Version du 2013-05-30

Nomoscope

30 mai 2013 8c4cdae9f1d7cdaa4bfd0daf0c1019d769ad802d

Version précédente : ff353560

Résumé IA

Ce changement modernise le champ des agents habilités à constater les infractions liées aux substances dangereuses à Mayotte en remplaçant une liste exhaustive de métiers maritimes par une définition fonctionnelle plus large. Les droits des citoyens sont impactés par une extension des pouvoirs de contrôle aux fonctionnaires affectés aux missions de surveillance maritime, au-delà des seuls agents historiquement désignés. Cela renforce l'efficacité du contrôle sanitaire et environnemental sur le territoire de Mayotte en adaptant les textes aux réalités organisationnelles actuelles.

Informations

Gouvernement: Ayrault

Ce qui a changé 1 fichier +6 -6

Article LEGIARTI000024040332 L8542→8542
8542	8542
8543	8543	3° Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1333-11 à Mayotte, les mots : " aux articles [L. 6313-1 à L. 6313-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article [L. 711-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072052&idArticle=LEGIARTI000006654221&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail applicable à Mayotte ".
8544	8544
8545		Article LEGIARTI000024040332
	8545	Article LEGIARTI000027474150
8546	8546
8547		Pour son application à Mayotte, l'article L. 1343-1 est ainsi rédigé :
	8547	Pour son application à Mayotte, l'article [L. 1343-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686885&dateTexte=&categorieLien=cid)est ainsi rédigé :
8548	8548
8549		" Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 1343-4 en ce qu'elles concernent les substances et préparations dangereuses utilisées à des fins autres que médicales, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions :
	8549	" Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article [L. 1343-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686889&dateTexte=&categorieLien=cid)en ce qu'elles concernent les substances et préparations dangereuses utilisées à des fins autres que médicales, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions :
8550	8550
8551	8551	1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des finances publiques ;
8552	8552
8553	8553	2° Les officiers de police judiciaire, dans les conditions fixées par l'[article 16 du code de procédure pénale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574861&dateTexte=&categorieLien=cid), et les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 dudit code ;
8554	8554
8555		3° Les agents mentionnés au I de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime, les préposés sanitaires, les agents techniques sanitaires ;
	8555	3° Les agents mentionnés au I de l'article [L. 231-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582656&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime, les préposés sanitaires, les agents techniques sanitaires ;
8556	8556
8557	8557	4° Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
8558	8558
@@ -8562,9 +8562,9 @@ Pour son application à Mayotte, l'article L. 1343-1 est ainsi rédigé :
8562	8562
8563	8563	7° Les agents de l'Etat agréés et commissionnés par le ministre de l'agriculture ;
8564	8564
8565		8° Les agents agréés et commissionnés conformément à l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'[article 3 du décret-loi du 14 juin 1938](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000484671&idArticle=JORFARTI000001859055&categorieLien=cid) ;
	8565	8° Les agents agréés et commissionnés conformément à l'[article 65 de la loi de finances du 27 février 1912](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000315537&idArticle=LEGIARTI000006321710&dateTexte=&categorieLien=cid), modifié par l'[article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000484671&idArticle=JORFARTI000001859055&categorieLien=cid);
8566	8566
8567		9° Les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer, les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, les techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime. "
	8567	9° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer.
8568	8568
8569	8569	## Chapitre VI : Administration générale de la santé.
8570	8570