Décret n°2025-1305 du 24 décembre 2025 (+2 textes) (2025-12-27)

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27 déc. 2025 a8261b09f58af343851581e8505ee5ebe3e6eb41

Version précédente : af054de5

Résumé IA

Ces changements renforcent la structure de la Conférence nationale de santé en créant des commissions spécialisées dédiées aux droits des usagers et à la lutte contre les maltraitances, tout en encadrant strictement les suppléances des élus. Les citoyens voient ainsi leurs droits mieux défendus par une instance plus organisée, avec une attention accrue portée à la protection des personnes vulnérables et à la transparence du fonctionnement de l'instance. L'impact se traduit par une meilleure prise en compte des signalements de maltraitances et une représentation équilibrée au sein des groupes de travail décisionnels.

Informations

Gouvernement: Bayrou

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Article LEGIARTI000039777517 L23162→23162
23162	23162
23163	23163	## Paragraphe 1 : Composition
23164	23164
23165		Article LEGIARTI000039777517
23166
23167		Pour chacun des membres prévus à l'article D. 1411-37, un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
23168
23169		Nul ne peut siéger au sein de plusieurs collèges de la Conférence.
23170
23171		Nul ne peut être membre de la Conférence nationale de santé s'il est privé de ses droits civiques.
23172
23173		Pour la constitution de la composition de la Conférence nationale de santé et son renouvellement en cours de mandature, les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article D. 1411-37, chargées de proposer ou de désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent, par voie exprès, leurs noms, coordonnées et dates de naissance au Secrétariat général de la Conférence nationale de santé, dans les temps impartis pour la première désignation et dans un délai de deux mois suivant la vacance ou précédant l'expiration des mandats pour un renouvellement en cours de mandature.
23174
23175		Les personnes mentionnées à l'article D. 1411-38 sont également sollicitées pour communiquer leurs identité et coordonnées au secrétaire général de la Conférence.
23176
23177		La liste des membres titulaires et suppléants de la Conférence nationale de santé est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
23178
23179	23165	Article LEGIARTI000047510519
23180	23166
23181	23167	La Conférence nationale de santé est composée de quatre-vingt-dix-sept membres ayant voix délibérative.
Article LEGIARTI000053428619 L23404→23390
23404	23390
23405	23391	-Trois personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé de la santé à raison de leur qualification, action ou expertise dans les domaines de compétence de la Conférence, dont le président de la mandature précédente de la Conférence nationale de santé.
23406	23392
	23393	Article LEGIARTI000053428619
	23394
	23395	Pour chacun des membres prévus à l'article D. 1411-37, un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
	23396
	23397	Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
	23398
	23399	Nul ne peut siéger au sein de plusieurs collèges de la Conférence.
	23400
	23401	Nul ne peut être membre de la Conférence nationale de santé s'il est privé de ses droits civiques.
	23402
	23403	Pour la constitution initiale de la composition de la Conférence nationale de santé et pour la compléter en cours de mandature, selon les conditions définies par l'article D. 1411-45-2, les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article D. 1411-37, chargées de proposer ou de désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent, par voie exprès, leurs noms, coordonnées et dates de naissance au Secrétariat général de la Conférence nationale de santé, dans les temps impartis pour la première désignation et dans un délai de deux mois suivant la vacance ou précédant l'expiration des mandats pour un remplacement en cours de mandature.
	23404
	23405	Les membres de droit mentionnés à l'article D. 1411-38 sont également sollicités pour communiquer leurs identités et coordonnées au secrétaire général de la Conférence.
	23406
	23407	La liste des membres titulaires et suppléants de la Conférence nationale de santé est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
	23408
23407	23409	## Paragraphe 2 : Organisation des travaux
23408	23410
23409		Article LEGIARTI000039777464
	23411	Article LEGIARTI000053191495
	23412
	23413	La Conférence nationale de santé organise ses travaux au sein des formations suivantes pour répondre aux saisines institutionnelles ou autosaisines inscrites dans le programme de travail de l'instance :
	23414
	23415	\- en assemblée plénière ;
	23416
	23417	\- en commission permanente et de suivi des recommandations ;
	23418
	23419	\- en commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé ;
	23420
	23421	\- en commission spécialisée dans le domaine de la lutte contre les maltraitances ;
	23422
	23423	\- en groupes de travail spécifiques.
	23424
	23425	Article LEGIARTI000053191615
	23426
	23427	Une commission spécialisée dans le domaine de la lutte contre les maltraitances est chargée :
	23428
	23429	\- de préparer les projets d'avis sur les projets de textes, lois et programmes issus de la politique nationale et sur tout autre sujet, relatifs à la lutte contre les maltraitances ;
	23430
	23431	\- de participer au suivi et à l'évaluation de la politique nationale de lutte contre les maltraitances ;
	23432
	23433	\- de préparer tous les projets d'avis visant à améliorer la politique nationale de lutte contre les maltraitances ;
	23434
	23435	\- d'élaborer un projet de bilan national annuel des remontées territoriales des activités de recueil, d'évaluation et de traitement des signalements de maltraitances et des enseignements liés sur le fondement des bilans des conférences régionales de la santé et de l'autonomie.
	23436
	23437	Article LEGIARTI000053191617
	23438
	23439	La composition des commissions spécialisées de la conférence nationale de santé comprend un nombre de membres veillant à assurer l'équilibre de la représentation des cinq collèges mentionnés à l'article D. 1411-37, des membres de droit mentionnés à l'article D. 1411-38 et personnes associées. Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des affaires sociales définit les modalités de composition de ces commissions spécialisées, d'élection de leurs membres et de leur Président.
	23440
	23441	Le président de la Conférence nationale de santé participe à leurs travaux.
	23442
	23443	Article LEGIARTI000053223499
	23444
	23445	L'assemblée plénière de la Conférence nationale de santé réunit les membres des collèges définis à l'article D. 1411-37, pour débattre et délibérer sur les projets d'avis, de rapports soumis à l'adoption des membres, dans une approche collégiale et pluridisciplinaire, ainsi que les membres de droit mentionnés à l'article D. 1411-38.
	23446
	23447	Elle élit son président, selon des modalités définies par arrêté.
	23448
	23449	Elle adopte le règlement intérieur de la Conférence nationale de santé, qui précise notamment les modalités de fonctionnement, de vote et de relations entre ses différentes formations.
