), dont 1 dans un service agréé pour l'option d'oncologie médicale.
	261	Etre inscrit en troisième cycle de médecine générale et avoir effectué trois semestres de résidanat dont un chez un praticien généraliste agréé.
	262
	263	II. - Anatomie et cytologie pathologiques humaines ou anatomie et cytologie pathologiques
	264
	265	A. - 4 spécifiques (1).
284	266
285
286	267	B. - 1 libre.
287	268
288
289		XVII. - Pédiatrie
	269	III. - Anesthésie-réanimation
290	270
291
292		A. - 4 spécifiques (1).
	271	A. - 4 spécifiques (1) dont 3 dans des services d'anesthésie et 1 dans un service de réanimation.
293	272
294
295	273	B. - 1 libre.
296	274
297
298		XVIII. - Pneumologie
	275	IV. - Cardiologie et médecine des affections vasculaires ou pathologie cardio-vasculaire
299	276
300
301	277	A. - 3 spécifiques (1).
302	278
303
304		B. - 2 libres.
	279	B. - 2 dans des services agréés de :
305	280
306
307		XIX. - Psychiatrie
	281	1\. Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;
308	282
309
310		A. - 4 spécifiques (1), dont 1 dans un service agréé en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.
	283	2\. Endocrinologie-maladies métaboliques ;
311	284
312
313		B. - 1 libre.
	285	3\. Néphrologie ;
314	286
315
316		XX. - Psychiatrie (option psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent)
	287	4\. Médecine interne ;
317	288
318
319		A. - 4 spécifiques (1) dont 2 dans un service agréé en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.
	289	5\. Pédiatrie ;
320	290
321
322		B. - 1 libre.
	291	6\. Pneumologie ;
323	292
324
325		XXI. - Radiologie (option radiodiagnostic) ou radiodiagnostic et imagerie médicale
	293	7\. Radiodiagnostic et imagerie médicale ;
326	294
327
328		A. - 3 spécifiques (1).
	295	8\. Neurologie ;
329	296
330
331		B. - 2 libres.
	297	9\. Réanimation.
332	298
333
334		XXII. - Rééducation et réadaptation fonctionnelles
	299	V. - Dermato-vénéréologie ou dermatologie et vénéréologie
335	300
336
337	301	A. - 3 spécifiques (1).
338	302
339
340	303	B. - 2 libres.
341	304
342
343		XXIII. - Rhumatologie
344
345
346		A. - 3 spécifiques (1).
	305	VI. - Endocrinologie et métabolismes ou endocrinologie-maladies métaboliques
347	306
348
349		B. - 2 libres.
	307	A. - 2 spécifiques (1).
350	308
351
352		XXIV. - Santé communautaire et médecine sociale ou santé publique et médecine sociale
	309	B. - 2 dans des services agréés de :
353	310
354
355		A. - 3 spécifiques (1) dont 1 dans un service extra-hospitalier agréé.
	311	1\. Gynécologie-obstétrique ;
356	312
357
358		B. - 2 libres.
	313	2\. Gastro-entérologie et hépatologie ;
359	314
360
361		XXV. - Biologie médicale
	315	3\. Néphrologie ;
362	316
363
364		A. - 3 dans des laboratoires.
	317	4\. Pédiatrie.
365	318
366
367		B. - 1 dans un service clinique agréé.
	319	5\. Médecine interne.
368	320
369
370	321	C. - 1 libre.
371	322
372
373		XXVI. - Chirurgie infantile
	323	VII. - Maladies de l'appareil digestif ou gastro-entérologie et hépatologie
374	324
375
376	325	A. - 3 spécifiques (1).
377	326
378
379		B. - 3 dans des services agréés de chirurgie :
	327	B. - 2 libres.
380	328
381
382		1\. Au moins 1 en chirurgie viscérale ;
	329	VIII. - Gynécologie médicale
383	330
384
385		2\. Au moins 1 en chirurgie orthopédique et traumatologie.
	331	A. - 3 semestres dans des services agréés de gynécologie-obstétrique.
386	332
387
388		C. - 1 libre.
	333	B. - 1 libre.
389	334
390
391		XXVII. - Chirurgie orthopédique et traumatologie ou chirurgie orthopédique
	335	IX. - Hématologie
392	336
393
394		A. - 4 spécifiques (1).
	337	A. - 3 spécifiques (1) :
395	338
396
397		B. - 1 dans un service agréé de chirurgie viscérale.
	339	1\. Au moins 1 dans un service d'hémobiologie clinique et maladies du sang ;
398	340
399
400		C. - 2 libres.
	341	2\. Au moins 1 dans un laboratoire central d'hémobiologie des hôpitaux.
