Décret n°2019-102 du 13 février 2019 (2019-02-16)

N
Nomoscope
16 févr. 2019 9d4edb9efa9abf40e53f132131510d4115d1cf86
Version précédente : 54bf632b
Résumé IA

Ces changements élargissent le champ des crédits soumis à l'approbation du conseil de surveillance des agences régionales de santé en y incluant explicitement tous les fonds destinés aux missions définies par la loi, au-delà du seul fonds d'intervention régional. De plus, l'obligation de conclure un contrat formalisant les engagements financiers et d'évaluation pour l'octroi des financements est désormais étendue à l'ensemble des actions, sauf exceptions spécifiques, et ce contrat doit impérativement respecter les mentions prévues par la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Pour les citoyens, cela renforce la transparence de l'utilisation des fonds publics et garantit que les bénéficiaires des financements sont clairement identifiés, avec des obligations d'évaluation et de reddition de comptes plus strictes.

Informations

Gouvernement
Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +26 -20

Article LEGIARTI000031277769 L14568→14568
1456814568
1456914569Il veille à ce que les comptes annuels soient réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'agence.
1457014570
14571**Article LEGIARTI000031277769**
14571**Article LEGIARTI000038133338**
1457214572
14573Le budget de l'agence régionale de santé et le budget annexe consacré à la gestion des crédits du fonds d'intervention régional sont préparés par le directeur général, en tant qu'ordonnateur, et approuvés par le conseil de surveillance de l'agence, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
14573Le budget de l'agence régionale de santé et le budget annexe consacré à la gestion des crédits du fonds d'intervention régional ainsi qu'à la gestion de tout crédit versé à l'agence et destiné à financer une action entrant dans le champ des missions définies au même article [L. 1435-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025012731&dateTexte=&categorieLien=cid) sont préparés par le directeur général, en tant qu'ordonnateur, et approuvés par le conseil de surveillance de l'agence, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
1457414574
1457514575Lorsque l'un de ces budgets n'a pas été approuvé, le directeur général de l'agence soumet à nouveau au conseil de surveillance un projet de budget modifié dans un délai de quinze jours suivant la délibération de rejet. A l'expiration de ce délai, ou en cas de nouveau rejet, le budget est arrêté par décision conjointe des ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget.
1457614576
1457714577Les délibérations du conseil de surveillance approuvant le budget de l'agence et le budget annexe ou leurs modifications sont exécutoires à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées, sauf opposition de l'un d'entre eux dans ce délai.
1457814578
14579**Article LEGIARTI000031277771**
14579**Article LEGIARTI000038133341**
1458014580
14581I. - Le budget de l'agence régionale de santé comporte une répartition des charges par nature, en quatre enveloppes consacrées respectivement :
14581I.-Le budget de l'agence régionale de santé comporte une répartition des charges par nature, en quatre enveloppes consacrées respectivement :
1458214582
14583145831° Aux dépenses de personnel ;
1458414584
@@ -14592,7 +14592,7 @@ Le montant de chacune de ces enveloppes est limitatif.
1459214592
1459314593L'enveloppe consacrée aux dépenses de personnel est assortie d'un plafond des emplois autorisés de l'agence.
1459414594
14595II.-Le budget annexe consacré à la gestion des crédits du fonds d'intervention régional comporte une répartition des charges par nature, en deux enveloppes consacrées respectivement :
14595II.-Le budget annexe consacré à la gestion des crédits du fonds d'intervention régional ainsi qu'à la gestion de tout crédit versé à l'agence et destiné à financer une action entrant dans le champ des missions définies au même article [L. 1435-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025012731&dateTexte=&categorieLien=cid) comporte une répartition des charges par nature, en deux enveloppes consacrées respectivement :
1459614596
14597145971° Aux dépenses d'intervention ;
1459814598
Article LEGIARTI000025412454 L16654→16654
1665416654
1665516655Lorsque l'opération à financer concerne plusieurs régions, les directeurs généraux des agences régionales de santé compétentes prennent une décision commune d'attribution de financement.
1665616656
16657**Article LEGIARTI000025412454**
16658
16659A l'exception du financement des actions mentionnées au 1° de [l'article R. 1435-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025412424&dateTexte=&categorieLien=cid), l'octroi des financements est subordonné à la conclusion entre l'agence régionale de santé et l'organisme ou le bénéficiaire concerné :
16660
166611° Soit de l'un des contrats prévus aux [articles L. 1435-3 et L. 1435-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891673&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
