Version du 1995-03-16

Nomoscope

16 mars 1995 8e731e76e9272dc4dbacbc5405a4fde118d52b3a

Version précédente : d37c4459

Résumé IA

Ces changements codifient de manière exhaustive les devoirs fondamentaux du pharmacien, en renforçant son obligation de préserver son indépendance professionnelle et son secret médical face à toute pression commerciale ou financière. Pour les citoyens, cela garantit une prise en charge plus sûre et éthique, où le professionnel reste libre de tout conflit d'intérêts et doit porter secours en toutes circonstances. L'impact principal est une meilleure protection de la santé publique contre le charlatanisme et une assurance que les conseils dispensés sont impartiaux et basés sur la seule exigence de dignité professionnelle.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +445 -323

Article LEGIARTI000006799136 L1792→1792
1792	1792
1793	1793	Les essais auxquels il est procédé en vue de l'autorisation prévue à l'article L. 658-11 ou après la délivrance de cette autorisation sont soumis aux conditions fixées aux articles R. 5117 à R. 5127.
1794	1794
	1795	## Chapitre 1 : Devoirs généraux
	1796
	1797	Article LEGIARTI000006799136
	1798
	1799	Le pharmacien exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine.
	1800
	1801	Il doit contribuer à l'information et à l'éducation du public en matière sanitaire et sociale. Il contribue notamment à la lutte contre la toxicomanie, les maladies sexuellement transmissibles et le dopage.
	1802
	1803	Article LEGIARTI000006799138
	1804
	1805	Le pharmacien doit veiller à préserver la liberté de son jugement professionnel dans l'exercice de ses fonctions. Il ne peut aliéner son indépendance sous quelque forme que ce soit.
	1806
	1807	Il doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité de la profession. Il doit s'abstenir de tout fait ou manifestation de nature à déconsidérer la profession, même en dehors de l'exercice de celle-ci.
	1808
	1809	Le pharmacien doit se refuser à établir toute facture ou attestation de complaisance.
	1810
	1811	Article LEGIARTI000006799140
	1812
	1813	Un pharmacien ne peut exercer une autre activité que si ce cumul n'est pas exclu par la réglementation en vigueur et s'il est compatible avec la dignité professionnelle et avec l'obligation d'exercice personnel.
	1814
	1815	Article LEGIARTI000006799142
	1816
	1817	Le secret professionnel s'impose à tous les pharmaciens dans les conditions établies par la loi.
	1818
	1819	Tout pharmacien doit en outre veiller à ce que ses collaborateurs soient informés de leurs obligations en matière de secret professionnel et à ce qu'ils s'y conforment.
	1820
	1821	Article LEGIARTI000006799144
	1822
	1823	Le pharmacien doit faire preuve du même dévouement envers toutes les personnes qui ont recours à son art.
	1824
	1825	Article LEGIARTI000006799146
	1826
	1827	Tout pharmacien doit, quelle que soit sa fonction et dans la limite de ses connaissances et de ses moyens, porter secours à toute personne en danger immédiat, hors le cas de force majeure.
	1828
	1829	Article LEGIARTI000006799148
	1830
	1831	Les pharmaciens sont tenus de prêter leur concours aux actions entreprises par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé.
	1832
	1833	Article LEGIARTI000006799150
	1834
	1835	Dans l'intérêt du public, le pharmacien doit veiller à ne pas compromettre le bon fonctionnement des institutions et régimes de protection sociale. Il se conforme, dans l'exercice de son activité professionnelle, aux règles qui régissent ces institutions et régimes.
	1836
	1837	Article LEGIARTI000006799152
	1838
	1839	Le pharmacien doit veiller à ne jamais favoriser, ni par ses conseils ni par ses actes, des pratiques contraires à la préservation de la santé publique.
	1840
	1841	Il doit contribuer à la lutte contre le charlatanisme, notamment en s'abstenant de fabriquer, distribuer ou vendre tous objets ou produits ayant ce caractère.
	1842
	1843	Article LEGIARTI000006799154
	1844
	1845	Les pharmaciens ont le devoir d'actualiser leurs connaissances.
	1846
	1847	Article LEGIARTI000006799156
	1848
	1849	Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l'activité considérée.
	1850
	1851	Les officines, les pharmacies à usage intérieur, les établissements pharmaceutiques et les laboratoires d'analyses de biologie médicale doivent être installés dans des locaux spécifiques, adaptés aux activités qui s'y exercent et convenablement équipés et tenus.
	1852
	1853	Dans le cas d'un désaccord portant sur l'application des dispositions de l'alinéa qui précède et opposant un pharmacien à un organe de gestion ou de surveillance, le pharmacien en avertit sans délai le président du conseil central compétent de l'ordre.
	1854
	1855	Article LEGIARTI000006799158
	1856
	1857	L'exercice personnel auquel est tenu le pharmacien consiste pour celui-ci à exécuter lui-même les actes professionnels, ou à en surveiller attentivement l'exécution s'il ne les accomplit pas lui-même.
	1858
	1859	Article LEGIARTI000006799160
	1860
	1861	Tout pharmacien doit définir par écrit les attributions des pharmaciens qui l'assistent ou auxquels il donne délégation.
	1862
	1863	Article LEGIARTI000006799162
	1864
	1865	Tout pharmacien doit s'assurer de l'inscription de ses assistants, délégués ou directeurs adjoints au tableau de l'ordre.
	1866
	1867	Tout pharmacien qui se fait remplacer dans ses fonctions doit veiller à ce que son remplaçant satisfasse aux conditions requises pour ce faire.
	1868
	1869	Article LEGIARTI000006799164
	1870
	1871	Les instances disciplinaires de l'ordre apprécient dans quelle mesure un pharmacien est responsable disciplinairement des actes professionnels accomplis par un autre pharmacien placé sous son autorité.
	1872
	1873	Les responsabilités disciplinaires respectives de l'un et de l'autre peuvent être simultanément engagées.
	1874
	1875	Article LEGIARTI000006799166
	1876
	1877	Toute cessation d'activité professionnelle, tout transfert des locaux professionnels ainsi que toute modification intervenant dans la propriété, la direction pharmaceutique ou la structure sociale d'une officine, d'une entreprise pharmaceutique, de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur ou d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale, doit faire l'objet d'une déclaration au conseil compétent de l'ordre.
	1878
	1879	Article LEGIARTI000006799168
	1880
	1881	Le pharmacien ne doit se soumettre à aucune contrainte financière, commerciale, technique ou morale, de quelque nature que ce soit, qui serait susceptible de porter atteinte à son indépendance dans l'exercice de sa profession, notamment à l'occasion de la conclusion de contrats, conventions ou avenants à objet professionnel.
