Version du 2014-12-22
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Nomoscope944a55b008517a64d75f84edf11efe6509226ff1Version précédente : bb7193e8
Résumé IA
Ce changement clarifie et modernise les modalités de recouvrement des créances des établissements publics de santé en intégrant explicitement les procédures de facturation dématérialisée et de titre de recettes. Il modifie les droits procéduraux en permettant à l'ordonnateur d'émettre simultanément la facture et le titre exécutoire, et autorise le comptable à interrompre la prescription sans relance préalable, accélérant ainsi la sécurité juridique des dettes. Pour les citoyens et les organismes payeurs, cela se traduit par une simplification administrative et une accélération des mécanismes de recouvrement des sommes dues, réduisant les délais de régularisation.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +10 -4
| Article LEGIARTI000006691037 L3428→3428 | ||
| 3428 | 3428 | |
| 3429 | 3429 | Toutefois, les marchés passés selon la procédure adaptée sont dispensés de l'obligation de transmission au représentant de l'Etat prévue au premier alinéa. Ces marchés sont exécutoires dès leur conclusion. |
| 3430 | 3430 | |
| 3431 | **Article LEGIARTI000006691037** | |
| 3432 | ||
| 3433 | Les créances des établissements sont recouvrées comme il est dit à l'article L. 1611-5 et à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. | |
| 3434 | ||
| 3435 | 3431 | **Article LEGIARTI000006691038** |
| 3436 | 3432 | |
| 3437 | 3433 | Lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution des conditions et charges grevant une donation ou un legs fait à un établissement public de santé devient soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable, la révision de ces conditions et charges peut être autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département si l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit acceptent les mesures envisagées ; dans les autres cas, la révision est autorisée dans les conditions prévues aux articles 900-2 à 900-8 du code civil. |
| Article LEGIARTI000029946811 L3556→3552 | ||
| 3556 | 3552 | |
| 3557 | 3553 | Toutefois, si, dans le délai d'un mois dont il dispose pour mandater les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par l'insuffisance de crédits disponibles, le directeur de l'agence régionale de santé, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, constate cette insuffisance et met en demeure l'établissement de prendre une décision modificatrice de l'état des prévisions de recettes et de dépenses. En cas de carence du directeur de l'établissement, le directeur de l'agence régionale de santé modifie l'état des prévisions de recettes et de dépenses et procède ensuite au mandatement d'office. |
| 3558 | 3554 | |
| 3555 | **Article LEGIARTI000029946811** | |
| 3556 | ||
| 3557 | I.-Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux [articles L. 1611-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389609&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L1611-5 \(V\)")et [L. 1617-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389695&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 \(V\)")du code général des collectivités territoriales. | |
| 3558 | ||
| 3559 | II.-Par dérogation au 4° du même article L. 1617-5, pour les prestations mentionnées à [l'article L. 174-2-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741463&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L174-2-1 \(V\)")du code de la sécurité sociale, l'ordonnateur d'un établissement public de santé émet à la fois la facture dématérialisée à destination de l'organisme payeur mentionné à [l'article L. 174-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740938&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L174-2 \(V\)")du même code et le titre de recettes correspondant à destination du comptable public assignataire, dans le délai prévu à [l'article L. 162-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740663&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L162-25 \(V\)")dudit code, afin que cette facture ait la force exécutoire prévue au 6° de [l'article L. 111-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025646&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-3 \(V\)") du code des procédures civiles d'exécution et à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. | |
| 3560 | ||
| 3561 | La réception, par l'organisme payeur mentionné à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale, du fichier comprenant la facture dématérialisée vaut notification de l'ampliation du titre de recettes mentionné au 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. | |
| 3562 | ||
| 3563 | Par dérogation aux 4° et 6° du même article L. 1617-5, le comptable public assignataire de l'établissement public de santé adresse, sans lettre de relance préalable, une mise en demeure pour un ou plusieurs titres de recettes aux fins d'interrompre la prescription prévue au 3° dudit article L. 1617-5. | |
| 3564 | ||
| 3559 | 3565 | ## Chapitre VI : Organisation des soins et fonctionnement médical. |
| 3560 | 3566 | |
| 3561 | 3567 | **Article LEGIARTI000006691066** |