	23450
	23451	Elle adopte annuellement le programme de travail de l'instance établi, sur la base de saisines ministérielles et d'auto-saisines.
	23452
	23453	Elle rend un avis sur le projet de stratégie nationale de santé, les projets de textes de lois et programmes qui en sont issus, notamment celui prévu à l' article 92 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
	23454
	23455	Elle participe au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale de santé.
	23456
	23457	Elle adopte tout avis ou rapport visant à améliorer le système de santé.
	23458
	23459	Elle tient compte des spécificités régionales et notamment ultra-marines et corses, dans le cadre de la politique de réduction des inégalités sociales, environnementales et géographiques de santé.
	23460
	23461	Elle adopte le bilan national annuel des remontées territoriales des activités de recueil, d'évaluation et de traitement des signalements des situations de maltraitances et des enseignements liés réalisé sur le fondement des bilans des conférences régionales de la santé et de l'autonomie, préparé par la Commission spécialisée dans le domaine de la lutte contre les maltraitances mentionnée à l'article D. 1411-43-1.
	23462
	23463	Elle adopte le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé, préparé par la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé mentionnée à l'article D. 1411-43.
23410	23464
23411		La Conférence peut être sollicitée pour désigner des représentants appelés à siéger dans d'autres organismes, instances ou groupes de travail externes. Cette désignation se fait par appel à candidatures adressé à l'ensemble de ses membres. Les membres ainsi désignés rendent compte régulièrement à la commission permanente et à l'assemblée plénière de leur mandat et des positions prises conformes à celles de la Conférence nationale de la santé.
	23465	Elle adopte la liste des recommandations prioritaires aux avis et rapports pour lesquelles un suivi est à assurer, préparée par la commission permanente et de suivi des recommandations mentionnée à l'article D. 1411-41.
23412	23466
23413		Article LEGIARTI000039777470
	23467	Un représentant de la commission est désigné pour représenter la Conférence nationale de santé au sein du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.
	23468
	23469	Elle adopte à chaque fin de mandature un rapport sur son activité, préparé conjointement par le Secrétariat général de la Conférence nationale de santé et le Président de l'instance.
	23470
	23471	Elle choisit les thèmes qui donnent lieu à des démarches de démocratie participative, dont des débats publics, qu'elle contribue à organiser et animer selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
	23472
	23473	Dans le cadre des travaux de la stratégie nationale de santé, la Conférence nationale de santé peut organiser des débats dans les régions volontaires, en concertation avec les conférences régionales de la santé et de l'autonomie, les conseils territoriaux de santé et les espaces régionaux ou interrégionaux de réflexion éthique.
	23474
	23475	Elle est associée aux retours d'expérience et travaux conduits en vue d'évaluer la mise en œuvre des mesures prises sur le fondement des articles L. 3131-1 et suivants.
	23476
	23477	Elle assure une observation du fonctionnement des instances de démocratie en santé, des expériences de consultation des populations et du recours à la participation dans les établissements et les services accueillant et accompagnant les usagers et les personnes accueillies.
	23478
	23479	Article LEGIARTI000053223514
	23480
	23481	La Conférence nationale de santé peut constituer des groupes de travail.
	23482
	23483	Ces groupes peuvent réunir des membres de la Conférence nationale de santé et des personnes choisies en raison de leur compétence, de leur expérience ou de leur qualification au regard des sujets à traiter. Ils peuvent recueillir tout avis utile dans les domaines dont ils sont chargés.
	23484
	23485	Article LEGIARTI000053223522
	23486
	23487	Une commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé est chargée de l'élaboration d'un rapport annuel spécifique sur l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers du système de santé, de l'égalité d'accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge dans les domaines sanitaire et médico-social, alimenté, notamment, par les rapports adoptés par les conférences régionales de la santé et de l'autonomie, mentionnées à l'[article D. 1432-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047647&dateTexte=&categorieLien=cid).
	23488
	23489	Article LEGIARTI000053223532
23414	23490
23415	23491	La Conférence nationale de santé veille à une articulation de ses travaux avec ceux :
23416	23492
23417
23418		-du Conseil économique, social et environnemental ;
23419
23420		-de la Commission nationale du débat public ;
23421
23422		-du Comité interministériel pour la santé ;
23423
23424		-du Conseil national de l'alimentation ;
23425
23426		-du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ;
23427
23428		-du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
23429
23430		-du Conseil national consultatif des personnes handicapées ;
23431
23432		-du Haut Conseil de la santé publique ;
23433
23434		-du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;
23435
23436		-du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ;
23437
23438		-du Conseil d'orientation sur les conditions de travail ;
23439
23440		-du Conseil national des villes ;
23441
23442		-des autres organismes consultatifs compétents dans le domaine de la santé.
	23493	-du Conseil économique, social et environnemental ;
23443	23494
23444		Article LEGIARTI000039777475
	23495	-de la Commission nationale du débat public ;
23445	23496
23446		Un groupe de travail permanent spécialisé dans le domaine des droits des usagers du système de santé est chargé de l'élaboration d'un rapport annuel spécifique sur l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers du système de santé, de l'égalité d'accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge dans les domaines sanitaire et médico-social.
	23497	-du Comité interministériel pour la santé ;
23447	23498
23448		Article LEGIARTI000039777483
	23499	-du Conseil national de l'alimentation ;
23449	23500
23450		La Conférence nationale de santé peut constituer des groupes de travail.
23451
23452		Ces groupes peuvent réunir des membres de la Conférence nationale de santé et des personnes choisies en raison de leur compétence, de leur expérience ou de leur qualification au regard des sujets à traiter. Ils peuvent recueillir tout avis utiles dans les domaines dont ils sont chargés.
	23501	-du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ;
23453	23502
23454		Article LEGIARTI000039777493
	23503	-du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
23455	23504
23456		La Commission permanente est chargée, en particulier de préparer :
	23505	-du Conseil national consultatif des personnes handicapées ;
23457	23506
23458
23459		-le projet de programme de travail de l'instance ;
23460
23461		-les projets d'avis soumis pour adoption en assemblée plénière ;
23462
23463		-les éléments soumis aux démarches participatives ;
23464
23465		-le projet de règlement intérieur mentionné à l'article D. 1411-40.
