Version du 1998-09-25

Nomoscope

25 sept. 1998 97a966e23780ddf4e64e6634fee95f21454c71f0

Version précédente : 11369235

Résumé IA

Ce changement introduit une nouvelle infraction pénale de cinquième classe pour la mise sur le marché ou la vente de baladeurs musicaux non conformes aux normes de sécurité acoustique. Les droits des consommateurs sont renforcés par cette interdiction, tandis que les vendeurs et distributeurs s'exposent désormais à des amendes et à la confiscation de leurs produits en cas de non-respect de ces règles.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +16 -0

Article LEGIARTI000006798616 L178→178
178	178
179	179	3° Soit aura fait preuve d'un comportement anormalement bruyant.
180	180
	181	Article LEGIARTI000006798616
	182
	183	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre sur le marché, de détenir en vue de la vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit un baladeur musical non conforme aux conditions fixées par l'article L. 44-5 du présent code et par les textes réglementaires pris pour son application.
	184
	185	Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
	186
	187	Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au présent article.
	188
	189	Les peines encourues par les personnes morales sont :
	190
	191	1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal ;
	192
	193	2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
	194
	195	La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
	196
181	197	## Titre 4 : Lutte contre les intoxications
182	198
183	199	Article LEGIARTI000006798617