Version du 2014-09-25

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25 sept. 2014 873cc363053e0a93e2ea8afd7bb6f78ffc7bc906

Version précédente : a32958b4

Résumé IA

Ces changements réorganisent la composition des instances décisionnelles en santé et introduisent une règle de silence vaut rejet pour accélérer les procédures d'autorisation d'exercice des pharmaciens étrangers. Les droits des candidats sont désormais encadrés par un délai de réponse strict de quatre mois, au-delà duquel leur demande est automatiquement rejetée, ce qui modifie leur droit à un examen complet de leur dossier. Pour les citoyens, cela signifie une procédure administrative plus rapide mais aussi plus rigide, réduisant les incertitudes liées aux délais de traitement tout en limitant les possibilités de recours en cas de non-réponse.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 2 fichiers +320 -182

Article LEGIARTI000022967704 L9073→9073
9073	9073
9074	9074	En cas d'absence du vice-président, il est présidé par le directeur général de l'offre de soins.
9075	9075
9076		Article LEGIARTI000022967704
	9076	Article LEGIARTI000029502430
9077	9077
9078		Le conseil se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion.
	9078	Le conseil se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion.
9079	9079
9080		Le secrétariat est assuré par le centre national de gestion lorsque le conseil examine les questions mentionnées aux [articles L. 4221-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689049&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689053&dateTexte=&categorieLien=cid).
9081
9082		Article LEGIARTI000025787660
	9080	Article LEGIARTI000029502435
9083	9081
9084	9082	Le conseil comprend :
9085	9083
@@ -9087,15 +9085,13 @@ Le conseil comprend :
9087	9085
9088	9086	a) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
9089	9087
9090		b) Le directeur général du centre national de gestion ou son représentant lorsque le conseil examine les questions mentionnées aux [articles L. 4221-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689049&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689053&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
9091
9092		c) Le président de l'Académie nationale de pharmacie ou son représentant ;
	9088	b) Le président de l'Académie nationale de pharmacie ou son représentant ;
9093	9089
9094		d) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
	9090	c) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
9095	9091
9096		e) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
	9092	d) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
9097	9093
9098		f) Le président de la Conférence des directeurs d'unité de formations et de recherche de pharmacie ou son représentant.
	9094	e) Le président de la Conférence des directeurs d'unité de formations et de recherche de pharmacie ou son représentant.
9099	9095
9100	9096	2° Dix-huit personnalités, dont au moins douze pharmaciens, désignées par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence.
9101	9097

Article LEGIARTI000006913490 L118→118
118	118
119	119	2° Les informations à fournir dans les états statistiques.
120	120
121		## Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances.
	121	## Sous-section 1 : Composition de la commission compétente pour l'examen des demandes de pharmaciens titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie.
122	122
123		Article LEGIARTI000006913490
	123	Article LEGIARTI000006913505
124	124
125		Pour chacune des spécialités, un jury national est chargé de l'élaboration des sujets et de la correction des épreuves.
	125	Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'autorisation d'exercice prévues aux articles L. 4221-9 et L. 4221-11 vaut décision de rejet.
126	126
127		Article LEGIARTI000006913493
	127	Article LEGIARTI000029502388
128	128
129		Le jury, constitué par tirage au sort, est composé :
	129	I.-Lorsqu'elle se réunit en application des articles [L. 4221-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689046&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4221-14-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689053&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 4221-14-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689054&dateTexte=&categorieLien=cid), la commission d'autorisation d'exercice est composée comme suit :
130	130
131		1° De membres choisis dans les sections ou sous-sections du Conseil national des universités régi par le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987, parmi les membres enseignants-chercheurs titulaires régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
	131	1° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, président ;
132	132
133		2° De praticiens hospitaliers régis par les dispositions prévues aux articles R. 6152-1 à R. 6152-99 et de praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel régis par les dispositions prévues aux articles R. 6152-201 à R. 6152-277, comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité.
	133	2° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ;
134	134
135		Les modalités de désignation des jurys sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
	135	3° Le directeur général du centre national de gestion ou son représentant ;
136	136
137		Article LEGIARTI000006913496
	137	4° Le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ;
138	138
139		Dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues à ces épreuves, le jury établit une liste alphabétique des candidats reçus. La note de la première épreuve départage les ex aequo.
	139	5° Le président et le secrétaire général du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou leurs représentants.
140	140
141		Les candidats inscrits en qualité de réfugié, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises ne sont pas soumis au nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent. Le jury établit une liste alphabétique des candidats reçus.
	141	II.-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées au titre de la pharmacie comprend en outre :
142	142
143		Pour l'établissement des listes mentionnées aux deux alinéas précédents, le candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une de ces épreuves ne peut être déclaré admis.
	143	1° Un pharmacien parmi les membres enseignants-chercheurs titulaires régis par le décret n° [84-431 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000520453&categorieLien=cid)du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
144	144
145		Article LEGIARTI000006913505
	145	2° Un praticien hospitalier ;
146	146
147		Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'autorisation d'exercice prévues aux articles L. 4221-9 et L. 4221-11 vaut décision de rejet.
	147	3° Deux pharmaciens représentant le secteur libéral.
148	148
149		Article LEGIARTI000022152470
	149	III.-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées dans la spécialité biologie médicale comprend en outre cinq membres parmi les pharmaciens siégeant aux commissions de qualification ordinale instituées par l'article 2 du décret n° [2010-1208](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022915389&idArticle=JORFARTI000022915393&categorieLien=cid) du 12 octobre 2010 relatif aux conditions de délivrance d'une qualification en biologie médicale par l'ordre des pharmaciens.
150	150
151		Les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4221-12, écrites et anonymes, comportent :
	151	IV.-Pour chacun des membres titulaires mentionnés au II, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Il siège aux séances de la commission en l'absence du titulaire.
152	152
153		1° Une épreuve de vérification des connaissances fondamentales ;
	153	Ces membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans, renouvelable.
154	154
155		2° Une épreuve de vérification des connaissances pratiques.
	155	Article LEGIARTI000029502399
156	156
157		Les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
	157	La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la santé, est constituée en deux sections respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice de la pharmacie et pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice dans la spécialité de biologie médicale.
158	158
159		Pour chaque session, un arrêté détermine les spécialités pour lesquelles les épreuves sont ouvertes ainsi que le nombre de places offertes.
	159	## Sous-section 2 : Composition de la commission compétente pour l'examen des demandes de pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne.
