Code De La Sante Publique

Version du 2012-02-10

N
Nomoscope
10 févr. 2012 7f2e7a94297d042a800c71720b92d347d35199ac
Version précédente : bd798d52
Résumé IA

Ces changements simplifient et clarifient la définition des objectifs quantifiés de l'offre de soins en réorganisant les règles relatives aux équipements lourds et aux activités de soins par territoire de santé. Les droits des citoyens sont impactés par l'introduction explicite d'un critère de temps maximum d'attente pour les rendez-vous d'examens programmés sur les équipements lourds, renforçant ainsi l'accessibilité aux soins. Pour les établissements, cela signifie une refonte de leurs obligations de reporting pour mieux aligner la planification sur la réalité des délais d'accès aux soins.

Informations

Gouvernement
Fillon III

Ce qui a changé 1 fichier +46 -78

Article LEGIARTI000006916667 L8784→8784
87848784
87858785## Section 2 : Objectifs quantifiés de l'offre de soins
87868786
8787**Article LEGIARTI000006916667**
8788
8789Les objectifs quantifiés de l'offre de soins mentionnés à l'article D. 6121-6 sont exprimés pour les équipements matériels lourds :
8790
87911° Par territoire de santé :
8792
8793\- nombre d'implantations disposant d'un équipement matériel lourd déterminé.
8794
8795Outre ces modalités, les objectifs peuvent également être exprimés de la manière suivante :
8796
8797\- temps maximum d'accès, dans un territoire de santé, à un établissement disposant de l'un des équipements matériels lourds mentionnés à l'article R. 6122-26 ;
8798
8799\- permanence des soins pour l'exploitation d'un des équipements matériels lourds définis à l'article R. 6122-26 ;
8800
88012° Par territoire de santé et par équipement matériel lourd :
8802
8803\- nombre d'appareils.
8804
88058787**Article LEGIARTI000006916668**
88068788
88078789Les objectifs sont quantifiés soit par un minimum et un maximum, soit par une progression ou une diminution au décours de la période d'exécution du schéma, éventuellement assorti d'échéances sur tout ou partie de cette période.
88088790
8809**Article LEGIARTI000018681075**
8810
8811Les objectifs quantifiés de l'offre de soins mentionnés à [l'article D. 6121-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916664&dateTexte=&categorieLien=cid)sont exprimés pour les activités de soins :
8812
88131° Par territoire de santé :
8814
8815-nombre d'implantations assurant une activité de soins déterminée, définie à [l'article R. 6122-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916682&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
8816
8817-nombre d'implantations des équipements et services assurant une activité de psychiatrie, définis par arrêté du ministre chargé de la santé ;
8818
88192° Outre ces modalités, les objectifs peuvent également être exprimés, par territoire, de la manière suivante :
8820
8821-temps maximum d'accès, dans un territoire de santé, à un établissement exerçant l'une des activités de soins définies à l'article R. 6122-25 ;
8822
8823-permanence des soins pour tout ou partie d'une activité de soins définie à l'article R. 6122-25 ;
8824
88253° Par territoire et par activité de soins prévue à l'article R. 6122-25, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation pour :
8826
8827a) Activité de médecine en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel de jour, à l'exception de la chimiothérapie :
8828
8829-nombre de séjours ;
8830
8831b) Activité de chirurgie, y compris la chirurgie ambulatoire :
8832
8833-nombre de séjours ;
8834
8835c) Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie et activités interventionnelles, par voie endovasculaire, en neuroradiologie :
8836
8837-nombre d'actes ;
8838
8839d) Activité de psychiatrie :
8840
8841-nombre de journées d'hospitalisation complète ;
8842
8843-nombre de places d'hospitalisation à temps partiel de jour ;
8844
8845-nombre de places d'hospitalisation à temps partiel de nuit ;
8846
8847e) Activité de soins de suite et de réadaptation et activité de soins de longue durée :
8848
8849-nombre de journées ;
8850
8851-nombre de venues ;
8852
8853f) Activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale :
8854
8855-nombre de patients.
8856
8857Les nomenclatures de référence des objectifs ainsi quantifiés sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
8858
88598791**Article LEGIARTI000019474940**
88608792
88618793Les dispositions du 3° de [l'article D. 6121-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916665&dateTexte=&categorieLien=cid) ne sont pas applicables aux activités de soins et prises en charge suivantes :
Article LEGIARTI000025347818 L8894→8826
88948826
88958827Les objectifs quantifiés de l'offre de soins qui sont précisés par le schéma d'organisation des soins portent sur les activités de soins et les équipements matériels lourds faisant l'objet du schéma d'organisation des soins mentionnés à [l'article L. 1434-9.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891639&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1434-9 \(V\)")
88968828
8829**Article LEGIARTI000025347818**
8830
8831Les objectifs quantifiés de l'offre de soins mentionnés à [l'article D. 6121-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916664&dateTexte=&categorieLien=cid)sont exprimés pour les activités de soins :
8832
88331° Par territoire de santé :
8834
8835-nombre d'implantations assurant une activité de soins déterminée, définie à [l'article R. 6122-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916682&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
8836
8837-nombre d'implantations des équipements et services assurant une activité de psychiatrie, définis par arrêté du ministre chargé de la santé ;
8838
88392° Outre ces modalités, les objectifs peuvent également être exprimés, par territoire, de la manière suivante :
8840
