Version du 2012-02-01

Nomoscope

1 févr. 2012 bd798d52605d00ecfe5f8a1723aa053114f4cbbf

Version précédente : 483e6100

Résumé IA

Ces changements étendent et précisent les obligations de repérage de l'amiante en ajoutant de nouveaux composants à vérifier, notamment les éléments extérieurs comme les bardages et les toitures, ainsi que les revêtements de sol et les joints. Les droits des citoyens sont renforcés par une meilleure information sur les risques sanitaires, car les propriétaires et occupants doivent désormais surveiller une gamme plus large de matériaux potentiellement dangereux. L'impact pour le public est une protection accrue contre l'exposition à l'amiante, obligeant les gestionnaires de bâtiments à effectuer des diagnostics plus exhaustifs avant toute rénovation ou démolition.

Informations

Gouvernement: Fillon III

Ce qui a changé 3 fichiers +557 -114

Article LEGIARTI000006908102 L1076→1076
1076	1076
1077	1077	Dans tous les autres cas de mélanges de nucléides, l'obligation de déclaration ou d'autorisation peut être levée si la somme des quotients de la division, pour chacun des nucléides, de la quantité totale présente par la valeur indiquée dans le tableau A est inférieure ou égale à 1. Cette règle d'addition s'applique également aux concentrations d'activités lorsque les différents nucléides concernés figurent dans le même tableau.
1078	1078
1079		Article LEGIARTI000006908102
1080
1081		PROGRAMME DE REPÉRAGE DE L'AMIANTE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 1334-26 COMPOSANT de la construction\| PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder
1082		---\|---
1083		1\. - Parois verticales intérieures et enduits\|
1084		Murs\| Flocage.
1085		\| Projections et enduits.
1086		\| Revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment).
1087		Poteaux\| Flocage.
1088		\| Enduits projetés.
1089		\| Entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre).
1090		Cloisons\| Flocage.
1091		\| Projections et enduits, panneaux de cloison.
1092		Gaines et coffres verticaux\| Flocage.
1093		\| Enduit projeté.
1094		\| Panneaux de cloisons.
1095		2\. - Planchers, plafonds et faux plafonds\|
1096		Plafonds\| Flocage.
1097		\| Enduits projetés
1098		\| Panneaux collés ou vissés
1099		Poutres et charpentes\| Projections et enduits.
1100		Gaines et coffres verticaux\| Flocages, enduits projetés, panneaux.
1101		Faux plafonds\| Panneaux.
1102		Planchers\| Dalles de sol.
1103		3\. - Conduits, canalisations et équipements\|
1104		Conduits de fluides (air, eau, autres fluides)\| Conduit, calorifuge.
1105		\| Enveloppe de calorifuges.
1106		Clapets/volets coupe-feu\| Clapet, volet, rebouchage.
1107		Portes coupe-feu\| Joints (tresses, bandes)
1108		Vide-ordures\| Conduit.
1109		4\. - Ascenseurs, monte-charge\|
1110		Trémies\| Flocage.
1111
1112	1079	Article LEGIARTI000006908103
1113	1080
1114	1081	VALEURS ADMISES DE L'ÉMERGENCE MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 1336-9
Article LEGIARTI000024141044 L4163→4130
4163	4130	Fm 257\| 105\| 10
4164	4131	Md 257\| 107\| 102
4165	4132	Md 258\| 105\| 102
	4133
	4134	Article LEGIARTI000024141044
	4135
	4136	PROGRAMMES DE REPÉRAGE DE L'AMIANTE MENTIONNÉS AUX ARTICLES R. 1334-20, R. 1334-21 ET R. 1334-22
	4137
	4138	Liste A mentionnée à l'article R. 1334-20
	4139
	4140
	4141	COMPOSANT À SONDER OU À VÉRIFIER
	4142
	4143	---
	4144
	4145	Flocages
	4146
	4147
	4148	Calorifugeages
	4149
	4150
	4151	Faux plafonds
	4152
	4153
	4154	Liste B mentionnée à l'article R. 1334-21
	4155
	4156
	4157	COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION
	4158	\|
	4159	PARTIE DU COMPOSANT À VÉRIFIER OU À SONDER
	4160
	4161	---\|---
	4162	1\. Parois verticales intérieures
	4163	\|
	4164	Murs et cloisons "en dur" et poteaux (périphériques et intérieurs). Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres.
	4165	\| Enduits projetés, revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), coffrage perdu. Enduits projetés, panneaux de cloisons.
	4166	2\. Planchers et plafonds
	4167	\|
	4168	Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres. Planchers. \| Enduits projetés, panneaux collés ou vissés.
	4169	Dalles de sol.
	4170	3\. Conduits, canalisations et équipements intérieurs
	4171	\|
	4172	Conduits de fluides (air, eau, autres fluides...). Clapets/ volets coupe-feu. Portes coupe-feu.
	4173	Vide-ordures. \| Conduits, enveloppes de calorifuges. Clapets, volets, rebouchage. Joints (tresses, bandes). Conduits.
	4174	4\. Eléments extérieurs
	4175	\|
	4176	Toitures. Bardages et façades légères. Conduits en toiture et façade.
	4177	\| Plaques, ardoises, accessoires de couverture (composites, fibres-ciment), bardeaux bitumineux. Plaques, ardoises, panneaux (composites, fibres-ciment). Conduits en amiante-ciment : eaux pluviales, eaux usées, conduits de fumée.
	4178
	4179
	4180	Liste C mentionnée à l'article R. 1334-22
	4181
	4182
	4183	COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION
	4184	\|
	4185	PARTIE DU COMPOSANT À VÉRIFIER OU À SONDER
	4186
	4187	---\|---
	4188	1\. Toiture et étanchéité
	4189	\|
	4190	Plaques ondulées. Ardoises. Eléments ponctuels. Revêtements bitumineux d'étanchéité. Accessoires de toitures.
	4191	\| Plaques en fibres-ciment. Ardoises composite, ardoises en fibres-ciment. Conduits de cheminée, conduits de ventilation... Bardeaux d'asphalte ou bitume ("shingle"), pare-vapeur, revêtements et colles. Rivets, faîtages, closoirs...
	4192
	4193	2\. Façades
	4194	\|
	4195	Panneaux-sandwichs. Bardages. Appuis de fenêtres.
	4196	\| Plaques, joints d'assemblage, tresses.... Plaques et "bacs" en fibres-ciment, ardoises en fibres-ciment, isolants sous bardage. Eléments en fibres-ciment.
	4197
	4198	3\. Parois verticales intérieures et enduits
	4199	\|
	4200	Murs et cloisons. Poteaux (périphériques et intérieurs). Cloisons légères ou préfabriquées. Gaines et coffres verticaux. Portes coupe-feu, portes pare-flammes.
	4201	\| Flocages, enduits projetés, revêtements durs (plaques planes en fibres-ciment), joints de dilatation. Flocages, enduits projetés, joints de dilatation, entourage de poteaux (carton, fibres-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), peintures intumescentes, panneaux de cloisons, jonction entre panneaux préfabriqués et pieds/ têtes de cloisons : tresse, carton, fibres-ciment. Flocage, enduits projetés ou lissés ou talochés ayant une fonction coupe-feu, panneaux. Vantaux et joints.