160	160
161		Article LEGIARTI000022918692
	161	Article LEGIARTI000022152468
162	162
163		Les fonctions requises, par les dispositions de [l'article L. 4221-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689049&dateTexte=&categorieLien=cid), des candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de pharmacien, lauréats des épreuves de vérification des connaissances, sont accomplies dans un service ou organisme mentionné au même article à temps plein ou à temps partiel pour une durée de trois ans en équivalent temps plein. Les candidats recrutés pour accomplir ces fonctions par un établissement public de santé le sont, au choix de l'établissement, dans les conditions définies à [l'article R. 6152-542 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918717&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à [l'article R. 6152-635.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022917964&dateTexte=&categorieLien=cid)
	163	Il est justifié du niveau suffisant de maîtrise de la langue française mentionné à l'article L. 4221-12 lors de la remise du dossier prévu à l'article R. 4221-10 dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
164	164
165		Article LEGIARTI000027725682
	165	Article LEGIARTI000022967701
166	166
167		Les candidats lauréats des épreuves de vérification des connaissances justifiant de fonctions hospitalières antérieures en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou d'interne à titre étranger peuvent être dispensés, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, en tout ou partie, de l'exercice des fonctions prévues à [l'article D. 4221-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913497&dateTexte=&categorieLien=cid).
	167	Le ministre chargé de la santé délivre, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, l'autorisation d'exercice prévue à [l'article L. 4221-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689049&dateTexte=&categorieLien=cid). La demande, accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté du ministre chargé de la santé, est adressée au centre national de gestion qui en accuse réception dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant un an à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet.
168	168
169		Les candidats doivent justifier de trois ans de fonctions hospitalières dans l'un des statuts susmentionnés à la date de dépôt du dossier devant le Conseil supérieur de la pharmacie. Ces fonctions doivent avoir été effectuées à temps plein ou à temps partiel par période d'au moins trois mois consécutifs.
	169	Ce délai peut être prolongé, par décision de l'autorité ministérielle, notifiée au plus tard un mois avant l'expiration de celui-ci, en cas de difficulté sérieuse portant sur l'appréciation de l'expérience professionnelle du candidat.
170	170
171		Pour être décomptées, les fonctions à temps partiel doivent avoir été effectuées à concurrence d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont prises en compte proportionnellement à la durée des fonctions à temps plein.
	171	En cas de refus, la décision du ministre chargé de la santé est motivée.
172	172
173		## Sous-section 2 : Rôle du Conseil supérieur de la pharmacie.
	173	L'autorisation ministérielle d'exercice est publiée au Journal officiel de la République française.
174	174
175		Article LEGIARTI000006913511
	175	Article LEGIARTI000029502366
176	176
177		Le conseil examine la situation de chacun des candidats au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux articles D. 4221-5 et D. 4221-6.
	177	I.-Lorsqu'elle se réunit en application de l'article [L. 4221-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689049&dateTexte=&categorieLien=cid), la composition de la commission comprend les membres mentionnés au I de [l'article D. 4221-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913488&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4221-2 \(V\)").
178	178
179		Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
	179	II.-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées au titre de la pharmacie comprend en outre les membres mentionnés au II de l'article D. 4221-2 ainsi qu'un membre de la profession proposé par les organisations nationales des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
180	180
181		Article LEGIARTI000006913517
	181	III.-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées dans la spécialité biologie médicale comprend en outre les membres mentionnés au III de l'article D. 4221-2 ainsi qu'un membre de la profession proposé par les organisations nationales des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, spécialiste en biologie médicale.
182	182
183		Le Conseil supérieur de la pharmacie émet un avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'avis défavorable, il peut émettre des recommandations.
	183	IV.-A chacune des sections est adjoint à titre consultatif un représentant d'une association d'accueil ou d'aide aux professionnels de santé réfugiés désignée par le ministre chargé de la santé.
184	184
185		Article LEGIARTI000020102941
	185	V.-Les membres mentionnés au II et le membre représentant les praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, mentionné au III, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans, renouvelable.
186	186
187		Le Conseil supérieur de la pharmacie est compétent pour examiner les demandes mentionnées à [l'article L. 4221-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689049&dateTexte=&categorieLien=cid).
	187	Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Il siège aux séances de la commission en l'absence du titulaire.
188	188
189		Lorsqu'il se réunit en application de l'article L. 4221-12, le Conseil supérieur de la pharmacie comprend, en sus des autres membres, un membre de la profession proposé par les organisations nationales des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, avec voix délibérative et, à titre consultatif, un représentant d'une association d'accueil ou d'aide aux réfugiés.
	189	Article LEGIARTI000029502374
190	190
191		Le Conseil supérieur de la pharmacie peut convoquer les candidats pour une audition.
	191	La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la santé, est constituée en deux sections respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice de la pharmacie et en vue de l'exercice dans la spécialité de biologie médicale.
192	192
193		Article LEGIARTI000022152468
	193	## Sous-section 3 : Dispositions communes.
194	194
195		Il est justifié du niveau suffisant de maîtrise de la langue française mentionné à l'article L. 4221-12 lors de la remise du dossier prévu à l'article R. 4221-10 dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
	195	Article LEGIARTI000029502346
196	196
197		Article LEGIARTI000022967701
	197	Les avis sont motivés.
198	198
199		Le ministre chargé de la santé délivre, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, l'autorisation d'exercice prévue à [l'article L. 4221-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689049&dateTexte=&categorieLien=cid). La demande, accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté du ministre chargé de la santé, est adressée au centre national de gestion qui en accuse réception dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant un an à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet.
	199	Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion.
200	200
201		Ce délai peut être prolongé, par décision de l'autorité ministérielle, notifiée au plus tard un mois avant l'expiration de celui-ci, en cas de difficulté sérieuse portant sur l'appréciation de l'expérience professionnelle du candidat.
	201	Article LEGIARTI000029502352
202	202
203		En cas de refus, la décision du ministre chargé de la santé est motivée.
	203	La commission peut convoquer les candidats pour une audition.
204	204
205		L'autorisation ministérielle d'exercice est publiée au Journal officiel de la République française.
	205	## Section 2 : Procédure d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne
206	206
207		## Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie
	207	Article LEGIARTI000022918683
208	208
209		Article LEGIARTI000022035466
	209	Le Conseil supérieur de la pharmacie examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles [R. 4111-16 à R. 4111-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912512&dateTexte=&categorieLien=cid).
210	210
211		Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :
	211	Les candidats à l'autorisation d'exercice recrutés, pour accomplir le stage d'adaptation mentionné à [l'article R. 4111-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020940173&dateTexte=&categorieLien=cid), par un établissement public de santé le sont, au choix de l'établissement, dans les conditions définies à l'article [R. 6152-542 ou à l'article R. 6152-635](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918717&dateTexte=&categorieLien=cid).