401	342
402
403		XXVIII. - Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique
	343	B. - 1 dans un service agréé de :
404	344
405
406		A. - 3 spécifiques (1).
	345	1\. Anatomie et cytologie pathologiques ;
407	346
408
409		B. - 1 dans un service agréé de chirurgie viscérale.
	347	2\. Immunologie et immunopathologie ;
410	348
411
412		C. - 1 dans un service agréé de chirurgie orthopédique et traumatologie.
	349	3\. Médecine interne ;
413	350
414
415		D. - 1 dans un service agréé d'oto-rhino-laryngologie ou de chirurgie maxillo-faciale ou de stomatologie.
	351	4\. Oncologie ;
416	352
417
418		E. - 1 libre.
	353	5\. Pathologie infectieuse et tropicale, clinique et biologique ;
419	354
420
421		XXIX. - Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
	355	6\. Pédiatrie ;
422	356
423
424		A. - 4 spécifiques (1).
	357	7\. Pneumologie ;
425	358
426
427		B. - 1 dans un service agréé de chirurgie viscérale.
	359	8\. Réanimation.
428	360
429
430		C. - 1 dans un service agréé de chirurgie orthopédique et traumatologie.
	361	C. - 1 libre.
431	362
432
433		D. - 1 libre.
	363	X. - Médecine interne
434	364
435
436		XXX. - Chirurgie urologique
	365	A. - 2 spécifiques (1).
437	366
438
439		A. - 3 spécifiques (1).
	367	B. - 1 dans un service agréé de :
440	368
441
442		B. - 1 dans un service agréé de chirurgie viscérale.
	369	1\. Cancérologie ;
443	370
444
445		C. - 1 dans un service agréé de chirurgie orthopédique et traumatologie.
	371	2\. Immunologie et immunopathologie ;
446	372
447
448		D. - 1 dans un service agréé de :
	373	3\. Pathologie infectieuse et tropicale, clinique et biologique ;
449	374
450
451		1\. Chirurgie infantile ;
	375	4\. Réanimation ;
452	376
453
454		2\. Chirurgie vasculaire ;
	377	5\. Nutrition.
455	378
456
457		3\. Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;
	379	C. - 3 libres.
458	380
459
460		4\. Gynécologie-obstétrique.
	381	XI. - Médecine nucléaire
461	382
462
463		E. - 1 libre.
	383	A. - 3 spécifiques (1).
464	384
465
466		XXXI. - Chirurgie vasculaire
	385	B. - B. - 2 libres.
467	386
468	387
	388
	389
	390	XII. - Médecine du travail
	391
469	392	A. - 3 spécifiques (1).
470	393
471
472		B. - 1 dans un service agréé de chirurgie viscérale.
	394	B. - 2 libres.
473	395
474
475		C. - 1 dans un service agréé de chirurgie orthopédique et traumatologie.
	396	XIII. - Néphrologie
476	397
477
478		D. - 1 dans un service agréé de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
	398	A. - 2 spécifiques (1).
479	399
480
481		E. - 1 libre.
	400	B. - 1 dans un service agréé de réanimation.
482	401
483
484		XXXII. - Chirurgie viscérale
	402	C. - 2 libres.
485	403
486
487		A. - 3 spécifiques (1) :
	404	XIV. - Neurologie
488	405
489
490		B. - 1 dans un service agréé de chirurgie orthopédique et traumatologie.
	406	A. - 3 spécifiques (1).
491	407
492
493		C. - 2 dans des services agréés de :
	408	B. - 1 dans un service agréé de psychiatrie ou dans un service agréé de neurologie.
494	409
495
496		1\. Chirurgie infantile ;
	410	C. - 1 libre.
497	411
498
499		2\. Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;
	412	XV. - Oncologie (option oncologie médicale)
500	413
501
502		3\. Chirurgie urologique ;
	414	A. - 3 spécifiques (1), dont 1 dans un service agréé pour l'option de radiothérapie.
503	415
504
505		4\. Chirurgie vasculaire ;
	416	B. - 2 libres.
506	417
507
508		5\. Chirurgie viscérale ;
	418	XVI. - Oncologie (option radiothérapie) ou radiothérapie
509	419
510
511		6\. Cancérologie (service de chirurgie) ;
	420	A. - 4 spécifiques (1), dont 1 dans un service agréé pour l'option d'oncologie médicale.
512	421
513
514		7\. Oncologie (service de chirurgie).