	4202
	4203	4\. Plafonds et faux plafonds
	4204	\|
	4205	Plafonds. Poutres et charpentes (périphériques et intérieures). Interfaces entre structures. Gaines et coffres horizontaux. Faux plafonds.
	4206	\| Flocages, enduits projetés, panneaux collés ou vissés, coffrages perdus (carton-amiante, fibres-ciment, composite). Flocages, enduits projetés, peintures intumescentes. Rebouchage de trémies, jonctions avec la façade, calfeutrements, joints de dilatation. Flocages, enduits projetés, panneaux, jonction entre panneaux. Panneaux et plaques.
	4207
	4208	5\. Revêtements de sol et de murs
	4209	\|
	4210	Revêtements de sol (l'analyse doit concerner chacune des couches du revêtement). Revêtement de murs
	4211	\| Dalles plastiques, colles bitumineuses, les plastiques avec sous-couche, chape maigre, calfeutrement des passages de conduits, revêtement bitumineux des fondations. Sous-couches des tissus muraux, revêtements durs (plaques menuiserie, fibres-ciment), colles des carrelages.
	4212
	4213	6\. Conduits, canalisations et équipements
	4214	\|
	4215	Conduits de fluides (air, eaux, autres fluides). Conduits de vapeur, fumée, échappement. Clapets/ volets coupe-feu. Vide-ordures.
	4216	\| Calorifugeage, enveloppe de calorifuge, conduits en fibres-ciment. Conduit en fibres-ciment, joints entre éléments, mastics, tresses, manchons. Clapet, volet, rebouchage. Conduit en fibres-ciment.
	4217
	4218	7\. Ascenseurs et monte-charge
	4219	\|
	4220	Portes palières. Trémie, machinerie.
	4221	\| Portes et cloisons palières. Flocage, bourre, mur/ plancher, joint mousse.
	4222
	4223	8\. Equipements divers
	4224	\|
	4225	Chaudières, tuyauteries, étuves, groupes électrogènes, convecteurs et radiateurs, aérothermes...
	4226	\| Bourres, tresses, joints, calorifugeages, peinture anticondensation, plaques isolantes (internes et externes), tissu amiante.
	4227
	4228	9\. Installations industrielles
	4229	\|
	4230	Fours, étuves, tuyauteries...
	4231	\| Bourre, tresses, joints, calorifugeages, peinture anticondensation, plaques isolantes, tissu amiante, freins et embrayages.
	4232
	4233	10\. Coffrages perdus
	4234	\|
	4235	Coffrages et fonds de coffrages perdus.
	4236	\| Eléments en fibres-ciment.

Article LEGIARTI000006910326 L8550→8550
8550	8550
8551	8551	Le préfet établit l'état des dépenses qu'il a engagées au titre des mesures conservatoires mentionnées à l'article L. 1334-11 et émet un titre de perception correspondant revêtu de la formule exécutoire à l'encontre du propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou de l'exploitant du local d'hébergement défaillant.
8552	8552
8553		## Sous-section 1 : Flocages, calorifugeages et faux plafonds.
	8553	## Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis
8554	8554
8555		Article LEGIARTI000006910326
	8555	Article LEGIARTI000024140895
8556	8556
8557		Les articles de la présente sous-section s'appliquent à tous les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement.
	8557	I.-Les articles de la présente section s'appliquent, sauf disposition contraire, aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques.
8558	8558
8559		Article LEGIARTI000006910331
	8559
	8560
	8561
	8562	II.-Dans cette section, on entend par les termes le propriétaire :
	8563
	8564
	8565
	8566
	8567	1° Pour les immeubles mentionnés à l'article [R. 1334-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910327&dateTexte=&categorieLien=cid), le ou les propriétaires de l'immeuble bâti ;
	8568
	8569
	8570
	8571
	8572	2° Pour les parties privatives d'immeubles mentionnées à l'article [R. 1334-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910332&dateTexte=&categorieLien=cid), le ou les propriétaires de la partie privative ;
	8573
	8574
	8575
	8576
	8577	3° Pour les immeubles mentionnés à l'article [R. 1334-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910337&dateTexte=&categorieLien=cid), le ou les propriétaires de l'immeuble, ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires ;
	8578
	8579
	8580
	8581
	8582	4° Pour les immeubles mentionnés à l'article [R. 1334-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910341&dateTexte=&categorieLien=cid), le ou les propriétaires de l'immeuble, ou le syndicat des copropriétaires en cas de copropriété.
	8583
	8584
	8585
	8586
	8587	III.-A défaut que le ou les propriétaires mentionnés au 4° du II du présent article aient pu être identifiés, les obligations leur incombant en application des dispositions de la présente section sont à la charge du ou des exploitants de l'immeuble.
	8588
	8589
	8590
	8591
	8592	IV.-Les listes A, B et C de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, mentionnées dans la présente section, sont détaillées à [l'annexe 13-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908102&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. Annexe 13-9 \(V\)") du présent code.
	8593
	8594	## Sous-section 1 : Obligations des propriétaires de tout ou partie d'immeubles bâtis en matière de repérage
	8595
	8596	Article LEGIARTI000024140871
	8597
	8598	Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article [R. 1334-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910323&dateTexte=&categorieLien=cid) font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
	8599
	8600	Article LEGIARTI000024140875
	8601
	8602	Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles [R. 1334-15 à R. 1334-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910327&dateTexte=&categorieLien=cid) y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante.
	8603
	8604	Article LEGIARTI000024140879
	8605
	8606	Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante.
	8607
	8608	Article LEGIARTI000024140882
	8609
	8610	Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante.
	8611
	8612
	8613
	8614
	8615	Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, pour constituer l'état prévu à l'article [L. 1334-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686855&dateTexte=&categorieLien=cid) en cas de vente.
	8616
	8617	Article LEGIARTI000024140886
	8618
	8619	Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement font réaliser, pour constituer l'état prévu à l'article [L. 1334-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686855&dateTexte=&categorieLien=cid) en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante.
	8620
	8621	## Sous-section 2 : Etablissement des repérages et rapports de repérage
	8622
	8623	Article LEGIARTI000024140938
	8624
	8625	I.-On entend par " repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante " la mission qui consiste à :
	8626
	8627
	8628
	8629
	8630	1° Rechercher la présence des matériaux et produits de la liste C ;
	8631
	8632
	8633
	8634
	8635	2° Rechercher la présence de tout autre matériau et produit réputé contenir de l'amiante dont la personne qui effectue le repérage aurait connaissance ;
	8636
	8637
	8638
	8639
	8640	3° Identifier et localiser les matériaux et produits qui contiennent de l'amiante.
	8641
	8642
	8643
	8644
	8645	II.-Lorsque la recherche révèle la présence de matériaux ou produits de la liste C ou de tout autre matériau et produit réputé contenir de l'amiante et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements de matériaux ou produits sont effectués par la personne réalisant la recherche. Ces prélèvements font l'objet d'analyses selon les modalités définies à l'article [R. 1334-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910369&dateTexte=&categorieLien=cid).