	23507	-du Haut Conseil de la santé publique ;
23466	23508
23467
23468		Outre son président, qui est celui de la Conférence nationale de santé, la commission permanente comprend un nombre de membres assurant l'équilibre de la représentation des cinq collèges mentionnés à l'article [D. 1411-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910709&dateTexte=&categorieLien=cid). Le Président du groupe de travail permanent spécialisé dans le domaine des droits des usagers du système de santé, prévu dans l'article [D. 1411-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910717&dateTexte=&categorieLien=cid), participe à ses travaux.
	23509	-du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;
23469	23510
23470		Article LEGIARTI000039777504
	23511	-du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ;
23471	23512
23472		L'assemblée plénière de la Conférence nationale de santé réunit les membres des collèges définis à l'article D. 1411-37, pour débattre et délibérer sur les projets d'avis, de rapports soumis à l'adoption des membres, dans une approche collégiale et pluridisciplinaire, ainsi que les personnes mentionnées à l'article D. 1411-38.
23473
23474		Elle élit son président, selon des modalités définies par arrêté.
23475
23476		Elle adopte le règlement intérieur de la Conférence nationale de santé, qui précise notamment les modalités de fonctionnement, de vote et de relations entre ses différentes formations.
23477
23478		Elle adopte le programme de travail de l'instance, sur la base de saisines ministérielles et d'auto-saisines.
23479
23480		Elle adopte la liste des membres du groupe de travail permanent spécialisé dans le domaine des droits des usagers du système de santé.
23481
23482		Elle rend un avis sur le projet de stratégie nationale de santé, les projets de textes de lois et programmes qui en sont issus, notamment celui prévu à l' article 92 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
23483
23484		Elle participe au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale de santé.
23485
23486		Elle peut formuler tout avis ou proposition visant à améliorer le système de santé.
23487
23488		Elle tient compte des spécificités régionales et notamment ultra-marines et corses.
23489
23490		Elle adopte le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé, préparé par le groupe de travail permanent prévu par l'article D. 1411-43.
23491
23492		Elle adopte à chaque fin de mandature un rapport sur son activité, préparé conjointement par le Secrétariat général de la Conférence nationale de santé et le Président de l'instance.
23493
23494		Elle choisit les thèmes qui donnent lieu à des démarches participatives, dont des débats publics, qu'elle contribue à organiser et animer selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
23495
23496		Dans le cadre des travaux de la stratégie nationale de santé, la Conférence nationale de la santé peut organiser des débats dans les régions volontaires, en concertation avec les conférences régionales de la santé et de l'autonomie, les conseils territoriaux de santé et les espaces régionaux ou interrégionaux de réflexion éthique.
23497
23498		Tous les textes adoptés sont transmis aux ministres auxquels la Conférence est rattachée.
	23513	-du Conseil d'orientation des conditions de travail ;
	23514
	23515	-du Conseil national des villes ;
	23516
	23517	-du Conseil national de la protection de l'enfance ;
	23518
	23519	-des autres organismes consultatifs compétents dans le domaine de la santé, du médico-social et du social.
	23520
	23521	Article LEGIARTI000053223537
	23522
	23523	La Conférence peut être sollicitée pour désigner des représentants appelés à siéger dans d'autres organismes, instances ou groupes de travail externes. Cette désignation se fait par appel à candidatures adressé à l'ensemble de ses membres. Les membres ainsi désignés rendent compte régulièrement à la commission permanente et de suivi des recommandations et à l'assemblée plénière de leur mandat et des positions prises conformes à celles de la Conférence nationale de la santé. Ils s'engagent à participer aux travaux de l'instance dans laquelle ils représentent la conférence.
	23524
	23525	Article LEGIARTI000053428625
	23526
	23527	La Commission permanente et de suivi des recommandations est chargée, en particulier, de préparer :
	23528
	23529	-le projet de programme de travail de l'instance ;
	23530
	23531	-les projets d'avis et de rapports soumis pour adoption en assemblée plénière ;
	23532
	23533	-le projet de liste des recommandations prioritaires aux avis et rapports pour lesquelles un suivi est à assurer ;
	23534
	23535	-les éléments soumis aux démarches de démocratie participative ;
	23536
	23537	-le projet de règlement intérieur mentionné à l'article D. 1411-40 ;
	23538
	23539	-le projet de rapport de la mandature.
	23540
	23541	Lorsque des mesures d'urgence sont prises en application des articles L. 3131-1 et suivants, la commission permanente et de suivi des recommandations est réunie dans un délai maximal de trente jours après la prise de ces mesures, en présence du directeur général de la santé ou de son représentant qui lui présente les principales dispositions envisagées. Tant que ces mesures sont en vigueur, cette formation spéciale se réunit au moins deux fois par mois.
	23542
	23543	Selon les circonstances, ces dispositions peuvent également s'appliquer en cas de situation sanitaire exceptionnelle.
	23544
	23545	Outre son président, qui est celui de la Conférence nationale de santé, la commission permanente et de suivi des recommandations comprend un nombre de membres élus par et parmi les membres de chacun des collèges selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé assurant l'équilibre de la représentation des cinq collèges mentionnés à l'article D. 1411-37.
	23546
	23547	Le président de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé, mentionnée à l'article D. 1411-43 et celui de la commission spécialisée dans le domaine de la lutte contre les maltraitances, mentionnée à l'article D. 1411-43-1, participent à ses travaux.
23499	23548
23500	23549	## Paragraphe 3 : Règles de fonctionnement
23501	23550
Article LEGIARTI000041671209 L23555→23604
23555	23604
23556	23605	Toutefois, lorsqu'elle est consultée sur la préparation du projet de loi définissant les objectifs de la politique de santé publique mentionné à l'article [L. 1411-2, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686901&dateTexte=&categorieLien=cid)son avis est réputé rendu dans les conditions prévues à l'article [R. 133-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370133&dateTexte=&categorieLien=cid) du code des relations entre le public et l'administration.
23557	23606
23558		Article LEGIARTI000041671209
	23607	Article LEGIARTI000053191774
23559	23608
23560		Les dispositions de l'article R. * 133-14 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à l'assemblée plénière de la Conférence nationale de santé.
23561
23562		Dans ces cas dûment motivés, par délégation de l'assemblée plénière, la commission permanente adopte des avis et propositions selon les mêmes modalités que l'assemblée plénière.
23563
23564		La consultation des membres de la commission permanente peut intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
23565
23566		Le président de la Conférence nationale de santé peut alors décider qu'une délibération est organisée par voie électronique.