	1882
	1883	Article LEGIARTI000006799170
	1884
	1885	Il est interdit à tout pharmacien d'accepter, ou de proposer à un confrère, une rémunération qui ne soit pas proportionnée, compte tenu des usages, avec les fonctions et les responsabilités assumées.
	1886
	1887	Article LEGIARTI000006799172
	1888
	1889	Les pharmaciens doivent veiller à maintenir des relations confiantes avec les autorités administratives. Ils doivent donner aux membres des corps d'inspection compétents toutes facultés pour l'accomplissement de leurs missions.
	1890
	1891	## Chapitre 2 : Interdiction de certains procédés de recherche de la clientèle et prohibition de certaines conventions ou ententes
	1892
	1893	Article LEGIARTI000006799174
	1894
	1895	Il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix du pharmacien par la clientèle. Ils doivent s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale.
	1896
	1897	Article LEGIARTI000006799176
	1898
	1899	Il est interdit aux pharmaciens de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession.
	1900
	1901	Article LEGIARTI000006799178
	1902
	1903	Les pharmaciens investis de mandats électifs, administratifs ou de fonctions honorifiques ne doivent pas en user pour accroître leur clientèle.
	1904
	1905	Article LEGIARTI000006799180
	1906
	1907	Outre celles qu'impose la législation commerciale ou industrielle, les seules indications que les pharmaciens peuvent faire figurer sur leurs en-têtes de lettres et papiers d'affaires sont :
	1908
	1909	1\. Celles qui facilitent leurs relations avec leurs clients ou fournisseurs, telles que : adresses, jours et heures d'ouverture, numéros de téléphone et de télécopie, numéros de comptes de chèques ;
	1910
	1911	2\. L'énoncé des différentes activités qu'ils exercent ;
	1912
	1913	3\. Le cas échéant, le nom ou le sigle de l'association, du groupement ou du réseau professionnel dont ils sont membres ; en ce qui concerne les officines et les laboratoires d'analyses de biologie médicale, ce nom ou ce sigle ne peut prévaloir sur la dénomination de l'officine ou du laboratoire ;
	1914
	1915	4\. Les titres et fonctions retenus à cet effet par le conseil national de l'ordre ;
	1916
	1917	5\. Les distinctions honorifiques reconnues par la République française.
	1918
	1919	Article LEGIARTI000006799182
	1920
	1921	Est strictement interdit comme contraire à la moralité professionnelle tout acte ou toute convention ayant pour objet ou pour effet de permettre au pharmacien de tirer indûment profit de l'état de santé d'un patient.
	1922
	1923	Article LEGIARTI000006799184
	1924
	1925	Il est interdit aux pharmaciens de consentir des facilités à quiconque se livre à l'exercice illégal de la pharmacie, de la médecine ou de toute autre profession de santé.
	1926
	1927	Article LEGIARTI000006799186
	1928
	1929	Tout compérage entre pharmaciens et médecins, membres des autres professions de santé ou toutes autres personnes est interdit.
	1930
	1931	On entend par compérage l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d'avantages obtenus au détriment du patient ou de tiers.
	1932
	1933	Article LEGIARTI000006799188
	1934
	1935	Les pharmaciens doivent s'abstenir d'organiser ou de participer à des manifestations touchant à la pharmacie ou à la biologie médicale qui ne répondraient pas à des objectifs scientifiques, techniques ou d'enseignement et qui leur procureraient des avantages matériels, à moins que ceux-ci ne soient négligeables.
	1936
	1937	Article LEGIARTI000006799190
	1938
	1939	Sont autorisées les conventions afférentes au versement de droits d'auteur ou d'inventeur.
	1940
	1941	Sous réserve des dispositions de l'article R. 5015-26, les pharmaciens peuvent recevoir des redevances pour leur contribution à l'invention, l'étude ou à la mise au point de médicaments, dispositifs médicaux, appareils de laboratoire, techniques ou méthodes.
	1942
	1943	Ils peuvent verser, pour de telles inventions, études ou mises au point, les redevances convenues aux personnes auxquelles ils sont liés par contrat ou par convention.
	1944
	1945	Article LEGIARTI000006799194
	1946
	1947	Toute information ou publicité, lorsqu'elle est autorisée, doit être véridique, loyale et formulée avec tact et mesure.
	1948
	1949	## Chapitre 3 : Relations avec les membres du corps médical, les membres des autres professions de santé et les vétérinaires
	1950
	1951	Article LEGIARTI000006799196
	1952
	1953	Les pharmaciens doivent entretenir de bons rapports avec les membres du corps médical, les membres des autres professions de santé et les vétérinaires et respecter leur indépendance professionnelle.
	1954
	1955	Article LEGIARTI000006799198
	1956
	1957	La citation de travaux scientifiques dans une publication, de quelque nature qu'elle soit, doit être fidèle et scrupuleusement loyale.
	1958
	1959	Article LEGIARTI000006799200
	1960
	1961	Les pharmaciens doivent éviter tous agissements tendant à nuire aux praticiens mentionnés à l'article R. 5015-31 vis-à-vis de leur clientèle.
	1962
	1963	## Chapitre 4 : Devoirs de confraternité
	1964
	1965	Article LEGIARTI000006799202
	1966
	1967	Tous les pharmaciens inscrits à l'ordre se doivent mutuellement aide et assistance pour l'accomplissement de leurs devoirs professionnels. En toutes circonstances, ils doivent faire preuve de loyauté et de solidarité les uns envers les autres.
	1968
	1969	Article LEGIARTI000006799204
	1970
	1971	Les pharmaciens doivent traiter en confrères les pharmaciens placés sous leur autorité et ne doivent pas faire obstacle à l'exercice de leurs mandats professionnels.
	1972
	1973	Article LEGIARTI000006799206
	1974
	1975	Il est interdit aux pharmaciens d'inciter tout collaborateur d'un confrère à rompre son contrat de travail.
	1976
	1977	Article LEGIARTI000006799208
	1978
	1979	Un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé, assisté ou secondé un de ses confrères durant une période d'au moins six mois consécutifs ne peut, à l'issue de cette période et pendant deux ans, entreprendre l'exploitation d'une officine ou d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale où sa présence permette de concurrencer directement le confrère remplacé, assisté ou secondé, sauf accord exprès de ce dernier.
	1980
	1981	Article LEGIARTI000006799211
	1982
	1983	Un pharmacien ne peut faire usage de documents ou d'informations à caractère interne dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions chez son ancien employeur ou maître de stage, sauf accord exprès de ce dernier.