212	212
213		1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
	213	Article LEGIARTI000022967697
214	214
215		2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
	215	Le ministre chargé de la santé délivre, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, les autorisations d'exercice prévues aux articles [L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689053&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'un dossier présenté et instruit selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné à [l'article R. 4221-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913522&dateTexte=&categorieLien=cid).
216	216
217		3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.
	217	Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
218	218
219		Article LEGIARTI000022918683
	219	Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
220	220
221		Le Conseil supérieur de la pharmacie examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles [R. 4111-16 à R. 4111-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912512&dateTexte=&categorieLien=cid).
	221	## Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances
222	222
223		Les candidats à l'autorisation d'exercice recrutés, pour accomplir le stage d'adaptation mentionné à [l'article R. 4111-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020940173&dateTexte=&categorieLien=cid), par un établissement public de santé le sont, au choix de l'établissement, dans les conditions définies à l'article [R. 6152-542 ou à l'article R. 6152-635](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918717&dateTexte=&categorieLien=cid).
	223	Article LEGIARTI000029495646
224	224
225		Article LEGIARTI000022967697
	225	Les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article [L. 4221-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689049&dateTexte=&categorieLien=cid), écrites et anonymes, comportent, pour la pharmacie et, le cas échéant, pour la biologie médicale :
226	226
227		Le ministre chargé de la santé délivre, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, les autorisations d'exercice prévues aux articles [L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689053&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'un dossier présenté et instruit selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné à [l'article R. 4221-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913522&dateTexte=&categorieLien=cid).
	227	1° Une épreuve de vérification des connaissances fondamentales ;
	228
	229	2° Une épreuve de vérification des connaissances pratiques.
	230
	231	Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine le nombre de places offertes au titre de la pharmacie et au titre de la biologie médicale et fixe les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances.
	232
	233	Article LEGIARTI000029495717
	234
	235	Dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées à [l'article D. 4221-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000029495641&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4221-7 \(V\)"), le jury établit une liste alphabétique des candidats reçus. La note de l'épreuve mentionnée au 1° de ce même article départage les ex-aequo.
	236
	237	Les candidats inscrits en qualité de réfugié, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises ne sont pas soumis au nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent. Le jury établit une liste alphabétique des candidats reçus.
	238
	239	Pour l'établissement des listes mentionnées aux deux alinéas précédents, le candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves ne peut être déclaré admis.
	240
	241	Article LEGIARTI000029495751
	242
	243	I.-Les fonctions requises par les dispositions de l'article [L. 4221-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689049&dateTexte=&categorieLien=cid)des candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de pharmacien, lauréats des épreuves de vérification des connaissances, sont accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes, le cas échéant pour la spécialité dans laquelle les candidats sollicitent l'autorisation d'exercice, à temps plein ou à temps partiel pour une durée de trois ans en équivalent temps plein.
	244
	245	II.-Les candidats recrutés pour accomplir ces fonctions par un établissement public de santé le sont, au choix de l'établissement, dans les conditions définies à l'article [R. 6152-542 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918717&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à [l'article R. 6152-635](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022917964&dateTexte=&categorieLien=cid).
	246
	247	III.-Lorsque les candidats sont recrutés pour accomplir ces fonctions dans un établissement privé ou privé d'intérêt collectif, les modalités d'exercice prévues par le contrat correspondent à celles définies aux articles R. 6152-542 ou à l'article R. 6152-635. Le recrutement peut également intervenir dans le cadre d'une convention de mise à disposition conclue avec un établissement public de santé.
	248
	249	Article LEGIARTI000029495783
	250
	251	Les candidats lauréats des épreuves de vérification des connaissances justifiant de fonctions hospitalières antérieures en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou d'interne à titre étranger peuvent être dispensés, après avis de la commission d'autorisation d'exercice, en tout ou partie, de l'exercice des fonctions prévues à [l'article D. 4221-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000029495751&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. D4221-12 \(VT\)").
	252
	253	Les candidats justifient de trois ans de fonctions hospitalières dans l'un des statuts susmentionnés à la date de dépôt du dossier devant la commission d'autorisation d'exercice. Ces fonctions doivent avoir été effectuées à temps plein ou à temps partiel par période d'au moins trois mois consécutifs.
	254
	255	Pour être prises en compte, les fonctions à temps partiel doivent avoir été effectuées à concurrence d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont décomptées en proportion de la durée des fonctions à temps plein.
	256
	257	Article LEGIARTI000029502302
	258
	259	Il est justifié du niveau suffisant de maîtrise de la langue française mentionné à l'article [L. 4221-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689049&dateTexte=&categorieLien=cid) lors de l'inscription aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa du même article par l'obtention d'un des titres prévus par arrêté du ministre chargé de la santé. Les candidats de nationalité française et les internes à titre étranger sont dispensés de cette justification.
	260
	261	Article LEGIARTI000029502316
	262
	263	Le jury est constitué par tirage au sort, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
	264
	265	Il est composé :
	266
	267	1° De membres choisis dans les sections ou sous-sections du Conseil national des universités régi par le [décret n° 87-31 du 20 janvier 1987](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517864&categorieLien=cid "Décret n°87-31 du 20 janvier 1987 \(V\)"), parmi les membres enseignants-chercheurs titulaires régis par le [décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000520453&categorieLien=cid "Décret n°84-431 du 6 juin 1984 \(V\)")fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
	268
	269	2° De praticiens hospitaliers régis par les dispositions prévues aux [articles R. 6152-1 à R. 6152-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918106&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6152-1 \(V\)") et de praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel régis par les dispositions prévues aux articles R. 6152-201 à R. 6152-277, comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité.
	270
	271	Article LEGIARTI000029502327
	272
	273	Un jury national est chargé de l'élaboration des sujets et de la correction des épreuves pour la pharmacie et pour la biologie médicale.
	274
	275	## Sous-section 2 : Délivrance de l'autorisation d'exercice.
	276
	277	Article LEGIARTI000029495803
	278
	279	I.-Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission, l'autorisation d'exercice prévue à l'article [L. 4221-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689049&dateTexte=&categorieLien=cid), le cas échéant dans la spécialité.
	280
	281	II.-La demande, accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté du ministre chargé de la santé, est adressée au Centre national de gestion mentionné à l'article [L. 6152-5-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025493802&dateTexte=&categorieLien=cid) qui en accuse réception dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant un an à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet. Ce délai peut être prolongé de deux mois, par décision de l'autorité ministérielle, notifiée au plus tard un mois avant l'expiration de celui-ci, en cas de difficulté sérieuse portant sur l'appréciation de l'expérience professionnelle du candidat.