	422	B. - 1 libre.
515	423
516
517		D. - 1 libre.
	424	XVII. - Pédiatrie
518	425
519
520		XXXIII. - Gynécologie-obstétrique
	426	A. - 4 spécifiques (1).
	427
	428	B. - 1 libre.
	429
	430	XVIII. - Pneumologie
521	431
522
523	432	A. - 3 spécifiques (1).
524	433
525
526		B. - 2 dans des services agréés de :
	434	B. - 2 libres.
527	435
528
529		1\. Chirurgie viscérale ;
	436	XIX. - Psychiatrie
530	437
531
532		2\. Chirurgie urologique ;
	438	A. - 4 spécifiques (1), dont 1 dans un service agréé en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.
533	439
534
535		3\. Chirurgie vasculaire.
	440	B. - 1 libre.
536	441
537
538		C. - 2 libres.
	442	XX. - Psychiatrie (option psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent)
539	443
540
541		XXXIV. - Neurochirurgie
	444	A. - 4 spécifiques (1) dont 2 dans un service agréé en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.
542	445
543
544		Pas de remplacement.
	446	B. - 1 libre.
545	447
546
547		XXXV. - Ophtalmologie
	448	XXI. - Radiologie (option radiodiagnostic) ou radiodiagnostic et imagerie médicale
548	449
549
550	450	A. - 3 spécifiques (1).
551	451
552
553	452	B. - 2 libres.
554	453
555
556		XXXVI. - Oto-rhino-laryngologie
	454	XXII. - Rééducation et réadaptation fonctionnelles
557	455
558
559	456	A. - 3 spécifiques (1).
560	457
561
562	458	B. - 2 libres.
563	459
564
565		XXXVII. - Stomatologie
	460	XXIII. - Rhumatologie
566	461
567
568	462	A. - 3 spécifiques (1).
569	463
570
571		B. - 2 dans des services agréés pour la spécialité ou une autre spécialité.
	464	B. - 2 libres.
572	465
573
574		XXXVIII. - Chirurgie générale
	466	XXIV. - Santé communautaire et médecine sociale ou santé publique et médecine sociale
575	467
576
577		A. - 3 dans un service agréé de chirurgie viscérale digestive.
	468	A. - 3 spécifiques (1) dont 1 dans un service extra-hospitalier agréé.
578	469
579
580		B. - 1 dans un service agréé de chirurgie orthopédique et traumatologie.
	470	B. - 2 libres.
581	471
582
583		C. - 3 libres dont 2 au moins dans des services agréés de disciplines chirurgicales ;
	472	XXV. - Biologie médicale
584	473
585
586		Ou
	474	A. - 3 dans des laboratoires.
587	475
588
589		A. - 2 dans un service agréé de chirurgie viscérale digestive ;
	476	B. - 1 dans un service clinique agréé.
590	477
591
592		B. - 2 dans un service agréé de chirurgie orthopédique et traumatologie.
	478	C. - 1 libre.
593	479
594
595		C. - 3 libres dont 2 au moins dans des services agréés de disciplines chirurgicales ;
	480	XXVI. - Chirurgie infantile
596	481
597
598		Ou
	482	A. - 4 spécifiques (1) répartis si possible dans des services de : chirurgie viscérale, chirurgie infantile orthopédique, chirurgie infantile urologique, chirurgie infantile générale.
599	483
600
601		A. - 3 dans un service agréé de chirurgie orthopédique et traumatologie.
	484	B. - 3 libres.
602	485
603	486
604		B. - 1 dans un service agréé de chirurgie viscérale.
605	487
606
607		C. - 3 libres dont 2 au moins dans des services agréés de disciplines chirurgicales (cette option est exigée pour le remplacement d'un chirurgien généraliste à orientation chirurgie orthopédique).
608	488
609
610		(1) Semestres cliniques effectués dans des services agréés correspondant à la spécialité.
