Version du 1972-01-05

Nomoscope

5 janv. 1972 9e74ad07c6008a1a3385ed0995f32c19479dd8fd

Version précédente : 3c559fc5

Résumé IA

Ces changements renforcent le contrôle de l'État sur la publicité des dispositifs médicaux et des méthodes de santé en permettant son interdiction ou sa soumission à des avertissements obligatoires dès lors que leur efficacité n'est pas prouvée. Ils élargissent les droits de répression des inspecteurs de pharmacie, qui peuvent désormais constater les infractions même hors des établissements qu'ils inspectent habituellement, et prévoient des sanctions pécuniaires et des mesures de saisie pour les publicités irrégulières, y compris celles diffusées depuis l'étranger. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection contre les allégations trompeuses et une garantie que les produits de santé annoncés répondent à des critères d'efficacité vérifiés avant leur promotion.

Informations

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Article LEGIARTI000006693529 L6→6
6	6
7	7	La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, en faveur des produits autres que les médicaments régulièrement autorisés en vertu de l'article L. 601 du présent code, présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies, des affections relevant de la pathologie chirurgicale et des dérèglements physiologiques, le diagnostic ou la modification de l'état physique ou physiologique, la restauration, la correction ou la modification des fonctions organiques, est soumise aux dispositions prévues à l'alinéa 1er du présent article et au décret pris pour son application.
8	8
	9	Article LEGIARTI000006693529
	10
	11	La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux objets, appareils et méthodes, présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies, des affections relevant de la pathologie chirurgicale et des dérèglements physiologiques, le diagnostic ou la modification de l'état physique ou physiologique, la restauration, la correction ou la modification des fonctions organiques, peut être interdite par le ministère chargé de la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils et méthodes possèdent les propriétés annoncées. Le ministre chargé de la santé peut aussi, après avis de la commission prévue à l'alinéa 2 du présent article, soumettre cette publicité ou propagande à l'obligation de mentionner les avertissements et précautions d'emplois nécessaires à l'information du consommateur.
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	13	L'interdiction est prononcée après avis d'une commission et après que le fabricant, importateur ou distributeur desdits objets et appareils ou le promoteur desdites méthodes aura été appelé à présenter ses observations. Elle prend effet trois semaines après sa publication au Journal officiel. Elle est alors opposable au fabricant, importateur, distributeur ou promoteur, ainsi qu'aux personnes qui sollicitent ou font solliciter la publicité ou la propagande interdite et aux agents de publicité ou de diffusion.
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	15	Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article et notamment la composition et les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'alinéa précédent.
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9	17	Article LEGIARTI000006693535
10	18
11	19	Article abrogé
Article LEGIARTI000006693538 L18→26
18	26
19	27	Article abrogé
20	28
	29	Article LEGIARTI000006693538
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	31	Toute infraction aux dispositions des articles L. 551 et L. 552 et des textes pris pour leur application sera punie d'une amende de 5.000 à 30.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 à 200.000 F (2).
	32
	33	Sont passibles des mêmes peines, quel que soit le mode de publicité utilisé, les personnes qui tirent profit d'une publicité irrégulière et les agents de diffusion de cette publicité.
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	35	Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont applicables lorsque cette publicité est faite à l'étranger, mais perçue ou diffusée en France.
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	37	Dans tous les cas, le tribunal pourra interdire la vente et ordonner la saisie et la confiscation des médicaments, produits, objets et appareils susvisés, ainsi que la saisie et la destruction des documents et objets publicitaires les concernant ou concernant les méthodes susvisées.
	38
	39	(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
	40
	41	(2) Amende applicable depuis le 7 janvier 1972.
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21	43	## Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien
22	44
23	45	Article LEGIARTI000006693411
Article LEGIARTI000006693562 L488→510
488	510
489	511	Les inspecteurs de la pharmacie signalent les infractions aux règles professionnelles constatées dans l'exercice de la pharmacie, font les enquêtes prescrites par les directeurs départementaux de la santé ou demandées par les présidents des conseils centraux et des conseils régionaux de l'Ordre des pharmaciens.
490	512
	513	Article LEGIARTI000006693562
	514
	515	Dans tous les établissements de l'inspection desquels ils sont chargés, les inspecteurs de la pharmacie ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent livre, aux lois sur la répression des fraudes et plus généralement à toutes les lois qui concernent l'exercice de la pharmacie et aux règlements d'administration publique pris pour leur application. Toutefois les infractions en matière de contrôle des prix, sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues par les lois spéciales à la matière.
	516
	517	Même en dehors des établissements mentionnés à l'alinéa 1er, les inspecteurs de la pharmacie ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 551 et L. 552.
	518
	519	Dans tous les cas où les inspecteurs de la pharmacie relèvent un fait susceptible d'impliquer des poursuites pénales, l'inspecteur divisionnaire de la santé transmet le dossier au procureur de la République compétent ; avis de cette transmission est adressé au président du conseil central ou du conseil régional intéressé.
	520
491	521	Article LEGIARTI000006693569
492	522
493	523	Les inspecteurs de la pharmacie doivent se faire suppléer par leurs collègues pour le contrôle des pharmacies ou des établissements exploités par des titulaires dont ils seraient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement. Il leur est interdit, tant qu'ils exercent leurs fonctions et dans un délai de cinq ans suivant la cessation de celles-ci, d'avoir des intérêts directs ou indirects dans les officines, laboratoires et établissements pharmaceutiques soumis à leur surveillance.