Version du 2007-08-11
N
Nomoscope8e0a1fec1230f55820d4761defb9bff7b6d0425aVersion précédente : aea4108c
Résumé IA
Ces changements renforcent le contrôle démocratique et stratégique des universités sur leurs conventions hospitalo-universitaires en exigeant désormais l'approbation conjointe du président et du conseil d'administration avant leur exécution. Les droits des citoyens sont impactés par une meilleure prise en compte des besoins de santé publique dans la gestion des effectifs d'enseignants et de personnels hospitaliers, ainsi que par une plus grande transparence dans l'allocation des ressources. Enfin, la révision des effectifs doit désormais équilibrer les impératifs de soins, d'enseignement et de recherche, garantissant ainsi une offre de soins plus adaptée aux attentes de la population.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +13 -3
| Article LEGIARTI000006690931 L2376→2376 | ||
| 2376 | 2376 | |
| 2377 | 2377 | Dans le cadre des dispositions de l'article L. 6142-5, les universités et les centres hospitaliers régionaux peuvent conclure conjointement des conventions avec les syndicats interhospitaliers ou avec des établissements de la conférence sanitaire s'ils ne font pas partie du syndicat interhospitalier. |
| 2378 | 2378 | |
| 2379 | **Article LEGIARTI000006690931** | |
| 2379 | **Article LEGIARTI000006690932** | |
| 2380 | 2380 | |
| 2381 | Comme il est dit au I de l'article L. 713-4 du code de l'éducation, ainsi reproduit : | |
| 2381 | Comme il est dit au I de l'article [L. 713-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525363&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L713-4 \(V\)")du code de l'éducation, ainsi reproduit : | |
| 2382 | 2382 | |
| 2383 | " Les unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie et d'odontologie ou, à défaut, les départements qui assurent ces formations concluent, conjointement avec les centres hospitaliers régionaux et conformément aux dispositions des articles L. 713-5 à L. 713-6, les conventions qui ont pour objet de déterminer la structure et les modalités de fonctionnement du centre hospitalier et universitaire. Le directeur de l'unité ou du département a qualité pour signer ces conventions au nom de l'université. Ces conventions sont soumises à l'approbation du président de l'université. Le directeur est compétent pour prendre toutes décisions découlant de l'application de ces conventions. Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses. Les ministres compétents affectent directement aux unités de formation et de recherche les emplois hospitalo-universitaires attribués à l'université. " | |
| 2383 | " I.-Par dérogation aux articles [L. 712-2, L. 712-3, L. 712-5 et L. 712-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525339&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L712-2 \(V\)"), les unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie et d'odontologie ou, à défaut, les départements qui assurent ces formations concluent, conjointement avec les centres hospitaliers régionaux, conformément aux articles [L. 713-5 et L. 713-6, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525365&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L713-5 \(V\)")et, le cas échéant, avec les centres de lutte contre le cancer, conformément à l'article [L. 6142-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690929&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6142-5 \(V\)")du code de la santé publique, les conventions qui ont pour objet de déterminer la structure et les modalités de fonctionnement du centre hospitalier et universitaire. Elles respectent les orientations stratégiques de l'université définies dans le contrat pluriannuel d'établissement, notamment dans le domaine de la recherche biomédicale. | |
| 2384 | ||
| 2385 | Le directeur de l'unité ou du département a qualité pour signer ces conventions au nom de l'université. | |
| 2386 | ||
| 2387 | Ces conventions ne peuvent être exécutées qu'après avoir été approuvées par le président de l'université et votées par le conseil d'administration de l'université. | |
| 2388 | ||
| 2389 | Le président de l'université peut déléguer sa signature au directeur pour ordonnancer les recettes et les dépenses de l'unité de formation et de recherche ou du département. | |
| 2390 | ||
| 2391 | Les emplois du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires sont affectés dans le respect des dispositions de l'article [L. 952-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525641&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. L952-21 \(V\)"). | |
| 2392 | ||
| 2393 | La révision des effectifs enseignants et hospitaliers prend en compte les besoins de santé publique, d'une part, et d'enseignement et de recherche, d'autre part. " | |
| 2384 | 2394 | |
| 2385 | 2395 | **Article LEGIARTI000006690934** |
| 2386 | 2396 | |