	1984
	1985	Article LEGIARTI000006799213
	1986
	1987	Un pharmacien doit s'abstenir de toute dénonciation injustifiée ou faite dans le dessein de nuire à un confrère.
	1988
	1989	Article LEGIARTI000006799215
	1990
	1991	Les pharmaciens qui ont entre eux un différend d'ordre professionnel doivent tenter de le résoudre. S'ils n'y parviennent pas, ils en avisent le président du conseil régional ou central compétent de l'ordre.
	1992
	1993	## Chapitre 5 : Relations entre maîtres de stage et stagiaires
	1994
	1995	Article LEGIARTI000006799218
	1996
	1997	Les pharmaciens concernés ont le devoir de se préparer à leur fonction de maître de stage en perfectionnant leurs connaissances et en se dotant des moyens adéquats. Nul pharmacien ne peut prétendre former un stagiaire s'il n'est pas en mesure d'assurer lui-même cette formation.
	1998
	1999	Article LEGIARTI000006799220
	2000
	2001	Le pharmacien maître de stage s'engage à dispenser au stagiaire une formation pratique en l'associant à l'ensemble des activités qu'il exerce.
	2002
	2003	Il doit s'efforcer de lui montrer l'exemple des qualités professionnelles et du respect de la déontologie.
	2004
	2005	Article LEGIARTI000006799222
	2006
	2007	Les maîtres de stage rappellent à leurs stagiaires les obligations auxquelles ils sont tenus, notamment le respect du secret professionnel pour les faits connus durant les stages.
	2008
	2009	Article LEGIARTI000006799224
	2010
	2011	Le maître de stage a autorité sur son stagiaire. Les différends entre maîtres de stage et stagiaires sont portés à la connaissance du président du conseil de l'ordre compétent, exception faite de ceux relatifs à l'enseignement universitaire.
	2012
	2013	Article LEGIARTI000006799226
	2014
	2015	Les dispositions de l'article R. 5015-37 sont applicables aux anciens stagiaires devenus pharmaciens.
	2016
1795	2017	## Titre 1 : Dispositions générales
1796	2018
1797	2019	Article LEGIARTI000006799042
Article LEGIARTI000006799133 L2070→2292
2070	2292
2071	2293	Cette inscription ne dispense pas les pharmaciens exerçant dans la société de leur inscription personnelle audit tableau.
2072	2294
2073		## Section 2 : Déontologie pharmaceutique
2074
2075		Article LEGIARTI000006799133
2076
2077		Les dispositions de la présente section s'imposent à tous les pharmaciens et sociétés d'exercice libéral inscrits à l'un des tableaux de l'ordre.
2078
2079		Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre, sans préjudice des poursuites pénales qu'elles seraient susceptibles d'entraîner.
2080
2081		Les pharmaciens membres d'une société pharmaceutique ne sauraient considérer leur appartenance à la société comme les dispensant, à titre personnel, de leurs obligations.
2082
2083		Les pharmaciens exerçant des missions de service public qui exercent une activité pharmaceutique motivant leur inscription à l'un des tableaux de l'ordre restent soumis pour cette activité à la juridiction de l'ordre. Ils ne peuvent être traduits en chambre de discipline que sur la demande ou avec l'accord des autorités administratives dont ils relèvent.
2084
2085		## 1) Dispositions générales.
2086
2087		Article LEGIARTI000006799135
2088
2089		Le pharmacien doit s'abstenir de tout fait ou manifestation de nature à déconsidérer la profession, même en dehors de l'exercice de celle-ci.
2090
2091		Article LEGIARTI000006799137
2092
2093		Il est interdit à tout pharmacien inscrit à l'un des tableaux de l'ordre d'exercer, en même temps que la pharmacie, toute autre activité incompatible avec la dignité professionnelle.
2094
2095		## 2) Du concours du pharmacien à l'oeuvre de protection de la santé.
2096
2097		Article LEGIARTI000006799139
2098
2099		Le pharmacien est au service du public. Il doit faire preuve du même dévouement envers tous les malades.
2100
2101		Quelle que soit sa fonction ou sa spécialité, hors le seul cas de force majeure, le pharmacien doit, dans la limite de ses connaissances, porter secours à un malade en danger immédiat, si des soins médicaux ne peuvent lui être assurés.
2102
2103		Article LEGIARTI000006799141
2104
2105		Sauf ordre écrit des autorités qualifiées, le pharmacien ne peut quitter son poste si l'intérêt du public exige qu'il y reste. Le pharmacien détaillant ne peut fermer son officine qu'après s'être assuré que les malades pourront recevoir chez un autre pharmacien, suffisamment proche, les secours dont ils auront besoin.
2106
2107		Article LEGIARTI000006799143
2108
2109		Les pharmaciens sont tenus de prêter leur concours aux services de médecine sociale et de collaborer à l'oeuvre des pouvoirs publics tendant à la protection et à la préservation de la santé publique.
2110
2111		Article LEGIARTI000006799145
2112
2113		Afin de ne pas compromettre le fonctionnement rationnel et le développement normal des services ou institutions de médecine sociale, les pharmaciens observent dans l'exercice de leur activité professionnelle les règles imposées par les statuts des collectivités publiques ou privées à condition qu'elles ne soient pas contraires aux lois et règlements qui régissent l'exercice de la pharmacie.
2114
2115		Article LEGIARTI000006799147
2116
2117		Le pharmacien ne doit favoriser, ni par ses conseils, ni par ses actes, des pratiques contraires aux bonnes moeurs.
2118
2119		Article LEGIARTI000006799149
2120
2121		Le secret professionnel s'impose à tous les pharmaciens, sauf dérogations établies par la loi.
2122
2123		Article LEGIARTI000006799151
2124
2125		Afin d'assurer le respect du secret professionnel, le pharmacien s'abstiendra de discuter en public, notamment à l'officine, des questions relatives aux maladies de ses clients.
2126
2127		Il évitera toute allusion de nature à compromettre le secret professionnel dans ses publications.
2128
2129		## 3) De la responsabilité et de l'indépendance des pharmaciens.
2130
2131		Article LEGIARTI000006799153
2132
2133		L'exercice personnel de la pharmacie consiste pour le pharmacien à préparer et à délivrer lui-même les médicaments ou à surveiller attentivement l'exécution de tous les actes pharmaceutiques qu'il n'accomplit pas lui-même.
2134
2135		Article LEGIARTI000006799155
2136
2137		Toute officine doit porter, de façon apparente, le nom du ou des pharmaciens propriétaires, ou s'il s'agit d'une officine exploitée en société, le nom du ou des pharmaciens gérants responsables.
