Version du 1984-10-10
N
Nomoscopea535a9bb0ed83a24746f74856780ef26eda72fb7Version précédente : 6c03ebfe
Résumé IA
Ces changements suppriment l'exigence d'une autorisation expresse du ministre de la Santé pour réaliser des travaux sur les sources d'intérêt public, se limitant désormais à une simple condition d'autorisation générale. Les droits des propriétaires de sources sont donc élargis, car ils n'ont plus besoin d'attendre une décision ministérielle spécifique pour aménager leurs captages. Pour les citoyens propriétaires de terrains concernés, l'impact réside dans une procédure simplifiée, bien que leur droit d'être entendus lors de l'instruction reste préservé.
Informations
Ce qui a changé 2 fichiers +6 -7
| Article LEGIARTI000006695167 L1→0 | ||
| 1 | ## SECTION 1 : DE LA DECLARATION D'INTERET PUBLIC DES SOURCES, DES SERVITUDES ET DES DROITS QUI EN RESULTENT. | |
| 2 | ||
| 3 | **Article LEGIARTI000006695167** | |
| 4 | ||
| 5 | Dans l'intérieur du périmètre de protection, le propriétaire d'une source déclarée d'intérêt public a le droit de faire dans dans le terrain d'autrui, à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source, lorsque ces travaux ont été autorisés par un arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population. | |
| 6 | ||
| 7 | Le propriétaire du terrain est entendu dans l'instruction. | |
| Article LEGIARTI000006695168 L366→366 | ||
| 366 | 366 | |
| 367 | 367 | Article abrogé |
| 368 | 368 | |
| 369 | **Article LEGIARTI000006695168** | |
| 370 | ||
| 371 | Dans l'intérieur du périmètre de protection, le propriétaire d'une source déclarée d'intérêt public a le droit de faire dans dans le terrain d'autrui, à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source, lorsque ces travaux ont été autorisés. | |
| 372 | ||
| 373 | Le propriétaire du terrain est entendu dans l'instruction. | |
| 374 | ||
| 369 | 375 | ## Section 2 : Dispositions pénales. |
| 370 | 376 | |
| 371 | 377 | **Article LEGIARTI000006694428** |