	282
	283	III.-En cas de refus, la décision du ministre chargé de la santé est motivée.
	284
	285	Article LEGIARTI000029495819
	286
	287	La commission d'autorisation d'exercice évalue la compétence des candidats, au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux [articles D. 4221-12 et D. 4221-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000029495746&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4221-12 \(V\)"). La commission peut convoquer les candidats pour une audition. Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
	288
	289	Article LEGIARTI000029495830
	290
	291	En cas d'avis défavorable, la commission peut émettre des recommandations. Les avis sont motivés.
	292
	293	Article LEGIARTI000029495840
	294
	295	Les autorisations d'exercice sont publiées au Journal officiel de la République française.
	296
	297	## Sous-section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie
	298
	299	Article LEGIARTI000029495863
	300
	301	Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article [D. 4221-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913485&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4221-1 \(V\)"), les autorisations d'exercice prévues aux articles [L. 4221-14-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689053&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 4221-14-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689054&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'un dossier présenté et instruit selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné à [l'article R. 4221-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913522&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4221-14 \(V\)").
228	302
229	303	Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
230	304
231	305	Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
232	306
233		## Section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec
	307	Article LEGIARTI000029495878
	308
	309	La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé selon les mêmes modalités que celles prévues aux [articles R. 4111-17 à R. 4111-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020940166&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4111-17 \(V\)").
	310
	311	Les candidats à l'autorisation d'exercice recrutés, pour accomplir le stage d'adaptation mentionné à l'article [R. 4111-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020940173&dateTexte=&categorieLien=cid), par un établissement public de santé le sont, au choix de l'établissement, dans les conditions définies à l'article [R. 6152-542 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918717&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à [l'article R. 6152-635](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022917964&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6152-635 \(V\)").
	312
	313	## Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par un des Etats membre ou partie.
	314
	315	Article LEGIARTI000029495901
	316
	317	Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article [D. 4221-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913485&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4221-1 \(V\)")les autorisations d'exercice prévues à l'article [L. 4221-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689046&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'un dossier présenté et instruit selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné à [l'article R. 4221-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913522&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4221-14 \(V\)").
	318
	319	Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
	320
	321	Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
	322
	323	Article LEGIARTI000029495910
	324
	325	Les candidats à l'autorisation d'exercice au titre des dispositions de l'article [L. 4221-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689046&dateTexte=&categorieLien=cid)justifient du niveau suffisant de maîtrise de la langue française lors de la remise du dossier prévu à [l'article R. 4221-14,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913522&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4221-14 \(V\)") par l'obtention d'un des titres prévus par arrêté du ministre chargé de la santé.
	326
	327	## Sous-section 3 : Dispositions communes.
	328
	329	Article LEGIARTI000029495927
	330
	331	Les autorisations d'exercice sont publiées au Journal officiel de la République française.
	332
	333	Article LEGIARTI000029502263
	334
	335	I.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
	336
	337	1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
	338
	339	2° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.
	340
	341	II.-La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
	342
	343	## Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec
234	344
235	345	Article LEGIARTI000022860242
236	346
Article LEGIARTI000006913528 L350→460
350	460
351	461	Les dispositions des articles [R. 4221-15-1 à R. 4221-15-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000028991804&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables à la suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle.
352	462
353		## Section 5 : Conventions et liens avec les entreprises.
	463	## Section 6 : Conventions et liens avec les entreprises.
354	464
355	465	Article LEGIARTI000006913528
356	466
357	467	Les dispositions des [articles R. 4113-104 à R. 4113-110](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912671&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4113-104 \(V\)"), à l'exception de [l'article R. 4113-108](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912679&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4113-108 \(V\)"), sont applicables aux pharmaciens.
358	468
359		## Section 6 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant
	469	## Section 7 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant
360	470
361	471	Article LEGIARTI000006913530
362	472
Article LEGIARTI000020235524 L378→488
378	488
379	489	Lorsque le pharmacien suspendu en application de l'article L. 4221-18 a la qualité de salarié soumis au code du travail, l'employeur lui maintient son salaire pendant la période de mise à pied conservatoire.
380	490
381		## Section 7 : Identification et listes des membres de la profession de pharmacien.
	491	## Section 8 : Identification et listes des membres de la profession de pharmacien.
382	492
383	493	Article LEGIARTI000020235524
384	494
Article LEGIARTI000023913621 L446→556
446	556
447	557	Jusqu'à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article [L. 4221-16-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021497984&dateTexte=&categorieLien=cid), le conseil ou l'instance procède également à la vérification de l'authenticité des documents présentés ou transmis par l'intéressé pour justifier de ses titres de formation par leur confrontation avec les informations obtenues auprès des organismes ayant délivré ces titres.
448	558
449		## Section 8 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer la profession de pharmacien
	559	## Section 9 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer la profession de pharmacien
450	560
451	561	Article LEGIARTI000023913621
452	562
Article LEGIARTI000022918676 L16670→16780
16670	16780
16671	16781	Pour chaque session, un arrêté détermine les professions, disciplines ou spécialités pour lesquelles les épreuves sont ouvertes ainsi que le nombre de places offertes.
16672	16782
16673		Article LEGIARTI000022918676
16674
16675		I. - Les fonctions requises, par les dispositions du I de [l'article L. 4111-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688647&dateTexte=&categorieLien=cid), des candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin, lauréats des épreuves de vérification des connaissances, sont accomplies dans un lieu de stage agréé pour la formation des internes à temps plein ou à temps partiel pour une durée de trois ans en équivalent temps plein. Les candidats recrutés pour accomplir ces fonctions par un établissement public de santé le sont, au choix de l'établissement, dans les conditions définies à [l'article R. 6152-542 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918717&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à [l'article R. 6152-635. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022917964&dateTexte=&categorieLien=cid)
16676
16677		II. - Les fonctions requises, par les dispositions du I de l'article L. 4111-2, des candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste, lauréats des épreuves de vérification des connaissances, sont accomplies dans un service ou organisme mentionné au même I à temps plein ou à temps partiel pour une durée d'un an en équivalent temps plein. Les candidats recrutés pour accomplir ces fonctions par un établissement public de santé le sont, au choix de l'établissement, dans les conditions définies à l'article R. 6152-542 ou à l'article R. 6152-635.
16678
16679		III. - Les fonctions requises, par les dispositions du I de l'article L. 4111-2, des candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme, lauréats des épreuves de vérification des connaissances, sont accomplies dans l'unité d'obstétrique d'un établissement public de santé ou d'un établissement privé assurant une ou plusieurs des missions mentionnées à [l'article L. 6112-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690680&dateTexte=&categorieLien=cid)à temps plein ou à temps partiel pour une durée d'un an en équivalent temps plein. Les candidats recrutés pour accomplir ces fonctions par un établissement public de santé le sont dans les conditions définies aux [articles R. 6152-543 à R. 6152-550.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918718&dateTexte=&categorieLien=cid)
16680
16681	16783	Article LEGIARTI000025829441
16682	16784
16683	16785	Pour les professions de médecin et de chirurgien-dentiste, le jury, constitué par tirage au sort, est composé :
Article LEGIARTI000006912491 L16702→16804
16702	16804
16703	16805	Pour être décomptées, les fonctions à temps partiel doivent avoir été effectuées à concurrence d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont prises en compte proportionnellement à la durée des fonctions à temps plein.
