Version du 2017-12-06

Nomoscope

6 déc. 2017 80d7423e7e4663a6702d952391bfcf7fae01ff03

Version précédente : a10ffde7

Résumé IA

Ces changements simplifient le régime déclaratif pour l'ouverture des laboratoires de biologie médicale en supprimant une liste exhaustive de pièces justificatives qui alourdissait les démarches administratives. Les droits des futurs exploitants sont allégés par une réduction des obligations documentaires, ce qui facilite l'accès à l'activité sans compromettre le contrôle des agences régionales de santé. Pour les citoyens, cela se traduit par une accélération potentielle de la mise en place de nouveaux services de soins et une meilleure réactivité du système de santé face aux besoins territoriaux.

Informations

Gouvernement: Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +44 -44

Article LEGIARTI000031939173 L46→46
46	46
47	47	## Section 4 : Déclaration d'ouverture du laboratoire et de modification de son fonctionnement
48	48
49		Article LEGIARTI000031939173
50
51		I.-Au plus tard huit mois avant la date prévisionnelle d'ouverture du laboratoire de biologie médicale, d'un site nouveau d'un laboratoire existant ou de transfert d'un site hors du territoire de santé où il est implanté, le représentant légal du laboratoire adresse la déclaration prévue au premier alinéa de l'article [L. 6222-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691282&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6222-1 \(V\)"), par tout moyen permettant de lui conférer une date de réception certaine, à l'agence régionale de santé ou aux agences régionales de santé concernées par la création du laboratoire ou du site.
52
53		Cette déclaration comprend les pièces ou informations suivantes :
54
55		1° L'identification de l'établissement de santé ou de la structure juridique mentionnée aux articles [L. 6223-1 et L. 6223-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021685867&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6223-1 \(V\)")qui ouvre le laboratoire ou le site concerné ainsi que l'acte constitutif de cette structure ;
56
57		2° L'adresse du ou des sites concernés par l'ouverture ;
58
59		3° La description et le plan du laboratoire et, le cas échéant, de ses sites ;
60
61		4° La date prévisionnelle d'ouverture du laboratoire ou du site ;
62
63		5° L'identification du biologiste-responsable prévu par l'article [L. 6213-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021685254&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6213-7 \(V\)")et, le cas échéant, l'identification du ou des biologistes-coresponsables prévus par l'article [L. 6213-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021685258&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6213-9 \(V\)");
64
65		6° L'identification des biologistes médicaux ;
66
67		7° Le volume prévisionnel d'activité pour les trois premières années de fonctionnement du laboratoire, estimé selon les dispositions des articles [D. 6211-13 et D. 6211-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031937298&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D6211-13 \(V\)");
68
69		8° Le cas échéant, la copie du ou des contrats de coopération prévus à l'article [L. 6212-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021684943&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6212-6 \(V\)"), conclus par le laboratoire ;
70
71		9° Pour les laboratoires exploités sous la forme d'un groupement de coopération sanitaire, la copie de la convention constitutive ;
72
73		10° Pour les laboratoires privés exploités sous la forme d'une association ou d'une fondation :
74
75		a) La copie du règlement intérieur ;
76
77		b) La liste des membres du conseil d'administration ;
78
79		11° Pour les laboratoires privés exploités sous la forme d'une société, les documents et informations prévus à l'article [R. 6223-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031934952&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6223-3 \(V\)").
80
81		II.-Au plus tard six mois avant toute modification apportée à la structure juridique et financière du laboratoire de biologie médicale ainsi qu'avant les opérations mentionnées à l'article [L. 6222-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691287&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6222-3 \(V\)")et à l'article [L. 6223-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021685873&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6223-4 \(V\)"), le représentant légal du laboratoire adresse à l'agence régionale de santé, par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine de réception, la déclaration prévue au dernier alinéa de l'article L. 6222-1.
82
83		Cette déclaration comporte les seuls éléments mentionnés au I affectés par la modification et, le cas échéant :
84
85		1° Le projet d'acquisition de parts sociales ou d'actions et la répartition du capital résultant de l'opération ;
86
87		2° Le projet d'acquisition d'un laboratoire de biologie médicale, d'un site de laboratoire ou de tout ou partie d'actifs d'une société exploitant un laboratoire ;
88
89		3° Le projet de fusion ou de transmission universelle de patrimoine ;
90
91		4° La copie de l'ordonnance du tribunal de commerce désignant le commissaire à la fusion.
92
93	49	Article LEGIARTI000031939175
94	50