	489	XXVII. - Chirurgie orthopédique et traumatologie ou chirurgie orthopédique
611	490
612		Article LEGIARTI000019384623
	491	A. - 4 spécifiques (1).
613	492
614		AIDES ACCORDÉES AUX ÉTUDIANTS ET ÉLÈVES SOUS FORME DE BOURSES D'ÉTUDES MENTIONNÉES AUX ARTICLES D. 4151-18 ET D. 4383-1
	493	B. - 3 libres
615	494
616		1\. Taux minimaux des bourses d'études
	495	XXVIII. - Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique
617	496
618		ÉCHELONS DES BOURSES\| TAUX MINIMAUX ANNUELS
619		---\|---
620
621		\| (en euros)
622		1er échelon\| 1 315
623		2e échelon\| 1 982
624		3e échelon\| 2 540
625		4e échelon\| 3 097
626		5e échelon\| 3 554
627
628		2\. Plafonds de ressources minimaux
	497	A. - 4 spécifiques (1).
629	498
630		POINTS DE CHARGE\| PLAFONDS DE RESSOURCES MINIMAUX ANNUELS EN EUROS
631		---\|---
632		1er échelon\| 2e échelon\| 3e échelon\| 4e échelon\| 5e échelon
633		0\| 16 010\| 12 940\| 11 430\| 9 940\| 8 490
634		1\| 17 790\| 14 370\| 12 700\| 11 050\| 9 420
635		2\| 19 580\| 15 810\| 13 980\| 12 160\| 10 350
636		3\| 21 360\| 17 250\| 15 240\| 13 260\| 11 300
637		4\| 23 130\| 18 690\| 16 510\| 14 360\| 12 240
638		5\| 24 910\| 20 120\| 17 780\| 15 470\| 13 170
639		6\| 26 680\| 21 560\| 19 050\| 16 580\| 14 110
640		7\| 28 450\| 23 000\| 20 330\| 17 690\| 15 050
641		8\| 30 230\| 24 430\| 21 600\| 18 790\| 16 000
642		9\| 32 010\| 25 870\| 22 870\| 19 900\| 16 940
643		10\| 33 790\| 27 310\| 24 150\| 21 000\| 17 890
644		11\| 35 570\| 28 740\| 25 430\| 22 110\| 18 830
645		12\| 37 340\| 30 180\| 26 700\| 23 210\| 19 770
646		13\| 39 130\| 31 620\| 27 970\| 24 320\| 20 710
647		14\| 40 910\| 33 060\| 29 240\| 25 430\| 21 650
648		15\| 42 690\| 34 500\| 30 520\| 26 540\| 22 600
649		16\| 44 470\| 35 940\| 31 790\| 27 650\| 23 540
650		17\| 46 250\| 37 380\| 33 060\| 28 760\| 24 490
651
652		3\. Points de charge minimaux
	499	B. - 3 libres.
653	500
654		CHARGES DE L'ÉLÈVES OU DE L'ÉTUDIANT\| POINTS
655		---\|---
656		L'élève ou l'étudiant est pupille de la nation ou bénéficiaire d'une protection particulière\| 1
657		L'élève ou l'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et a besoin d'une tierce personne\| 2
658		L'élève ou l'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et n'est pas pris en charge à 100 % en internat.\| 2
659		L'élève ou l'étudiant a des enfants à sa charge\| 1 × nombre d'enfants
660		L'élève ou l'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité et les revenus du conjoint ou du partenaire sont pris en compte\| 1
661		Le centre de formation auprès duquel l'élève ou l'étudiant est inscrit est éloigné du domicile de 30 à 250 km\| 2
662		Le centre de formation auprès duquel l'élève ou l'étudiant est inscrit est éloigné du domicile de plus de 250 km\| 3
663		CHARGES FAMILIALES\| POINTS
664		Les parents ont des enfants à charge fiscalement étudiants dans l'enseignement supérieur (excepté l'élève ou l'étudiant demandant une bourse)\| 3 × nombre d'enfants
665		Les parents ont d'autres enfants à charge fiscalement (excepté l'élève ou l'étudiant demandant une bourse)\| 1 × nombre d'enfants
666		Le père ou la mère élève seul(e) son ou ses enfants\| 1
667
668		4.-Conditions d'indépendance de logement et de revenu
	501	XXIX. - Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
669	502
670		Les conditions d'indépendance de logement et de revenu mentionnées aux articles D. 4151-18 et D. 4383-1 sont :
	503	A. - 4 spécifiques (1).
671	504
672		-justifier d'une déclaration fiscale différente de celle de ses parents ;
	505	B. - 3 libres.
673	506
674		-disposer d'un revenu personnel correspondant au minimum à 50 % du SMIC brut annuel, ou d'un revenu par couple au moins égal à 90 % du SMIC brut annuel si l'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, et ceci hors pensions alimentaires versées par les parents ;
	507	XXX. - Chirurgie urologique
675	508
676		-apporter la preuve d'un domicile distinct de celui de ses parents, attesté au moins par un justificatif de domicile à son nom.
