Version du 1982-04-02

Nomoscope

2 avr. 1982 7f67d260861f41feb5a8bc56f047c6d1625bd659

Version précédente : c1306acd

Résumé IA

Ce changement introduit une garantie légale selon laquelle le temps partiel ne peut être inférieur à la moitié du temps de travail et assure que les agents retrouvent automatiquement un poste à temps plein à l'issue de cette période. Il modifie également les droits liés à l'avancement et à la promotion en assimilant les périodes de temps partiel à des périodes de temps plein pour le calcul de ces droits. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de leur carrière et une sécurité accrue lors de l'exercice d'un temps partiel dans le secteur de la santé publique.

Informations

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Article LEGIARTI000006695268 L1→1
1	1	## CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES.
2	2
3		Article LEGIARTI000006695268
	3	Article LEGIARTI000006695269
4	4
5	5	Le présent statut s'applique aux agents titularisés dans un emploi permanent des établissements ci-après énumérés :
6	6
Article LEGIARTI000006695270 L18→18
18	18
19	19	La commission administrative, le conseil municipal, le conseil général ou le conseil d'administration fixe la liste des emplois permanents dont les titulaires sont soumis au présent statut par délibération soumise, après avis des directeurs départementaux de la santé et de la population et de l'aide sociale, à l'approbation du préfet.
20	20
21		Les agents peuvent, sur leur demande et dans les cas et conditions déterminés par décret en Conseil d'Etat, être autorisés, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, à exercer leurs fonctions à temps partiel.
	21	Les agents peuvent, sur leur demande et dans les cas et conditions déterminés par décret en conseil d'Etat, être autorisés, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, à exercer leurs fonctions à temps partiel.
	22
	23	Ce service ne peut être inférieur au mi-temps. A l'issue de la période de travail à temps partiel, les agents sont admis de plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou à défaut un autre emploi conforme à leur statut. Pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
22	24
23	25	Article LEGIARTI000006695270
24	26