Code De La Sante Publique

Version du 2012-09-04

N
Nomoscope
4 sept. 2012 9b37d7e930f69cf58f12a5d70d9a111aab18de65
Version précédente : bc6a32c8
Résumé IA

Ces changements clarifient et modernisent le cadre réglementaire du diplôme d'État de pédicure-podologue en précisant les conditions d'accès, le fonctionnement des instituts et les modalités d'attribution du diplôme par arrêté ministériel. Ils renforcent le contrôle des agences régionales de santé sur l'organisation des examens et la nomination des conseillers scientifiques, tout en définissant plus rigoureusement les compétences validées par le diplôme. Pour les citoyens, cela garantit une formation plus standardisée et un accès aux études encadré par des règles plus transparentes concernant les dispenses pour les athlètes et les délais de réponse de l'administration.

Informations

Gouvernement
Ayrault

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Article LEGIARTI000026262181 L852→852
852852
853853
854854Le règlement intérieur (le règlement intérieur, dans le strict respect des statuts, ne fait que compléter ceux-ci, ne saurait en rien être confondu avec le règlement intérieur prévu par le code du travail), préparé par le bureau et adopté par l'assemblée, est adressé à l'agence régionale de santé.
855
856**Article LEGIARTI000026262181**
857
858ANNEXE DU PROJET DE DECRET RELATIF AU DIPLOME D'ETAT DE PEDICURE-PODOLOGUE
859
860Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : [http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO;=20120804&numTexte;=23&pageDebut;=12818&pageFin;=12819](http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120804&numTexte=23&pageDebut=12818&pageFin=12819)
Article LEGIARTI000006914019 L3927→3927
39273927
39283928## Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat
39293929
3930**Article LEGIARTI000006914019**
3930**Article LEGIARTI000006914025**
39313931
3932Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue est délivré par le préfet de région aux personnes qui, sauf dispense, ont suivi un enseignement préparatoire et subi avec succès les épreuves du diplôme à l'issue de cet enseignement.
3932Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :
39333933
3934**Article LEGIARTI000006914020**
39341° Le quota dans la limite duquel les athlètes de haut niveau bénéficiant des dispositions du chapitre V de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives sont dispensés des épreuves d'admission ;
39353935
3936La durée des études préparatoires au diplôme est de trois ans.
39362° Les conditions que ces personnes doivent remplir.
39373937
3938**Article LEGIARTI000006914024**
3938**Article LEGIARTI000006914028**
39393939
3940Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
3940Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat de pédicure-podologue effectuant leurs études dans un institut de formation relevant d'un établissement public de santé est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
39413941
39421° Les conditions d'accès aux études conduisant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
3942**Article LEGIARTI000006914030**
39433943
39442° Les modalités d'admission ;
3944Les conditions d'autorisation et de fonctionnement des instituts sont fixées, après avis de la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé.
39453945
39463° La nature des épreuves.
3946**Article LEGIARTI000006914034**
39473947
3948**Article LEGIARTI000006914025**
3948Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de tout ou partie de la scolarité, des stages cliniques et des examens de passage mentionnées à l'article D. 4322-4 vaut décision de rejet.
39493949
3950Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :
3950**Article LEGIARTI000022053056**
39513951
39521° Le quota dans la limite duquel les athlètes de haut niveau bénéficiant des dispositions du chapitre V de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives sont dispensés des épreuves d'admission ;
3952La nomination des médecins conseillers scientifiques des instituts est subordonnée à leur agrément par le directeur général de l'agence régionale de santé.
39533953
39542° Les conditions que ces personnes doivent remplir.
3954**Article LEGIARTI000022053058**
39553955
3956**Article LEGIARTI000006914026**
3956Les instituts de formation en pédicurie-podologie autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé. Ils ont la charge de l'organisation des épreuves et de l'affichage des résultats.
39573957
3958Les études préparatoires au diplôme d'Etat comprennent un enseignement théorique et clinique et sont organisées selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
3958La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont fixées par les directeurs d'instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
39593959
3960Le programme des études préparatoires est fixé par voie réglementaire.
3960**Article LEGIARTI000026143499**
39613961
3962**Article LEGIARTI000006914027**
3962Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue est délivré par le préfet de région aux personnes qui ont validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation.
39633963
3964L'examen en vue du diplôme d'Etat se compose de trois épreuves :
3964La composition du jury d'attribution du diplôme d'Etat est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
39653965
39661° Une épreuve de mise en situation professionnelle comprenant un examen clinique ainsi que la conception et la réalisation d'un appareillage plantaire d'une durée de deux heures et trente minutes ;
3966**Article LEGIARTI000026143502**
39673967
39682° Une épreuve orale d'une durée de trente minutes ;
3968Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue atteste des compétences professionnelles pour exercer les activités du métier de pédicure-podologue définies par :
39693969
39703° Une épreuve de mise en situation professionnelle de soins pédicuraux, d'orthoplastie ou d'orthonyxie, éventuellement associés, d'une durée d'une heure et quarante-cinq minutes.
39701° [L'article R. 4322-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914042&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la santé publique ;
39713971
3972**Article LEGIARTI000006914028**