	509	A. - 4 spécifiques (1).
677	510
678		Article LEGIARTI000022304215
	511	B. - 3 libres.
679	512
680		UNION RÉGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ FÉDÉRATION RÉGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
681
682		Statuts types
683
684		I. - But et composition de l'association
685
686		Article 1er
687
688		a) En ce qui concerne les unions régionales des professionnels de santé :
689
690		L'association dite : union régionale des professionnels de santé de [nom de la région] regroupant les [nom de la profession], fondée en [date de fondation], a pour but de contribuer à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre. Elle peut conclure des contrats avec l'agence régionale de santé et assurer des missions particulières impliquant les professionnels de santé libéraux dans les domaines de compétence de l'agence. Elle assume les missions qui leur sont confiées par les conventions nationales prévues au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
691
692		Sa durée est illimitée.
693
694		Elle a son siège social au chef-lieu de la région sauf si l'assemblée en décide autrement par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres. Il est situé à [ ] (indiquer seulement le nom de la commune, du département et de la région sans la rue ni le numéro).
695
696		b) En ce qui concerne la fédération régionale des professionnels de santé :
697
698		L'association dite : fédération régionale des professionnels de santé de [nom de la région] regroupant les délégués de chaque union régionale des professionnels de santé, fondée en [date de fondation], a pour but de concourir au développement de l'exercice interdisciplinaire des professionnels de santé libéraux. La fédération exerce toute mission qui lui est dévolue par les unions régionales des professionnels de santé. Chaque union détermine les modalités de sa participation à la fédération régionale et les actions qui contribueront à son programme de travail. La fédération régionale ne peut représenter une profession que dans le cadre d'un mandat explicitement donné par l'union régionale correspondante.
699
700		Sa durée est illimitée.
701
702		Elle a son siège social au chef-lieu de la région sauf si l'assemblée en décide autrement par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres. Il est situé à [ ] (indiquer seulement le nom de la commune, du département et de la région sans la rue ni le numéro).
703
704		Ce siège social peut être le siège d'une union régionale si la majorité des délégués en manifeste l'accord.
	513	XXXI. - Chirurgie vasculaire
705	514
706
707		Article 2
	515	A. - 4 spécifiques (1).
708	516
709
710		a) Composition des unions régionales des professionnels de santé :
711
712		L'assemblée de l'association comprend les membres élus pour un mandat de cinq années et représentant les professionnels de santé en exercice dans la région. Le nombre de membres de l'assemblée est fixé selon les critères définis à l'article R. 4031-6 du code de la santé publique.
713
714		b) Composition de la fédération régionale des professionnels de santé :
715
716		La fédération régionale se compose de délégués de chaque union régionale. Ces délégués sont au nombre de trois. Les délégués de l'union régionale regroupant les médecins sont issus de chaque collège d'électeurs.
	517	B. - 3 libres.
717	518
718
719		Article 3
	519	XXXII. - Chirurgie viscérale et digestive
720	520
721
722		La qualité de membre de l'association se perd :
723
724		1° Par la démission ;
725
726		2° Par la radiation prononcée lorsque le membre cesse d'exercer une activité libérale dans le cadre du régime conventionnel, pour quelque raison que ce soit. Si, toutefois, la cessation d'activité n'est que temporaire, l'exercice du mandat de membre de l'assemblée est suspendu pendant la période correspondante.
727
728		Le membre intéressé est préalablement appelé, s'il le souhaite, à fournir ses explications.
	521	A. - 4 spécifiques (1) :
729	522
730
731		II. - Administration et fonctionnement
732
733		Article 4
	523	B. - 3 libres.
734	524
735
736		a) En ce qui concerne les unions régionales des professionnels de santé :
737
738		L'association est administrée par un bureau dont le nombre des membres est fixé conformément aux dispositions de l'article R. 4031-9 du code de la santé publique. Les membres du bureau sont élus au scrutin secret, pour la durée du mandat des membres des unions régionales des professionnels de santé, par l'assemblée et choisis dans les élus de cette assemblée.
739
740		Si l'un des membres du bureau cesse définitivement d'exercer son mandat, il est procédé à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée qui suit la vacance.
741
742		Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
743
744		b) En ce qui concerne la fédération régionale des professionnels de santé :
745
746		L'association est administrée par un bureau dont le nombre des membres est fixé conformément aux dispositions de l'article R. 4031-49 du code de la santé publique. Les membres du bureau sont élus au scrutin secret, pour la durée du mandat des membres des unions régionales siégeant au sein de la fédération, par les délégués de chaque union régionale.