16704	16806
16705		## Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice.
16706
16707		Article LEGIARTI000006912491
	16807	Article LEGIARTI000029502149
16708	16808
16709		La commission est constituée en trois sections respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme.
	16809	I.-Les fonctions requises, par les dispositions du I de [l'article L. 4111-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688647&dateTexte=&categorieLien=cid), des candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin, lauréats des épreuves de vérification des connaissances, sont accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes dans la spécialité pour laquelle les candidats sollicitent l'autorisation d'exercice, à temps plein ou à temps partiel pour une durée de trois ans en équivalent temps plein. Les candidats recrutés pour accomplir ces fonctions par un établissement public de santé le sont, au choix de l'établissement, dans les conditions définies à [l'article R. 6152-542 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918717&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à l'article [R. 6152-635](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022917964&dateTexte=&categorieLien=cid). Lorsque les candidats sont recrutés pour accomplir ces fonctions dans un établissement privé ou privé d'intérêt collectif, les modalités d'exercice prévues par le contrat correspondent à celles définies aux articles R. 6152-542 ou R. 6152-635. Le recrutement peut également intervenir dans le cadre d'une convention de mise à disposition conclue avec un établissement public de santé.
16710	16810
16711		Pour les médecins, la section est composée de collèges correspondant aux diverses disciplines ou spécialités.
	16811	II.-Les fonctions requises, par les dispositions du I de l'article L. 4111-2, des candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste, lauréats des épreuves de vérification des connaissances, sont accomplies dans un service ou organisme mentionné au même I, le cas échéant dans la spécialité pour laquelle les candidats sollicitent l'autorisation d'exercice, à temps plein ou à temps partiel pour une durée d'un an en équivalent temps plein. Les candidats recrutés pour accomplir ces fonctions par un établissement public de santé le sont, au choix de l'établissement, dans les conditions définies à l'article R. 6152-542 ou à l'article R. 6152-635. Lorsque les candidats sont recrutés pour accomplir ces fonctions dans un établissement privé ou privé d'intérêt collectif, les modalités d'exercice prévues par le contrat correspondent à celles définies aux articles R. 6152-542 ou R. 6152-635. Le recrutement peut également intervenir dans le cadre d'une convention de mise à disposition conclue avec un établissement public de santé.
16712	16812
16713		Article LEGIARTI000020102932
	16813	III.-Les fonctions requises, par les dispositions du I de l'article L. 4111-2, des candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme, lauréats des épreuves de vérification des connaissances, sont accomplies dans l'unité d'obstétrique d'un établissement public de santé ou d'un établissement privé assurant une ou plusieurs des missions mentionnées à [l'article L. 6112-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690680&dateTexte=&categorieLien=cid)à temps plein ou à temps partiel pour une durée d'un an en équivalent temps plein. Les candidats recrutés pour accomplir ces fonctions par un établissement public de santé le sont dans les conditions définies aux [articles R. 6152-543 à R. 6152-550.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918718&dateTexte=&categorieLien=cid)
16714	16814
16715		La commission émet un avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'avis défavorable, elle peut émettre des recommandations.
16716
16717		Article LEGIARTI000022152461
16718
16719		Il est justifié du niveau suffisant de maîtrise de la langue française mentionné au I de l'article [L. 4111-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688647&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4111-2 \(V\)")lors de la remise du dossier prévu à l'article [R. 4111-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020092029&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4111-12 \(V\)") dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
	16815	## Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice.
16720	16816
16721		Article LEGIARTI000022918666
	16817	Article LEGIARTI000029502162
16722	16818
16723		La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la santé, examine la situation de chacun des candidats au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux [articles D. 4111-6 et D. 4111-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912480&dateTexte=&categorieLien=cid).
	16819	La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la santé, évalue la compétence de chacun des candidats dans la spécialité au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux [articles D. 4111-6 et D. 4111-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912480&dateTexte=&categorieLien=cid).
16724	16820
16725	16821	La commission d'autorisation d'exercice peut convoquer les candidats pour une audition.
16726	16822
16727	16823	Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
16728	16824
16729		Article LEGIARTI000022918673
16730
16731		Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission, l'autorisation d'exercice prévue aux I et I bis de [l'article L. 4111-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688647&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté de ce ministre.
16732
16733		Les demandes présentées en application du I de l'article L. 4111-2 sont formées par les lauréats des épreuves soit à l'issue de la période de fonctions prévue, selon leur profession, aux quatrième, cinquième ou sixième alinéas du même I, soit avant cette date lorsqu'ils sollicitent la prise en compte de fonctions exercées avant la réussite aux épreuves.
16734
16735		Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant un an sur les demandes présentées en application du I et pendant six mois sur celles présentées en application du I bis de l'article L. 4111-2, à compter de la réception d'un dossier complet, vaut décision de rejet.
16736
16737		Ce délai peut être prolongé, par décision de l'autorité ministérielle notifiée au plus tard un mois avant l'expiration de celui-ci, en cas de difficulté sérieuse portant sur l'appréciation de l'expérience professionnelle du candidat.
16738
16739		En cas de refus, la décision du ministre chargé de la santé est motivée.
	16825	Article LEGIARTI000029502167
16740	16826
16741		L'autorisation ministérielle d'exercice est publiée au Journal officiel de la République française.
	16827	La commission émet un avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'avis défavorable, elle peut émettre des recommandations. Les avis sont motivés.
16742	16828
16743		Article LEGIARTI000022967680
	16829	Article LEGIARTI000029502170
16744	16830
16745	16831	I.-La commission est composée comme suit :
16746	16832
16747	16833	1° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, président ;
16748	16834
16749		2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
	16835	2° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ;
16750	16836
16751		3° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ;
	16837	3° Le directeur général du centre national de gestion, ou son représentant ;
16752	16838
16753		4° Le directeur général du centre national de gestion, ou son représentant ;
	16839	4° Le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ;
16754	16840
16755	16841	5° Deux représentants du Conseil national de l'ordre de la profession concernée.