2138
2139		Article LEGIARTI000006799157
2140
2141		Dans les établissements de fabrication ou de vente en gros de produits pharmaceutiques, le nom du ou des pharmaciens responsables doit figurer sur l'étiquetage des médicaments.
2142
2143		Article LEGIARTI000006799159
2144
2145		Le pharmacien assistant est le diplômé qui, inscrit à l'Ordre, apporte son concours à un pharmacien titulaire d'un établissement pharmaceutique.
2146
2147		Article LEGIARTI000006799161
2148
2149		Le pharmacien titulaire d'un établissement pharmaceutique qui se fait suppléer dans ses fonctions par un pharmacien assistant, doit s'assurer de l'inscription préalable de ce dernier au tableau de l'Ordre.
2150
2151		Article LEGIARTI000006799163
2152
2153		Les conseils de l'Ordre réunis en chambre de discipline apprécient dans quelle mesure le pharmacien titulaire est responsable disciplinairement des actes professionnels accomplis par le pharmacien assistant.
2154
2155		En cas de fautes commises par le pharmacien assistant, la responsabilité disciplinaire de ce dernier et celle du pharmacien titulaire peuvent être simultanément engagées, eu égard aux devoirs de surveillance qui incombent à l'employeur.
2156
2157		Article LEGIARTI000006799165
2158
2159		S'il est dans l'incapacité d'exercer personnellement et s'il ne se fait pas remplacer conformément aux dispositions réglementaires, aucun pharmacien ne doit maintenir ouvert un établissement pharmaceutique.
2160
2161		Article LEGIARTI000006799167
2162
2163		Toute cessation d'activité professionnelle, toute modification intervenant dans la direction pharmaceutique ou dans la structure sociale d'une entreprise, tout transfert de locaux pharmaceutiques doit être l'objet d'une déclaration à la section compétente de l'Ordre.
2164
2165		Article LEGIARTI000006799169
2166
2167		Qu'ils soient titulaires, gérants, assistants ou remplaçants, les pharmaciens ne doivent, en aucun cas, conclure de convention tendant à l'aliénation, même partielle, de leur indépendance technique dans l'exercice de leur profession.
2168
2169		Article LEGIARTI000006799171
2170
2171		Le pharmacien chargé de la gérance d'une officine après décès du titulaire, doit se voir reconnaître la même indépendance technique qu'avait ce titulaire lui-même.
2172
2173		Article LEGIARTI000006799173
2174
2175		Les contrats de location de marques doivent respecter l'indépendance technique des pharmaciens exploitants.
2176
2177		Article LEGIARTI000006799175
2178
2179		Il est interdit aux pharmaciens gérants, remplaçants ou assistants, d'accepter une rémunération qui ne soit pas proportionnée, compte tenu des usages, avec les fonctions et les responsabilités qu'ils assument. D'autre part, il est interdit aux pharmaciens titulaires d'établissements de proposer une semblable rémunération.
2180
2181		## 4) De la tenue des établissements pharmaceutiques.
2182
2183		Article LEGIARTI000006799177
2184
2185		La préparation et la délivrance des médicaments et plus généralement tous les actes pharmaceutiques doivent être effectués avec un soin minutieux.
2186
2187		Article LEGIARTI000006799179
2188
2189		Les établissements pharmaceutiques doivent être installés dans des locaux bien adaptés aux activités qui s'y exercent et convenablement équipés et tenus.
2190
2191		Article LEGIARTI000006799181
2192
2193		Tout produit se trouvant dans un établissement pharmaceutique doit pouvoir être identifié par son nom, qui doit être porté sur une étiquette disposée de façon appropriée. Cette étiquette doit être conforme au modèle réglementaire éventuel.
2194
2195		## 1) De la publicité.
2196
2197		Article LEGIARTI000006799183
2198
2199		Les pharmaciens doivent s'interdire de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de leur profession, même lorsque ces procédés et moyens ne sont pas expressément prohibés par la législation en vigueur.
2200
2201		Article LEGIARTI000006799185
2202
2203		Les inscriptions portées sur les officines en application des dispositions de l'article R. 5015-12, ne peuvent être accompagnées que des seuls titres universitaires hospitaliers et scientifiques dont la liste est établie par le conseil national de l'Ordre.
2204
2205		Article LEGIARTI000006799187
2206
2207		A l'exception de celles qu'impose la législation commerciale ou industrielle, les seules indications que les pharmaciens puissent faire figurer sur leurs en-têtes de lettres, papiers d'affaires ou dans les annuaires, sont :
2208
2209		1° Celles qui facilitent leurs relations avec leurs clients ou fournisseurs telles que : noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone, jours et heures d'ouverture, numéros de comptes de chèques postaux ;
2210
2211		2° L'énoncé des différentes activités qu'ils exercent ;
2212
2213		3° Les titres et fonctions retenus à cet effet par le conseil national de l'Ordre ;
2214
2215		4° Les distinctions honorifiques reconnues par la République Française.
2216
2217		Article LEGIARTI000006799189
2218
2219		Toute publicité auprès du corps médical et pharmaceutique doit être véridique et loyale.
2220
2221		## 2) De la concurrence déloyale.
2222
2223		Article LEGIARTI000006799193
2224
2225		Il est rigoureusement interdit aux pharmaciens de porter atteinte au principe du libre choix du pharmacien par les malades en octroyant directement ou indirectement à certains d'entre eux des avantages que la loi ne leur aurait pas explicitement dévolus.
2226
2227		Article LEGIARTI000006799195
2228
2229		Il est notamment interdit d'accorder à l'ayant droit d'un service médico-pharmaceutique collectif le remplacement d'un produit par une autre fourniture, même considérée comme ayant une valeur équivalente ou supérieure.
	2295	## Section 2 : Code de déontologie des pharmaciens
2230	2296
2231		Article LEGIARTI000006799197
	2297	Article LEGIARTI000006799134
2232	2298
2233		Les pharmaciens doivent se refuser à établir tout certificat ou attestation de complaisance.
	2299	Les dispositions de la présente section constituent le code de déontologie des pharmaciens prévu à l'article L. 538-1. Elles s'imposent à tous les pharmaciens et sociétés d'exercice libéral inscrits à l'un des tableaux de l'ordre.
2234	2300
2235		Article LEGIARTI000006799199
	2301	Elles s'imposent également aux étudiants en pharmacie autorisés à faire des remplacements dans les conditions fixées par les dispositions prises en application des articles L. 580 et L. 761-10.
2236	2302
2237		Les pharmaciens investis de mandats électifs ou administratifs ne doivent pas en user pour accroître leur clientèle.