	8646
	8647
	8648
	8649
	8650	III.-A l'issue du repérage, la personne qui l'a réalisé établit un rapport de repérage qu'elle remet au propriétaire contre accusé de réception.
	8651
	8652
	8653
	8654
	8655	IV.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail précise notamment le contenu du rapport de repérage.
	8656
	8657	Article LEGIARTI000024140942
	8658
	8659	I.-On entend par " repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante " la mission qui consiste à :
	8660
	8661
	8662
	8663
	8664	1° Rechercher la présence des matériaux et produits de la liste B accessibles sans travaux destructifs ;
	8665
	8666
	8667
	8668
	8669	2° Identifier et localiser les matériaux et produits qui contiennent de l'amiante ;
	8670
	8671
	8672
	8673
	8674	3° Evaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante et leur risque de dégradation lié à leur environnement.
	8675
	8676
	8677
	8678
	8679	II.-Lorsque la recherche révèle la présence de matériaux ou produits de la liste B et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements de matériaux ou produits sont effectués par la personne réalisant la recherche. Ces prélèvements font l'objet d'analyses selon les modalités définies à l'article [R. 1334-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910369&dateTexte=&categorieLien=cid).
	8680
	8681
	8682
	8683
	8684	III.-A l'issue du repérage, la personne qui l'a réalisé établit un rapport de repérage qu'elle remet au propriétaire contre accusé de réception.
	8685
	8686
	8687
	8688
	8689	IV.-Si l'état de certains matériaux ou produits contenant de l'amiante est dégradé ou présente un risque de dégradation rapide, le rapport de repérage émet des recommandations de gestion adaptées aux besoins de protection des personnes.
	8690
	8691
	8692
	8693
	8694	V.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail précise les critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.
	8695
	8696	Article LEGIARTI000024140946
	8697
	8698	I.-On entend par " repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante " la mission qui consiste à :
	8699
	8700
	8701
	8702
	8703	1° Rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A accessibles sans travaux destructifs ;
	8704
	8705
	8706
	8707
	8708	2° Identifier et localiser les matériaux et produits qui contiennent de l'amiante ;
	8709
	8710
	8711
	8712
	8713	3° Evaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante.
8560	8714
8561		Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-14 doivent rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1980. Ils doivent également rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux plafonds contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
	8715
8562	8716
8563		En cas de présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et si un doute persiste sur la présence d'amiante, les propriétaires font faire un ou plusieurs prélèvements. Ces prélèvements font l'objet d'une analyse par un organisme répondant aux prescriptions définies au deuxième alinéa de l'article R. 1334-18.
8564	8717
8565		La recherche de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et les prélèvements représentatifs mentionnés aux alinéas précédents sont réalisés par une personne répondant aux conditions de l'article R. 1334-29 et qui seule atteste de l'absence ou de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et, le cas échéant, de la présence ou de l'absence d'amiante dans ces matériaux ou produits.
	8718	II.-Lorsque la recherche révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements de matériaux ou produits sont effectués par la personne réalisant la recherche. Ces prélèvements font l'objet d'analyses selon les modalités définies à l'article [R. 1334-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910369&dateTexte=&categorieLien=cid).
8566	8719
8567		Article LEGIARTI000006910336
	8720
8568	8721
8569		En cas de présence de flocages ou de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l'amiante, les propriétaires doivent vérifier leur état de conservation.
8570	8722
8571		A cet effet, ils font appel à une personne répondant aux conditions de l'article R. 1334-29, afin qu'elle vérifie l'état de conservation de ces matériaux et produits en remplissant la grille d'évaluation définie par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'environnement, de la santé et du travail. Cette grille d'évaluation tient compte notamment de l'accessibilité du matériau, de son degré de dégradation, de son exposition à des chocs et vibrations ainsi que de l'existence de mouvements d'air dans le local.
	8723	III.-A l'issue du repérage, la personne qui l'a réalisé établit un rapport de repérage qu'elle remet au propriétaire contre accusé de réception.
8572	8724
8573		Article LEGIARTI000006910340
	8725
8574	8726
8575		En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d'évaluation mentionnée à l'article R. 1334-16, les propriétaires procèdent :
8576	8727
8577		1° Soit à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits dans les conditions prévues à l'article R. 1334-16 ; ce contrôle est effectué dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage ;
	8728	IV.-En fonction du résultat de l'évaluation de l'état de conservation, le rapport de repérage préconise :
8578	8729
8579		2° Soit, selon les modalités prévues à l'article R. 1334-18, à une surveillance du niveau d'empoussiérement dans l'atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission ;
	8730
8580	8731
8581		3° Soit à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 1334-18.
8582	8732
8583		Article LEGIARTI000006910350
	8733	1° Soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés au I ;
8584	8734
8585		Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 1334-18, le délai d'achèvement des travaux peut, à la demande du propriétaire, être prorogé pour les travaux concernant les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 de ce même code, classés de la première à la troisième catégorie au sens de l'article R. 123-19, lorsque les flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante ont été utilisés à des fins de traitement généralisé dans ces immeubles ou établissements.
	8735
8586	8736
8587		La demande de prorogation doit être adressée par le propriétaire au préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble ou de l'établissement concerné, dans un délai de vingt-sept mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les résultats du contrôle prévu à l'article R. 1334-18, sauf lorsque des circonstances imprévisibles ne permettent pas le respect de ce délai.
8588	8737
8589		La prorogation est accordée par arrêté du préfet, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, en tenant compte des risques spécifiques à l'immeuble ou à l'établissement concerné et des mesures conservatoires mises en oeuvre en application du dernier alinéa de l'article R. 1334-18. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet vaut décision de rejet.
	8738	2° Soit une mesure d'empoussièrement dans l'air ;
8590	8739
8591		La prorogation est accordée pour une durée maximale de trente-six mois, renouvelable une fois lorsque, du fait de la complexité des opérations ou de circonstances exceptionnelles, les travaux ne peuvent être achevés dans les délais ainsi prorogés.
	8740
8592	8741
8593		Article LEGIARTI000006910354
8594	8742
8595		En cas de travaux nécessitant un enlèvement des matériaux et produits mentionnés par la présente section, ceux-ci sont transportés et éliminés conformément aux dispositions des titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement.
	8743	3° Soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.
8596	8744
8597		Article LEGIARTI000006910359
	8745
8598	8746
8599		A l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités, le propriétaire fait procéder à un examen visuel, par une personne répondant aux conditions de l'article R. 1334-29, de l'état des surfaces traitées et, dans les conditions définies à l'article R. 1334-18, à une mesure du niveau d'empoussièrement après démantèlement du dispositif de confinement. Ce niveau doit être inférieur ou égal à 5 fibres par litre. Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des flocages, calorifugeages et faux plafonds, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans les conditions prévues à l'article R. 1334-16, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
8600	8747
8601		Article LEGIARTI000006910364
	8748	V.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail précise les critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits et le contenu du rapport de repérage.