16756	16842
16757	16843	II.-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les médecins comprend en outre :
16758	16844
16759		5° Le collège mentionné à [l'article D. 4111-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912490&dateTexte=&categorieLien=cid) constitué pour les disciplines ou spécialités des médecins siégeant à la commission de qualification ordinale de première instance telle que prévue par le règlement de qualification ;
	16845	1° Le collège mentionné à l'article D. 4111-9 constitué, pour chaque spécialité, de cinq membres siégeant aux commissions de qualification ordinales instituées par l'article 2 du décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste ;
16760	16846
16761		6° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations nationales des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
	16847	2° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations nationales des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, en fonction de la spécialité dans laquelle l'autorisation d'exercice est demandée.
16762	16848
16763	16849	III.-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les chirurgiens-dentistes comprend en outre :
16764	16850
16765		5° Deux membres choisis parmi des organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes ;
	16851	1° Deux membres proposés par les organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes ;
	16852
	16853	2° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations nationales des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
16766	16854
16767		6° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations nationales des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
	16855	3° Un chirurgien-dentiste parmi les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
16768	16856
16769		7° Un professeur des universités-praticien hospitalier en odontologie ;
	16857	4° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice dans la spécialité orthopédie dento-faciale, deux chirurgiens-dentistes spécialistes en orthopédie dento-faciale ;
16770	16858
16771		8° Un membre des associations professionnelles.
	16859	5° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice dans la spécialité chirurgie orale ou médecine bucco-dentaire, deux chirurgiens-dentistes spécialistes en chirurgie orale ou en médecine bucco-dentaire ;
	16860
	16861	6° Un membre des associations professionnelles.
16772	16862
16773	16863	IV.-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les sages-femmes comprend en outre :
16774	16864
16775		5° Deux membres choisis parmi des organisations syndicales représentatives des sages-femmes ;
	16865	1° Deux membres choisis parmi des organisations syndicales représentatives des sages-femmes ;
16776	16866
16777		6° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations nationales des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
	16867	2° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations nationales des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
16778	16868
16779		7° Un ou une sage-femme directeur d'école ;
	16869	3° Un ou une sage-femme directeur d'école ;
16780	16870
16781		8° Un membre des associations professionnelles.
	16871	4° Un membre des associations professionnelles.
16782	16872
16783		A chacune des sections est adjoint à titre consultatif un représentant d'une association d'accueil ou d'aide aux réfugiés.
	16873	V.-A chacune des sections est adjoint à titre consultatif un représentant d'une association d'accueil ou d'aide aux professionnels de santé réfugiés, désignée par le ministre chargé de la santé.
16784	16874
16785		Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans, renouvelable.
	16875	Pour chacun des membres titulaires mentionnés au 2° du II, au III et au IV, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Il siège aux séances de la commission en l'absence du titulaire.
16786	16876
16787		Article LEGIARTI000022967690
	16877	Ces membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans renouvelable.
16788	16878
16789		Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion.
	16879	Article LEGIARTI000029502176
16790	16880
16791		## Section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie
	16881	La commission est constituée en trois sections respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme.
16792	16882
16793		Article LEGIARTI000020953731
	16883	Pour les médecins, la section est composée de collèges correspondant aux diverses spécialités.
16794	16884
16795		Les autorisations d'exercice sont publiées au Journal officiel de la République française.
	16885	Article LEGIARTI000029502182
16796	16886
16797		Article LEGIARTI000020953733
	16887	Il est justifié du niveau suffisant de maîtrise de la langue française mentionné au I de [l'article L. 4111-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688647&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4111-2 \(V\)") lors de l'inscription aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa du même article, par l'obtention d'un des titres prévus par arrêté du ministre chargé de la santé. Les candidats de nationalité française et les internes à titre étranger sont dispensés de cette justification.
16798	16888
16799		Après accomplissement du stage d'adaptation ou au vu du résultat de l'épreuve d'aptitude, le ministre chargé de la santé statue, après avis de la commission mentionnée à l'article [R. 4111-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912510&dateTexte=&categorieLien=cid), sur la demande d'autorisation d'exercice de la profession de médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité, ou de sage-femme.
	16889	Article LEGIARTI000029502187
16800	16890
16801		Article LEGIARTI000020953740
	16891	Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission, l'autorisation d'exercice prévue au I de [l'article L. 4111-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688647&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté de ce ministre.
16802	16892
16803		La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé.
16804
16805		Lorsque la formation est inférieure d'au moins un an à celle du diplôme d'Etat français, ou lorsqu'elle porte sur des matières substantiellement différentes, ou lorsqu'une ou plusieurs composantes de l'activité professionnelle dont l'exercice est subordonné au diplôme précité n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat membre d'origine ou n'ont pas fait l'objet d'un enseignement dans cet Etat, la commission vérifie l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé. Si celles-ci ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou en partie, ces différences, la commission propose une mesure de compensation consistant en une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation.
16806
16807		Le ministre chargé de la santé informe l'intéressé du contenu et de la durée des mesures de compensation envisagées et lui demande de se soumettre, à son choix, à l'une ou l'autre de ces mesures.
	16893	Les demandes présentées en application du I de l'article L. 4111-2 sont formées par les lauréats des épreuves soit à l'issue de la période de fonctions prévue, selon leur profession, aux quatrième, cinquième ou sixième alinéas du même I, soit avant cette date lorsqu'ils sollicitent la prise en compte de fonctions exercées avant la réussite aux épreuves.
	16894
	16895	Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant un an sur les demandes présentées en application du I, à compter de la réception d'un dossier complet, vaut décision de rejet.
	16896
	16897	Ce délai peut être prolongé de deux mois, par décision de l'autorité ministérielle notifiée au plus tard un mois avant l'expiration de celui-ci, en cas de difficulté sérieuse portant sur l'appréciation de l'expérience professionnelle du candidat.
	16898
	16899	En cas de refus, la décision du ministre chargé de la santé est motivée.
	16900
	16901	L'autorisation ministérielle d'exercice est publiée au Journal officiel de la République française.
	16902
	16903	Article LEGIARTI000029502192
	16904
	16905	Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion avec le concours, s'agissant des commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour les médecins, du Conseil national de l'ordre des médecins.
	16906
	16907	## Section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat tiers partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie
16808	16908
16809	16909	Article LEGIARTI000022035438
16810	16910
Article LEGIARTI000022918669 L16816→16916
16816	16916
16817	16917	3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.
16818	16918
16819		Article LEGIARTI000022918669
	16919	## Sous-section 1 : Dispositions communes
16820	16920
16821		L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier, par des épreuves écrites ou orales ou par des exercices pratiques, l'aptitude du demandeur à exercer la profession de médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité, ou de sage-femme. Elle porte sur les matières qui ne sont pas couvertes par le ou les titres de formation du demandeur et son expérience professionnelle.