23567
23568		La commission permanente rend compte des avis et propositions ainsi adoptés à la prochaine assemblée plénière de la Conférence.
	23609	Pendant les six mois minima avant la fin de la mandature en cours, le secrétariat général de la Conférence lance les opérations d'installation de la mandature à suivre. Les travaux de l'instance sont alors limités à l'adoption des textes clôturant le programme en cours et strictement limités à l'adoption d'avis en réponse à des saisines du gouvernement.
23569	23610
23570		Article LEGIARTI000041671215
	23611	Article LEGIARTI000053223542
23571	23612
23572		Lorsque son avis est requis, la consultation de la Conférence est réputée effectuée si aucune suite n'est donnée dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration à compter de la réception de la saisine ou demande d'avis.
	23613	Les services du ministre chargé de la santé assurent le secrétariat général de la Conférence nationale de santé. Les services du ministre chargé des affaires sociales assurent le secrétariat de la Commission spécialisée dans le domaine de la lutte contre les maltraitances. Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales contribuent au fonctionnement de la Conférence.
23573	23614
23574		Article LEGIARTI000041671221
	23615	Le secrétaire général est nommé par arrêté du Ministre chargé de la santé.
23575	23616
23576		Les avis, propositions, rapports, études et travaux adoptés par l'assemblée plénière et, le cas échéant, par la commission permanente, sont adressés par son président aux ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, et rendus publics et peuvent être consultés par voie électronique.
23577
23578		Tout membre de la Conférence nationale de santé peut demander à faire figurer une opinion divergente en annexe de l'avis et des propositions adoptés ou qu'il y soit fait mention.
	23617	Le secrétaire général contribue au fonctionnement de la Conférence nationale de santé. Il est chargé notamment :
23579	23618
23580		Article LEGIARTI000041671226
	23619	-d'assurer l'interface entre les membres de la Conférence nationale de santé, les ministres et les services de l'Etat ;
23581	23620
23582		Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, ou leurs représentants, rendent compte une fois par an, en Assemblée plénière de la Conférence, des suites données à ses avis.
23583
23584		Cette communication est rendue publique.
	23621	-de préparer le projet de programme de travail de l'instance, en lien avec la Commission permanente et de suivi des recommandations ;
23585	23622
23586		Article LEGIARTI000041671231
	23623	-de définir les modalités provisoires de l'organisation et du fonctionnement dans l'attente de l'adoption du règlement intérieur ;
23587	23624
23588		Les membres de la Conférence, dont les membres du groupe de travail permanent, exercent leur mandat à titre gratuit ainsi que les personnalités qualifiées auditionnées ou associées.
23589
23590		Ils peuvent être indemnisés des frais de transports et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
23591
23592		Le président de la Conférence nationale de santé perçoit une indemnité forfaitaire annuelle, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
	23625	-de proposer un projet de règlement intérieur, en lien avec la Commission permanente et de suivi des recommandations ;
23593	23626
23594		Article LEGIARTI000041671236
	23627	-de contribuer à la collaboration avec les autres instances consultatives et organismes intervenant dans le domaine de la santé, du médico-social et du social, y compris à l'international ;
23595	23628
23596		Six mois minimum avant la fin de la mandature en cours, le secrétaire général permanent lance les travaux de renouvellement de la Conférence pour la mandature à suivre, les fonctions de l'instance sont alors limitées à la production d'avis en réponse à des saisines du gouvernement.
	23629	-de préparer les projets d'ordre du jour des réunions en concertation avec le Président ;
23597	23630
23598		Article LEGIARTI000041719156
	23631	-d'assister, avec voix consultative, à l'ensemble des réunions de l'instance et celles afférentes ;
23599	23632
23600		Il ne peut être procédé à l'élection du président que si la moitié au moins des membres de la Conférence nationale de santé est présente ou a donné mandat. L'élection des membres représentant les collèges à la Commission permanente ne peut avoir lieu que si la moitié au moins des membres de chaque collège est présente ou a donné mandat.
	23633	-de faire connaître au président le budget prévisionnel qui sera mis à disposition pour chacune des années de cette mandature ;
23601	23634
23602		Article LEGIARTI000041719161
	23635	-d'assurer le suivi du budget alloué au fonctionnement de l'instance ;
23603	23636
23604		Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
23605
23606		En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	23637	-de concevoir et préparer les décisions de commande publique ;
	23638
	23639	-de représenter la Conférence à la demande du président ;
23607	23640
23608		Article LEGIARTI000041719166
	23641	-de veiller à la communication sur les travaux de l'instance, leur diffusion et leur publication en ligne ;
23609	23642
23610		Lorsque son suppléant ne peut le remplacer, le membre titulaire peut donner mandat à un autre membre titulaire, qui ne peut recevoir plus d'un mandat. Les dispositions des articles R. 133-8 et R. 133-9 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à l'assemblée plénière et à la commission permanente.
23611
23612		Le président de la Conférence nationale de santé ne peut donner ni recevoir de mandat.
23613
23614		Les membres suppléants n'assistent aux réunions de l'assemblée plénière, de la commission permanente qu'en cas d'absence ou d'empêchement des membres titulaires.
	23643	-de veiller aux suites données aux avis adoptés par l'instance ;
23615	23644
23616		Article LEGIARTI000041719174
	23645	-de préparer les appels à candidatures prévus aux articles D. 1411-37 et D. 1411-43, à l'exception de ceux à la charge du ministre des affaires sociales.
23617	23646
23618		L'ordre du jour des réunions de l'assemblée plénière et de la commission permanente est fixé par son président.
23619
23620		Le président est tenu d'inscrire les questions demandées par au moins un tiers de ses membres ou par le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
23621
23622		Les dispositions de l'article R. 133-6 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à l'assemblée plénière, la commission permanente et les groupes de travail.
	23647	Article LEGIARTI000053223547
	23648
	23649	La durée du mandat des membres de la Conférence nationale de santé est de cinq ans, les membres ne pouvant siéger plus de dix ans consécutivement.
	23650
	23651	Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne, laisse son siège vacant ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, cesse de faire partie de la Conférence nationale de santé. Toutefois, les membres nommés représentant les conférences régionales de la santé et de l'autonomie, bien qu'ayant perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés à l'occasion du renouvellement de celles-ci, continuent de siéger à la Conférence nationale de santé, jusqu'à la nomination des nouveaux représentants des conférences régionales, dans la limite de six mois à compter de la fin de la mandature de ces dernières.