8602	8749
8603		Les propriétaires constituent, conservent et actualisent un dossier technique regroupant notamment les informations relatives à la recherche et à l'identification des flocages, calorifugeages et faux plafonds ainsi qu'à l'évaluation de leur état de conservation. Ce dossier doit préciser la date, la nature, la localisation et les résultats des contrôles périodiques, des mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, des travaux effectués à l'issue du diagnostic prévu à l'article R. 1334-16. Il est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné. Il est communiqué, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives, aux agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1, à l'article L. 1421-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 1422-1, ainsi qu'aux inspecteurs et contrôleurs du travail, aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, aux agents du ministère chargé de la construction mentionnés à l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation, aux inspecteurs de la jeunesse et des sports ainsi qu'aux personnes chargées de l'inspection des installations classées et des installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 514-5 du code de l'environnement. Il est aussi communiqué, à la demande de cette instance, à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Les propriétaires communiquent ce dossier à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication.
	8750	## Sous-section 3 : Compétences des personnes et des organismes qui effectuent les repérages, les mesures d'empoussièrement et les analyses des matériaux et produits
8604	8751
8605		Article LEGIARTI000023859507
	8752	Article LEGIARTI000024140921
8606	8753
8607		Les mesures de l'empoussièrement sont réalisées selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'environnement, du travail et de la santé. Ces mesures sont effectuées par des organismes agréés selon des modalités et conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en fonction de la qualification des personnels de l'organisme, de la nature des matériels dont il dispose et des résultats des évaluations auxquelles il est soumis. L'agrément est accordé par arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté peut limiter l'agrément aux seules opérations de prélèvement ou de comptage. Les organismes agréés adressent au ministre chargé de la santé un rapport d'activité sur l'année écoulée dont les modalités et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
	8754	Les mesures d'empoussièrement dans l'air comprennent l'activité de prélèvement d'air et celle d'analyse et de comptage des fibres d'amiante. Elles sont réalisées selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail.
8608	8755
8609		Les analyses de matériaux et produits prévues aux articles R. 1334-15, R. 1334-26 et R. 1334-27 sont réalisées par un organisme accrédité répondant aux exigences définies par un arrêté du ministre chargé de la santé précisant notamment les méthodes qui doivent être mises en oeuvre pour vérifier la présence d'amiante dans le matériau ou le produit.
	8756
8610	8757
8611		Si le niveau d'empoussièrement est inférieur ou égal à la valeur de 5 fibres par litre, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux et produits, dans les conditions prévues à l'article R. 1334-16, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
8612	8758
8613		Si le niveau d'empoussièrement est supérieur à 5 fibres par litre, les propriétaires procèdent à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, qui doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle. Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en oeuvre afin de réduire l'exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d'empoussièrement inférieur à 5 fibres par litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux.
	8759	Ces mesures sont réalisées par des organismes accrédités qui adressent au ministre chargé de la santé un rapport annuel d'activité. Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail définit les modalités et conditions d'accréditation de ces organismes, notamment les compétences des personnes chargées d'effectuer les mesures ainsi que le contenu et les conditions de transmission du rapport annuel d'activité.
8614	8760
8615		## Sous-section 2 : Ventes d'immeubles bâtis, dossier technique "amiante" et repérage avant démolition
	8761	Article LEGIARTI000024140924
8616	8762
8617		Article LEGIARTI000006910368
	8763	Les analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante sont réalisées par un organisme accrédité répondant aux exigences définies par un arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté précise notamment les compétences des personnes chargées d'effectuer les analyses et les méthodes qui doivent être mises en œuvre pour vérifier la présence d'amiante dans le matériau ou le produit.
8618	8764
8619		Les articles de la présente sous-section s'appliquent aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques.
	8765
8620	8766
8621		Article LEGIARTI000006910373
8622	8767
8623		Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-23 produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à la date de l'acte authentique de vente, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe 13-9. Ce constat indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits.
	8768	Les organismes accrédités adressent au ministre chargé de la santé un rapport d'activité portant sur l'année écoulée, dont les modalités et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
8624	8769
8625		Ce constat ou, lorsque le dossier technique "Amiante" existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état mentionné à l'article L. 1334-13.
	8770	Article LEGIARTI000024140927
8626	8771
8627		Article LEGIARTI000006910377
	8772	Les repérages prévus aux articles [R. 1334-20 à R. 1334-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910351&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que l'évaluation périodique de l'état de conservation prévue à l'article [R. 1334-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910383&dateTexte=&categorieLien=cid)et l'examen visuel prévu à [l'article R. 1334-29-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024117053&dateTexte=&categorieLien=cid)sont réalisés par des personnes répondant aux conditions posées par les dispositions de l'article [L. 271-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824651&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la construction et de l'habitation.
8628	8773
8629		Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux alinéas suivants constituent le dossier technique " Amiante " défini à l'article R. 1334-26 avant les dates limites suivantes :
	8774
8630	8775
8631		\- le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 de ce même code, classés de la première à la quatrième catégorie au sens de l'article R. 123-19 du même code à l'exception des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation ;
8632	8776
8633		\- le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public et classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation.
	8777	Lorsque le résultat de l'évaluation de l'état de conservation conduit aux préconisations prévues au 2° ou 3° du IV de l'article R. 1334-20, la personne ayant effectué le repérage des matériaux et produits de la liste A dans un immeuble bâti mentionné à l'article [R. 1334-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910337&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à l'article [R. 1334-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910341&dateTexte=&categorieLien=cid)transmet une copie du rapport de repérage au préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble bâti. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé précise les modalités de cette transmission.
8634	8778
8635		Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux précédents alinéas tiennent à jour le dossier technique " Amiante ".
	8779
8636	8780
8637		Article LEGIARTI000006910382
8638	8781
8639		Le dossier technique "Amiante" comporte :
	8782	Comme prévu à [l'article R. 271-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000024132075&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-2-1 \(V\)") du code de la construction et de l'habitation, les personnes mentionnées au premier alinéa adressent aux ministres chargés de la construction et de la santé un rapport annuel d'activité.
8640	8783
8641		1° La localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation ;
	8784	## Sous-section 4 : Obligations issues des résultats des repérages
8642	8785
8643		2° L'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits ;
	8786	Article LEGIARTI000024117049
8644	8787
8645		3° L'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en oeuvre ;
	8788	Dans les communes présentant des zones naturellement amiantifères, il peut être dérogé aux obligations de mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, de travaux prévus aux articles [R. 1334-27 et R. 1334-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910383&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi qu'aux obligations de mesures d'empoussièrement à l'issue des travaux, prévues à l'article [R. 1334-29-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024117053&dateTexte=&categorieLien=cid). La liste des communes concernées et les modalités de cette dérogation sont définies, le cas échéant, par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique.
8646	8789
8647		4° Les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets ;
	8790	Article LEGIARTI000024117051
8648	8791
8649		5° Une fiche récapitulative.
