Version du 2013-12-03

Nomoscope

3 déc. 2013 2ebd51d813eef312e5ade769575f3432f9b55e6f

Version précédente : 04933772

Résumé IA

Ces changements imposent une égalité stricte de teneur en sucres ajoutés entre les produits vendus en France hexagonale et ceux distribués dans les collectivités d'outre-mer, interdisant aux marques de proposer des versions plus sucrées dans ces territoires. Les citoyens y gagnent un droit à une protection sanitaire renforcée, garantissant que la qualité nutritionnelle des aliments courants est uniforme sur l'ensemble du territoire national. Les fabricants doivent adapter leurs formulations ou respecter des délais de transition limités pour écouler les stocks existants avant de se conformer à ces nouvelles normes.

Informations

Gouvernement: Ayrault

Ce qui a changé 1 fichier +18 -0

Article LEGIARTI000027498849 L801→801
801	801
802	802	La prévention de l'obésité et du surpoids est une priorité de la politique de santé publique.
803	803
	804	Article LEGIARTI000027498849
	805
	806	Aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée au consommateur final distribuée dans les collectivités mentionnées à [l'article 73](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid) de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut avoir une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d'une denrée similaire de la même marque distribuée en France hexagonale.
	807
	808	Lorsque la teneur en sucres ajoutés d'une denrée alimentaire de consommation courante distribuée en France hexagonale diminue, les responsables de la mise sur le marché des denrées similaires de la même marque distribuées dans les collectivités mentionnées au premier alinéa sont autorisés à poursuivre leur commercialisation jusqu'à épuisement des stocks et dans un délai maximal de six mois.
	809
	810	Article LEGIARTI000027498851
	811
	812	La teneur en sucres ajoutés des denrées alimentaires de consommation courante destinées au consommateur final distribuées dans les collectivités mentionnées à [l'article 73](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid) de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, mais non distribuées par les mêmes enseignes en France hexagonale, ne peut être supérieure à la teneur en sucres ajoutés la plus élevée constatée dans les denrées alimentaires assimilables de la même famille les plus distribuées en France hexagonale.
	813
	814	Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de la consommation et des outre-mer détermine la liste des denrées alimentaires soumises aux dispositions du premier alinéa.
	815
	816	Lorsque la teneur en sucres ajoutés la plus élevée mentionnée au premier alinéa diminue au sein d'une famille de denrées alimentaires distribuées en France hexagonale, les responsables de la mise sur le marché des denrées alimentaires assimilables de la même famille distribuées outre-mer soumises aux dispositions du même premier alinéa sont autorisés à poursuivre leur commercialisation jusqu'à épuisement des stocks et dans un délai maximal de six mois.
	817
	818	Article LEGIARTI000027498853
	819
	820	Les manquements aux [articles L. 3232-5 et L. 3232-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000027498849&dateTexte=&categorieLien=cid) sont constatés par les agents mentionnés au [1° du I de l'article L. 215-1 du code de la consommation ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292250&dateTexte=&categorieLien=cid)dans les conditions prévues au livre II de ce même code.
	821
804	822	## Chapitre Ier :Dispositions générales
805	823
806	824	Article LEGIARTI000022657424