Version du 1992-01-01
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Nomoscope93ae7e8e35fe33761672be6b394507f90b31458eVersion précédente : dfcd2757
Résumé IA
Ces changements introduisent des exceptions significatives à l'application automatique de l'interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés, en protégeant spécifiquement les mineurs, les parents d'enfants français, les conjoints de Français, les personnes handicapées et les résidents de longue durée. Les droits des citoyens concernés sont renforcés par la possibilité de rester en France malgré une condamnation, à condition de ne pas être impliqués dans des trafics de stupéfiants ou des infractions graves liées aux plantes vénéneuses. Pour les citoyens français et leurs familles, cela garantit une meilleure protection de l'unité familiale et des situations d'intégration sociale établie, tout en maintenant une fermeté stricte contre les réseaux criminels organisés.
Informations
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| Article LEGIARTI000006693943 L1494→1494 | ||
| 1494 | 1494 | |
| 1495 | 1495 | En cas de provocation au moyen de l'écrit, même introduit de l'étranger, de la parole ou de l'image, même si celles-ci ont été émises de l'étranger, pourvu qu'elles aient été perçues en France, les poursuites prévues aux alinéas précédents seront exercées contre les personnes énumérées à l'article 285 du Code pénal, dans les conditions fixées par cet article, si le délit a été commis par la voie de la presse, et contre les personnes reconnues responsables de l'émission, ou, à leur défaut, les chefs d'établissements, directeurs ou gérants des entreprises ayant procédé à la diffusion ou en ayant tiré profit, si le délit a été commis par toute autre voie. |
| 1496 | 1496 | |
| 1497 | **Article LEGIARTI000006693943** | |
| 1497 | **Article LEGIARTI000006693944** | |
| 1498 | 1498 | |
| 1499 | 1499 | Sans préjudice de l'application des articles 23 et suivants de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, les tribunaux pourront prononcer l'interdiction du territoire français, pour une durée de deux à cinq ans, contre tout étranger condamné pour les délits prévus par les articles L. 626, L. 627-2, L. 628, L. 628-4 et L. 630. Ils pourront prononcer l'interdiction définitive du territoire français contre tout étranger condamné pour les délits prévus à l'article L. 627. |
| 1500 | 1500 | |
| 1501 | L'interdiction du territoire français entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière à l'expiration de sa peine. | |
| 1501 | Toutefois, l'interdiction du territoire français ne sera pas applicable à l'encontre : | |
| 1502 | 1502 | |
| 1503 | Le condamné sera dans tous les cas soumis aux dispositions des articles 27, 28 et 35 bis de l'ordonnance précitée. | |
| 1503 | 1° D'un condamné étranger mineur de dix-huit ans ; | |
| 1504 | 1504 | |
| 1505 | En cas de condamnation à l'interdiction définitive du territoire, le condamné ne pourra demander à bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du code pénal. | |
| 1505 | 2° D'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; | |
| 1506 | ||
| 1507 | 3° D'un condamné étranger marié depuis au moins six mois avec un conjoint de nationalité française à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation ; | |
| 1508 | ||
| 1509 | 4° D'un condamné étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100. | |
| 1510 | ||
| 1511 | L'interdiction du territoire français ne sera également pas applicable à l'égard du condamné étranger qui justifie : | |
| 1512 | ||
| 1513 | 1° Soit qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou depuis plus de quinze ans ; | |
| 1514 | ||
| 1515 | 2° Soit qu'il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans. | |
| 1516 | ||
| 1517 | Les dispositions des huit alinéas précédents ne s'appliquent pas en cas de condamnation pour la production ou la fabrication de plantes vénéneuses classées comme stupéfiants ou pour l'importation ou l'exportation desdites substances, ou en cas de condamnation pour association formée ou entente établie en vue de commettre ces infractions. | |
| 1518 | ||
| 1519 | Elles ne sont pas non plus applicables en cas de condamnation pour infraction prévue au troisième alinéa de l'article L. 627. | |
| 1520 | ||
| 1521 | L'interdiction du territoire français entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l'expiration de sa peine d'emprisonnement. | |
| 1506 | 1522 | |
| 1507 | 1523 | **Article LEGIARTI000006693946** |
| 1508 | 1524 | |