Version du 2026-01-17

Nomoscope

17 janv. 2026 87ec1c8c1326eca6115a1e93007eb08f59ac73ff

Version précédente : bce63989

Résumé IA

Ce changement prolonge la durée de validité des autorisations de création d'établissements d'accueil du jeune enfant en fonction de leur date d'obtention, les étendant jusqu'en 2034 pour les plus récents. Les gestionnaires bénéficient ainsi d'une sécurité juridique accrue et d'un délai de renouvellement encadré, évitant une remise en cause immédiate de leur activité. Pour les citoyens, cela garantit la continuité de l'accueil des jeunes enfants sans interruption liée à des procédures administratives de renouvellement précipitées.

Informations

Gouvernement: Bayrou

Ce qui a changé 1 fichier +28 -0

Article LEGIARTI000053375095 L923→923
923	923
924	924	Au vu des éléments présentés par le gestionnaire dans le dossier d'ouverture, le président du conseil départemental peut, si l'autorisation portait sur une création ou une extension, abaisser la capacité d'accueil mentionnée au 6° de l'article [R. 2324-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911618&dateTexte=&categorieLien=cid).
925	925
	926	Article LEGIARTI000053375095
	927
	928	I. - Pour l'application du IV de l'[article 18 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000048581935&idArticle=JORFARTI000048581958&categorieLien=cid) pour le plein emploi, lorsque l'autorisation de création d'un établissement ou service privé d'accueil non permanent de jeunes enfants mentionné à l'[article R. 2324-17 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911611&dateTexte=&categorieLien=cid) ou lorsque l'avis du président du conseil départemental sur la demande de création d'un tel établissement ou service a été délivré à une date mentionnée dans la première colonne du tableau suivant, la date d'échéance de l'autorisation ou de l'avis du président du conseil départemental est celle prévue par la seconde colonne du même tableau :
	929
	930	Date de délivrance de l'autorisation de création (établissement ou service privé)
	931	ou de l'avis du président du conseil départemental sur la demande de création (établissement ou service public) \| Date d'échéance
	932	de l'autorisation ou de l'avis
	933	---\|---
	934	Avant le 1er janvier 1981 \| 31 décembre 2027
	935	Du 1er janvier 1981 au 31 décembre 2000 \| 31 décembre 2028
	936	Du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2011 \| 31 décembre 2030
	937	Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2020 \| 31 décembre 2032
	938	Du 1er janvier 2021 au 18 décembre 2023 pour l'autorisation et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024 pour l'avis \| 31 décembre 2034
	939
	940	II. - A l'exception des situations dans lesquelles un renouvellement de l'autorisation de création est intervenu après l'entrée en vigueur du décret du 1er avril 2025 susvisé à l'issue d'une décision d'extension ou de transformation adoptée dans les conditions prévues à l'[article R. 2324-20-3 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000051413083&dateTexte=&categorieLien=cid) :
	941
	942	1° Le président du conseil départemental informe, par écrit et par tout moyen permettant d'en conférer date certaine, dans un délai compris entre vingt-quatre et douze mois précédant la date d'échéance de l'autorisation ou de l'avis du président du conseil départemental :
	943
	944	a) La personne physique ou morale gestionnaire titulaire de l'autorisation de création d'un établissement ou d'un service d'accueil du jeune enfant privé, de cette date d'échéance et des modalités de dépôt d'une demande de renouvellement de l'autorisation ;
	945
	946	b) Le demandeur de l'avis de création d'un établissement ou d'un service d'accueil du jeune enfant public, de cette date d'échéance et des modalités de dépôt d'une demande d'autorisation d'un établissement ou service d'accueil du jeune enfant ;
	947
	948	2° Les demandes de renouvellement ou d'autorisation mentionnées aux a et b du 1° du présent II sont présentées au président du conseil départemental dans un délai compris entre vingt-quatre et neuf mois avant la date d'échéance de l'autorisation ou de l'avis mentionnée dans le tableau prévu au I ;
	949
	950	3° La composition du dossier de demande d'autorisation et du dossier de demande de renouvellement, ainsi que les modèles de formulaire de demande d'autorisation et de demande de renouvellement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la famille.
	951
	952	III. - Lors de l'examen des demandes mentionnées au II, il est notamment tenu compte des dispositions de l'article 15 du décret du 30 août 2021 susvisé.
	953
926	954	## Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement.
927	955
928	956	Article LEGIARTI000006911629