	23652
	23653	Lorsqu'un membre cesse, quel qu'en soit le motif, de faire partie de la Conférence nationale de santé, un nouveau membre est nommé, dans les mêmes conditions, pour la durée restant à courir du mandat.
	23654
	23655	En cas d'absences répétées d'un membre titulaire aux réunions de l'Assemblée plénière ou de la Commission permanente et de suivi des recommandations auxquelles il aura été convoqué, non motivées pendant six mois, sans s'être fait suppléer ni avoir donné mandat, ni transmis de contributions, ni participer à, au moins, un groupe de travail, ni avoir été auditionné, constatées par le Secrétariat général à la demande de la Commission permanente et de suivi des recommandations, le Président de la Conférence peut prendre des dispositions visant à faire désigner par l'organisme désignateur un autre membre représentant cet organisme.
23623	23656
23624		Article LEGIARTI000041719182
	23657	Article LEGIARTI000053223550
23625	23658
23626		La Conférence nationale de santé se réunit en assemblée plénière au moins deux fois par an, sur convocation de son Président ou à la demande du Ministre chargé de la santé.
	23659	Pour sa première réunion en Assemblée plénière, les membres de la Conférence nationale de santé sont convoqués par le Ministre chargé de la santé.
23627	23660
23628		La Conférence nationale de santé se réunit en commission permanente, prévue à l'article D. 1411-41, et en groupe de travail permanent, prévu à l'article D. 1411-43, au moins quatre fois par an, sur convocation du président ou à la demande d'au moins un tiers des membres de la formation concernée.
	23661	Elle est présidée par le doyen d'âge, qui fait procéder à l'élection du Président et des membres de la commission permanente et de suivi des recommandations ainsi que de ceux des deux commissions spécialisées.
	23662
	23663	Le doyen d'âge préside la Conférence nationale de santé jusqu'à l'élection de son président.
	23664
	23665	En l'absence de règlement intérieur, les modalités provisoires de l'organisation et du fonctionnement définies par le Secrétariat général s'appliquent lors de cette première réunion.
	23666
	23667	Elles cessent de recevoir application à la date de l'adoption du règlement intérieur de la Conférence.
	23668
	23669	Article LEGIARTI000053223555
	23670
	23671	En cas d'urgence, la commission permanente et de suivi des recommandations peut adopter des avis et rapports selon les mêmes modalités. Elle rend compte des avis et rapports adoptés selon la procédure d'urgence à l'occasion de la prochaine assemblée plénière de la Conférence.
	23672
	23673	En cas d'extrême urgence, la consultation des membres de la Conférence nationale de santé au sein de ses formations peut intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. L'utilisation de cette procédure doit être dûment motivée.
	23674
	23675	Article LEGIARTI000053223559
	23676
	23677	La Conférence nationale de santé se réunit en assemblée plénière au moins trois fois par an, sur convocation de son Président ou à la demande des ministres chargés de la santé ou des affaires sociales.
	23678
	23679	La Conférence nationale de santé se réunit en commission permanente et de suivi des recommandations, mentionnée à l'article D. 1411-41, en Commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé, mentionnée à l'article D. 1411-43, au moins cinq fois par an, en Commission nationale spécialisée de lutte contre les maltraitances, mentionnée à l'article D. 1411-43-1, au moins trois fois par an, sur convocation du président ou à la demande d'au moins un tiers des membres de la formation concernée ou à la demande du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé des affaires sociales.
	23680
	23681	Chacune des formations mentionnées à l'article D. 1411-40A peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
23629	23682
23630	23683	Les réunions des différentes formations et groupes de travail de la Conférence ne sont pas publiques, sauf décision contraire du Président, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
23631	23684
Article LEGIARTI000041719193 L23633→23686
23633	23686
23634	23687	Sauf urgence, les membres des différentes formations reçoivent, dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant le projet d'ordre du jour et, le cas échéant, les documents afférents.
23635	23688
23636		Article LEGIARTI000041719193
	23689	Article LEGIARTI000053223564
23637	23690
23638		Pour sa première réunion en Assemblée plénière, les membres de la Conférence nationale de santé sont convoqués par le Ministre chargé de la santé.
23639
23640		Elle est présidée par le doyen d'âge, qui fait procéder à l'élection du Président.
23641
23642		Le doyen d'âge préside la Conférence nationale de santé jusqu'à l'élection de son président.
23643
23644		Les membres de la commission permanente mentionnés à l'article D. 1411-41 sont élus par et parmi les membres de chacun des collèges selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
23645
23646		La liste des membres volontaires du groupe de travail permanent prévu à l'art. D. 1411-43, issus de tous les collèges, et des personnalités associées, est adoptée par l'assemblée plénière selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
23647
23648		En l'absence de règlement intérieur, les modalités provisoires de l'organisation et du fonctionnement définies par le Secrétariat général s'appliquent lors de cette première réunion.
23649
23650		Elles cessent de recevoir application à la date de l'adoption du règlement intérieur de la Conférence.
	23691	L'ordre du jour des réunions de l'assemblée plénière, de la commission permanente et de suivi des recommandations et des deux commissions spécialisées est fixé par leurs présidents respectifs, dans le cadre du programme de travail de la Conférence nationale de santé.
23651	23692
23652		Article LEGIARTI000041719203
	23693	Le président de chaque formation est tenu d'y inscrire les questions demandées par au moins un tiers de ses membres ou par le ministre chargé de la santé ou par le ministre chargé des affaires sociales.
23653	23694
23654		Le ministère chargé de la santé assure les missions de secrétariat général de la Conférence nationale de la santé.
	23695	Les dispositions de l'article R. 133-6 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à l'assemblée plénière, la commission permanente et de suivi des recommandations, les commissions spécialisées et les groupes de travail.
23655	23696
23656		Le secrétaire général est nommé par arrêté du Ministre chargé de la santé.
	23697	Article LEGIARTI000053223569
23657	23698
23658		Le secrétaire général est chargé notamment :
	23699	Lorsque son suppléant ne peut le remplacer, le membre titulaire peut donner mandat à un autre membre titulaire, qui ne peut recevoir plus d'un mandat. Les dispositions de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à l'assemblée plénière et à la commission permanente et de suivi des recommandations et aux deux commissions spécialisées.