	8792	I. ― Par dérogation aux dispositions [de l'article R. 1334-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910393&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1334-29 \(VT\)"), le délai d'achèvement des travaux peut, à la demande du propriétaire, être prorogé pour les travaux concernant les immeubles de grande hauteur mentionnés à [l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896205&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la construction et de l'habitation. - art. R129-2 \(V\)")et les établissements recevant du public définis à [l'article R. 123-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896089&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la construction et de l'habitation. - art. R123-2 \(V\)")de ce même code, classés de la première à la troisième catégorie au sens de [l'article R. 123-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896108&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*123-19 \(V\)"), lorsque les matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante y ont été utilisés à des fins de traitement généralisé.
8650	8793
8651		Le dossier technique "Amiante" est établi sur la base d'un repérage portant sur les matériaux et produits figurant sur la liste définie à l'annexe 13-9 et accessibles sans travaux destructifs. Pour le réaliser, les propriétaires font appel à une personne répondant aux conditions de l'article R. 1334-29. Les analyses de matériaux et produits sont réalisées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 1334-18.
	8794
	8795	II. ― La demande de prorogation doit être adressée par le propriétaire au préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble, dans un délai de vingt-sept mois à compter de la date de remise du rapport de repérage ou des résultats des mesures d'empoussièrement ou de l'évaluation de l'état de conservation qui ont conclu à la nécessité de réaliser des travaux, sauf lorsque des circonstances imprévisibles, dûment justifiées, ne permettent pas le respect de ce délai.
8652	8796
8653		En cas de repérage d'un matériau ou produit dégradé contenant de l'amiante, la personne mentionnée à l'alinéa précédent est tenue de le mentionner ainsi que les mesures d'ordre général préconisées.
	8797
	8798	III. ― La prorogation est accordée, pour une durée maximale de trente-six mois, par arrêté du préfet pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, en tenant compte des risques spécifiques à l'immeuble ou à l'établissement concerné, de l'occupation du site et des mesures conservatoires mises en œuvre en application du deuxième alinéa de l'article R. 1334-29. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet vaut décision de rejet de la demande.
8654	8799
8655		Un arrêté des ministres chargés de la construction, de l'environnement, du travail et de la santé définit les consignes générales de sécurité, le contenu de la fiche récapitulative et les modalités d'établissement du repérage.
	8800
	8801	IV. ― La prorogation peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions et pour la durée strictement nécessaire au vu des éléments transmis au préfet, lorsque, du fait de circonstances exceptionnelles, les travaux ne peuvent être achevés dans les délais fixés par la première prorogation.
8656	8802
8657		Article LEGIARTI000006910386
	8803	Article LEGIARTI000024117053
8658	8804
8659		Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-23 sont tenus, préalablement à la démolition de ces immeubles, d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux.
	8805	I. ― A l'issue des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A mentionnés à l'article [R. 1334-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910393&dateTexte=&categorieLien=cid), le propriétaire fait procéder par une personne mentionnée au premier alinéa de l'article [R. 1334-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910365&dateTexte=&categorieLien=cid), avant toute restitution des locaux traités, à un examen visuel de l'état des surfaces traitées. Il fait également procéder, dans les conditions définies à l'article [R. 1334-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910374&dateTexte=&categorieLien=cid), à une mesure du niveau d'empoussièrement dans l'air après démantèlement du dispositif de confinement. Ce niveau doit être inférieur ou égal à cinq fibres par litre. L'organisme qui réalise les prélèvements d'air remet les résultats des mesures d'empoussièrement au propriétaire contre accusé de réception.
	8806
	8807
	8808
	8809	II. ― Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante, il est procédé à une évaluation périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article [R. 1334-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910351&dateTexte=&categorieLien=cid), dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
	8810
	8811
	8812
	8813	III. ― Lorsque des travaux de retrait ou de confinement de matériaux ou produits de la liste B contenant de l'amiante sont effectués à l'intérieur de bâtiments occupés ou fréquentés, le propriétaire fait procéder, avant toute restitution des locaux traités, à l'examen visuel et à la mesure du niveau d'empoussièrement dans l'air mentionnée au premier alinéa du présent article.
	8814
	8815	Article LEGIARTI000024140904
	8816
	8817	Les travaux de retrait ou de confinement mentionnés à la présente sous-section sont achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle sont remis au propriétaire le rapport de repérage ou les résultats des mesures d'empoussièrement ou de la dernière évaluation de l'état de conservation.
	8818
	8819
8660	8820
8661		Ce repérage est réalisé selon les modalités prévues au septième alinéa de l'article R. 1334-26.
8662	8821
8663		Un arrêté des ministres chargés de la construction, du travail et de la santé définit les catégories de matériaux et produits devant faire l'objet de ce repérage ainsi que les modalités d'intervention.
	8822	Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées sont mises en œuvre afin de réduire l'exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et, dans tous les cas, à un niveau d'empoussièrement inférieur à cinq fibres par litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux.
8664	8823
8665		Article LEGIARTI000022053828
	8824
8666	8825
8667		Le dossier technique " Amiante " défini à l'article R. 1334-26 est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des chefs d'établissement, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail. Il est communiqué, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives, aux agents ou services mentionnés au premier alinéa de [l'article L. 1312-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686381&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1312-1 \(V\)"), aux [articles L. 1421-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687045&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1421-1 \(V\)")et [L. 1435-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891685&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1435-7 \(V\)")et au deuxième alinéa de [l'article L. 1422-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687058&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1422-1 \(V\)")ainsi qu'aux inspecteurs et contrôleurs du travail ou aux inspecteurs d'hygiène et sécurité, aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, aux agents du ministère chargé de la construction mentionnés à [l'article L. 151-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824360&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la construction et de l'habitation. - art. L151-1 \(V\)")du code de la construction et de l'habitation, aux inspecteurs de la jeunesse et des sports ainsi qu'aux personnes chargées de l'inspection des installations classées et des installations nucléaires de base mentionnées à [l'article L. 514-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834260&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L514-5 \(V\)")du code de l'environnement. Il est aussi communiqué, à la demande de cette instance, à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
8668	8826
8669		Les propriétaires communiquent le dossier technique " Amiante " à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication.
	8827	Le propriétaire informe le préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble concerné, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle sont remis le rapport de repérage ou les résultats des mesures d'empoussièrement ou de la dernière évaluation de l'état de conservation, des mesures conservatoires mises en œuvre, et, dans un délai de douze mois, des travaux à réaliser et de l'échéancier proposé.
8670	8828
8671		Les propriétaires communiquent la fiche récapitulative du dossier technique " Amiante " prévue à [l'article R. 1334-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910378&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1334-26 \(V\)") aux occupants de l'immeuble bâti concerné ou à leur représentant et aux chefs d'établissement lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, dans un délai d'un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour.
	8829	Article LEGIARTI000024140907
8672	8830
8673		## Sous-section 3 : Exigences relatives aux intervenants procédant au repérage et à l'évaluation de l'état de conservation
	8831	Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air en application de l'article [R. 1334-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910383&dateTexte=&categorieLien=cid)est inférieur ou égal à la valeur de cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à l'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante prévue à l'article [R. 1334-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910351&dateTexte=&categorieLien=cid), dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise des résultats des mesures d'empoussièrement ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
8674	8832
8675		Article LEGIARTI000006910397
	8833
8676	8834
8677		La personne mentionnée aux [articles R. 1334-15, R. 1334-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910327&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1334-15 \(V\)"), [R. 1334-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910355&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1334-21 \(V\)")et [R. 1334-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910378&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1334-26 \(V\)")répond aux conditions de [l'article L. 271-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824651&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-6 \(V\)") du code de la construction et de l'habitation et de ses textes d'application. En outre, elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance avec une entreprise susceptible d'organiser des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits contenant de l'amiante.
