Version du 1974-12-05

Nomoscope

5 déc. 1974 a544452e8287af25cb0f2394c8ac77f24337c0ae

Version précédente : af0bec96

Résumé IA

Ce changement introduit une définition précise et obligatoire des services que doit intégrer chaque centre de protection maternelle et infantile, incluant désormais explicitement la stérilité et le conseil génétique. Ces modifications élargissent les droits des citoyens en garantissant un accès structuré à la prévention de la stérilité et à l'information génétique au sein du dispositif de santé publique. Pour les usagers, cela signifie une meilleure prise en charge globale de la santé reproductive et familiale, avec une obligation pour les centres de coordonner ces soins spécialisés avec des services de laboratoire et de dépistage.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +22 -0

Article LEGIARTI000006692404 L10→10
10	10
11	11	La circonscription est pourvue d'un centre de protection maternelle et infantile et comprend autant de consultations de nourrissons et de consultations prénatales que l'exigent les besoins de la population. Les consultations de nourrissons et les consultations prénatales doivent, en principe, correspondre, chacune respectivement à 8.000 habitants et 20.000 habitants. Des consultations d'enfants du second âge doivent être également prévues dans toutes les circonscriptions.
12	12
	13	Article LEGIARTI000006692404
	14
	15	Le centre principal de protection maternelle et infantile prévu pour chaque circonscription à l'article précédent, est constitué par des formations sanitaires diverses relevant d'organismes publics ou privés exerçant leur activité, en partie ou en totalité, dans le domaine de la protection maternelle et infantile.
	16
	17	Le centre de protection maternelle et infantile de circonscription comporte obligatoirement les formations sanitaires suivantes :
	18
	19	\- Des consultations prénuptiales, prénatales et postnatales dans lesquelles pourront être examinés les futurs couples et les parents ;
	20
	21	\- Des consultations de médecine infantile, d'enfants du premier et du second âge ;
	22
	23	\- Une consultation de lutte contre la stérilité ;
	24
	25	\- Une consultation de conseil génétique ;
	26
	27	\- Un centre de planification ou d'éducation familiale ;
	28
	29	Ces trois dernières formations peuvent être regroupées avec les consultations prénuptiales et prénatales sous la dénomination de "consultations sur les problèmes de la naissance".
	30
	31	Chaque centre doit s'assurer et rémunérer le concours d'un service antituberculeux, d'un service antivénérien, d'un laboratoire d'analyses médicales, suivant les modalités fixées par le directeur départemental de la santé.
	32
	33	Il peut toutefois faire appel pour les examens de radiologie à un autre service. Les modalités suivant lesquelles il est admis à user de cette faculté ou à demander le concours d'autres services spécialisés sont fixées comme il est prévu à l'alinéa précédent.
	34
13	35	Article LEGIARTI000006692407
14	36
15	37	Tout département doit être rattaché à un ou plusieurs centres de placement surveillés relevant du service de la protection maternelle et infantile qui exerce sur eux le contrôle sanitaire et social prévu par le présent titre.