23659	23700
23660		-d'assurer l'interface entre les membres de la Conférence nationale de santé et les services de l'Etat ;
	23701	Le président de la Conférence nationale de santé ne peut donner ni recevoir de mandat.
23661	23702
23662		-de préparer le projet de programme de travail de l'instance, en lien avec la Commission permanente ;
	23703	Les membres suppléants n'assistent aux réunions de l'assemblée plénière, de la commission permanente et de suivi des recommandations, des deux commissions spécialisées qu'en cas d'absence ou d'empêchement de leurs membres titulaires.
23663	23704
23664		-de rédiger un règlement intérieur provisoire valable jusqu'à l'adoption du règlement intérieur ;
	23705	Article LEGIARTI000053223574
23665	23706
23666		-de proposer un projet de règlement intérieur, en lien avec la Commission permanente ;
	23707	Dans tous les cas, les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres titulaires ou suppléants présents ou représentés, mentionnés à l'article D. 1411-37.
23667	23708
23668		-de contribuer à la collaboration avec les autres instances consultatives et organismes intervenant dans le domaine de la santé ;
	23709	En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
23669	23710
23670		-de préparer les projets d'ordre du jour des réunions en concertation avec le Président ;
	23711	Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres titulaires, ou à défaut de leurs suppléants, composant la Conférence nationale de santé ou la commission permanente et de suivi des recommandations est présente ou a donné mandat.
23671	23712
23672		-d'assister, avec voix consultative, à l'ensemble des réunions de l'instance et celles afférentes ;
	23713	En cas de non atteinte de ce quorum, après constat et déclaration publique par le président, en assemblée plénière ou en commission permanente et de suivi des recommandations, une deuxième convocation est envoyée dans un délai raisonnable et suffisant, portant sur le même ordre du jour. La conférence nationale de santé délibère alors valablement quel que soit le nombre de présents.
23673	23714
23674		-d'assurer le suivi du budget alloué au fonctionnement de l'instance ;
	23715	Article LEGIARTI000053223579
23675	23716
23676		-de concevoir et préparer les décisions de commande publique ;
	23717	Il ne peut être procédé à l'élection du président que si la moitié au moins des membres de la Conférence nationale de santé est présente ou a donné mandat. L'élection des membres représentant les collèges à la Commission permanente et de suivi des recommandations et aux deux commissions spécialisées ne peut avoir lieu que si la moitié au moins des membres de chaque collège est présente ou a donné mandat.
23677	23718
23678		-de représenter la Conférence à la demande du président ;
	23719	Article LEGIARTI000053223584
23679	23720
23680		-de veiller à la communication sur les travaux de l'instance, leur diffusion et leur publication en ligne ;
	23721	Les dispositions de l'article R. * 133-14 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à l'assemblée plénière de la Conférence nationale de santé ainsi qu'à la commission permanente et de suivi des recommandations, y compris en cas de menace sanitaire grave mentionnée à l'article L. 3131-1 et suivants ou en cas de situation sanitaire exceptionnelle.
23681	23722
23682		-de veiller aux suites données aux avis adoptés par l'instance ;
	23723	Dans le cas prévu à l'article R. *133-14 du code des relations entre le public et l'administration, par délégation de l'assemblée plénière, la commission permanente et de suivi des recommandations adopte ses avis et rapports selon les mêmes modalités que l'assemblée plénière.
23683	23724
23684		-de proposer une liste des compétences pouvant être représentées dans le groupe de travail permanent, prévu à l'art. D. 1411-43.
	23725	La consultation des membres de la commission permanente et de suivi des recommandations peut intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
23685	23726
23686		Article LEGIARTI000044176792
	23727	Le président de la Conférence nationale de santé peut alors décider qu'une délibération est organisée par voie électronique.
23687	23728
23688		La durée du mandat des membres de la Conférence nationale de santé est de cinq ans, les membres ne pouvant siéger plus de dix ans consécutivement.
23689
23690		Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne, laisse son siège vacant ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, cesse de faire partie de la Conférence nationale de santé. Toutefois, les membres nommés représentant les conférences régionales de la santé et de l'autonomie, bien qu'ayant perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés à l'occasion du renouvellement de celles-ci, continuent de siéger à la Conférence nationale de santé, jusqu'à la nomination des nouveaux représentants des conférences régionales, dans la limite de six mois à compter de la fin de la mandature de ces dernières.
23691
23692		Lorsqu'un membre cesse, quel qu'en soit le motif, de faire partie de la Conférence nationale de santé, un nouveau membre est nommé, dans les mêmes conditions, pour la durée restant à courir du mandat.
23693
23694		En cas d'absences répétées d'un membre titulaire aux réunions de l'Assemblée plénière ou de la Commission permanente auxquelles il aura été convoqué, non motivées pendant trois mois, sans s'être fait suppléer ni avoir donné mandat, ni transmis de contributions, ni participer à, au moins, un groupe de travail, constatées par le Secrétariat général à la demande de la Commission permanente, le Président de la Conférence peut prendre des dispositions visant à faire désigner par l'organisme désignateur un autre membre représentant cet organisme.
	23729	La commission permanente et de suivi des recommandations rend compte des avis et rapports ainsi adoptés à la prochaine assemblée plénière de la Conférence.
	23730
	23731	Article LEGIARTI000053223589
	23732
	23733	Lorsque son avis est requis, la consultation de la Conférence est réputée effectuée si aucune suite n'est donnée dans le délai mentionné au premier alinéa de l'[article R. *133-14 du code des relations entre le public et l'administration](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370133&dateTexte=&categorieLien=cid) à compter de la réception de la saisine ou demande d'avis.
	23734
	23735	Article LEGIARTI000053223595
	23736
	23737	Tous les avis et rapports adoptés par l'assemblée plénière et, le cas échéant, par la commission permanente et de suivi des recommandations, sont adressés par son président au ministre chargé de la santé et ceux relatifs à la lutte contre les maltraitances sont transmis au ministre chargé des affaires sociales. Ils sont rendus publics et peuvent être consultés par voie électronique.
	23738
	23739	Tout membre de la Conférence nationale de santé peut demander à faire figurer une opinion divergente en annexe des avis ou rapports adoptés ou qu'il y soit fait mention.
	23740
	23741	Article LEGIARTI000053223600
	23742
	23743	Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé des affaires sociales ou leurs représentants, rendent compte au moins une fois par an, en assemblée plénière de la Conférence, de la mise en œuvre de la politique nationale de santé, comprenant la lutte contre les maltraitances, et présentent une synthèse des suites données à ses avis et rapports.
