Version du 2005-07-27

Nomoscope

27 juil. 2005 aa530044cf28f4f21018504277de452ed1c6f5d7

Version précédente : 2ed4fd8c

Résumé IA

Ces changements imposent aux distributeurs de matériel médical et aux prestataires de services à domicile de garantir que leur personnel possède des qualifications spécifiques, validées par un diplôme ou une expérience, et d'assurer leur formation continue. Les droits des citoyens sont renforcés par une meilleure garantie de compétence et de sécurité lors de l'accès aux dispositifs favorisant l'autonomie des personnes en situation de handicap ou de maladie. L'impact pour les usagers se traduit par une professionnalisation accrue des acteurs de santé, visant à réduire les risques d'erreurs et à améliorer la qualité de l'accompagnement au retour à domicile.

Informations

Gouvernement: de Villepin

Ce qui a changé 1 fichier +8 -2

Article LEGIARTI000006690340 L78→78
78	78
79	79	Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les obligations imposées aux exploitants de restaurants, débits de boissons et autres établissements où il est servi au public à manger ou à boire, en ce qui concerne le nettoyage après usage des ustensiles utilisés par lesdits établissements ainsi que les obligations imposées aux coiffeurs, manucures, pédicures, masseurs et tous autres professionnels donnant des soins personnels, en ce qui concerne le nettoyage des objets utilisés soit dans le lieu où ils exercent leur profession, soit chez leurs clients.
80	80
81		Article LEGIARTI000006690340
	81	Article LEGIARTI000006690341
82	82
83		La délivrance de matériels de maintien à domicile, d'orthèses, de matériels orthopédiques et de certaines prestations associées, inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, est soumise à une obligation de formation ou d'expérience professionnelle de leurs distributeurs. Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret.
	83	Les prestataires de service et les distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap au sens de [l'article L. 114](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L114 \(V\)") du code de l'action sociale et des familles, doivent disposer de personnels titulaires d'un diplôme, d'une validation d'acquis d'expérience professionnelle ou d'une équivalence attestant d'une formation à la délivrance de ces matériels ou de ces services et respecter des conditions d'exercice et règles de bonne pratique.
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	85	Les prestataires de service et les distributeurs de matériels organisent la formation continue et l'accès à la formation professionnelle continue tout au long de la vie de leurs personnels.
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	87	Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des matériels et services mentionnés au premier alinéa.
	88
	89	Un décret précise les autres modalités d'application du présent article.
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85	91	## Chapitre Ier : Objets concernant les nourrissons et les enfants.
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