39722° Les référentiels d'activités et de compétences définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
39733973
3974Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat de pédicure-podologue effectuant leurs études dans un institut de formation relevant d'un établissement public de santé est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
3974**Article LEGIARTI000026143506**
39753975
3976**Article LEGIARTI000006914030**
3976La durée de la formation conduisant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue est de trois années, soit six semestres de vingt semaines chacun.
39773977
3978Les conditions d'autorisation et de fonctionnement des instituts sont fixées, après avis de la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé.
3978La répartition des enseignements est la suivante :
39793979
3980**Article LEGIARTI000006914034**
39801° La formation théorique et pratique de 2 028 heures, sous la forme de cours magistraux (985 heures) et de travaux dirigés (1 043 heures) ;
39813981
3982Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de tout ou partie de la scolarité, des stages cliniques et des examens de passage mentionnées à l'article D. 4322-4 vaut décision de rejet.
39822° La formation clinique de 1 170 heures.
39833983
3984**Article LEGIARTI000022053056**
3984Le travail personnel complémentaire est estimé à 2 202 heures. Il comprend du travail personnel guidé.
39853985
3986La nomination des médecins conseillers scientifiques des instituts est subordonnée à leur agrément par le directeur général de l'agence régionale de santé.
3986L'ensemble, soit 5 400 heures, constitue la charge de travail de l'étudiant.
39873987
3988**Article LEGIARTI000022053058**
3988Le programme de formation figure en annexe du présent article.
39893989
3990Les instituts de formation en pédicurie-podologie autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé. Ils ont la charge de l'organisation des épreuves et de l'affichage des résultats.
3990**Article LEGIARTI000026143508**
39913991
3992La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont fixées par les directeurs d'instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
3992Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue correspond à 180 crédits européens :
39933993
3994**Article LEGIARTI000022053060**
39941° 141 crédits européens pour les unités d'enseignement dont les unités d'intégration ;
39953995
3996Le directeur général de l'agence régionale de santé peut dispenser les personnes dont les titres ou qualités sont reconnus valables de tout ou partie des enseignements, des stages cliniques et, éventuellement, du ou des examens de passage.
39962° 39 crédits européens pour l'enseignement en formation clinique.
39973997
3998Dans la limite d'un quota fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, sont dispensés de la première année d'études et peuvent s'inscrire en deuxième année, sous réserve d'avoir satisfait à l'examen de passage en deuxième année :
3998Le référentiel de formation incluant les unités d'enseignement et les stages, ainsi que leur contenu, est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
39993999
40001° Les personnes titulaires du diplôme d'Etat :
4000**Article LEGIARTI000026143511**
4001
4002Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue s'obtient par l'acquisition des compétences définies dans le référentiel de compétences mentionné à [l'article D. 4322-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914020&dateTexte=&categorieLien=cid).
4003
4004Chaque compétence s'obtient par la validation :
4005
40061° De la totalité des unités d'enseignement en relation avec la compétence ;
4007
40082° De l'ensemble des éléments de la compétence évalués lors des stages ;
4009
40103° Des actes, activités et techniques de soins évalués au cours des temps de formation clinique.
4011
4012**Article LEGIARTI000026143517**
4013
4014Des dispenses des épreuves d'admission, du suivi et de la validation d'une partie des unités d'enseignement ou de la formation clinique peuvent être accordées aux titulaires de diplômes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur la base d'une comparaison entre la formation suivie ou l'expérience professionnelle acquise avant leur entrée dans l'institut et les unités d'enseignement composant le programme du diplôme d'Etat de pédicure-podologue.
4015
4016Ces dispenses sont accordées par le directeur de l'institut de formation en pédicurie-podologie, après avis du conseil pédagogique.
4017
4018Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités selon lesquelles sont accordées les dispenses de scolarité.
4019
4020**Article LEGIARTI000026143520**
4021
4022L'évaluation des connaissances et des compétences est réalisée soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
4023
4024La validation de chaque semestre s'obtient par l'acquisition de trente crédits européens.
4025
4026L'acquisition des unités d'enseignement s'opère selon des principes de capitalisation et de compensation. Les unités d'enseignement sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que l'étudiant a obtenu la moyenne à chacune d'entre elles, ou par application des modalités de compensation.
4027
4028Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine, pour chacune des unités d'enseignement, les modalités d'évaluation des connaissances et des compétences, les modalités de compensation entre les unités d'enseignement ainsi que les modalités de passage en année supérieure.
4029
4030**Article LEGIARTI000026143523**
40014031
4002a) D'infirmière ou d'infirmier ;
4032Sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé :
40034033
4004b) De masseur-kinésithérapeute ou d'ergothérapeute ;
40341° Les conditions d'accès aux études conduisant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
40054035
40062° Les étudiants en médecine ayant validé la première année d'études du deuxième cycle des études médicales.
40362° Les modalités d'admission à la formation ;
40074037
4008Les conditions de scolarité des personnes dispensées partiellement de scolarité sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
40383° La nature des épreuves d'admission.
40094039
40104040## Paragraphe 1 : Libre établissement
40114041