	23744
	23745	Cette communication est rendue publique.
	23746
	23747	Article LEGIARTI000053223604
	23748
	23749	Les membres nommés de la Conférence, les cinq personnalités qualifiées mentionnées à l'article D. 1411-38, les personnes associées des deux commissions spécialisées et les personnes auditionnées exercent leur mandat à titre gratuit.
	23750
	23751	Les membres nommés, les cinq personnalités qualifiées et les personnes associées des deux commissions spécialisées peuvent être indemnisés des frais de transports et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre des travaux de la Conférence, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
	23752
	23753	Le président de la Conférence nationale de santé perçoit une indemnité forfaitaire annuelle, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et des comptes publics.
23695	23754
23696	23755	## Paragraphe 1 : Composition.
23697	23756

Article LEGIARTI000034167383 L9910→9910
9910	9910
9911	9911	L'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant au diplôme d'Etat de bloc opératoire peut participer aux actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 dans les conditions qui y sont définies, en présence d'un infirmier ou d'une infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire.
9912	9912
9913		Article LEGIARTI000034167383
9914
9915		L'étudiant ou l'étudiante, préparant le diplôme d'infirmier ou d'infirmière anesthésiste diplômé d'Etat, peut participer aux activités mentionnées à l'article [R. 4311-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000034169206&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R4311-12 \(T\)") en présence d'un infirmier ou d'une infirmière anesthésiste diplômé d'Etat.
9916
9917		Article LEGIARTI000034169206
9918
9919		I.-A.-L'infirmier ou l'infirmière, anesthésiste diplômé d'Etat, exerce ses activités sous le contrôle exclusif d'un médecin anesthésiste-réanimateur sous réserve que ce médecin :
9920
9921		1° Ait préalablement examiné le patient et établi par écrit la stratégie anesthésique comprenant les objectifs à atteindre, le choix et les conditions de mise en œuvre de la technique d'anesthésie ;
9922
9923		2° Soit présent sur le site où sont réalisés les actes d'anesthésie ou la surveillance postinterventionnelle, et puisse intervenir à tout moment.
9924
9925		B.-L'infirmier ou l'infirmière, anesthésiste diplômé d'Etat est, dans ces conditions, seul habilité à :
9926
9927		1° Pratiquer les techniques suivantes :
9928
9929		a) Anesthésie générale ;
9930
9931		b) Anesthésie loco-régionale et réinjections dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste-réanimateur ;
9932
9933		c) Réanimation per-opératoire ;
9934
9935		2° Accomplir les soins et réaliser les gestes nécessaires à la mise en œuvre des techniques mentionnées aux a, b et c du 1° ;
9936
9937		3° Assurer, en salle de surveillance postinterventionnelle, les actes relevant des techniques mentionnées aux a et b du 1° et la poursuite de la réanimation per-opératoire.
9938
9939		II.-L'infirmier ou l'infirmière, anesthésiste diplômé d'Etat, sous le contrôle exclusif d'un médecin anesthésiste-réanimateur, peut intervenir en vue de la prise en charge de la douleur postopératoire en pratiquant des techniques mentionnées au b du 1° du B du I.
9940
9941		III.-L'infirmier ou l'infirmière anesthésiste est seul habilité à réaliser le transport des patients stables ventilés, intubés ou sédatés pris en charge dans le cadre des transports infirmiers interhospitaliers.
9942
9943		IV.-Les transports sanitaires mentionnés à [l'article R. 4311-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913898&dateTexte=&categorieLien=cid) sont réalisés en priorité par l'infirmier ou l'infirmière anesthésiste diplômé d'Etat.
9944
9945	9913	Article LEGIARTI000036592781
9946	9914
9947	9915	L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire, titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, est seul habilité à accomplir les actes et activités figurant aux 1° et 2° :
Article LEGIARTI000053319942 L10212→10180
10212	10180
10213	10181	43° Mise en œuvre des engagements thérapeutiques qui associent le médecin, l'infirmier ou l'infirmière et le patient, et des protocoles d'isolement.
10214	10182
	10183	Article LEGIARTI000053319942
	10184
	10185	I.-A.-L'infirmier ou l'infirmière, anesthésiste diplômé d'Etat, exerce ses activités sous le contrôle exclusif d'un médecin anesthésiste-réanimateur sous réserve que ce médecin :
	10186
	10187	1° Ait préalablement examiné le patient et établi par écrit la stratégie anesthésique comprenant les objectifs à atteindre, le choix et les conditions de mise en œuvre de la technique d'anesthésie ;
	10188
	10189	2° Soit présent sur le site où sont réalisés les actes d'anesthésie ou la surveillance postinterventionnelle, et puisse intervenir à tout moment.
	10190
	10191	B.-L'infirmier ou l'infirmière, anesthésiste diplômé d'Etat est, dans ces conditions, seul habilité à :
	10192
	10193	1° Pratiquer les techniques suivantes :
	10194
	10195	a) Anesthésie générale ;
	10196
	10197	b) Anesthésie loco-régionale et réinjections dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste-réanimateur ;
	10198
	10199	c) Réanimation per-opératoire ;
	10200
	10201	2° Accomplir les soins et réaliser les gestes nécessaires à la mise en œuvre des techniques mentionnées aux a, b et c du 1° ;
	10202
	10203	3° Assurer, en salle de surveillance postinterventionnelle, les actes relevant des techniques mentionnées aux a et b du 1° et la poursuite de la réanimation per-opératoire.
	10204
	10205	II.-L'infirmier ou l'infirmière, anesthésiste diplômé d'Etat, sous le contrôle exclusif d'un médecin anesthésiste-réanimateur, peut intervenir en vue de la prise en charge de la douleur postopératoire en pratiquant des techniques mentionnées au b du 1° du B du I.
	10206
	10207	III.-L'infirmier ou l'infirmière anesthésiste est seul habilité à réaliser le transport des patients stables ventilés, intubés ou sédatés pris en charge dans le cadre des transports infirmiers interhospitaliers.
	10208
	10209	IV.-Les transports sanitaires mentionnés à [l'article R. 4311-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913898&dateTexte=&categorieLien=cid) sont réalisés en priorité par l'infirmier ou l'infirmière anesthésiste diplômé d'Etat.
