Version du 2011-04-08

Nomoscope

8 avr. 2011 84da564b77f72dd3037dc67732ecd143ad9393d9

Version précédente : 438d1246

Résumé IA

Ce changement étend les missions des pharmaciens d'officine en leur permettant de renouveler et d'ajuster la posologie de traitements chroniques dans le cadre de protocoles définis avec le médecin traitant. Les droits des citoyens sont renforcés par un meilleur suivi thérapeutique et une simplification de l'accès aux renouvellements, tandis que l'impact majeur réside dans une collaboration accrue entre le pharmacien et le médecin pour optimiser la sécurité et l'efficacité des soins.

Informations

Gouvernement: Fillon III

Ce qui a changé 1 fichier +22 -0

Article LEGIARTI000023824223 L7328→7328
7328	7328
7329	7329	Si l'absence n'excède pas trois mois, le remplacement peut être confié à un pharmacien titulaire d'une officine, à condition qu'il soit en état d'exercer effectivement le remplacement.
7330	7330
	7331	## Sous-section préliminaire : Missions pouvant être exercées par les pharmaciens d'officine
	7332
	7333	Article LEGIARTI000023824223
	7334
	7335	I.-En application du 7° de [l'article L. 5125-1-1-A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020887768&dateTexte=&categorieLien=cid), le patient peut désigner un pharmacien d'officine correspondant, titulaire ou adjoint ou pharmacien gérant d'une pharmacie d'officine avec l'accord de ce pharmacien, pour mettre en œuvre un protocole prévu à [l'article L. 4011-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020887842&dateTexte=&categorieLien=cid).
	7336
	7337	II.-Dans le cadre d'un protocole portant sur un traitement chronique, le pharmacien d'officine désigné comme correspondant par le patient peut, à la demande du médecin ou avec son accord, renouveler périodiquement le traitement concerné, ajuster au besoin sa posologie au vu du bilan de médication qu'il a effectué, selon un rythme et des modalités définis par le protocole.
	7338
	7339	Ce protocole détermine le nombre de renouvellements autorisés et leur durée. La durée totale de la prescription et des renouvellements ne peut excéder douze mois.
	7340
	7341	La prescription médicale rédigée dans le cadre du protocole précise les posologies minimales et maximales, la durée totale du traitement comprenant les renouvellements ainsi que la nature éventuelle des prestations à associer selon le produit prescrit.
	7342
	7343	Le protocole peut prévoir des bilans de médication à effectuer par le pharmacien. Un bilan de médication comprend l'évaluation de l'observance et de la tolérance du traitement ainsi que tous les éléments prévus avec le médecin pour le suivi du protocole. Dans ce bilan, le pharmacien recense les effets indésirables et identifie les interactions avec d'autres traitements en cours dont il a connaissance. Il s'assure du bon déroulement des prestations associées.
	7344
	7345	Le pharmacien communique le bilan ainsi effectué au médecin prescripteur. Cette transmission est à réaliser sans préjudice des dispositions de [l'article R. 5121-170](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914927&dateTexte=&categorieLien=cid).
	7346
	7347	Le pharmacien mentionne le renouvellement de la prescription sur l'ordonnance. En cas d'ajustement de la posologie, le pharmacien précise sur une feuille annexée à l'ordonnance datée et signée, et comportant le timbre de la pharmacie, le nom du médicament qui donne lieu à un ajustement de la posologie ainsi que la nouvelle posologie ou le nom du produit concerné associé éventuellement à une prestation. Le pharmacien indique sur l'ordonnance la présence de la feuille annexée.
	7348
	7349	Il informe le médecin prescripteur de l'ajustement de la posologie.
	7350
	7351	Le dossier pharmaceutique du patient, mentionné à [l'article R. 161-58-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019940534&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la sécurité sociale, lorsqu'il existe, prend en compte tous ces éléments.
	7352
7331	7353	## Sous-section 1 : Délivrance.
7332	7354
7333	7355	Article LEGIARTI000006915228