Version du 2013-12-05

Nomoscope

5 déc. 2013 93ed21eb42227636d8d07db8367a92f16edf1bf9

Version précédente : 2ebd51d8

Résumé IA

Ces changements allongent la durée du mandat du président de l'Établissement français du sang, passant de trois à cinq ans avec une possibilité de renouvellement de trois ans, et renforcent la transparence en imposant une obligation d'information systématique du conseil d'administration sur des décisions spécifiques. Les droits des citoyens sont indirectement impactés par une meilleure stabilité de la direction et un contrôle accru des décisions stratégiques, ce qui vise à garantir une gestion plus rigoureuse et sécurisée du sang et des produits de santé.

Informations

Gouvernement: Ayrault

Ce qui a changé 1 fichier +13 -13

Article LEGIARTI000006908899 L112→112
112	112
113	113	## Sous-section 2 : Président.
114	114
115		Article LEGIARTI000006908899
	115	Article LEGIARTI000025788518
116	116
117		Le président de l'Etablissement français du sang est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
	117	Le président informe le conseil d'administration de l'établissement lors de sa plus prochaine séance :
118	118
119		Il assure la direction de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L. 1222-5. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu de l'article R. 1222-6.
	119	1° Des décisions prises en application de l'article [L. 1222-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686110&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1222-3 \(V\)");
120	120
121		Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations générales de la politique de l'établissement.
	121	2° Des décisions prises en application de l'article [L. 1223-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686131&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1223-4 \(V\)");
122	122
123		Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
	123	3° Des décisions qui lui sont notifiées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article [L. 1223-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686134&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1223-5 \(V\)").
124	124
125		Il recrute, nomme et gère les personnels de l'établissement. Il a autorité sur l'ensemble de ces personnels.
	125	Article LEGIARTI000028271074
126	126
127		Il peut ester en justice et transiger et en rend compte au conseil d'administration. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile. Il passe, au nom de l'établissement, les contrats, conventions et marchés ainsi que les actes d'acquisition et de vente, sous réserve des attributions du conseil d'administration mentionnées à l'article R. 1222-6.
	127	Le président de l'Etablissement français du sang est nommé par décret pour une durée de cinq ans. Son mandat peut être renouvelé pour une durée de trois ans.
128	128
129		Outre les délégations mentionnées à l'article L. 1223-4, le président peut déléguer sa signature aux cadres exerçant des fonctions de direction au sein de l'établissement.
	129	Il assure la direction de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, conformément aux dispositions de [l'article L. 1222-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686112&dateTexte=&categorieLien=cid). Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu de [l'article R. 1222-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908897&dateTexte=&categorieLien=cid).
130	130
131		Article LEGIARTI000025788518
	131	Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations générales de la politique de l'établissement.
132	132
133		Le président informe le conseil d'administration de l'établissement lors de sa plus prochaine séance :
	133	Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
134	134
135		1° Des décisions prises en application de l'article [L. 1222-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686110&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1222-3 \(V\)");
	135	Il recrute, nomme et gère les personnels de l'établissement. Il a autorité sur l'ensemble de ces personnels.
136	136
137		2° Des décisions prises en application de l'article [L. 1223-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686131&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1223-4 \(V\)");
	137	Il peut ester en justice et transiger et en rend compte au conseil d'administration. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile. Il passe, au nom de l'établissement, les contrats, conventions et marchés ainsi que les actes d'acquisition et de vente, sous réserve des attributions du conseil d'administration mentionnées à l'article R. 1222-6.
138	138
139		3° Des décisions qui lui sont notifiées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article [L. 1223-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686134&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1223-5 \(V\)").
	139	Outre les délégations mentionnées à [l'article L. 1223-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686131&dateTexte=&categorieLien=cid), le président peut déléguer sa signature aux cadres exerçant des fonctions de direction au sein de l'établissement.
140	140
141	141	## Sous-section 3 : Personne responsable.
142	142