747
748		Les membres de chaque union qui n'exercent pas les fonctions énumérées ci-dessus désignent l'un d'entre eux qui peut siéger également au sein du bureau.
749
750		Si l'un des membres du bureau cesse définitivement d'exercer son mandat, il est procédé à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée qui suit la vacance.
751
752		Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
	525	XXXIII. - Gynécologie-obstétrique
753	526
754
755		Article 5
	527	A. - 5 spécifiques (1).
756	528
757
758		Le bureau se réunit selon la fréquence définie par le règlement intérieur.
759
760		Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise en vertu des dispositions du règlement intérieur. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
761
762		Les délibérations du bureau donnent lieu à l'établissement d'un relevé de décisions approuvé par le bureau lors de sa réunion suivante, conservé au siège de l'union et signé par le président et le secrétaire ou leurs remplaçants. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'union régionale ou de la fédération.
	529	B. - 1 dans des services agréés de :
763	530
764
765		Article 6
	531	1\. Chirurgie viscérale ;
766	532
767
768		L'assemblée se réunit deux fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le bureau ou à la demande de la majorité des membres de l'association.
769
770		Son ordre du jour est réglé par le bureau.
771
772		L'assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres qui la composent sont présents ou représentés.
773
774		Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'assemblée délibère valablement, après une nouvelle convocation, quel que soit le nombre des membres présents.
775
776		Elle entend les rapports sur la gestion du bureau, sur la situation financière et morale de l'association.
777
778		Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du bureau.
779
780		Les délibérations de l'assemblée donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux, approuvés par l'assemblée lors de sa réunion suivante, conservés au siège de l'union et signés par le président et le secrétaire ou leurs remplaçants. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés.
781
782		Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'association. Ils sont également communiqués, par voie électronique et sans frais, à tout professionnel relevant de l'union qui en fait la demande.
	533	2\. Chirurgie urologique ;
783	534
784
785		Article 7
	535	3\. Chirurgie vasculaire.
786	536
787
788		Les membres de l'assemblée perçoivent au titre de ces fonctions le remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Celui-ci peut également prévoir l'attribution d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources entraînée par ces fonctions. Des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.
789
790		Cette indemnité est fixée, dans la limite d'un plafond déterminé en fonction des stipulations conventionnelles de la profession relatives aux indemnités de participation aux commissions paritaires. Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ce plafond par profession.
791
792		La somme totale de ces indemnités perçues durant une année civile ne peut excéder deux fois la valeur du plafond annuel de sécurité sociale.Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative aux séances de l'assemblée et du conseil d'administration.
	537	4\. Chirurgie générale.
793	538
794
795		Article 8
	539	C. - 1 libre.
796	540
797
798		Le président représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
	541	XXXIV. - Neurochirurgie
799	542
800
801		III. - Ressources, budget
802
803		Article 9
	543	A. - 4 spécifiques (1).
804	544
805
806		a) En ce qui concerne les unions régionales des professionnels de santé :
807
808		Les ressources de l'union régionale sont constituées notamment par la contribution instituée par l'article L. 4031-4 du code de la santé publique ainsi que, le cas échéant, par des subventions et concours financiers divers.
809
810		Toutefois, ni l'assemblée, ni le bureau, ni aucun des membres d'une union régionale ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l'indépendance nécessaire à l'accomplissement des missions de l'union.
811
812		b) En ce qui concerne la fédération régionale des professionnels de santé :
813
814		Les ressources de la fédération sont constituées par une contribution annuelle versée par chaque union régionale de la région. Le montant de cette contribution ne peut être inférieur à 5 % de la contribution perçue par chaque union.
815
816		La fédération peut percevoir, le cas échéant, des subventions et concours financiers divers.
817
818		Toutefois, ni la fédération, ni le bureau, ni aucun des membres ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l'indépendance nécessaire à l'accomplissement des missions de la fédération.
	545	B. - 2 dans des services agréés de disciplines chirurgicales.
819	546
820
821		Article 10
	547	C. - 2 dans des services agréés pour la spécialité ou pour une autre spécialité dont 1 de préférence dans un service agréé de neurologie.
822	548
823
824		Les unions et la fédération établissent annuellement un budget prévisionnel de leurs opérations de recettes et de dépenses.