2238
2239		## 3) Prohibition de certaines conventions ou ententes
2240
2241		Article LEGIARTI000006799201
2242
2243		Sont réputés contraires à la moralité professionnelle toute convention ou tout acte ayant pour objet de spéculer sur la santé ainsi que le partage avec des tiers de la rémunération des services du pharmacien.
2244
2245		Sont en particulier interdits :
2246
2247		1° Tous versements et acceptations non explicitement autorisés, de sommes d'argent entre les praticiens ;
2248
2249		2° Tous versements et acceptations de commissions entre les pharmaciens et toutes autres personnes ;
2250
2251		3° Toute ristourne en argent ou en nature sur le prix d'un produit ou d'un service ;
2252
2253		4° Tout acte de nature à procurer à un client un avantage illicite ;
2254
2255		5° Toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la pharmacie.
2256
2257		Article LEGIARTI000006799203
2258
2259		Tout compérage entre pharmaciens et médecins auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes est interdit.
2260
2261		Par définition, le compérage est l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d'avantages obtenus au détriment du malade ou des tiers.
2262
2263		Article LEGIARTI000006799205
2264
2265		Ne sont pas comprises dans les ententes et conventions prohibées entre pharmaciens et membres du corps médical celles qui tendent au versement de droits d'auteur ou d'inventeur. De même les membres du corps médical peuvent être associés aux pharmaciens pour la préparation et la vente en gros des produits pharmaceutiques, conformément aux dispositions de la loi et des codes de déontologie qui les concernent.
2266
2267		Article LEGIARTI000006799207
2268
2269		Les pharmaciens peuvent recevoir les redevances qui leur seraient reconnues pour leur contribution à l'étude ou à la mise au point de médicaments ou d'appareils dès lors que ceux-ci ont été prescrits ou conseillés par d'autres qu'eux-mêmes.
2270
2271		Ils peuvent verser dans les mêmes conditions les redevances reconnues aux praticiens auxquels les lient des contrats.
2272
2273		Lorsque l'inventeur a prescrit lui-même l'objet de son invention, le versement et l'acceptation des redevances sont subordonnés à l'autorisation de l'Ordre dont relève cet inventeur, si la prescription a lieu de manière habituelle.
2274
2275		Article LEGIARTI000006799210
2276
2277		Les comptes rendus d'analyses émanant d'un laboratoire peuvent porter facultativement les titres hospitaliers et scientifiques du directeur de ce laboratoire. Ils doivent toujours en porter la signature, même si les analyses ont été faites pour le compte d'un pharmacien ne possédant pas de laboratoire enregistré ou agréé.
2278
2279		## Paragraphe 3 : Relations avec des agents de l'administration.
2280
2281		Article LEGIARTI000006799212
2282
2283		Les pharmaciens doivent tenir informé le conseil de l'Ordre dont ils relèvent des contrats de fournitures passés avec les administrations.
2284
2285		Article LEGIARTI000006799214
2286
2287		Les pharmaciens doivent s'efforcer de maintenir des relations confiantes avec les autorités administratives.
2288
2289		Article LEGIARTI000006799217
2290
2291		Ils doivent donner aux aux agents chargés de l'inspection dans les établissements qu'ils dirigent toutes facilités pour qu'ils puissent accomplir leur mission.
2292
2293		Article LEGIARTI000006799219
2294
2295		Tout pharmacien qui croit avoir à se plaindre d'un agent de l'administration et qui désire obtenir réparation, peut s'adresser dans ce but au conseil de la section de l'Ordre dont il relève qui donne à l'affaire la suite qu'elle comporte.
2296
2297		## Paragraphe 4 : Des règles à observer dans les relations avec le public.
2298
2299		Article LEGIARTI000006799221
2300
2301		Seuls les pharmaciens d'officine sont habilités à délivrer les médicaments au public et aux collectivités publiques et privées dépourvues d'officines autorisées dans les formes légales. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux cas d'urgence ou aux exceptions prévues par la loi de façon expresse.
2302
2303		Article LEGIARTI000006799223
2304
2305		Chaque fois qu'il est nécessaire, le pharmacien doit inciter ses clients à consulter un médecin.
2306
2307		Article LEGIARTI000006799225
2308
2309		Les pharmaciens ne peuvent modifier une prescription qu'avec l'accord exprès et préalable de son auteur.
2310
2311		Article LEGIARTI000006799227
2312
2313		Ils doivent répondre avec circonspection aux demandes faites par les malades ou par leurs préposés pour connaître la nature de la maladie traitée ou la valeur des moyens curatifs prescrits ou appliqués.
2314
2315		Article LEGIARTI000006799229
2316
2317		Ils doivent s'abstenir de formuler un diagnostic ou un pronostic sur la maladie au traitement de laquelle ils sont appellés à collaborer. Notamment, ils doivent éviter de commenter médicalement auprès des malades ou de leurs préposés les conclusions des analyses qui leur sont demandées.
2318
2319		## 1) Relations avec les membres des professions non pharmaceutiques.
2320
2321		Article LEGIARTI000006799231
2322
2323		Les pharmaciens doivent s'efforcer de créer entre eux-mêmes et les autres membres du corps médical des sentiments d'estime et de confiance. Ils doivent en toute occasion se montrer courtois à leur égard.
2324
2325		Ils doivent, dans leurs rapports professionnels avec les membres du corps médical, et notamment les médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes, respecter l'indépendance de ceux-ci.
2326
2327		Article LEGIARTI000006799233
2328
2329		La citation de travaux scientifiques dans une publication, de quelque nature qu'elle soit, doit être fidèle et scrupuleusement loyale.
2330
2331		Article LEGIARTI000006799235
2332
2333		Les pharmaciens doivent éviter tous agissements tendant à nuire aux autres membres du corps médical vis-à-vis de leur clientèle.
2334
2335		Article LEGIARTI000006799237
2336
2337		Les pharmaciens doivent veiller à ce que des consultations médicales ne soient jamais données dans l'officine et par qui que ce soit. Cette interdiction garde sa rigueur envers les pharmaciens docteurs en médecine bénéficiaires des dispositions de l'article L. 569.
2338
2339		Article LEGIARTI000006799239
2340
2341		Tout projet de contrat d'association entre un ou plusieurs pharmaciens d'une part et un ou plusieurs membres d'une ou plusieurs des professions visées à l'article précédent d'autre part, doit être soumis à l'agrément du conseil national de l'Ordre. Celui-ci s'assurera, sur avis du conseil régional ou central compétent que les règles de la déontologie pharmaceutique sont respectées, et notamment que la dignité et l'indépendance du pharmacien sont sauvegardées.
