Code De La Sante Publique

Version du 2008-12-27

N
Nomoscope
27 déc. 2008 87426330d797b491e1f7fe66d9452768eda96f0e
Version précédente : 05e09041
Résumé IA

Ces changements introduisent une rémunération forfaitaire pour le président du comité consultatif national d'éthique, tout en maintenant le caractère gratuit des autres membres, et réorganisent la liste des maladies à déclarer en distinguant clairement les pathologies soumises à notification de celles soumises à signalement. Les droits des citoyens évoluent par une meilleure structuration des obligations de déclaration médicale, ce qui permet une surveillance épidémiologique plus ciblée et réactive. L'impact pour la population se traduit par une clarification des procédures de santé publique, facilitant la traçabilité des maladies infectieuses et la protection collective face aux nouveaux risques sanitaires.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 2 fichiers +42 -42

Article LEGIARTI000006910758 L10251→10251
1025110251
1025210252Le comité se dote d'un règlement intérieur qui définit ses modalités de fonctionnement ainsi que celles de sa section technique.
1025310253
10254**Article LEGIARTI000006910758**
10255
10256Les fonctions de membre du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
10257
1025810254**Article LEGIARTI000006910760**
1025910255
1026010256Le président du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé est ordonnateur principal des crédits inscrits au budget du Premier ministre au bénéfice de ce comité. Il peut donner délégation à un agent de catégorie A ou un agent contractuel de même niveau placé sous son autorité pour signer tous actes relatifs au fonctionnement du comité.
Article LEGIARTI000020001588 L10269→10265
1026910265
1027010266Il organise des rencontres régionales avec le concours des espaces de réflexion éthique mentionnés à [l'article L. 1412-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686949&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1412-6 \(V\)") et participe aux manifestations internationales dans son domaine de compétence.
1027110267
10268**Article LEGIARTI000020001588**
10269
10270Les fonctions de membre du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont exercées à titre gratuit. Toutefois, le président de ce comité perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la santé et du budget. Le président et les autres membres ont droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
10271
1027210272## Sous-section 1 : Dispositions générales.
1027310273
1027410274**Article LEGIARTI000006910766**
Article LEGIARTI000006911763 L2452→2452
24522452
24532453## Section 2 : Liste des maladies
24542454
2455**Article LEGIARTI000006911763**
2455**Article LEGIARTI000006911764**
24562456
2457La liste des maladies qui relèvent de la procédure de signalement prévue à l'article R. 3113-4 est la suivante :
2457La liste des maladies qui relèvent de la procédure de notification prévue à l'article R. 3113-2 est la suivante :
24582458
24591° Maladies infectieuses :
24591° Maladies mentionnées à l'article D. 3113-6 ;
24602460
2461a) Botulisme ;
24612° Autres maladies infectieuses :
24622462
2463b) Brucellose ;
2463a) Infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B ;
24642464
2465c) Charbon ;
2465b) Infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade ;
24662466
2467c) 1. Chikungunya, dans les départements figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
2467c) Tétanos.
24682468
2469d) Choléra ;
2469**Article LEGIARTI000020001598**
24702470
2471d) 1. Dengue, dans les départements figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
2471La liste des maladies qui relèvent de la procédure de signalement prévue à l'article [R. 3113-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911768&dateTexte=&categorieLien=cid) est la suivante :
24722472
2473e) Diphtérie ;
24731° Maladies infectieuses :
24742474
2475f) Fièvres hémorragiques africaines ;
2475a) Botulisme ;
24762476
2477g) Fièvre jaune ;
2477b) Brucellose ;
24782478
2479h) Fièvre typhoïde et fièvres paratyphoïdes ;
2479c) Charbon ;
24802480
2481i) Hépatite A aiguë ;
2481c) 1. Chikungunya ;
24822482
2483j) Infection invasive à méningocoque ;
2483d) Choléra ;
24842484
2485k) Légionellose ;
2485d) 1. Dengue, dans les départements figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
24862486
2487l) Listériose ;
2487e) Diphtérie ;
24882488
2489m) Orthopoxviroses, dont la variole ;
2489f) Fièvres hémorragiques africaines ;
24902490
2491n) Paludisme autochtone ;
2491g) Fièvre jaune ;
24922492
2493o) Paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer ;
2493h) Fièvre typhoïde et fièvres paratyphoïdes ;
24942494
2495p) Peste ;
2495i) Hépatite A aiguë ;
24962496
2497q) Poliomyélite ;
2497j) Infection invasive à méningocoque ;
24982498
2499r) Rage ;
2499k) Légionellose ;
25002500
2501s) Rougeole ;
2501l) Listériose ;
25022502
2503t) Suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines ;
2503m) Orthopoxviroses, dont la variole ;
25042504
2505u) Toxi-infections alimentaires collectives ;
2505n) Paludisme autochtone ;
25062506
2507v) Tuberculose ;
2507o) Paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer ;
25082508
2509w) Tularémie ;
2509p) Peste ;
25102510
2511x) Typhus exanthématique ;
2511q) Poliomyélite ;
25122512
25132° Autre maladie :
2513r) Rage ;
25142514
2515\- saturnisme chez les enfants mineurs.
2515s) Rougeole ;
25162516
2517**Article LEGIARTI000006911764**
2517t) Suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines ;
25182518
2519La liste des maladies qui relèvent de la procédure de notification prévue à l'article R. 3113-2 est la suivante :
2519u) Toxi-infections alimentaires collectives ;
25202520
25211° Maladies mentionnées à l'article D. 3113-6 ;
2521v) Tuberculose ;
25222522
25232° Autres maladies infectieuses :
2523w) Tularémie ;
25242524
2525a) Infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B ;
2525x) Typhus exanthématique ;
25262526
2527b) Infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade ;
25272° Autre maladie :
25282528
2529c) Tétanos.
2529-saturnisme chez les enfants mineurs.
25302530
25312531## Section 1 : Procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire.
25322532