95	51	L'agence régionale de santé adresse à la personne déposant la déclaration prévue à l'article [D. 6222-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031939173&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D6222-6 \(V\)"), dans un délai d'un mois à compter de la réception, un accusé de réception.
Article LEGIARTI000036191431 L118→74
118	74
119	75	L'agence régionale de santé accuse réception de cette déclaration dans un délai d'un mois à compter de la réception. Dans le même délai, elle peut demander des informations complémentaires. Ces informations sont transmises dans le délai de deux semaines après réception de la demande de l'agence.
120	76
	77	Article LEGIARTI000036191431
	78
	79	I.-Au plus tard huit mois avant la date prévisionnelle d'ouverture du laboratoire de biologie médicale, le représentant légal du laboratoire adresse la déclaration prévue au premier alinéa de l'article [L. 6222-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691282&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6222-1 \(V\)"), par tout moyen permettant de lui conférer une date de réception certaine, à l'agence régionale de santé ou aux agences régionales de santé concernées par la création du laboratoire ou du site.
	80
	81	Cette déclaration comprend les pièces ou informations suivantes :
	82
	83	1° L'identification de l'établissement de santé ou de la structure juridique mentionnée aux articles [L. 6223-1 et L. 6223-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021685867&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6223-1 \(V\)")qui ouvre le laboratoire ou le site concerné ainsi que l'acte constitutif de cette structure ;
	84
	85	2° L'adresse du ou des sites concernés par l'ouverture ;
	86
	87	3° La description et le plan du laboratoire et, le cas échéant, de ses sites ;
	88
	89	4° La date prévisionnelle d'ouverture du laboratoire ou du site ;
	90
	91	5° L'identification du biologiste-responsable prévu par l'article [L. 6213-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021685254&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6213-7 \(V\)")et, le cas échéant, l'identification du ou des biologistes-coresponsables prévus par l'article [L. 6213-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021685258&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6213-9 \(V\)");
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	93	6° L'identification des biologistes médicaux ;
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	95	7° Le volume prévisionnel d'activité pour les trois premières années de fonctionnement du laboratoire, estimé selon les dispositions des articles [D. 6211-13 et D. 6211-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031937298&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D6211-13 \(V\)");
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	97	8° Le cas échéant, la copie du ou des contrats de coopération prévus à l'article [L. 6212-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021684943&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6212-6 \(V\)"), conclus par le laboratoire ;
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	99	9° Pour les laboratoires exploités sous la forme d'un groupement de coopération sanitaire, la copie de la convention constitutive ;
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	101	10° Pour les laboratoires privés exploités sous la forme d'une association ou d'une fondation :
	102
	103	a) La copie du règlement intérieur ;
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	105	b) La liste des membres du conseil d'administration ;
	106
	107	11° Pour les laboratoires privés exploités sous la forme d'une société, les documents et informations prévus à l'article [R. 6223-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031934952&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6223-3 \(V\)").
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	109	II.- Avant toute modification apportée à la structure juridique et financière du laboratoire de biologie médicale ainsi qu'avant les opérations mentionnées à l'article [L. 6222-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691287&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6222-3 \(V\)")et à l'article [L. 6223-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021685873&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6223-4 \(V\)"), le représentant légal du laboratoire adresse à l'agence régionale de santé, par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine de réception, la déclaration prévue au dernier alinéa de l'article L. 6222-1.
	110
	111	Cette déclaration comporte les seuls éléments mentionnés au I affectés par la modification et, le cas échéant :
	112
	113	1° Le projet d'acquisition de parts sociales ou d'actions et la répartition du capital résultant de l'opération ;
	114
	115	2° Le projet d'acquisition d'un laboratoire de biologie médicale, d'un site de laboratoire ou de tout ou partie d'actifs d'une société exploitant un laboratoire ;
	116
	117	3° Le projet de fusion ou de transmission universelle de patrimoine ;
	118
	119	4° La copie de l'ordonnance du tribunal de commerce désignant le commissaire à la fusion.
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121	121	## Section 5 : Dispositions particulières relatives au nombre de laboratoires de biologie médicale de certains établissements de santé
122	122
123	123	Article LEGIARTI000032788133