2342
2343		## 2) Relations des pharmaciens avec leurs collaborateurs.
2344
2345		Article LEGIARTI000006799244
2346
2347		Les pharmaciens doivent traiter avec équité et bienveillance tous ceux, quels qu'ils soient, qui collaborent avec eux.
2348
2349		Article LEGIARTI000006799246
2350
2351		Ils doivent exiger d'eux une conduite en accord avec les prescriptions de la présente section.
2352
2353		Article LEGIARTI000006799248
2354
2355		Les pharmaciens assistants doivent être traités en confrères par les titulaires qu'ils assistent et par les autres pharmaciens.
2356
2357		## 3) Devoirs des maîtres de stage.
2358
2359		Article LEGIARTI000006799250
2360
2361		Le pharmacien agréé est un maître, et l'étudiant stagiaire son élève.
2362
2363		Le pharmacien agréé s'engage à donner à l'étudiant stagiaire une instruction pratique en l'associant aux activités techniques de son officine. Il doit lui inspirer l'amour et le respect de la profession et lui donner l'exemple des qualités professionnelles.
2364
2365		Article LEGIARTI000006799252
2366
2367		Nul pharmacien ne doit prétendre à instruire un stagiaire s'il ne dispose pas du temps nécessaire pour assurer lui-même son instruction et s'il ne possède pas le matériel utile.
2368
2369		Article LEGIARTI000006799254
2370
2371		Le maître de stage doit pouvoir compter sur la fidélité, l'obéissance et le respect de son élève, qui doit l'aider dans la mesure de ses connaissances. Les différends entre pharmaciens et stagiaires doivent être portés à la connaissance des conseils régionaux, exception faite de ceux relatifs à l'enseignement qui sont de la compétence de l'Université.
2372
2373		## 4) Devoirs des anciens gérants, remplaçants, assistants et stagiaires.
2374
2375		Article LEGIARTI000006799256
2376
2377		Devenus pharmaciens, les étudiants stagiaires ne doivent pas exercer leur art en faisant à leurs anciens maîtres une concurrence injuste. Les anciens gérants après décès, remplaçants et assistants ont la même obligation vis-à-vis de leurs anciens employeurs ou maîtres.
2378
2379		Notamment un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, remplace ou assiste un de ses confrères, ne doit pas s'installer, pendant un délai de deux ans, dans un établissement où sa présence permette une concurrence directe avec le pharmacien qu'il a remplacé ou assisté, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil compétent. S'il y a désaccord, le différend peut être soumis à ce conseil.
2380
2381		## 5) Devoirs de confraternité.
2382
2383		Article LEGIARTI000006799258
2384
2385		Tous les pharmaciens inscrits à l'Ordre se doivent mutuellement aide et assistance pour l'accomplissement de leurs devoirs professionnels. En toutes circonstances, ils doivent faire preuve de loyauté les uns envers les autres et de solidarité.
2386
2387		Article LEGIARTI000006799260
2388
2389		Tout contrat passé entre pharmaciens doit être sincère et juste. Les obligations qui en découlent doivent être accomplies dans un large esprit de confraternité.
2390
2391		Article LEGIARTI000006799262
2392
2393		Les pharmaciens doivent s'interdire d'inciter les collaborateurs d'un confrère à quitter celui-ci. Avant de prendre à leur service l'ancien collaborateur d'un confrère du proche voisinage ou d'un concurrent direct, ils doivent en informer celui-ci. Toute contestation à ce sujet doit être soumise à la décision du conseil régional ou du conseil central intéressé.
2394
2395		Article LEGIARTI000006799264
2396
2397		Toute dénonciation injustifiée ou faite dans le dessein de nuire à un confrère peut entraîner une sanction disciplinaire. Toute parole ou tout acte pouvant porter un préjudice matériel ou moral à un confrère au point de vue professionnel est punissable, même s'il a lieu dans le privé.
	2303	Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre, sans préjudice des poursuites pénales qu'elles seraient susceptibles d'entraîner.
2398	2304
2399		Article LEGIARTI000006799266
	2305	Quelles que soient les personnes morales au sein desquelles ils exercent, les pharmaciens ne sauraient considérer cette circonstance comme les dispensant à titre personnel de leurs obligations.
2400	2306
2401		En raison de leur devoir de confraternité les pharmaciens qui ont entre eux un différend d'ordre professionnel doivent tenter de se réconcilier. S'ils ne peuvent y réussir, ils en aviseront le président du conseil régional ou du conseil central compétent.
	2307	Les pharmaciens qui exercent une mission de service public, notamment dans un établissement public de santé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale public, et qui sont inscrits à ce titre à l'un des tableaux de l'ordre, ne peuvent être traduits en chambre de discipline que sur la demande ou avec l'accord des autorités administratives dont ils relèvent.
2402	2308
2403	2309	## Paragraphe 1 : Fonctionnement des chambres de discipline des conseils régionaux et centraux
2404	2310
Article LEGIARTI000006799228 L6208→6114
6208	6114
6209	6115	La date de l'exécution de l'ordonnance doit être portée par le pharmacien sur celle-ci ainsi que sur la feuille de soins.
6210	6116
	6117	## Chapitre 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur
	6118
	6119	Article LEGIARTI000006799228
	6120
	6121	Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux pharmaciens d'officine et, en tant qu'elles les concernent, aux pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ainsi qu'à ceux qui exercent dans tous les autres organismes habilités à dispenser des médicaments.
	6122
	6123	## Section 1 : Participation à la protection de la santé
	6124
	6125	Article LEGIARTI000006799230
	6126
	6127	Il est interdit au pharmacien de délivrer un médicament non autorisé.
	6128
	6129	Article LEGIARTI000006799232
	6130
	6131	Le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance :
	6132
	6133	1\. L'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe ;
	6134
	6135	2\. La préparation éventuelle des doses à administrer ;
	6136
	6137	3\. La mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament.
	6138
	6139	Il a un devoir particulier de conseil lorsqu'il est amené à délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale.
	6140
	6141	Il doit, par des conseils appropriés et dans le domaine de ses compétences, participer au soutien apporté au patient.
	6142
	6143	Article LEGIARTI000006799234
	6144
	6145	Les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 588-1 ou organisés par les autorités compétentes pour les soins aux personnes hospitalisées.
	6146
	6147	Les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service.
	6148
	6149	Le pharmacien d'officine porte à la connaissance du public soit les noms et adresses de ses proches confrères en mesure de procurer aux malades les médicaments et secours dont ils pourraient avoir besoin, soit ceux des autorités publiques habilitées à communiquer ces renseignements.