8678	8835
8679		Elle adresse aux ministres chargés de la construction et de la santé un rapport d'activité sur l'année écoulée. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé définit les modalités de transmission et le contenu du rapport d'activité.
	8836	Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air en application de l'article R. 1334-27 est supérieur à cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante selon les modalités prévues à l'article [R. 1334-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910393&dateTexte=&categorieLien=cid).
	8837
	8838	Article LEGIARTI000024140912
	8839
	8840	Le propriétaire met en œuvre les préconisations mentionnées à l'article R. 1334-20 selon les modalités suivantes :
	8841
	8842
	8843
	8844
	8845	1° L'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante est effectuée dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage. La personne ayant réalisé cette évaluation en remet les résultats au propriétaire contre accusé de réception ;
	8846
	8847
	8848
	8849
	8850	2° La mesure d'empoussièrement dans l'air est effectuée dans les conditions définies à l'article [R. 1334-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910374&dateTexte=&categorieLien=cid), dans un délai de trois mois à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation. L'organisme qui réalise les prélèvements d'air remet les résultats des mesures d'empoussièrement au propriétaire contre accusé de réception ;
	8851
	8852
	8853
	8854
	8855	3° Les travaux de confinement ou de retrait de l'amiante sont mis en œuvre selon les modalités prévues à l'article [R. 1334-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910393&dateTexte=&categorieLien=cid).
	8856
	8857	Article LEGIARTI000024140917
	8858
	8859	Les articles de la présente sous-section s'appliquent aux propriétaires des immeubles bâtis mentionnés aux articles [R. 1334-16 à R. 1334-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910332&dateTexte=&categorieLien=cid).
	8860
	8861	## Sous-section 5 : Constitution et communication des documents et informations relatifs à la présence d'amiante
	8862
	8863	Article LEGIARTI000024117149
	8864
	8865	I. ― Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé " dossier amiante ― parties privatives ” comprenant les informations et documents suivants :
	8866
	8867	1° Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante ;
	8868
	8869	2° Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre.
	8870
	8871	II. ― Le " dossier amiante ― parties privatives ” mentionné au I ci-dessus est :
	8872
	8873	1° Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l'existence et des modalités de consultation de ce dossier ;
	8874
	8875	2° Communiqué par le propriétaire à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux dans l'immeuble bâti. Une attestation écrite de cette communication est conservée par les propriétaires ;
	8876
	8877	3° Communiqué par le propriétaire aux personnes suivantes, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives :
	8878
	8879	a) Agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article [L. 1312-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686381&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'article [L. 1421-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687045&dateTexte=&categorieLien=cid)et au troisième alinéa de l'article [L. 1422-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687058&dateTexte=&categorieLien=cid);
	8880
	8881	b) Inspecteurs et contrôleurs du travail ;
	8882
	8883	c) Agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ;
	8884
	8885	d) Agents du ministère chargé de la construction mentionnés à l'article [L. 151-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824360&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la construction et de l'habitation.
	8886
	8887	Article LEGIARTI000024117151
	8888
	8889	I. ― Les propriétaires mentionnés aux articles [R. 1334-17 et R. 1334-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910337&dateTexte=&categorieLien=cid)constituent et conservent un dossier intitulé " dossier technique amiante ” comprenant les informations et documents suivants :
	8890
	8891	1° Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante ;
	8892
	8893	2° Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l'amiante et des mesures conservatoires mises en œuvre ;
	8894
	8895	3° Les recommandations générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets ;
	8896
	8897	4° Une fiche récapitulative.
	8898
	8899	Le " dossier technique amiante ” est tenu à jour par le propriétaire et intègre les éléments relatifs aux matériaux et produits contenant de l'amiante découverts à l'occasion de travaux ou d'opérations d'entretien.
	8900
	8901	Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail précise les modalités d'application du présent article et définit le contenu de la fiche récapitulative et les recommandations générales de sécurité mentionnés aux 3° et 4° du présent I.
	8902
	8903	II. ― Le " dossier technique amiante ” mentionné au I est :
	8904
	8905	1° Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail. Ces personnes sont informées des modalités de consultation du dossier ;
	8906
	8907	2° Communiqué par le propriétaire aux personnes et instances suivantes, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives :
	8908
	8909	a) Agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article [L. 1312-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686381&dateTexte=&categorieLien=cid), aux articles [L. 1421-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687045&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 1435-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891685&dateTexte=&categorieLien=cid)et au deuxième alinéa de l'article [L. 1422-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687058&dateTexte=&categorieLien=cid);
	8910
	8911	b) Inspecteurs et contrôleurs du travail ;
	8912
	8913	c) Inspecteurs d'hygiène et sécurité ;
	8914
	8915	d) Agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
	8916
	8917	e) Agents du ministère chargé de la construction mentionnés à [l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824360&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	8918
	8919	f) Inspecteurs de la jeunesse et des sports ;
	8920
	8921	g) Personnes chargées de l'inspection des installations classées et des installations nucléaires de base mentionnées à l'article [L. 514-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834260&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'environnement ;
	8922
	8923	h) Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
	8924
	8925	i) Toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti.
	8926
	8927	Le propriétaire conserve une attestation écrite de la communication du dossier à ces personnes.
	8928
	8929	III. ― La fiche récapitulative du " dossier technique amiante ” est communiquée par le propriétaire dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l'immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.
	8930
	8931	Article LEGIARTI000024117153
	8932
	8933	Le rapport du repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante prévu à l'article [R. 1334-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910360&dateTexte=&categorieLien=cid) est communiqué à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux de démolition dans l'immeuble.
	8934
	8935	Article LEGIARTI000024117155
	8936
	8937	L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante prévu à l'article [L. 1334-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686855&dateTexte=&categorieLien=cid)est constitué :
	8938
	8939	1° Dans le cas de vente d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement : du rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante ;
	8940
	8941	2° Dans le cas de vente de tout ou partie d'immeubles collectifs d'habitation :
	8942
	8943	a) Des rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante relatifs aux parties privatives, objet de la vente ;
	8944
	8945	b) De la fiche récapitulative relative aux parties communes du " dossier technique amiante ” mentionné à l'article [R. 1334-29-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024117151&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	8946
	8947	3° Dans le cas de vente d'autres immeubles : de la fiche récapitulative du " dossier technique amiante ” mentionné à l'article R. 1334-29-5.
