Version du 2005-10-01

Nomoscope

1 oct. 2005 7e26a6117811f3bdf65b7ec2f5028c577d96a273

Version précédente : 8a9a9ee6

Résumé IA

Ces changements introduisent un modèle type de convention pour la création de groupements régionaux ou territoriaux de santé publique, permettant à l'État, aux collectivités locales et aux organismes de sécurité sociale de s'associer pour coordonner leurs actions sanitaires. Les droits des citoyens sont impactés par une meilleure structuration de la coopération entre les acteurs de terrain, visant à améliorer l'efficacité des politiques de santé et l'utilisation des ressources publiques. Cette réforme renforce la transparence et la responsabilité financière des membres, qui ne sont plus solidaires mais tenus des dettes proportionnellement à leur contribution.

Informations

Gouvernement: de Villepin

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Article LEGIARTI000006908104 L1179→1179
1179	1179
1180	1180	(Tableau non reproduit. Voir le fac-similé du JO n° 122 du 27 mai 2003 p. 37006 à 37231).
1181	1181
	1182	Article LEGIARTI000006908104
	1183
	1184	CONVENTION CONSTITUTIVE TYPE DES GROUPEMENTS RÉGIONAUX OU TERRITORIAUX DE SANTÉ PUBLIQUE MENTIONNÉE À L'ARTICLE D. 1411-26
	1185
	1186	Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie ;
	1187
	1188	Vu la délibération du conseil de l'union régionale des caisses d'assurance maladie (ou de la caisse générale de sécurité sociale ou de la caisse de prévoyance sociale) de ........... en date du ........... ;
	1189
	1190	Vu la délibération du conseil de la caisse régionale d'assurance maladie (ou de la caisse générale de sécurité sociale ou de la caisse de prévoyance sociale) de ........... en date du ........... ;
	1191
	1192	Vu la délibération du conseil d'administration de ........... en date du ........... (à compléter pour chaque établissement public de l'Etat adhérent ...........) ;
	1193
	1194	A compléter, selon les adhésions constatées, par :
	1195
	1196	Vu la délibération du conseil régional (ou de l'assemblée) de ........... en date du ........... ;
	1197
	1198	Vu la délibération du conseil général de ........... en date du ........... ;
	1199
	1200	Vu la délibération du conseil municipal de ........... en date du ........... ;
	1201
	1202	Vu la délibération de l'assemblée du groupement de communes de ........... en date du ........... ;
	1203
	1204	Il est constitué entre :
	1205
	1206	\- l'Etat, représenté par le préfet de ...........;
	1207
	1208	\- l'agence régionale de l'hospitalisation de ..........., représentée par ........... ;
	1209
	1210	\- l'union régionale des caisses d'assurance maladie (ou la caisse générale de sécurité sociale ou la caisse de prévoyance sociale) de ..........., représentée par ........... ;
	1211
	1212	\- la caisse régionale d'assurance maladie (ou la caisse générale de sécurité sociale ou la caisse de prévoyance sociale) de ..........., représentée par ........... ;
	1213
	1214	\- l'établissement public (préciser la dénomination pour chaque établissement public de l'Etat adhérent), représenté par ........... ;
	1215
	1216	A compléter, selon les adhésions constatées, par :
	1217
	1218	\- la région (ou l'assemblée) de ..........., représentée par........... ;
	1219
	1220	\- le département de ..........., représenté par ........... ;
	1221
	1222	\- la commune de ..........., représentée par ........... ;
	1223
	1224	\- le groupement de communes de ..........., représenté par ...........,
	1225
	1226	un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les textes du code de la santé publique susvisés ainsi que par les dispositions de la présente convention.
	1227
	1228	TITRE Ier : CONSTITUTION
	1229
	1230	Article Ier
	1231
	1232	Dénomination
	1233
	1234	La dénomination du groupement est "groupement régional de santé publique de .......... " ou "groupement territorial de santé publique de ..........".
	1235
	1236	Article 2
	1237
	1238	Siège
	1239
	1240	Le siège social du groupement est fixé à
	1241
	1242	Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
	1243
	1244	Article 3
	1245
	1246	Objet
	1247
	1248	Le groupement a pour objet d'exercer les missions et attributions définies au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique.
	1249
	1250	Article 4
	1251
	1252	Date de constitution
	1253
	1254	Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'arrêté d'approbation de la présente convention constitutive.
	1255
	1256	Article 5
	1257
	1258	Engagements des membres
	1259
	1260	Les membres du groupement apportent leur contribution à la réalisation des objectifs du plan régional de santé publique et soutiennent les programmes dont la mise en oeuvre incombe au groupement. Ils s'engagent notamment à :
	1261
	1262	\- coordonner leurs interventions dans le domaine de la santé publique, en particulier dans le cadre de conventions ;