	10210
	10211	Article LEGIARTI000053319952
	10212
	10213	L'étudiant ou l'étudiante, préparant le diplôme d'infirmier ou d'infirmière anesthésiste diplômé d'Etat, peut participer aux activités mentionnées à l'article [R. 4311-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000034169206&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R4311-12 \(T\)") en présence d'un infirmier ou d'une infirmière anesthésiste diplômé d'Etat.
	10214
10215	10215	## Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière.
10216	10216
10217	10217	Article LEGIARTI000006913798

Article LEGIARTI000046148061 L32175→32175
32175	32175
32176	32176	L'étudiant perçoit une rémunération égale à la moyenne des émoluments de deuxième et troisième années d'internat prévus à l'article R. 6153-10 et de l'indemnité prévue au 6° de l'article D. 6153-10-1. Le centre hospitalier universitaire de rattachement assure la rémunération de l'étudiant. Il est remboursé par l'Etat au vu des justificatifs nécessaires.
32177	32177
32178		Article LEGIARTI000046148061
32179
32180		Lorsque, au cours d'un semestre, un interne interrompt ses fonctions pendant plus de deux mois au titre des [articles R. 6153-13 à R. 6153-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918806&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 6153-26 ou [R. 6153-40 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000046148141&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R6153-40 \(VD\)")ou s'absente pendant plus de deux mois dans des conditions qui lui font encourir les sanctions disciplinaires prévues au deuxième alinéa de [l'article R. 6153-6,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918799&dateTexte=&categorieLien=cid) le stage n'est pas validé.
32181
32182		Un stage semestriel qui, soit en application de ces dispositions, soit par décision des autorités universitaires compétentes, n'a pas été validé, est comptabilisé au titre de la durée maximale pour effectuer la formation du troisième cycle. Il entraîne l'accomplissement d'un stage semestriel supplémentaire.
32183
32184		Lorsque, au cours d'un stage d'une année, un étudiant interrompt ses fonctions pendant plus de quatre mois sans excéder huit mois, au titre des articles R. 6153-13 à R. 6153-18, R. 6153-26 ou R. 6153-40 ou s'absente pendant plus de quatre mois, sans excéder huit mois, dans des conditions qui lui font encourir les sanctions disciplinaires prévues au deuxième alinéa de l'article R. 6153-6, le stage n'est pas validé. L'étudiant accomplit un stage semestriel supplémentaire.
32185
32186		Lorsque, au cours d'un stage d'une année, un étudiant interrompt ses fonctions pendant plus de huit mois, au titre des articles R. 6153-13 à R. 6153-18, R. 6153-26 ou R. 6153-40 ou s'absente pendant plus de huit mois, dans des conditions qui lui font encourir les sanctions disciplinaires prévues au deuxième alinéa de l'article R. 6153-6, le stage n'est pas validé. L'étudiant accomplit un stage annuel supplémentaire.
32187
32188		Un stage annuel qui, soit en application de ces dispositions, soit par décision des autorités universitaires compétentes, n'a pas été validé, est comptabilisé au titre de la durée maximale pour effectuer la formation du troisième cycle.
32189
32190	32178	Article LEGIARTI000046148096
32191	32179
32192	32180	I. - Après sa nomination, l'interne relève, quelle que soit son affectation, de son centre hospitalier universitaire de rattachement pour tous les actes de gestion attachés à ses fonctions hospitalières notamment la discipline, la mise en disponibilité, les congés ainsi que le versement des éléments de rémunération mentionnés aux articles R. 6153-10 et D. 6153-10-1 à l'exception du 2° de l'article D. 6153-10-1 et des charges sociales afférentes.
Article LEGIARTI000053197637 L32287→32275
32287	32275
32288	32276	Un congé sans rémunération de quinze mois au maximum peut être accordé, sur sa demande, après avis du comité médical prévu à [l'article R. 6152-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918210&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'interne qui ne peut, à l'expiration d'un congé de maladie de neuf mois consécutifs, reprendre ses fonctions pour raison de santé.
32289	32277
	32278	Article LEGIARTI000053197637
	32279
	32280	Lorsque, au cours d'un semestre, un interne interrompt ses fonctions pendant plus de deux mois au titre des deuxième et dernier alinéas de l'article R. 6153-13, des articles R. 6153-14 à R. 6153-18 , R. 6153-26 ou [R. 6153-40 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918838&dateTexte=&categorieLien=cid)ou s'absente pendant plus de deux mois dans des conditions qui lui font encourir les sanctions disciplinaires prévues au deuxième alinéa de [l'article R. 6153-6,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918799&dateTexte=&categorieLien=cid) le stage n'est pas validé. Cette durée est portée à trois mois lorsque l'interruption de fonctions intervient au titre de l'un des congés mentionnés au premier alinéa de l'article R. 6153-13.
	32281
	32282	Un stage semestriel qui, soit en application de ces dispositions, soit par décision des autorités universitaires compétentes, n'a pas été validé, est comptabilisé au titre de la durée maximale pour effectuer la formation du troisième cycle. Il entraîne l'accomplissement d'un stage semestriel supplémentaire.
	32283
	32284	Lorsque, au cours d'un stage d'une année, un étudiant interrompt ses fonctions pendant plus de quatre mois sans excéder huit mois, au titre des articles R. 6153-13 à R. 6153-18, R. 6153-26 ou R. 6153-40 ou s'absente pendant plus de quatre mois, sans excéder huit mois, dans des conditions qui lui font encourir les sanctions disciplinaires prévues au deuxième alinéa de l'article R. 6153-6, le stage n'est pas validé. L'étudiant accomplit un stage semestriel supplémentaire.
	32285
	32286	Lorsque, au cours d'un stage d'une année, un étudiant interrompt ses fonctions pendant plus de huit mois, au titre des articles R. 6153-13 à R. 6153-18, R. 6153-26 ou R. 6153-40 ou s'absente pendant plus de huit mois, dans des conditions qui lui font encourir les sanctions disciplinaires prévues au deuxième alinéa de l'article R. 6153-6, le stage n'est pas validé. L'étudiant accomplit un stage annuel supplémentaire.
	32287
	32288	Un stage annuel qui, soit en application de ces dispositions, soit par décision des autorités universitaires compétentes, n'a pas été validé, est comptabilisé au titre de la durée maximale pour effectuer la formation du troisième cycle.
	32289
32290	32290	## Paragraphe 3 : Garanties disciplinaires
32291	32291
32292	32292	Article LEGIARTI000037156055