	16921	Article LEGIARTI000029494541
16822	16922
16823		Le stage d'adaptation a pour objet de permettre aux intéressés d'acquérir les compétences définies à l'alinéa précédent. Il est accompli sous la responsabilité d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste, selon la profession du demandeur, et est accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire. Sa durée n'excède pas trois ans.
	16923	Les autorisations d'exercice sont publiées au Journal officiel de la République française.
16824	16924
16825		Les candidats à l'autorisation d'exercice recrutés, pour accomplir le stage d'adaptation, par un établissement public de santé le sont :
	16925	Article LEGIARTI000029502226
16826	16926
16827		1° S'ils sont candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste, au choix de l'établissement, dans les conditions définies à [l'article R. 6152-542 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918717&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à [l'article R. 6152-635](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022917964&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6152-635 \(V\)") ;
	16927	La commission peut convoquer les candidats pour une audition.
16828	16928
16829		2° S'ils sont candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme, dans les conditions définies aux [articles R. 6152-543 à R. 6152-550](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918718&dateTexte=&categorieLien=cid).
	16929	Les avis sont motivés.
16830	16930
16831		Article LEGIARTI000022967683
	16931	Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion, avec le concours, s'agissant des commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour les médecins, du Conseil national de l'ordre des médecins.
16832	16932
16833		Le ministre chargé de la santé délivre, après avis d'une commission, l'autorisation d'exercice prévue au II de l'article [L. 4111-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688647&dateTexte=&categorieLien=cid)et aux articles [L. 4131-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018888643&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4141-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688901&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 4151-5-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018889280&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article [R. 4111-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020940197&dateTexte=&categorieLien=cid).
	16933	Article LEGIARTI000029502229
16834	16934
16835		Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
	16935	I.-La commission chargée de rendre l'avis prévu à [l'article R. 4111-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912510&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4111-14 \(V\)")siège dans une formation particulière pour chacune des professions.
16836	16936
16837		Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
	16937	Elle comprend :
16838	16938
16839		Article LEGIARTI000022967692
	16939	1° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, président ;
16840	16940
16841		La commission siège dans une formation particulière pour chacune des professions.
	16941	2° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, ou son représentant ;
16842	16942
16843		Elle comprend :
	16943	3° Le directeur du centre national de gestion, ou son représentant ;
16844	16944
16845		1° Le directeur général de l'offre de soins, président ;
	16945	4° Le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ;
16846	16946
16847		2° Le directeur général de la santé ;
	16947	5° Le président et le secrétaire général du conseil national de l'ordre de la profession concernée ou leurs représentants.
16848	16948
16849		3° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ;
	16949	II.-Elle comprend en outre :
16850	16950
16851		4° Le directeur général du centre national de gestion, ou son représentant ;
	16951	1° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de médecin : cinq membres siégeant aux commissions de qualification ordinale instituées par l'article 2 du décret n° [2004-252 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000796401&idArticle=JORFARTI000001862771&categorieLien=cid)du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste ;
16852	16952
16853		5° Deux représentants du conseil national de l'ordre concerné.
	16953	2° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste :
16854	16954
16855		Elle comprend en outre :
	16955	a) Deux représentants proposés par des organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes ;
16856	16956
16857		a) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de médecin :
	16957	b) Un chirurgien-dentiste parmi les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le [décret n° 90-92 du 24 janvier 1990](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000707125&categorieLien=cid "Décret n°90-92 du 24 janvier 1990 \(V\)") portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
16858	16958
16859		-cinq membres parmi ceux composant les commissions de qualification ordinale telles qu'instituées par le 4° de l'article [L. 632-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525250&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'éducation.
	16959	c) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice dans la spécialité orthopédie dento-faciale, deux chirurgiens-dentistes spécialistes en orthopédie dento-faciale ;
16860	16960
16861		b) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste :
	16961	d) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice dans la spécialité chirurgie orale ou médecine bucco-dentaire, deux chirurgiens-dentistes spécialistes en chirurgie orale ou en médecine bucco-dentaire ;
16862	16962
16863		-deux membres proposés par des organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes ;
	16963	e) Un membre des associations professionnelles ;
16864	16964
16865		-un professeur des universités-praticien hospitalier en odontologie ;
	16965	3° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme :
16866	16966
16867		-un membre des associations professionnelles.
	16967	a) Deux membres proposés par des organisations syndicales représentatives des sages-femmes ;
16868	16968
16869		c) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme :
	16969	b) Un ou une sage-femme directeur d'école ou chargé d'un institut de formation en maïeutique ;
16870	16970
16871		-deux membres proposés par des organisations syndicales représentatives des sages-femmes ;
	16971	c) Un membre des associations professionnelles.
16872	16972
16873		-une sage-femme directeur d'école ;
	16973	III.-Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 2° et 3° du II, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que ceux-ci. Il siège aux séances de la commission en l'absence du titulaire.
16874	16974
16875		-un membre des associations professionnelles.
	16975	Ces membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans renouvelable.
16876	16976
16877		Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.
	16977	Article LEGIARTI000029502234
16878	16978
16879		Article LEGIARTI000022967695
	16979	Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission prévue à [l'article R. 4111-15, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912511&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4111-15 \(V\)")l'autorisation d'exercice prévue au I bis et au II de l'article [L. 4111-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688647&dateTexte=&categorieLien=cid)et aux articles [L. 4131-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018888643&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4141-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688901&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 4151-5-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018889280&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier composé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
16880	16980
16881		La commission peut convoquer les candidats pour une audition.
	16981	Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
16882	16982
16883		Elle émet son avis à la majorité des voix. En cas de partage égal, celle du président est prépondérante.
	16983	Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant six mois sur les demandes présentées en application du I bis de l'article L. 4111-2 et pendant quatre mois sur celles présentées en application des articles L. 4131-1-1, [L. 4141-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688898&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4141-3 \(V\)")et [L. 4151-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688935&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4151-5 \(V\)") à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
16884	16984
16885		Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion.
	16985	## Sous-section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen
	16986
	16987	Article LEGIARTI000029494705
	16988
	16989	Les candidats à l'autorisation d'exercice au titre des dispositions du I bis de l'article [L. 4111-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688647&dateTexte=&categorieLien=cid)justifient du niveau suffisant de maîtrise de la langue française lors de la remise du dossier prévu à [l'article R. 4111-14,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912510&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4111-14 \(V\)") par l'obtention d'un des titres prévus par arrêté du ministre chargé de la santé.
	16990
	16991	## Sous-section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie
	16992
	16993	Article LEGIARTI000029502199
	16994
	16995	I. - Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
	16996
	16997	1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
	16998
	16999	2° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.