	1263
	1264	\- promouvoir les mesures susceptibles d'améliorer l'efficacité et l'efficience dans l'utilisation des ressources disponibles ;
	1265
	1266	\- favoriser la coopération des acteurs de terrain dans la conduite des projets et si nécessaire l'émergence de nouveaux opérateurs ;
	1267
	1268	\- mettre à disposition du groupement les données régionales et infrarégionales de nature sanitaire, sociale ou médico-sociale nécessaires au bon exercice de ses missions ;
	1269
	1270	\- participer à la mise en place des moyens nécessaires au suivi et à l'évaluation des actions de santé publique.
	1271
	1272	Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires, sans préjudice du droit de poursuivre le groupement. Ils sont tenus des dettes proportionnellement à leur contribution calculée selon les modalités fixées à l'article 13.
	1273
	1274	Article 6
	1275
	1276	Adhésion
	1277
	1278	La demande d'adhésion d'un nouveau membre est formalisée par une lettre motivée adressée au président du groupement et dans laquelle il déclare avoir pris connaissance des dispositions de la présente convention et s'engage à en respecter toutes les dispositions.
	1279
	1280	Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-16 du code de la santé publique, la décision est prise par le conseil d'administration, qui en précise la date d'effet.
	1281
	1282	Article 7
	1283
	1284	Retrait
	1285
	1286	Tout membre du groupement que l'article L. 1411-15 du code de la santé publique ne désigne pas comme membre de droit peut, à l'expiration d'une année civile, se retirer du groupement.
	1287
	1288	Il doit notifier son intention par lettre recommandée au président du groupement avant le 1er octobre.
	1289
	1290	Après avoir vérifié que le membre s'est acquitté de ses obligations à l'égard du groupement, le conseil d'administration constate le retrait.
	1291
	1292	Article 8
	1293
	1294	Exclusion
	1295
	1296	L'exclusion d'un membre que l'article L. 1411-15 du code de la santé publique ne désigne pas comme membre de droit peut être prononcée par le conseil d'administration en cas de manquements graves et répétés à ses engagements. Le membre reste redevable de ses obligations à l'égard du groupement.
	1297
	1298	TITRE II : ORGANISATION ET ADMINISTRATION
	1299
	1300	Article 9
	1301
	1302	Conseil d'administration
	1303
	1304	Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande de ses membres dès lors qu'ils représentent au moins le tiers des voix du conseil. La convocation indique l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion. Adressée au moins quinze jours avant la date de la réunion, elle est accompagnée de tous documents susceptibles d'éclairer le vote des membres. Elle est également envoyée, pour information, aux maires et présidents de groupement de communes qui ne siègent pas au conseil. L'ordre du jour, fixé par le président, comprend obligatoirement les points dont l'inscription est demandée, au moins quinze jours avant la date de la réunion, par les membres du conseil dès lors qu'ils représentent au moins le tiers des voix.
	1305
	1306	Le conseil, conformément aux attributions précisées par l'article R. 1411-18 du code de la santé publique et selon les règles fixées par l'article R. 1411-20 du même code, se prononce notamment sur :
	1307
	1308	1\. Le programme annuel d'activités et le budget ;
	1309
	1310	2\. L'arrêté des comptes et le rapport annuel d'activité ;
	1311
	1312	3\. Les décisions de financement et les conventions liées à la mise en oeuvre du plan régional de santé publique ;
	1313
	1314	4\. Les conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1411-14 du code de la santé publique ;
	1315
	1316	5\. Les créations d'emploi mentionnées au 2° de l'article R. 1411-22 du code de la santé publique ;
	1317
	1318	6\. La composition du comité des programmes et l'orientation de ses travaux ;
	1319
	1320	7\. L'admission ou l'exclusion de membres ;
	1321
	1322	8\. Le règlement intérieur et le règlement financier du groupement ;
	1323
	1324	9\. Les modifications de la convention constitutive.
	1325
	1326	Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire désigné pour chaque séance. Le relevé des délibérations est adressé à tous les membres du groupement.
	1327
	1328	Le président du groupement est assisté de deux vice-présidents désignés, d'une part par les conseillers mentionnés au b du 2° de l'article R. 1411-19 du code de la santé publique, d'autre part par les représentants mentionnés au 6° du même article.
	1329
	1330	Article 10
	1331
	1332	Comité des programmes
	1333
	1334	Le comité des programmes est une instance technique chargée notamment de :
	1335
	1336	1\. Préparer le programme annuel d'activités compte tenu des ressources disponibles ;
	1337
