Version du 2005-07-01

N
Nomoscope
1 juil. 2005 93f2a34ec2115797fffdc4f08aa4c30349c1df14
Version précédente : 2a659ab0
Résumé IA

Ces changements introduisent une exception spécifique permettant l'identification par empreintes génétiques des militaires décédés lors d'opérations militaires, tout en réduisant de manière significative le montant de l'amende encourue pour les autres utilisations illicites de ces données. Les droits des citoyens sont ainsi modifiés car leurs informations génétiques restent protégées contre toute recherche non autorisée, sauf dans le cas précis des opérations militaires, mais la sanction financière pour les violations courantes est désormais moins lourde. Pour le grand public, cela signifie une clarification des cas où l'usage des empreintes génétiques est légal et une atténuation de la pénalité financière en cas d'infraction, sans pour autant élargir les possibilités de surveillance génétique.

Informations

Gouvernement
de Villepin

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Article LEGIARTI000006685970 L4068→4068
40684068
40694069" Le fait de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique sans avoir recueilli son consentement dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. "
40704070
4071**Article LEGIARTI000006685970**
4071**Article LEGIARTI000006685971**
40724072
40734073Comme il est dit à l'article 226-28 du code pénal ci-après reproduit :
40744074
4075" Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
4075" Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 1500 euros d'amende.
40764076
40774077Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique. "
40784078
Article LEGIARTI000006687219 L5116→5116
51165116
511751172° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "
51185118
5119**Article LEGIARTI000006687219**
5119**Article LEGIARTI000006687220**
51205120
51215121Comme il est dit à l'article 713-6 du code pénal :
51225122
51235123" L'article 226-28 est rédigé comme suit :
51245124
5125Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
5125Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 1500 euros d'amende.
51265126
51275127Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "
51285128
Article LEGIARTI000006687279 L5320→5320
53205320
532153212° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "
53225322
5323**Article LEGIARTI000006687279**
5323**Article LEGIARTI000006687280**
53245324
53255325Comme il est dit à l'article 713-6 du code pénal :
53265326
53275327" L'article 226-28 est rédigé comme suit :
53285328
5329Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
5329Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 1500 euros d'amende.
53305330
53315331Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "
53325332
Article LEGIARTI000006687325 L5624→5624
56245624
562556252° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "
56265626
5627**Article LEGIARTI000006687325**
5627**Article LEGIARTI000006687326**
56285628
56295629Comme il est dit à l'article 713-6 du code pénal :
56305630
56315631" L'article 226-28 est rédigé comme suit :
56325632
5633Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
5633Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 1500 euros d'amende.
56345634
56355635Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "
56365636
Article LEGIARTI000006687140 L6032→6032
60326032
603360332° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "
60346034
6035**Article LEGIARTI000006687140**
6035**Article LEGIARTI000006687141**
60366036
6037Comme il est dit à l'article 723-6 du code pénal ci-après reproduit :
6037Comme il est dit à l'article 723-6 du code pénal ci-après reproduit :
60386038
6039" L'article 226-28 est rédigé comme suit :
6039" L'article 226-28 est rédigé comme suit :
60406040
6041Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
6041Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 1500 euros d'amende.
60426042
60436043Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "
60446044
Article LEGIARTI000006689064 L204→204
204204
205205Est interdit le fait, pour les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 4113-6, de proposer ou de procurer aux pharmaciens les avantages cités dans cet article.
206206
207**Article LEGIARTI000006689064**
207**Article LEGIARTI000006689065**
208208
209209En cas d'urgence, lorsque la poursuite par un pharmacien de son exercice expose les patients à un danger grave, le représentant de l'Etat dans le département prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois. Il entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension.
210210
@@ -220,7 +220,7 @@ Les pouvoirs définis au présent article sont exercés par le directeur de l'ag
220220
221221Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
222222
223Le présent article n'est pas applicable aux pharmaciens qui relèvent des dispositions de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.
223Le présent article n'est pas applicable aux pharmaciens qui relèvent des dispositions de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
224224
225225## Chapitre II : Organisation de l'ordre.
226226
Article LEGIARTI000006689257 L2202→2202
22022202
22032203Le tribunal de grande instance peut, à tout moment mettre fin à une mesure ordonnée en application de l'article L. 4311-24.
22042204
2205**Article LEGIARTI000006689257**
2205**Article LEGIARTI000006689258**
22062206
22072207L'employeur amené à prendre une mesure de licenciement, révocation ou suspension d'activité d'une infirmière ou d'un infirmier salarié dont l'exercice professionnel expose les patients à un danger grave en informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département.
22082208
22092209En cas d'urgence, lorsque la poursuite par une infirmière ou un infirmier de son exercice professionnel expose ses patients à un danger grave, le représentant de l'Etat dans le département prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois. Il informe sans délai l'employeur de sa décision, que celui-ci ait été ou non à l'origine de sa saisine. Le représentant de l'Etat dans le département entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension.
22102210
2211Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable aux infirmiers et infirmières qui relèvent des dispositions de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.
2211Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable aux infirmiers et infirmières qui relèvent des dispositions de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
22122212
22132213**Article LEGIARTI000006689261**
22142214
Article LEGIARTI000006688691 L4472→4472
44724472
44734473Les manquements aux règles mentionnées à l'alinéa ci-dessus sont punis de sanctions prononcées par l'ordre professionnel compétent.
44744474
4475**Article LEGIARTI000006688691**
4475**Article LEGIARTI000006688692**
44764476
44774477En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger grave, le représentant de l'Etat dans le département prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois. Il entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension.
44784478
@@ -4488,7 +4488,7 @@ Les pouvoirs définis au présent article sont exercés par le directeur de l'ag
44884488
44894489Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
44904490
4491Le présent article n'est pas applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes qui relèvent des dispositions de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.
4491Le présent article n'est pas applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes qui relèvent des dispositions de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
44924492
44934493## Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice.
44944494