8841-temps maximum d'accès, dans un territoire de santé, à un établissement exerçant l'une des activités de soins définies à l'article R. 6122-25.
8842
8843Les nomenclatures de référence des objectifs ainsi quantifiés sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
8844
8845**Article LEGIARTI000025347825**
8846
8847Les objectifs quantifiés de l'offre de soins mentionnés à l'article [D. 6121-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916664&dateTexte=&categorieLien=cid)sont exprimés, par territoire de santé, pour les équipements matériels lourds :
8848
8849-en nombre d'implantations disposant d'un équipement matériel lourd déterminé ;
8850
8851-en nombre d'appareils par équipement matériel lourd.
8852
8853Les objectifs peuvent en outre être exprimés de la manière suivante :
8854
8855-temps maximum d'accès, dans un territoire de santé, à un établissement disposant de l'un des équipements matériels lourds mentionnés à l'article [R. 6122-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916685&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
8856
8857-temps maximum d'attente pour les rendez-vous d'examens programmés pour les équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 6122-26.
8858
88978859## Section 3 : Des schémas interrégionaux d'organisation sanitaire.
88988860
88998861**Article LEGIARTI000022059445**
Article LEGIARTI000022892103 L15628→15590
1562815590
1562915591Le contrat signé entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur de l'établissement de santé ou le titulaire de l'autorisation est porté à la connaissance de la caisse mentionnée aux [articles L. 174-2, L. 174-2-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740938&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 174-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741478&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 752-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744436&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale ainsi que de la caisse mentionnée à [l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699946&idArticle=LEGIARTI000006682405&dateTexte=&categorieLien=cid)portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales et à [l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000368749&idArticle=LEGIARTI000006698121&dateTexte=&categorieLien=cid) relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte. La caisse est également informée de toute modification ou résiliation affectant ce contrat.
1563015592
15631**Article LEGIARTI000022892103**
15632
15633Le contrat fixe, selon les modalités prévues aux [articles D. 6121-7 à D. 6121-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916665&dateTexte=&categorieLien=cid), les objectifs quantifiés relatifs aux activités de soins et aux équipements matériels lourds autorisés. Il peut également préciser la part de ces objectifs qui correspond à certaines formes de prise en charge ou à certaines spécialités médicales.
15634
15635Les conditions de mise en œuvre des objectifs quantifiés peuvent notamment porter sur :
15636
156371° Un échéancier de réalisation des objectifs quantifiés de l'offre de soins ;
15638
156392° Les coopérations éventuellement nécessaires ou les opérations prévues dans le schéma régional d'organisation des soins ou les schémas interrégionaux d'organisation des soins.
15640
1564115593**Article LEGIARTI000022892106**
1564215594
1564315595Le contrat identifie les unités de soins intensifs, les unités de surveillance continue mentionnées à [l'article R. 6123-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916826&dateTexte=&categorieLien=cid)et les unités de surveillance continue pédiatriques mentionnées à [l'article R. 6123-38-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916834&dateTexte=&categorieLien=cid) dont dispose l'établissement.
Article LEGIARTI000025347811 L15698→15650
1569815650
1569915651Figure en annexe au contrat, pour information, la liste des accords et des autres contrats en cours de validité signés par le titulaire avec l'agence régionale de santé ainsi que les accords financiers signés avec d'autres organismes que l'agence régionale de santé.
1570015652
15653**Article LEGIARTI000025347811**
15654
15655Le contrat fixe, selon les modalités prévues aux articles [D. 6121-7 à D. 6121-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916665&dateTexte=&categorieLien=cid), les objectifs quantifiés relatifs aux activités de soins et aux équipements matériels lourds autorisés, définis aux [articles R. 6122-25 et R. 6122-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916682&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6122-25 \(V\)").
15656
15657Le contrat peut également, en cohérence avec les orientations stratégiques de l'établissement, fixer :
15658
156591° Des objectifs ciblés sur les segments d'activité ou spécialités médicales faisant l'objet d'un suivi particulier ;
15660
156612° Des objectifs ciblés sur le développement de certains modes de prise en charge, notamment ceux mentionnés aux articles [R. 6121-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916674&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 6124-4-1 et aux 2° à 4° de l'article [R. 6123-54 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916852&dateTexte=&categorieLien=cid);
15662
156633° Un échéancier de réalisation des objectifs ;
15664
156654° Les coopérations éventuellement nécessaires ou les opérations prévues dans le schéma régional d'organisation des soins ou les schémas interrégionaux d'organisation des soins.
15666
15667Il peut enfin mentionner des indicateurs de pilotage relatifs aux activités de soins réalisées par l'établissement, définies à l'article R. 6122-25, et préciser la part de ces indicateurs pour certaines formes de prise en charge ou certaines spécialités médicales.
15668
1570115669## Sous-section 2 : Evaluation
1570215670
1570315671**Article LEGIARTI000022892090**