Décret n°2025-307 du 1er avril 2025 (2025-04-04)
7cd017ef659a223f5a0bd5b055d38f251659ed80Ce changement précise que la commercialisation de produits contenant du protoxyde d'azote, déjà autorisée pour les articles fabriqués dans l'Union européenne, la Turquie ou l'Espace économique européen, est désormais conditionnée à une étiquetage spécifique indiquant un danger pour la santé spécifique (STOT RE 1). Les droits des consommateurs sont renforcés par l'obligation d'une information claire sur les risques sanitaires, tandis que les professionnels de la vente doivent respecter ces nouvelles normes d'étiquetage pour garantir la sécurité des produits. L'impact pour les citoyens réside dans une meilleure traçabilité des dangers liés à ces substances, permettant des choix plus éclairés tout en maintenant l'accès au marché pour les produits conformes aux standards européens.
Informations
- Gouvernement
- Bayrou
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000048651680 L7127→7127 | ||
| 7127 | 7127 | |
| 7128 | 7128 | L'encadré et son contenu ne sont ni cachés, ni dissimulés et doivent être regroupés dans le même champ visuel que celui où figure la dénomination de vente. |
| 7129 | 7129 | |
| 7130 | **Article LEGIARTI000048651680** | |
| 7130 | **Article LEGIARTI000051423193** | |
| 7131 | 7131 | |
| 7132 | Les dispositions de l'article D. 3621-1 ne font pas obstacle à la commercialisation des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote également fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le même article. | |
| 7132 | Les dispositions de l'[article D. 3621-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000048651678&dateTexte=&categorieLien=cid) ne font pas obstacle à la commercialisation des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote également fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, étiquetés comme STOT RE 1 conformément aux exigences du règlement (CE) 1272/2008 du 16 décembre 2008. | |
| 7133 | 7133 | |
| 7134 | 7134 | ## Section 1 : Médecins coordonnateurs |
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