Code De La Sante Publique

Version du 1999-05-13

N
Nomoscope
13 mai 1999 861212cbb65f9dcec03e3961c20b8090dafe4092
Version précédente : 415a9b70
Résumé IA

Ces changements institutionnalisent un système de surveillance sanitaire renforcé en imposant aux médecins et laboratoires l'obligation de transmettre des données individuelles précises aux autorités pour les maladies infectieuses graves et les urgences sanitaires. Les droits des citoyens évoluent vers une limitation de leur vie privée au profit de la santé publique, car leurs informations de santé peuvent être partagées avec l'État sans leur consentement explicite pour permettre des interventions rapides. L'impact principal pour le public est une protection accrue face aux épidémies, moyennant une obligation stricte de confidentialité pour les professionnels de santé qui traitent ces données sensibles.

Informations

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Article LEGIARTI000006798451 L1→1
1## Transmission de données individuelles à l'autorité sanitaire
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3**Article LEGIARTI000006798451**
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5Sont instituées deux procédures de transmission des données individuelles concernant les cas de maladies figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 11 :
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71° Tous les cas de maladies inscrites sur la liste font l'objet d'une notification, dans les conditions fixées à l'article R. 11-2 ;
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92° Les cas de maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale font en outre l'objet d'une procédure de signalement, dans les conditions fixées à l'article R. 11-3.
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11**Article LEGIARTI000006798452**
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13Alinéa annulé par décision du Conseil d'Etat.
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15Cette fiche (de notification des données individuelles) est établie et notifiée par le médecin ou le responsable du service de biologie ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale, public ou privé, qui a constaté l'existence du cas de maladie. Le médecin ou le responsable y indique son nom, son prénom et son adresse.
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17Lorsque la notification est réalisée par le responsable d'un service de biologie ou d'un laboratoire d'analyse, il mentionne sur la fiche le nom, le prénom et l'adresse du prescripteur.
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19La fiche est notifiée, sous pli confidentiel, ou après chiffrement des données, au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou au médecin désigné par arrêté du préfet du département.
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21Le médecin destinataire de la notification transmet ensuite la fiche, selon la même procédure garantissant la confidentialité des informations, au directeur général de l'Institut de veille sanitaire.
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23**Article LEGIARTI000006798454**
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25Sans préjudice de la notification prévue à l'article R. 11-2, les cas de maladies mentionnées au 1° de l'article L. 11 sont signalés sans délai par le médecin ou le responsable du service de biologie ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale, public ou privé, au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou au médecin désigné par arrêté du préfet du département.
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27Ce signalement a pour but de permettre la mise en place d'urgence de mesures de prévention individuelle et collective et, le cas échéant, de déclencher des investigations pour identifier l'origine de la contamination ou de l'exposition.
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29Le signalement intervient dès qu'un cas avéré ou suspecté de maladie correspondant à une pathologie prévue au 1° de l'article L. 11 est constaté.
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31A la demande du médecin destinataire du signalement, le déclarant est tenu de lui fournir toute information nécessaire à la mise en oeuvre des mesures d'investigation et d'intervention, y compris l'identité et l'adresse du patient.
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33Ces informations peuvent être transmises à d'autres professionnels lorsque leur intervention est indispensable pour la mise en oeuvre des mesures de prévention individuelle et collective. Elles ne sont conservées que le temps nécessaire à l'investigation et à l'intervention.
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35**Article LEGIARTI000006798456**
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37Toutes les personnes appelées à connaître, à quelque titre que ce soit, les données individuelles transmises en application des articles R. 11-2 et R. 11-3 sont astreintes au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
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139## Section 1 : Elimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
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341**Article LEGIARTI000006798595**
Article LEGIARTI000006691644 L0→1
1## Transmission de données individuelles à l'autorité sanitaire : liste des maladies
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3**Article LEGIARTI000006691644**
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5La liste des maladies mentionnées à l'article L. 11 devant faire l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire est la suivante :
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7Maladies infectieuses :
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9\- botulisme ;
10
11\- brucellose ;
12
13\- choléra ;
14
15\- diphtérie ;
16
17\- fièvres hémorragiques africaines ;
18
19\- fièvre jaune ;
20
21\- fièvre typhoïde et fièvres paratyphoïdes ;
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23\- infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B ;
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25\- infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade ;
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27\- légionellose ;
28
29\- listériose ;
30
31\- méningite cérébrospinale à méningocoque et méningococcémies ;
32
33\- paludisme autochtone ;
34
35\- paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer ;
36
37\- peste ;
38
39\- poliomyélite antérieure aiguë ;
40
41\- rage ;
42
43\- suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines ;
44
45\- tétanos ;
46
47\- toxi-infections alimentaires collectives ;
48
49\- tuberculose ;
50
51\- typhus exanthématique.
52
53Autres maladies :
54
55\- saturnisme chez les enfants mineurs.
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57**Article LEGIARTI000006691648**
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59La liste des maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale et doivent être signalées sans délai à l'autorité sanitaire est la suivante :
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61Maladies infectieuses :
62
63\- botulisme ;
64
65\- brucellose ;
66
67\- choléra ;
68
69\- diphtérie ;
70
71\- fièvres hémorragiques africaines ;
72
73\- fièvre jaune ;
74
75\- fièvre typhoïde et fièvres paratyphoïdes ;
76
77\- légionellose ;
78
79\- listériose ;
80
81\- méningite cérébrospinale à méningocoque et méningococcémies ;
82
83\- paludisme autochtone ;
84
85\- paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer ;
86
87\- peste ;
88
89\- poliomyélite antérieure aiguë ;
90
91\- rage ;
92
93\- suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines ;
94
95\- toxi-infections alimentaires collectives ;
96
97\- tuberculose ;
98
99\- typhus exanthématique.
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101Autres maladies :
102
103\- saturnisme chez les enfants mineurs.