Décret n°2025-313 du 3 avril 2025 (2025-04-06)

N
Nomoscope
6 avr. 2025 a84f6f3f6e4024ebf1223c772d3d8364a6f2d43e
Version précédente : 7cd017ef
Résumé IA

Ces changements assouplissent les conditions d'obtention des autorisations en rythmologie interventionnelle et en cardiopathies congénitales en introduisant des dérogations pour les établissements déjà en activité avant juin 2023 et en flexibilisant les exigences d'accès à la chirurgie cardiaque via des conventions de coopération. Les droits des professionnels de santé sont modifiés pour leur permettre de maintenir ou d'obtenir des autorisations sans être systématiquement contraints d'héberger une chirurgie cardiaque complète sur le même site, à condition de garantir la sécurité des patients par des accords formels. Pour les citoyens, cela vise à préserver l'accès aux soins spécialisés dans certains établissements tout en encadrant strictement les délais et la qualité des transferts de patients vers des sites disposant des compétences chirurgicales nécessaires.

Informations

Gouvernement
Bayrou

Ce qui a changé 1 fichier +25 -17

Article LEGIARTI000045374992 L7994→7994
79947994
79957995## Section 13 : Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
79967996
7997**Article LEGIARTI000045374992**
7998
7999L'autorisation pour la modalité “ rythmologie interventionnelle ”, mentions B, C et D, ne peut être accordée que si le titulaire dispose d'une autorisation pour la modalité “ cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ”.
8000
80017997**Article LEGIARTI000045374994**
80027998
80037999L'autorisation pour la modalité “ rythmologie interventionnelle ”, mention D, ne permet la réalisation d'actes de rythmologie chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexe que si le titulaire dispose d'une autorisation pour la modalité “ cardiopathies congénitales hors rythmologie ”.
Article LEGIARTI000048839797 L8078→8074
80788074
80798075L'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie comprend l'ensemble des actes de cardiologie à but diagnostic ou thérapeutique réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, portant sur une ou plusieurs cibles inaccessibles dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes sans utiliser un moyen de guidage par imagerie.
80808076
8081**Article LEGIARTI000048839797**
8082
8083I. - Pour la modalité “ rythmologie interventionnelle ”, mention D, et la modalité “ cardiopathies congénitales hors rythmologie ”, mention B, l'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose d'un accès à une structure autorisée en chirurgie cardiaque sur le même site et dans le même bâtiment.
8084
8085II. - Pour la modalité “ rythmologie interventionnelle ”, mention C, et pour la modalité “ cardiopathies congénitales hors rythmologie ”, mention A, l'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose d'un accès à une structure autorisée en chirurgie cardiaque sur le même site.
8086
8087A défaut, il dispose d'une autorisation de chirurgie assortie de la présence d'une compétence en chirurgie thoracique ou vasculaire adaptée à l'âge du patient sur le même site. Dans ce cas, il dispose d'une convention permettant l'accès des patients à un site autorisé pour l'activité de chirurgie cardiaque.
8088
8089III. - Les autorisations de chirurgie cardiaque mentionnées aux I et II doivent être adaptées à l'âge des patients.
8090
80918077**Article LEGIARTI000048839799**
80928078
80938079I. - La modalité “ rythmologie interventionnelle ” comprend les mentions suivantes :
Article LEGIARTI000051435212 L8106→8092
81068092
810780932° Mention B, comprenant, en sus des actes autorisés en mention A, tout geste de dilatation, toute pose de stent ou de dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire.
81088094
8095**Article LEGIARTI000051435212**
8096
8097L'autorisation pour la modalité " rythmologie interventionnelle ", mentions B, C et D, ne peut être accordée que si le titulaire dispose d'une autorisation pour la modalité " cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ".
8098
8099Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, l'autorisation pour la modalité “ rythmologie interventionnelle ” mention B peut être accordée à un demandeur remplissant les deux conditions suivantes :
8100
81011° Etre titulaire, à la date du dépôt de sa demande, de l'autorisation mentionnée au 1° de l'article [R. 6123-128](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020523661&dateTexte=&categorieLien=cid), dans sa rédaction antérieure au 1er juin 2023 ;
8102
81032° Avoir conclu avec un service autorisé pour la modalité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-129 une convention qui prévoit les modalités de coopération entre les deux sites, permettant notamment l'accès des patients aux prises en charge manquantes dans des délais compatibles avec la sécurité de celles-ci. Lorsque le service autorisé pour la modalité mentionnée au 3° de l'article [R. 6123-129](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020523696&dateTexte=&categorieLien=cid) relève de la même structure juridique, une procédure interne formalisée tient lieu de convention.
8104
8105**Article LEGIARTI000051435216**
8106
8107I. - Pour la modalité " rythmologie interventionnelle ", mention D, et la modalité " cardiopathies congénitales hors rythmologie ", mention B, l'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose d'un accès à un service autorisé en chirurgie cardiaque, adapté à l'âge des patients, sur le même site et dans le même bâtiment.
8108
8109II. - Pour la modalité " rythmologie interventionnelle ", mention C, et pour la modalité " cardiopathies congénitales hors rythmologie ", mention A, l'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose d'un accès à un service autorisé en chirurgie cardiaque, adapté à l'âge des patients, sur le même site.
8110
8111A défaut, il conclut une convention permettant l'accès des patients, dans un délai compatible avec la sécurité des prises en charge, à un site autorisé à l'activité de chirurgie cardiaque, adapté à l'âge des patients et dispose en outre, sur son propre site :
8112
81131° Pour la prise en charge des adultes, d'un accès à un service autorisé en chirurgie pour la pratique thérapeutique spécifique " chirurgie thoracique et cardiovasculaire " ou " chirurgie vasculaire et endovasculaire " ;
8114
81152° Pour la prise en charge des enfants, d'un accès à un service autorisé en chirurgie pédiatrique, assorti de la présence d'une compétence en chirurgie thoracique ou vasculaire.
8116
81098117## Section 14 : Activité de médecine nucléaire
81108118
81118119**Article LEGIARTI000044939899**
Article LEGIARTI000048839801 L8534→8542
85348542
85358543Dans ce cadre, il peut mettre en place des activités de télésanté et une mobilité des équipes.
85368544
8537**Article LEGIARTI000048839801**
8545**Article LEGIARTI000051435219**
85388546
8539Le titulaire de l'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile. Les différents modes de prise en charge pouvant être mis en œuvre en psychiatrie sont prévus par arrêté du ministre chargé de la santé.
8547Le titulaire de l'autorisation permet, sur site ou par convention avec un autre titulaire, une prise en charge des patients sous la forme de séjours à temps partiel, de séjours à temps complet et de soins ambulatoires, y compris des soins à domicile. Les différents modes de prise en charge permettant le respect de cette condition d'implantation sont prévus par arrêté du ministre chargé de la santé.
85408548
8541Un arrêté du ministre de la santé liste, parmi ces modes de prise en charge, ceux qui peuvent être déployés en dehors du site autorisé afin de garantir la continuité des parcours des patients. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés.
8549Cet arrêté fixe les modes de prise en charge qui peuvent être déployés en-dehors du site autorisé afin de garantir la continuité des parcours des patients. L'autorisation précise les lieux où sont déployés ces modes de prise en charge. Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés.
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85438551## Sous-section 1 : Psychiatrie de l'adulte
85448552