	8948
	8949	## Sous-section 6 : Intervention du représentant de l'Etat dans le département
	8950
	8951	Article LEGIARTI000024117159
	8952
	8953	En application du 1° de l'article [L. 1334-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020888360&dateTexte=&categorieLien=cid), en cas d'inobservation des obligations de repérage définies aux articles [R. 1334-17 à R. 1334-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910337&dateTexte=&categorieLien=cid), de réalisation de mesures d'empoussièrement, de surveillance de l'état de conservation des matériaux, de mise en œuvre de mesures conservatoires, de réalisation de travaux de retrait ou de confinement ou de transmission d'information, le préfet peut prescrire au propriétaire de tout ou partie d'un immeuble collectif d'habitation mentionné à l'article R. 1334-17 ou d'un immeuble bâti mentionné à l'article [R. 1334-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910341&dateTexte=&categorieLien=cid) de mettre en œuvre ces obligations dans des délais qu'il fixe.
	8954
	8955	Article LEGIARTI000024117161
	8956
	8957	I. ― En application du 2° de l'article [L. 1334-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020888360&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet peut exiger la réalisation, aux frais du propriétaire de l'immeuble, d'une expertise ayant pour objet de vérifier que les mesures envisagées ou mises en œuvre au titre des obligations mentionnées au 1° du même article sont adaptées et de déterminer les éventuelles mesures complémentaires nécessaires. Cette expertise est effectuée par un organisme expert indépendant sélectionné par le propriétaire en accord avec le préfet et avec le directeur général de l'agence régionale de santé.
	8958
	8959	II. ― L'expertise mentionnée au I peut notamment porter sur :
	8960
	8961	1° La vérification du respect des obligations de repérage, de surveillance et de mesures d'empoussièrement ;
	8962
	8963	2° La vérification de la conformité à la réglementation des rapports et des documents constitués ;
	8964
	8965	3° La vérification du caractère approprié et de la mise en œuvre des éventuelles mesures conservatoires ;
	8966
	8967	4° L'évaluation de la pertinence des travaux proposés et, le cas échéant, la vérification des conditions de leur mise en œuvre ;
	8968
	8969	5° L'évaluation de la pertinence des échéanciers de travaux proposés ;
	8970
	8971	6° L'émission de recommandations relatives notamment à :
	8972
	8973	a) La réalisation de repérages ou de mesures d'empoussièrement complémentaires ;
	8974
	8975	b) La mise en place de mesures conservatoires complémentaires.
	8976
	8977	III. ― Lorsque l'expertise mentionnée au présent article s'accompagne de repérages de matériaux et produits contenant de l'amiante, de mesures d'empoussièrement ou d'analyses de matériaux, l'organisme les fait réaliser par des personnes et organismes disposant des qualifications mentionnées aux articles [R. 1334-23 à R. 1334-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910365&dateTexte=&categorieLien=cid).
8680	8978
8681	8979	## Section 3 : Lutte contre le bruit.
8682	8980
Article LEGIARTI000006910565 L9356→9654
9356	9654
9357	9655	## Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
9358	9656
9359		Article LEGIARTI000006910565
	9657	Article LEGIARTI000006910568
9360	9658
9361		Le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-14, de ne pas procéder, à l'issue des travaux, à l'examen visuel et à la mesure d'empoussièrement exigés à la première phrase de l'article R. 1334-21, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
	9659	Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles R. 1337-2 et R. 1337-3.
9362	9660
9363		Article LEGIARTI000006910567
	9661	La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal.
9364	9662
9365		Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
	9663	Article LEGIARTI000024126833
9366	9664
9367		1° Pour les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-14, de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies aux articles R. 1334-15 à R. 1334-19, à la troisième phrase de l'article R. 1334-21 et à l'article R. 1334-22 ;
	9665	Le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés aux articles [R. 1334-16 à R. 1334-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910332&dateTexte=&categorieLien=cid), de ne pas faire réaliser, à l'issue des travaux, l'examen visuel et la mesure du niveau d'empoussièrement exigés à la première phrase de [l'article R. 1334-29-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024117053&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1334-29-3 \(VD\)") est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
9368	9666
9369		2° Pour les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-23 de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies par les articles R. 1334-25 à R. 1334-28 ;
	9667	Article LEGIARTI000024128528
9370	9668
9371		3° Pour une personne chargée de la recherche de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et des prélèvements représentatifs mentionnés à l'article R. 1334-15, de la vérification de l'état de conservation mentionnée à l'article R. 1334-16, de l'examen visuel mentionné à l'article R. 1334-21 ou des repérages mentionnés aux articles R. 1334-26 et R. 1334-27, de ne pas respecter les critères de compétence, d'organisation et de moyens ou les conditions d'assurance, d'impartialité et d'indépendance exigés à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.
	9669	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires mentionnés à l'article [R. 1334-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910332&dateTexte=&categorieLien=cid), de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies aux articles [R. 1334-27 à R. 1334-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910383&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'article [R. 1334-29-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024117051&dateTexte=&categorieLien=cid), aux premier et deuxième alinéas de [l'article R. 1334-29-3 et à l'article R. 1334-29-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024117053&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1334-29-3 \(VD\)").
9372	9670
9373		Article LEGIARTI000006910568
	9671	Article LEGIARTI000024128530
9374	9672
9375		Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles R. 1337-2 et R. 1337-3.
	9673	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs d'habitation mentionnés à l'article [R. 1334-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910337&dateTexte=&categorieLien=cid)et des bâtiments mentionnés à l'article [R. 1334-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910341&dateTexte=&categorieLien=cid), de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies aux articles [R. 1334-27 à R. 1334-29-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910383&dateTexte=&categorieLien=cid), aux premier et deuxième alinéas de l'article [R. 1334-29-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024117053&dateTexte=&categorieLien=cid)et à [l'article R. 1334-29-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024117151&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1334-29-5 \(VD\)").
9376	9674
9377		La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal.
	9675	Article LEGIARTI000024141004
	9676
	9677	La récidive des contraventions prévues aux articles [R. 1337-3 et R. 1337-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910566&dateTexte=&categorieLien=cid) est punie conformément aux [dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid).
	9678
	9679	Article LEGIARTI000024141009
	9680
	9681	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour une personne chargée des repérages mentionnés aux articles [R. 1334-20 à R. 1334-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910351&dateTexte=&categorieLien=cid), de l'évaluation de l'état de conservation périodique mentionnée au deuxième alinéa de l'article [R. 1334-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910383&dateTexte=&categorieLien=cid), ou de l'examen visuel mentionné à l'article [R. 1334-29-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024117053&dateTexte=&categorieLien=cid), de ne pas respecter les critères de compétence, d'organisation et de moyens ou les conditions d'assurance, d'impartialité et d'indépendance exigés à l'article [L. 271-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824651&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la construction et de l'habitation.
	9682
	9683	Article LEGIARTI000024141021
	9684
	9685	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article [R. 1334-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910323&dateTexte=&categorieLien=cid), de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies au premier alinéa de l'article [R. 1334-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910332&dateTexte=&categorieLien=cid), aux articles [R. 1334-17 à R. 1334-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910337&dateTexte=&categorieLien=cid)et à l'article [R. 1334-29-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024117153&dateTexte=&categorieLien=cid).
9378	9686
9379		Article LEGIARTI000006910569
	9687	Article LEGIARTI000024141028
9380	9688
9381		La récidive des contraventions prévues à l'article R. 1337-3 est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
	9689	Dans cette section, les termes " le propriétaire " désignent les personnes définies au II et au III de l'article [R. 1334-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910323&dateTexte=&categorieLien=cid).
