Version du 2008-05-17
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Nomoscope921f27fd60b683295f36de6f24c164c48520ffb1Version précédente : 7ab062e6
Résumé IA
Ce changement introduit une protection successorale pour les praticiens de santé décédés en leur permettant de transmettre leurs droits acquis sur le compte épargne-temps à leurs ayants droit. Les bénéficiaires reçoivent désormais une indemnisation forfaitaire calculée au jour par jour, dont le montant est fixé par arrêté ministériel. Pour les citoyens concernés, cela garantit que l'épargne temps accumulée par un professionnel de santé n'est pas perdue en cas de décès, assurant ainsi une compensation financière pour la famille.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +4 -0
| Article LEGIARTI000018800716 L17804→17804 | ||
| 17804 | 17804 | |
| 17805 | 17805 | Lors de la cessation d'activité du praticien pour invalidité temporaire, les droits ouverts au titre du compte épargne-temps lui restent acquis. |
| 17806 | 17806 | |
| 17807 | **Article LEGIARTI000018800716** | |
| 17808 | ||
| 17809 | En cas de décès d'un praticien titulaire d'un compte épargne-temps, ses ayants droit bénéficient des droits qu'il a acquis au titre de son compte épargne-temps. Ces droits font l'objet d'une indemnisation d'un montant fixé forfaitairement, par jour accumulé, par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget. | |
| 17810 | ||
| 17807 | 17811 | ## Sous-section 1 : Dispositions générales. |
| 17808 | 17812 | |
| 17809 | 17813 | **Article LEGIARTI000006918794** |