Version du 1999-07-16

Nomoscope

16 juil. 1999 7f4be01cf82ac665597c8b61b42ebeacf49d738d

Version précédente : 208f6da6

Résumé IA

Ces changements assouplissent les exigences d'implantation géographique des unités de néonatologie et de réanimation néonatale en remplaçant l'obligation de contiguïté stricte par une notion de proximité, tout en précisant que la réanimation doit être proche de la néonatologie sans exiger qu'elles soient dans le même bâtiment que le secteur de naissance. Les droits des établissements de santé privés sont modifiés pour leur offrir plus de flexibilité dans l'organisation de leurs locaux lors de créations ou rénovations, sans toutefois compromettre la sécurité des soins. Pour les citoyens, cela signifie que l'accès aux soins néonatals reste garanti par des règles de proximité renforcées, bien que la configuration physique des unités puisse varier selon les contraintes architecturales des établissements.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +4 -4

Article LEGIARTI000006692009 L796→796
796	796
797	797	## Paragraphe 2 : L'unité de néonatologie
798	798
799		Article LEGIARTI000006692009
	799	Article LEGIARTI000006692010
800	800
801	801	Lorsqu'elle n'est pas associée sur le même site à une unité de réanimation néonatale, l'unité de néonatologie comporte au moins 6 lits. Pour pouvoir disposer en son sein de lits de soins intensifs, l'unité de néonatologie comprend au moins 12 lits.
802	802
803	803	L'unité de néonatologie est située dans le même bâtiment ou à proximité immédiate sur le même site que l'unité d'obstétrique.
804	804
805		En cas de création d'une nouvelle unité, de reconstruction ou de réaménagement d'une unité existante, les locaux qui composent l'unité de néonatologie doivent être implantés dans le même bâtiment et être contigus avec le secteur de naissance de l'unité d'obstétrique.
	805	En cas de création d'une unité de néonatologie, de reconstruction ou de réaménagement d'une unité existante, les locaux qui composent cette unité sont implantés dans le même bâtiment, à proximité de l'unité d'obstétrique.
806	806
807	807	Article LEGIARTI000006692012
808	808
Article LEGIARTI000006692026 L874→874
874	874
875	875	## Paragraphe 3 : L'unité de réanimation néonatale
876	876
877		Article LEGIARTI000006692026
	877	Article LEGIARTI000006692027
878	878
879		Toute unité de réanimation néonatale comprend un minimum de 6 lits de réanimation. L'établissement de santé où elle est située doit comporter une unité d'au moins 9 lits de néonatologie, dont au moins 3 lits affectés aux soins intensifs. L'unité de réanimation néonatale est située dans le même bâtiment ou à proximité immédiate sur le même site que le secteur de naissance de l'unité d'obstétrique. En cas de création d'une unité de réanimation néonatale, de reconstruction ou de réaménagement d'une unité existante, les locaux qui composent cette unité sont implantés dans le même bâtiment, à proximité immédiate du secteur de naissance de l'unité d'obstétrique et de l'unité de néonatologie.
	879	Toute unité de réanimation néonatale comprend un minimum de 6 lits de réanimation. L'établissement de santé où elle est située doit comporter une unité d'au moins 9 lits de néonatologie, dont au moins 3 lits affectés aux soins intensifs. L'unité de réanimation néonatale est située dans le même bâtiment ou à proximité immédiate sur le même site que le secteur de naissance de l'unité d'obstétrique. En cas de création d'une unité de réanimation néonatale, de reconstruction ou de réaménagement d'une unité existante, les locaux qui composent cette unité sont implantés dans le même bâtiment, à proximité immédiate du secteur de naissance de l'unité d'obstétrique et à proximité de l'unité de néonatologie.
880	880
881	881	Article LEGIARTI000006692029
882	882