Décret n°2022-21 du 10 janvier 2022 (2022-06-01)
N
Nomoscopea5ea26fb90513a8311e6b006597c4eb0c2a40b08Version précédente : c45aff37
Résumé IA
Ces changements imposent désormais une obligation d'accès aux examens de biologie médicale et aux produits sanguins labiles pour tout professionnel souhaitant obtenir une autorisation d'activités interventionnelles. Ce nouveau droit conditionne l'exercice de ces actes à la garantie d'une prise en charge sécurisée, en reliant directement la compétence technique à la disponibilité des ressources diagnostiques et thérapeutiques nécessaires. Pour les citoyens, cela renforce la sécurité des soins en s'assurant que les établissements ou praticiens autorisés disposent systématiquement des moyens biologiques et sanguins indispensables à la réalisation de leurs interventions.
Informations
- Gouvernement
- Borne
Ce qui a changé 1 fichier +4 -0
| Article LEGIARTI000044936598 L8208→8208 | ||
| 8208 | 8208 | |
| 8209 | 8209 | Cette permanence peut être commune à plusieurs sites autorisés à pratiquer ces activités, selon les modalités d'organisation de l'accès aux soins définie dans le schéma interrégional de santé. Dans ce cas, une convention est établie entre les titulaires d'autorisation propre à chaque site. |
| 8210 | 8210 | |
| 8211 | **Article LEGIARTI000044936598** | |
| 8212 | ||
| 8213 | L'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose, dans un délai compatible avec la sécurité des prises en charge d'un accès, sur site ou par convention, aux examens de biologie médicale et à des produits sanguins labiles. | |
| 8214 | ||
| 8211 | 8215 | ## Sous-Section 15 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales. |
| 8212 | 8216 | |
| 8213 | 8217 | **Article LEGIARTI000018615570** |