Version du 1984-10-01

Nomoscope

1 oct. 1984 6c03ebfeb223f49cd0c50e48491bd3f0f3dec221

Version précédente : 3aaa4187

Résumé IA

Ces changements modifient le régime juridique des dons et legs aux hôpitaux en remplaçant la réduction automatique des charges par une procédure de révision adaptée aux changements de circonstances. Les droits des établissements hospitaliers et des donateurs évoluent désormais vers une flexibilité accrue, permettant d'ajuster les obligations imposées par la loi civile lorsque l'exécution devient impossible ou préjudiciable. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de leurs volontés testamentaires face à l'évolution de la réalité, tout en assurant que les établissements publics puissent continuer à fonctionner sans être paralysés par des conditions devenues obsolètes.

Informations

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Article LEGIARTI000006694570 L4→4
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5	5	Le statut général du personnel des établissements de soins et de cure publics fixé par le livre IX du code de la santé publique n'est pas applicable aux membres du personnel médical et aux biologistes des hôpitaux et hospices publics, qu'ils exercent à temps partiel dans ces établissements ou qu'ils leur consacrent toute leur activité professionnelle. Le statut de ce personnel est déterminé par décret en Conseil d'Etat.
6	6
7		## CHAPITRE 4 : DONS ET LEGS.
8
9		Article LEGIARTI000006694570
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11		La réduction des charges résultant d'une libéralité faite au profit d'un établissement hospitalier peut être prononcée par mesure administrative lorsqu'il est établi que les revenus provenant de cette libéralité sont insuffisants pour assurer l'exécution intégrale des charges imposées.
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13		S'il y a accord entre l'établissement gratifié et les auteurs de la libéralité ou leurs ayants-droit, la réduction peut être autorisée par un arrêté préfectoral, après avis du directeur départemental de la population et de l'entraide sociale.
14
15		Dans tous les autres cas, la réduction ne peut être prononcée que par décret contresigné par le ministre de la santé publique et de la population, après avis conforme du conseil d'Etat.
16
17	7	## SECTION 1 : MARCHES.
18	8
19	9	Article LEGIARTI000006694573

Article LEGIARTI000006694571 L138→138
138	138
139	139	Article abrogé
140	140
	141	Article LEGIARTI000006694571
	142
	143	Lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution des conditions et charges grevant une donation ou un legs fait à un établissement hospitalier devient soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable, la révision de ces conditions et charges peut être autorisée par arrêté du commissaire de la République si l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit acceptent les mesures envisagées ; dans les autres cas, la révision est autorisée dans les conditions prévues aux articles 900-2 à 900-8 du code civil.
	144
141	145	## Section 1 : Mode de fixation.
142	146
143	147	Article LEGIARTI000006694344