825
826		Sauf dans les unions composées de trois membres, une commission de contrôle, composée de trois à six membres de l'assemblée n'ayant pas la qualité de membre du bureau, est élue chaque année par l'assemblée à bulletin secret. Elle élit son président en son sein.
827
828		L'assemblée adjoint à cette commission un commissaire aux comptes exerçant sa mission dans les conditions fixées par le livre II du code de commerce.
829
830		La commission procède à toute époque aux contrôles et investigations comptables et financières. Elle présente à l'assemblée, lors de la séance annuelle consacrée à l'approbation des comptes, un rapport concernant la gestion de l'union et les comptes de l'exercice et comportant un état détaillé des recettes et de leur origine.
831
832		Le budget, les comptes annuels et le rapport de la commission sont communiqués au directeur général de l'agence régionale de santé.
833
834		Les unions régionales ne peuvent pas financer des opérations étrangères à leur mission.
	549	XXXV. - Ophtalmologie
835	550
836
837		Article 11
	551	A. - 3 spécifiques (1).
838	552
839
840		Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
	553	B. - 2 libres.
841	554
842
843		IV. - Surveillance et règlement intérieur
844
845		Article 12
	555	XXXVI. - Oto-rhino-laryngologie
846	556
847
848		Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé.
	557	A. - 3 spécifiques (1).
849	558
850
851		Article 13
	559	B. - 2 libres.
852	560
853
854		Le règlement intérieur (le règlement intérieur, dans le strict respect des statuts, ne fait que compléter ceux-ci, ne saurait en rien être confondu avec le règlement intérieur prévu par le code du travail), préparé par le bureau et adopté par l'assemblée, est adressé à l'agence régionale de santé.
	561	XXXVII. - Stomatologie
855	562
856		Article LEGIARTI000026262181
	563	A. - 3 spécifiques (1).
857	564
858		ANNEXE DU PROJET DE DECRET RELATIF AU DIPLOME D'ETAT DE PEDICURE-PODOLOGUE
	565	B. - 2 dans des services agréés pour la spécialité ou une autre spécialité.
859	566
860		Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : [http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO;=20120804&numTexte;=23&pageDebut;=12818&pageFin;=12819](http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120804&numTexte=23&pageDebut=12818&pageFin=12819)
	567	XXXVIII. - Chirurgie générale
	568
	569	A. - 5 spécifiques (1) ou dans un service agréé de disciplines chirurgicales autres que spécifiques.
	570
	571	B. - 2 dans des services agréés pour la spécialité ou pour une autre spécialité.
	572
	573	XXXIX. - Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie
	574
	575	A. - 4 spécifiques (1).
	576
	577	B. - 3 libres.
	578
	579	XXXX. - Réanimation
	580
	581	A. - 4 spécifiques (1) ;
	582
	583	B. - 4 libres.
	584
	585
	586	(1) Semestres cliniques effectués dans des services agréés correspondant à la spécialité.

Article LEGIARTI000026308699 L14999→14999
14999	14999
15000	15000	Les modalités selon lesquelles cette condition est réputée acquise, de même que la procédure selon laquelle le médecin concerné exerce son droit d'accès, de communication et de rectification des informations nominatives le concernant, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sont fixées dans le règlement intérieur de l'union régionale.
15001	15001
15002		## Section 1 : Exercice de la profession par les étudiants
	15002	## Section 1 : Exercice de la profession par les internes, y compris lorsqu'ils sont mis en disponibilité
15003	15003
15004		Article LEGIARTI000026308699
	15004	Article LEGIARTI000029498194
15005	15005
15006		Pour pouvoir être autorisés à exercer la médecine dans les conditions prévues à l'article [L. 4131-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688814&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4131-2 \(V\)"), les étudiants en médecine mentionnés au premier alinéa de cet article doivent remplir les conditions de niveau d'études fixées à [l'annexe 41-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908112&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. Annexe 41-1 \(V\)").
	15006	Les internes peuvent déposer une demande d'inscription au tableau de l'ordre auprès du conseil départemental compétent, dans les quatre mois qui précèdent la date d'obtention du diplôme de docteur en médecine. Le conseil départemental peut instruire cette demande bien que le dossier soit incomplet.
15007	15007
15008		Article LEGIARTI000026308733
	15008	Article LEGIARTI000029499112
15009	15009
15010		Le conseil départemental de l'ordre ne peut délivrer l'autorisation que si l'étudiant concerné a atteint le niveau d'études fixé à [l'annexe 41-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908112&dateTexte=&categorieLien=cid), offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession. Le conseil départemental peut demander consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé. L'existence d'une infirmité ou d'un état pathologique est constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à [l'article R. 4124-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912745&dateTexte=&categorieLien=cid).