	17000
	17001	II. - La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
	17002
	17003	Article LEGIARTI000029502202
	17004
	17005	Après accomplissement du stage d'adaptation et avis de la commission mentionnée à [l'article R. 4111-14,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912510&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4111-14 \(V\)") ou au vu du résultat de l'épreuve d'aptitude, le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation d'exercice de la profession de médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité, ou de sage-femme.
	17006
	17007	Article LEGIARTI000029502208
	17008
	17009	I.-L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier, par des épreuves écrites ou orales ou par des exercices pratiques, l'aptitude du demandeur à exercer la profession de médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité, ou de sage-femme. Elle porte sur les matières qui ne sont pas couvertes par le ou les titres de formation du demandeur et son expérience professionnelle.
	17010
	17011	II.-Le stage d'adaptation a pour objet de permettre aux intéressés d'acquérir les compétences définies à l'alinéa précédent. Il est accompli sous la responsabilité d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste, selon la profession du demandeur, et peut être accompagné d'une formation théorique complémentaire facultative. La durée du stage n'excède pas trois ans.
	17012
	17013	Les candidats à l'autorisation d'exercice recrutés, pour accomplir le stage d'adaptation, par un établissement public de santé le sont :
	17014
	17015	1° S'ils sont candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste, au choix de l'établissement, dans les conditions définies à l'article [R. 6152-542 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918717&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à l'article [R. 6152-635 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022917964&dateTexte=&categorieLien=cid);
	17016
	17017	2° S'ils sont candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme, dans les conditions définies aux articles [R. 6152-543 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918718&dateTexte=&categorieLien=cid)à [R. 6152-550](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022917934&dateTexte=&categorieLien=cid).
	17018
	17019	Le stage d'adaptation peut être effectué à temps partiel. Pour être prises en compte, les fonctions à temps partiel doivent avoir été effectuées à concurrence d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont décomptées en proportion de la durée des fonctions à temps plein.
	17020
	17021	Article LEGIARTI000029502218
	17022
	17023	La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé.
	17024
	17025	Lorsque la formation est inférieure d'au moins un an à celle du diplôme d'Etat français, ou lorsqu'elle porte sur des matières substantiellement différentes, ou lorsqu'une ou plusieurs composantes de l'activité professionnelle dont l'exercice est subordonné au diplôme précité n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat membre d'origine ou n'ont pas fait l'objet d'un enseignement dans cet Etat, la commission vérifie l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé. Si celles-ci ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou partie, ces différences, la commission propose une mesure de compensation consistant en une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation.
	17026
	17027	Le ministre chargé de la santé informe l'intéressé du contenu et de la durée des mesures de compensation envisagées et lui demande de se soumettre, à son choix, à l'une ou l'autre de ces mesures.
16886	17028
16887	17029	## Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec
16888	17030
Article LEGIARTI000022860308 L16896→17038
16896	17038
16897	17039	## Sous-section 1 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation de médecin obtenu dans la province de Québec
16898	17040
16899		Article LEGIARTI000022860308
16900
16901		Le Conseil national de l'ordre ou le conseil départemental transmet le dossier complet accompagné de son avis au ministre chargé de la santé qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.
16902
16903	17041	Article LEGIARTI000022860310
16904	17042
16905	17043	Le Conseil national de l'ordre ou le conseil départemental accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
16906	17044
16907	17045	Pendant ce mois, il informe l'intéressé, le cas échéant, de tout document manquant.
16908	17046
16909		## Sous-section 2 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation de chirurgien-dentiste obtenu dans la province de Québec
	17047	Article LEGIARTI000029502251
16910	17048
16911		Article LEGIARTI000022860295
	17049	Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet accompagné de son avis au ministre chargé de la santé qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.
16912	17050
16913		A la fin des troisième et sixième mois, le stage fait l'objet d'un rapport d'évaluation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
16914
16915		Les rapports sont adressés sans délai au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes avec copie à l'intéressé.
	17051	## Sous-section 2 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation de chirurgien-dentiste obtenu dans la province de Québec
16916	17052
16917	17053	Article LEGIARTI000022860297
16918	17054
Article LEGIARTI000029502260 L16936→17072
16936	17072
16937	17073	Pendant ce mois, il informe l'intéressé, le cas échéant, de tout document manquant.
16938	17074
	17075	Article LEGIARTI000029502260
	17076
	17077	A la fin des troisième et sixième mois, le stage fait l'objet d'un rapport d'évaluation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
	17078
	17079	Les rapports sont adressés sans délai au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes avec copie à l'intéressé.
	17080
16939	17081	## Sous-section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation de sage-femme obtenu dans la province de Québec
16940	17082
16941	17083	Article LEGIARTI000022860286
Article LEGIARTI000022860290 L16948→17090
16948	17090
16949	17091	Le rapport est adressé sans délai au Conseil national de l'ordre des sages-femmes avec copie à l'intéressé.
16950	17092
16951		Article LEGIARTI000022860290
	17093	Article LEGIARTI000029502254
	17094
	17095	Le Conseil national de l'ordre accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Les intéressés recrutés par un établissement public de santé le sont dans les conditions définies aux articles [R. 6152-543](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918718&dateTexte=&categorieLien=cid) à R. 6152-550.
	17096
	17097	Pendant ce mois, il informe l'intéressé, le cas échéant, de tout document manquant ainsi que de l'obligation de réaliser un stage d'adaptation d'une durée de trois mois, renouvelable une fois, à temps plein ou à temps partiel, dans une unité d'obstétrique d'un établissement public de santé ou d'un établissement de santé privé assurant une ou plusieurs missions mentionnées à l'article [L. 6112-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690680&dateTexte=&categorieLien=cid).
	17098
	17099	Les fonctions à temps partiel sont effectuées à concurrence d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont prises en compte proportionnellement à la durée des fonctions à temps plein.
16952	17100
16953		Le Conseil national de l'ordre accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
16954
16955		Pendant ce mois, il informe l'intéressé, le cas échéant, de tout document manquant ainsi que de l'obligation de réaliser un stage d'adaptation d'une durée de trois mois, renouvelable une fois, à temps plein ou à temps partiel, dans une unité d'obstétrique d'un établissement public de santé ou d'un établissement de santé privé assurant une ou plusieurs missions mentionnées à l'article [L. 6112-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690680&dateTexte=&categorieLien=cid).
16956
16957		Les fonctions à temps partiel sont effectuées à concurrence d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont prises en compte proportionnellement à la durée des fonctions à temps plein.
16958
16959	17101	Le stage a pour objet de vérifier l'intégration, tant sur le plan théorique que sur le plan clinique, des divers aspects des pratiques professionnelles françaises ainsi que des règles professionnelles applicables en France.
16960	17102
16961	17103	## Section 1 : Conseil national de l'ordre.