16662
166632° Soit d'un contrat spécifique.
16664
16665Ce contrat mentionne l'objet des actions, des expérimentations ou des structures financées, les conditions de leur prise en charge financière et de leur évaluation ainsi que les engagements pris par le bénéficiaire.
16666
1666716657**Article LEGIARTI000025412456**
1666816658
1666916659Lorsque le bénéficiaire du financement est un réseau de santé, la décision de financement est prise en application des dispositions de [l'article L. 162-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740889&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la sécurité sociale. Les conditions de prise en charge financière des prestations et l'application des dérogations prévues à cet article sont annexées au contrat mentionné à l'article précédent.
Article LEGIARTI000038133333 L16726→16716
1672616716
1672716717Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget détermine les conditions de versement de ces montants à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés par les autres régimes.
1672816718
16729## Sous-section 3 : Report et déchéance
16719**Article LEGIARTI000038133333**
1673016720
16731**Article LEGIARTI000034619736**
16721I.-L'octroi des financements est, sous réserve des dispositions du II, subordonné à la conclusion entre l'agence régionale de santé et l'organisme ou le bénéficiaire concerné :
1673216722
16733Le montant des reports est déterminé en autorisations d'engagement et en crédits de paiement dans la limite du plafond, prévu au quatrième alinéa de l'article [L. 1435-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025012736&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1435-10 \(V\)"), arrêté sur la base des autorisations d'engagement des budgets annexes par les ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées.
16734
16735Dans le cas où les crédits des budgets annexes non reportés non consommés ne font pas l'objet d'un reversement à l'Etat, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaires ou à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ces crédits sont pris en compte pour le calcul du montant des crédits attribués l'année suivante au titre du fonds d'intervention régional fixé par l'arrêté prévu à l'article [R. 1435-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025412444&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1435-25 \(V\)")
167231° Soit de l'un des contrats prévus aux [articles L. 1435-3 et L. 1435-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891673&dateTexte=&categorieLien=cid);
16724
167252° Soit d'un contrat spécifique.
16726
16727Ce contrat mentionne l'objet des actions, des expérimentations ou des structures financées, les conditions de leur prise en charge financière et de leur évaluation ainsi que les engagements pris par le bénéficiaire. Il comporte les autres mentions prévues à l'[article 10 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&idArticle=LEGIARTI000006529194&dateTexte=&categorieLien=cid)de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
16728
16729II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables :
16730
167311° Au financement des actions mentionnées au 1° du III de l'article [R 1435-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025412424&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
16732
167332° Aux financements qui ne dépassent pas le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 précitée.
16734
16735## Sous-section 3 : Report et déchéance
1673616736
1673716737**Article LEGIARTI000034619779**
1673816738
Article LEGIARTI000038133326 L16740→16740
1674016740
1674116741Ces sommes sont prises en compte pour le calcul du montant des crédits attribués l'année suivante au titre du fonds d'intervention régional fixé par l'arrêté prévu à l'article [R. 1435-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025412444&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1435-25 \(V\)").
1674216742
16743**Article LEGIARTI000038133326**
16744
16745Le montant des reports est déterminé en autorisations d'engagement et en crédits de paiement dans la limite du plafond, prévu au quatrième alinéa de l'article [L. 1435-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025012736&dateTexte=&categorieLien=cid), arrêté sur la base des autorisations d'engagement des budgets annexes par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.
16746
16747Dans le cas où les crédits des budgets annexes non reportés non consommés ne font pas l'objet d'un reversement à l'Etat, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaires ou à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ces crédits sont pris en compte pour le calcul du montant des crédits attribués l'année suivante au titre du fonds d'intervention régional fixé par l'arrêté prévu à l'article [R. 1435-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025412444&dateTexte=&categorieLien=cid)
16748
1674316749## Section 6 : Mise en œuvre des sanctions financières
1674416750
1674516751**Article LEGIARTI000028540964**