Décret n°2024-756 du 7 juillet 2024 (2024-07-09)

Nomoscope

9 juil. 2024 94cfd59bce056484883aa7ec9ce33785513bd239

Version précédente : c972737e

Résumé IA

Ce changement introduit des critères précis pour que les directeurs régionaux de santé identifient les territoires sous-denses, en se basant notamment sur la participation des pharmacies aux gardes, le nombre d'officines gérées par un seul titulaire et l'âge de ce dernier. Ces modifications visent à mieux cibler les zones où l'accès aux soins est précaire afin d'ajuster les règles d'implantation des pharmacies et garantir une couverture sanitaire équitable sur l'ensemble du territoire. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure protection de l'accès aux médicaments dans les zones rurales ou vieillissantes, tandis que les pharmaciens doivent désormais composer avec des règles d'installation plus adaptées aux réalités démographiques locales.

Informations

Gouvernement: Attal

Ce qui a changé 1 fichier +20 -0

Article LEGIARTI000049903765 L9434→9434
9434	9434
9435	9435	L'arrêté ministériel autorisant une création, un transfert ou un regroupement à la suite d'un recours hiérarchique est publié au Journal officiel de la République française.
9436	9436
	9437	Article LEGIARTI000049903765
	9438
	9439	I.-Au sein de chaque région, le directeur général de l'agence régionale de santé détermine, par arrêté, les territoires mentionnés au deuxième alinéa de l'article [L. 5125-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690022&dateTexte=&categorieLien=cid), par référence à l'un ou plusieurs des critères suivants :
	9440
	9441	1° Le classement du territoire en zone sous-dense en application du 1° de l'article [L. 1434-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891627&dateTexte=&categorieLien=cid);
	9442
	9443	2° La récurrence de la participation des officines du territoire au service de garde et d'urgence prévu à l'article [L. 5125-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690041&dateTexte=&categorieLien=cid). Cette participation est déterminée grâce aux informations transmises à l'agence régionale de santé par les organisations représentatives de la profession dans le département ;
	9444
	9445	3° Le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploitées par un seul pharmacien titulaire ;
	9446
	9447	4° Le nombre de pharmacies, au sein du territoire, exploitées par un seul pharmacien titulaire lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.
	9448
	9449	Le nombre d'habitants résidant, pour une région donnée, dans des territoires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5125-6 ne peut pas dépasser un plafond défini, pour chaque région, par arrêté du ministre chargé de la santé, en pourcentage du nombre d'habitants de la région.
	9450
	9451	L'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé mentionné au premier alinéa peut être modifié en tant que de besoin. Il est révisé dans un délai de deux mois suivant la révision du plafond mentionné à l'alinéa précédent.
	9452
	9453	II.-Les directeurs régionaux d'agences de santé peuvent décider, par arrêté conjoint, de définir comme territoire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5125-6, un territoire interrégional d'un seul tenant et sans enclave, en s'appuyant sur les critères prévus au I. Cette définition tient compte des plafonds définis pour chacune des régions par l'arrêté prévu à l'avant dernier alinéa du I.
	9454
	9455	III.-L'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé mentionné au premier alinéa du I est pris après avis des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 5125-6 ainsi qu'après avis des conseils territoriaux de santé définis à l'article [L. 1434-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891641&dateTexte=&categorieLien=cid).
	9456
9437	9457	## Sous-section 10 : Dispositions relatives à l'activité de sous-traitance de l'exécution de préparations
9438	9458
9439	9459	Article LEGIARTI000037269772