15011
15012		Le refus d'autorisation du conseil départemental de l'ordre est motivé.
	15010	Pour pouvoir être autorisés à exercer la médecine dans les conditions prévues à l'article [L. 4131-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688814&dateTexte=&categorieLien=cid), les internes en médecine, y compris lorsqu'ils sont mis en disponibilité au titre de l'article [R. 6153-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918823&dateTexte=&categorieLien=cid), doivent remplir les conditions de niveau d'études fixées à [l'annexe 41-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000029499136&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. Annexe 41-1 \(M\)").
15013	15011
15014		Article LEGIARTI000026308746
	15012	Article LEGIARTI000029499121
15015	15013
15016		Le conseil départemental de l'ordre notifie sans délai la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exercice au médecin remplacé ou secondé, qui en informe l'étudiant intéressé.
15017
15018		Cette notification peut être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
	15014	L'autorisation est délivrée par le conseil départemental de l'ordre dont relève le médecin que l'interne, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité, remplace ou dont il est l'adjoint, pour une durée maximale de trois mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée maximale.
	15015
	15016	Aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré au-delà de la troisième année à compter de l'expiration de la durée normale de la formation prévue pour obtenir le diplôme de troisième cycle de médecine préparé par l'étudiant.
	15017
	15018	Par dérogation à l'alinéa précédent, l'autorisation peut être délivrée à l'étudiant qui justifie, par une attestation du directeur de l'unité de formation et de recherche, du report de la date de soutenance de thèse initialement prévue, ou au médecin qui a demandé son inscription au tableau de l'ordre dans le mois qui suit l'obtention du diplôme de docteur en médecine, jusqu'à ce qu'il soit statué sur ladite demande d'inscription.
	15019
	15020	L'autorisation et, le cas échéant, son renouvellement ne peuvent être délivrés qu'au cours de la première année de disponibilité pour les internes mis en disponibilité dans les cas suivants :
	15021
	15022	1° Accident ou maladie grave du conjoint, d'une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, d'un enfant ou d'un ascendant ;
	15023
	15024	2° Convenances personnelles.
	15025
	15026	Article LEGIARTI000029499124
	15027
	15028	Le conseil départemental de l'ordre ne peut délivrer l'autorisation que si l'interne concerné, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité a atteint le niveau d'études fixé à [l'annexe 41-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908112&dateTexte=&categorieLien=cid), offre les garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession. Le conseil départemental peut demander consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé. L'existence d'une infirmité ou d'un état pathologique est constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à [l'article R. 4124-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912745&dateTexte=&categorieLien=cid).
15019	15029
15020		Le conseil départemental de l'ordre informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé de l'autorisation donnée en précisant l'identité de l'étudiant et du médecin concerné ainsi que la date de délivrance de l'autorisation et sa durée.
	15030	Le refus d'autorisation du conseil départemental de l'ordre est motivé.
15021	15031
15022		Article LEGIARTI000026309813
	15032	Article LEGIARTI000029499133
15023	15033
15024		L'autorisation est délivrée par le conseil départemental de l'ordre dont relève le médecin que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint, pour une durée maximale de trois mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée maximale.
	15034	Le conseil départemental de l'ordre notifie sans délai la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exercice au médecin remplacé ou secondé, qui en informe l'interne intéressé, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité.
15025	15035
15026		Aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré au-delà de la troisième année à compter de l'expiration de la durée normale de la formation prévue pour obtenir le diplôme de troisième cycle de médecine préparé par l'étudiant.
	15036	Cette notification peut être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
15027	15037
15028		Par dérogation à l'alinéa précédent, l'autorisation peut être délivrée à l'étudiant qui justifie, par une attestation du directeur de l'unité de formation et de recherche, du report de la date de soutenance de thèse initialement prévue, ou au médecin qui a demandé son inscription au tableau de l'ordre dans le mois qui suit l'obtention du diplôme de docteur en médecine, jusqu'à ce qu'il soit statué sur ladite demande d'inscription.
	15038	Le conseil départemental de l'ordre informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé de l'autorisation donnée en précisant l'identité de l'interne, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité et du médecin concerné ainsi que la date de délivrance de l'autorisation et sa durée.
15029	15039
15030	15040	## Section 2 : Stages auprès de médecins généralistes.
15031	15041