	6150
	6151	Article LEGIARTI000006799236
	6152
	6153	Aucun pharmacien ne peut maintenir une officine ouverte, ou une pharmacie à usage intérieur en fonctionnement, s'il n'est pas en mesure d'exercer personnellement ou s'il ne se fait pas effectivement et régulièrement remplacer.
	6154
	6155	Article LEGIARTI000006799238
	6156
	6157	Le pharmacien chargé de la gérance d'une officine après décès du titulaire doit, tout en tenant compte des intérêts légitimes des ayants droit, exiger de ceux-ci qu'ils respectent son indépendance professionnelle.
	6158
	6159	## Section 2 : De la tenue des officines
	6160
	6161	Article LEGIARTI000006799240
	6162
	6163	Toute officine doit porter de façon lisible de l'extérieur le nom du ou des pharmaciens propriétaires, copropriétaires ou associés en exercice. Les noms des pharmaciens assistants peuvent être également mentionnés.
	6164
	6165	Ces inscriptions ne peuvent être accompagnées que des seuls titres universitaires, hospitaliers et scientifiques dont la liste est établie par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
	6166
	6167	Article LEGIARTI000006799245
	6168
	6169	La présentation intérieure et extérieure de l'officine doit être conforme à la dignité professionnelle.
	6170
	6171	La signalisation extérieure de l'officine ne peut comporter, outre sa dénomination, que les emblèmes et indications ci-après :
	6172
	6173	a) Croix grecque de couleur verte, lumineuse ou non ;
	6174
	6175	b) Caducée pharmaceutique de couleur verte, lumineux ou non, tel que reconnu par le ministère chargé de la santé en tant qu'emblème officiel des pharmaciens français et constitué par une coupe d'Hygie et un serpent d'Epidaure ;
	6176
	6177	c) Le cas échéant, le nom ou le sigle de l'association, du groupement ou du réseau dont le pharmacien est membre ; ce nom ou ce sigle ne saurait prévaloir sur la dénomination ou l'identité de l'officine.
	6178
	6179	Article LEGIARTI000006799247
	6180
	6181	Les pharmaciens ne doivent pas aliéner leur indépendance et leur identité professionnelles à l'occasion de l'utilisation de marques ou d'emblèmes collectifs.
	6182
	6183	Article LEGIARTI000006799249
	6184
	6185	L'organisation de l'officine ou de la pharmacie à usage intérieur doit assurer la qualité de tous les actes qui y sont pratiqués.
	6186
	6187	Le pharmacien veille à ce que le public ne puisse accéder directement aux médicaments et à ce que ceux-ci soient dispensés avec la discrétion que requiert le respect du secret professionnel.
	6188
	6189	Article LEGIARTI000006799251
	6190
	6191	Les activités spécialisées de l'officine entrant dans le champ professionnel du pharmacien doivent être exercées conformément aux réglementations qui leur sont propres.
	6192
	6193	## Section 3 : Information et publicité
	6194
	6195	Article LEGIARTI000006799253
	6196
	6197	I. - L'information en faveur d'une officine de pharmacie dans les annuaires ou supports équivalents est limitée comme suit :
	6198
	6199	1° A la rubrique "Pharmacie", sont seules autorisées les mentions des noms et adresses et des numéros de téléphone et de télécopie ;
	6200
	6201	2° A toute autre rubrique, ne peuvent figurer que les annonces relatives aux activités spécialisées autorisées dans l'officine ;
	6202
	6203	Les mentions prévues aux 1° et 2° ci-dessus ne peuvent revêtir, par leur présentation et leur dimension, une importance telle qu'elle leur confère un caractère publicitaire.
	6204
	6205	II. - La publicité pour les médicaments, produits et articles dont la vente est réservée aux pharmaciens ne peut s'effectuer que conformément à la réglementation en vigueur.
	6206
	6207	III. - La publicité pour les produits ou articles dont la vente n'est pas réservée aux pharmaciens est admise à condition de :
	6208
	6209	1\. Demeurer loyale ;
	6210
	6211	2\. Se présenter sur un support compatible avec la dignité de la profession ;
	6212
	6213	3\. Observer tact et mesure dans sa forme et son contenu ;
	6214
	6215	4\. Ne pas être trompeuse pour le consommateur.
	6216
	6217	Article LEGIARTI000006799255
	6218
	6219	Les vitrines des officines et les emplacements aménagés pour être visibles de l'extérieur ne peuvent servir à présenter que les activités dont l'exercice en pharmacie est licite. Sous réserve de la réglementation en vigueur en matière de concurrence et de publicité et des obligations légales en matière d'information sur les prix pratiqués, ces vitrines et emplacements ne sauraient être utilisés aux fins de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession.
	6220
	6221	Article LEGIARTI000006799257
	6222
	6223	Les pharmaciens doivent tenir informé le conseil de l'ordre dont ils relèvent des contrats ou accords de fournitures ou de prestations de services qu'ils ont conclus avec les établissements tant publics que privés ainsi qu'avec les établissements de santé ou de protection sociale. Il en est de même pour les conventions de délégation de paiement conclues avec les organismes de sécurité sociale, les mutuelles ou les assureurs.
	6224
	6225	## Section 4 : Règles à observer dans les relations avec le public
	6226
	6227	Article LEGIARTI000006799259
	6228
	6229	Lorsque l'intérêt de la santé du patient lui paraît l'exiger, le pharmacien doit refuser de dispenser un médicament. Si ce médicament est prescrit sur une ordonnance, le pharmacien doit informer immédiatement le prescripteur de son refus et le mentionner sur l'ordonnance.
	6230
	6231	Article LEGIARTI000006799261
	6232
	6233	Le pharmacien ne peut modifier une prescription qu'avec l'accord exprès et préalable de son auteur, sauf en cas d'urgence et dans l'intérêt du patient.
	6234
	6235	Article LEGIARTI000006799263
	6236
	6237	Chaque fois qu'il lui paraît nécessaire, le pharmacien doit inciter ses patients à consulter un praticien qualifié.
	6238
	6239	Article LEGIARTI000006799265
	6240
	6241	Le pharmacien doit s'abstenir de formuler un diagnostic sur la maladie au traitement de laquelle il est appelé à collaborer.
	6242
	6243	Article LEGIARTI000006799267
	6244
	6245	Le pharmacien ne doit pas, par quelque procédé ou moyen que ce soit, inciter ses patients à une consommation abusive de médicaments.
	6246
	6247	Article LEGIARTI000006799588
	6248
	6249	Tous les prix doivent être portés à la connaissance du public conformément à la réglementation économique en vigueur.