9382	9690
9383	9691	## Section 3 : Bruits de voisinage.
9384	9692

Article LEGIARTI000006918099 L14852→14852
14852	14852
14853	14853	Elle est égale à la différence entre, d'une part, la totalité des charges d'exploitation inscrites au compte de résultat prévisionnel de l'activité principale, à l'exclusion de celles relatives aux annulations de titres de recettes sur exercices antérieurs pour changement de débiteurs, et, d'autre part, la totalité des recettes d'exploitation autres que la dotation annuelle de financement.
14854	14854
14855		## Section 7 : Hôpitaux des armées
	14855	## Section 7 : Contribution du service de santé des armées à la politique de santé publique
14856	14856
14857		Article LEGIARTI000006918099
	14857	Article LEGIARTI000025252756
14858	14858
14859		L'arrêté prévu à l'article L. 6147-7 précise pour chaque hôpital des armées qui concourt au service public hospitalier la catégorie à laquelle cet hôpital est assimilé.
	14859	Sous réserve de la priorité qu'il doit accorder en tout temps à la satisfaction des besoins des armées et compte tenu de la spécificité de ses missions, le service de santé des armées contribue à la politique de santé publique conformément aux dispositions de la présente section.
14860	14860
14861		Article LEGIARTI000006918100
	14861	## Sous-section 1 : Participation des hôpitaux des armées aux missions des établissements de santé
14862	14862
14863		Les hôpitaux des armées sont consultés, en tant que de besoin, sur les projets d'organisation sanitaire conduits par les services déconcentrés du ministère de la santé ou par les agences régionales de l'hospitalisation.
	14863	Article LEGIARTI000025243908
	14864
	14865	Les hôpitaux des armées figurant sur la liste prévue à l'article [L. 6147-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691091&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6147-7 \(V\)")accueillent les patients dont l'état de santé relève des activités mentionnées à l'article [L. 6111-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690669&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6111-1 \(V\)") dans la limite des installations et des activités de soins figurant sur cette même liste.
	14866
	14867	Lorsqu'un hôpital des armées n'est pas en mesure de traiter une personne dont l'état constitue un cas d'urgence nécessitant une hospitalisation immédiate, il l'oriente vers l'établissement de santé le plus proche, doté des moyens nécessaires.
	14868
	14869	La réalisation de ces activités fait l'objet d'un bilan lors de l'évaluation annuelle prévue à l'[article R. 174-34 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747999&dateTexte=&categorieLien=cid).
	14870
	14871	Article LEGIARTI000025243911
	14872
	14873	Lorsque les besoins des armées l'exigent, le ministre de la défense reprend l'entière maîtrise de tout ou partie des moyens mentionnés à l'article [R. 6147-114](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025243908&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R6147-114 \(V\)").
	14874
	14875	Sauf circonstances exceptionnelles ou cas d'urgence, il en avertit deux mois à l'avance le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et les directeurs généraux des agences régionales de santé dans le ressort desquelles sont établis les hôpitaux des armées intéressés.
	14876
	14877	Article LEGIARTI000025243913
	14878
	14879	L'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle est établi un hôpital des armées est consultée par ce dernier pour tout projet touchant à ses installations et activités de soins mentionnées à l'article [L. 6147-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691091&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6147-7 \(V\)"), sa participation à un réseau de santé ou à un groupement de coopération sanitaire et sur tout élément susceptible d'influer sur l'offre de soins.
	14880
	14881	L'hôpital des armées est consulté par l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle il est établi, pour l'élaboration et la révision du schéma régional d'organisation des soins mentionné à l'article [L. 1434-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891637&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1434-7 \(V\)").
	14882
	14883	L'hôpital des armées participe aux travaux de la conférence de territoire, mentionnée à l'article [L. 1434-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891661&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1434-17 \(V\)"), du territoire de santé dans lequel il est implanté.
	14884
	14885	Article LEGIARTI000025252749
	14886
	14887	Les hôpitaux des armées figurant sur la liste prévue à l'article [L. 6147-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691091&dateTexte=&categorieLien=cid)sont assimilés aux centres hospitaliers universitaires mentionnés à l'article [L. 6141-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690909&dateTexte=&categorieLien=cid).
	14888
	14889	## Sous-section 2 : Coopération dans le domaine des soins, de la formation et de la recherche
	14890
	14891	Article LEGIARTI000025243935
	14892
	14893	Le service de santé des armées est habilité à recevoir des personnels des établissements de santé pour suivre des enseignements, effectuer des stages ou participer à des activités de soins ou de recherche.
	14894
	14895	Les établissements de santé sont habilités à recevoir des personnels du service de santé des armées.
	14896
	14897	Une convention est alors établie entre le ministre de la défense ou son représentant et le représentant légal des établissements intéressés.
	14898
	14899	## Sous-section 3 : Missions de service public
	14900
	14901	Article LEGIARTI000025243982
	14902
	14903	I.-Le service de santé des armées peut exercer tout ou partie des missions de service public définies à l'article [L. 6112-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690680&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6112-1 \(V\)"), dans les conditions prévues par le neuvième alinéa de l'article L. 6112-2.
	14904
	14905	II.-Le protocole pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'[article R. 174-34 du code de la sécurité sociale ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747999&dateTexte=&categorieLien=cid)précise les obligations du service de santé des armées pour l'accomplissement des missions de service public qu'il assure ou contribue à assurer et, le cas échéant, les modalités de calcul de leur compensation financière.
	14906
	14907	## Sous-section 4 : Autres actions de santé publique
	14908
	14909	Article LEGIARTI000025243991
	14910
	14911	Les hôpitaux des armées peuvent être habilités par le ministre chargé de la santé à pratiquer les vaccinations exigées par le règlement sanitaire international.
	14912
	14913	Le ministre de la défense peut prêter, lors d'épidémies graves, le concours du service de santé des armées à la mise en œuvre d'une campagne de vaccinations massives. Les dépenses résultant directement de ces interventions sont prises en charge par le budget du ministère chargé de la santé.
	14914
	14915	Le service de santé des armées est habilité à réaliser des expertises biologiques et médicales spécialisées requérant l'utilisation d'installations ou d'appareillages particuliers.
	14916
	14917	Il peut contribuer aux plans d'urgence gouvernementaux dans le domaine de la santé.
	14918
	14919	## Sous-section 5 : Concours du service de santé des armées en cas de catastrophes ou de sinistres
	14920
	14921	Article LEGIARTI000025244029
	14922
	14923	Le concours du service de santé des armées peut être décidé, à la demande de l'autorité administrative, par l'autorité militaire pour faire face aux urgences résultant de catastrophes ou de sinistres d'une ampleur particulière.
	14924
	14925	Un protocole précise les mesures propres à assurer la coordination des moyens sanitaires civils et militaires, notamment pour l'accueil et le traitement d'un afflux massif de blessés ou de malades.
	14926
	14927	Ce protocole est signé conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans. Il est révisable à tout moment à la demande de l'un ou l'autre des signataires.
14864	14928
14865	14929	## Chapitre VIII : Domaine et investissement immobilier des établissements publics de santé
14866	14930