Version du 2015-11-01

N
Nomoscope
1 nov. 2015 8f2279192fa113e155b3aef4cc85452c49908359
Version précédente : 46295ed3
Résumé IA

Ces changements imposent aux sites de vente en ligne de lunettes et de lentilles de contact d'offrir un conseil personnalisé gratuit et de rendre obligatoires des informations précises sur la sécurité, les frais et l'identité du professionnel ayant examiné la demande. Ils renforcent les droits des citoyens en garantissant une transparence totale sur les prix, les conditions de vente et la traçabilité de l'ordonnance médicale, tout en sécurisant l'échange de données de santé via un espace personnel protégé. Pour le consommateur, cela signifie une meilleure protection contre les erreurs de prescription et une obligation pour les vendeurs de justifier de leur conformité réglementaire avant toute transaction.

Informations

Gouvernement
Valls

Ce qui a changé 1 fichier +42 -0

Article LEGIARTI000031261775 L9517→9517
95179517
95189518La durée de validité de cette ordonnance médicale est fixée à un an.
95199519
9520## Section 4 : Vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire correctrices
9521
9522**Article LEGIARTI000031261775**
9523
9524L'opticien-lunetier délivre, à la demande du patient et à titre gratuit, un conseil pertinent, ciblé, approprié et individualisé aux heures et jours figurant sur le site.
9525
9526L'opticien-lunetier, s'il l'estime justifié, recommande une consultation médicale, notamment en cas d'inconfort exprimé par le patient, faisant suite à l'utilisation du produit livré.
9527
9528**Article LEGIARTI000031261777**
9529
9530Le site de vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices inclut et fait apparaître de façon lisible et compréhensible :
9531
95321° Un lien hypertexte renvoyant vers la législation et réglementation applicables en matière d'optique-lunetterie ;
9533
95342° Un lien hypertexte vers l'adresse du site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'article [L. 5311-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690344&dateTexte=&categorieLien=cid), donnant accès à la procédure de signalement prévue à l'article [L. 5212-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690308&dateTexte=&categorieLien=cid);
9535
95363° Les mentions prévues à l'article [19 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000006421565&dateTexte=&categorieLien=cid)de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 tant pour la société en charge de l'activité de vente à distance que pour les opticiens-lunetiers qui exercent au sein de cette structure ou en lien avec elle ;
9537
95384° Le numéro d'enregistrement, en application de l'article [L. 4362-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689497&dateTexte=&categorieLien=cid), ou, en cas de prestations de service, le numéro de déclaration, en application de l'article [L. 4362-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689511&dateTexte=&categorieLien=cid), obtenu auprès de l'autorité compétente par le ou les opticiens-lunetiers mentionnés au 3° ;
9539
95405° La mention suivante : " Il est communiqué un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente. " Les modalités relatives à ce devis, notamment sa durée de conservation, sont prévues par arrêté du ministre chargé de la consommation ;
9541
95426° Un espace personnel, mis à la disposition du patient, protégé par un accès sécurisé, dédié à ses échanges et transactions, et qui permet notamment à l'acheteur de demander le conseil d'un opticien-lunetier et de transmettre :
9543
9544a) Soit une copie dématérialisée de l'ordonnance médicale prescrivant les produits demandés ;
9545
9546b) Soit une attestation sur l'honneur justifiant que la vente des produits demandés n'est pas soumise à une prescription médicale ;
9547
95487° Une mention informant le patient que la preuve d'achat, qui lui sera remise lors de la livraison, précisera l'opticien-lunetier ayant examiné sa demande ;
9549
95508° Un accès aux stipulations contractuelles ;
9551
95529° Le délai de conservation des données liées aux transactions effectuées, notamment les données médicales, fixé par arrêté du ministre chargé de la santé ;
9553
955410° Une représentation du conditionnement des lentilles de contact oculaire correctrices actualisée ;
9555
955611° Des précautions d'emploi des lentilles de contact oculaire correctrices, des verres correcteurs et des montures y compris les éventuelles mises en garde et recommandations établies par le fabricant ;
9557
955812° Le prix de vente exprimé en euros, toutes taxes comprises ;
9559
956013° Le montant des frais de livraison, lors du paiement de la commande.
9561
95209562## Chapitre III : Dispositions pénales
95219563
95229564**Article LEGIARTI000006914319**