	6250
	6251	Lorsque le pharmacien est, en vertu de la réglementation en vigueur, appelé à fixer librement les prix pratiqués dans son officine, il doit y procéder avec tact et mesure.
	6252
	6253	Article LEGIARTI000006799589
	6254
	6255	Aucune consultation médicale ou vétérinaire ne peut être donnée dans l'officine. Cette interdiction s'applique aussi aux pharmaciens qui sont en même temps médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou vétérinaire.
	6256
	6257	Article LEGIARTI000006799590
	6258
	6259	Il est interdit au pharmacien de mettre à la disposition de personnes étrangères à l'officine, à quelque titre que ce soit, onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses locaux professionnels pour l'exercice de toute autre profession. Seules les activités spécialisées réglementairement prévues sont autorisées.
	6260
	6261	## Chapitre 2 : Devoirs des pharmaciens exerçant dans les entreprises et les établissements pharmaceutiques de fabrication et de distribution en gros
	6262
	6263	Article LEGIARTI000006799594
	6264
	6265	Le pharmacien responsable mentionné aux articles L. 596, L. 596-1 et L. 615 doit veiller au respect de l'éthique professionnelle ainsi que de toutes les prescriptions édictées dans l'intérêt de la santé publique.
	6266
	6267	Il doit en outre veiller à définir avec précision les attributions des pharmaciens et du personnel placé sous son autorité. Il doit former ce dernier aux règles de bonnes pratiques.
	6268
	6269	Le pharmacien délégué est tenu, dans les limites de sa délégation, aux mêmes obligations.
	6270
	6271	Article LEGIARTI000006799595
	6272
	6273	Le pharmacien responsable et les pharmaciens placés sous son autorité doivent s'interdire de discréditer un confrère ou une entreprise concurrente.
	6274
	6275	Le pharmacien responsable est tenu de veiller à l'exactitude de l'information scientifique, médicale et pharmaceutique et de la publicité, ainsi qu'à la loyauté de leur utilisation. Il s'assure que la publicité faite à l'égard des médicaments est réalisée de façon objective et qu'elle n'est pas trompeuse.
	6276
	6277	Article LEGIARTI000006799596
	6278
	6279	Le pharmacien responsable doit vérifier que toutes dispositions sont prises pour son remplacement en cas d'absence. Il doit veiller à ce que son remplaçant satisfasse aux conditions requises.
	6280
	6281	## Chapitre 3 : Devoirs des pharmaciens biologistes
	6282
	6283	Article LEGIARTI000006799597
	6284
	6285	Le pharmacien biologiste doit veiller au respect de l'éthique professionnelle ainsi que de toutes les prescriptions édictées dans l'intérêt de la santé publique. Il accomplit sa mission en mettant en oeuvre des méthodes scientifiques appropriées et, s'il y a lieu, en se faisant aider de conseils éclairés.
	6286
	6287	Il doit surveiller avec soin l'exécution des examens qu'il ne pratique pas lui-même. Il doit, dans le cas d'un contrat de collaboration entre laboratoires, s'assurer que les analyses confiées au laboratoire sont exécutées avec la plus grande sécurité pour le patient.
	6288
	6289	Article LEGIARTI000006799598
	6290
	6291	L'information scientifique auprès du corps médical ou pharmaceutique mentionnée à l'article L. 761-12 ne saurait être détounée à des fins publicitaires.
	6292
	6293	Article LEGIARTI000006799599
	6294
	6295	Outre les indications qui doivent figurer en vertu de la réglementation en vigueur sur tous documents émanant de son laboratoire, le pharmacien biologiste ne peut faire figurer sur ces documents que tout ou partie des indications suivantes :
	6296
	6297	1\. Le numéro de téléphone et de télécopie ;
	6298
	6299	2\. Le numéro de compte courant postal ou bancaire ;
	6300
	6301	3\. Les activités exercées figurant dans l'autorisation préfectorale ;
	6302
	6303	4\. Le cas échéant, le nom ou le sigle de l'association, du groupement ou du réseau dont le laboratoire est membre, ladite mention ne pouvant cependant prévaloir sur l'identification du laboratoire ;
	6304
	6305	5\. Les titres et fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
	6306
	6307	6\. Les distinctions honorifiques reconnues par la République française.
	6308
	6309	Le pharmacien biologiste peut également faire figurer ces indications dans un annuaire professionnel.
	6310
	6311	Ces indications, comme celles qui sont inscrites selon les dispositions réglementaires en vigueur sur la plaque professionnelle apposée à la porte des locaux du laboratoire ou de l'immeuble dans lequel ce dernier est installé, doivent être présentées avec discrétion selon les usages des professions libérales.
	6312
	6313	Article LEGIARTI000006799600
	6314
	6315	Le pharmacien biologiste peut refuser d'exécuter un prélèvement ou une analyse pour des motifs tirés de l'intérêt du patient ou du caractère illicite de la demande.
	6316
	6317	S'il refuse pour d'autres motifs, il doit fournir au patient tous renseignements utiles pour lui permettre de faire exécuter ce prélèvement ou cette analyse.
	6318
	6319	Article LEGIARTI000006799601
	6320
	6321	Le pharmacien biologiste ne doit pas réduire ses honoraires dans une intention de concurrence déloyale ou au détriment de la qualité des prestations qu'il fournit. Dans le cas de contrat de collaboration entre laboratoires, les honoraires concernant les transmissions doivent être fixés avec tact et mesure.
	6322
	6323	Il doit s'interdire de collecter les prélèvements aux fins d'analyses dès lors que cette pratique constituerait une concurrence déloyale au détriment de ses confrères.
	6324
	6325	Article LEGIARTI000006799602
	6326
	6327	Un pharmacien biologiste ne peut ouvrir un laboratoire d'analyses de biologie médicale dans un immeuble où est déjà installé un autre laboratoire d'analyses de biologie médicale sans l'accord du ou des directeurs et directeurs adjoints et, à défaut, sans l'autorisation du conseil de la section compétente de l'ordre des pharmaciens. L'autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public ou de l'intérêt des malades.
	6328
	6329	Article LEGIARTI000006799603
	6330
	6331	Le pharmacien chargé de la gérance d'un laboratoire après décès du titulaire doit, tout en tenant compte des intérêts légitimes des ayants droit, exiger de ceux-ci qu'ils respectent son indépendance professionnelle.
	6332
6211	6333	## Chapitre 2 : Dispositions spéciales pour l'exercice de la pharmacie, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
6212	6334
6213	6335	Article LEGIARTI000006801537