	1338	2\. Planifier et organiser les travaux liés à sa mise en oeuvre et notamment l'instruction des dossiers de financement ;
	1339
	1340	3\. Définir les procédures de suivi et d'évaluation des actions et préparer les cahiers des charges éventuellement associés à leur lancement ;
	1341
	1342	4\. Mettre en place un suivi coordonné des actions de santé publique dans la région (ou la collectivité territoriale) permettant notamment de répertorier leurs principales caractéristiques (thèmes, territoires et populations cible, objectifs, promoteurs, opérateurs, conditions de financement, critères d'évaluation et résultats,...).
	1343
	1344	Le comité des programmes comprend :
	1345
	1346	\- un président, le directeur du groupement ;
	1347
	1348	\- des représentants des membres adhérents désignés par le conseil d'administration sur proposition du président du comité.
	1349
	1350	Le comité des programmes se réunit sur convocation de son président.
	1351
	1352	Article 11
	1353
	1354	Directeur
	1355
	1356	Le directeur du groupement est désigné par le préfet de la région (ou le préfet de Corse ou le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon) parmi les chefs des pôles régionaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-1053 du 5 octobre 2004 relatif aux pôles régionaux de l'Etat et à l'organisation territoriale de l'Etat (ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, parmi les responsables des services déconcentrés). Il exerce les compétences mentionnées à l'article R. 1411-21 du code de la santé publique. Il anime et coordonne les activités du comité des programmes. Il peut déléguer sa signature dans des conditions fixées par le conseil d'administration.
	1357
	1358	Article 12
	1359
	1360	Confidentialité
	1361
	1362	Le groupement et ses membres s'interdisent de diffuser ou de communiquer à des tiers toute information qui leur a été communiquée de manière confidentielle dans le cadre de l'activité du groupement.
	1363
	1364	TITRE III : FONCTIONNEMENT
	1365
	1366	Article 13
	1367
	1368	Contribution des membres
	1369
	1370	Outre les ressources obligatoires mentionnées à l'article L. 1411-17 du code de la santé publique, les contributions des membres peuvent être fournies sous forme de :
	1371
	1372	1\. Participation financière aux missions du groupement ;
	1373
	1374	2\. Mise à disposition de personnels qui continuent à être rémunérés par leur employeur ;
	1375
	1376	3\. Mise à disposition de locaux ou de matériel qui restent la propriété des membres ;
	1377
	1378	4\. Toute autre modalité de contribution au fonctionnement du groupement.
	1379
	1380	Préalablement à l'adoption du budget, les participations non financières font l'objet d'une évaluation par le comptable du groupement. La contribution de chaque membre comprend l'ensemble de ses participations, financières et non financières.
	1381
	1382	Les modalités de mise à disposition de personnels et de biens immobiliers ou mobiliers par les membres du groupement sont précisées dans une convention signée entre le membre concerné et le groupement.
	1383
	1384	Article 14
	1385
	1386	Budget et compte financier
	1387
	1388	Le budget, établi et présenté par le directeur, est adopté chaque année par le conseil d'administration. Il inclut l'ensemble des charges et des produits prévus pour l'exercice. La délibération sur le budget ne devient définitive qu'après approbation expresse par le préfet de région (ou le préfet de Corse ou le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon), notifiée au directeur.
	1389
	1390	Ces dispositions sont applicables aux décisions modificatives, au compte financier et à l'affectation des résultats.
	1391
	1392	Article 15
	1393
	1394	Résultats de l'exercice
	1395
	1396	L'activité du groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices, l'excédent éventuel des produits d'un exercice sur les charges est reporté sur l'exercice suivant ou mis en réserve.
	1397
	1398	Article 16
	1399
	1400	Tenue des comptes
	1401
	1402	Le groupement est soumis aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements nationaux à caractère administratif.
	1403
	1404	Il tient une comptabilité de programme qui permet de rattacher les charges d'intervention aux programmes du plan régional de santé publique et, le cas échéant, à l'application des conventions mentionnées à l'article L. 1411-14 du code de la santé publique.
	1405
	1406	La comptabilité du groupement est tenue par un agent comptable nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
	1407
	1408	Article 17
	1409
	1410	Contrôle
	1411
	1412	Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes et de l'inspection générale des affaires sociales ainsi qu'à celui mentionné à l'article R. 1411-24 du code de la santé publique.
	1413
	1414	Article 18
	1415
	1416	Personnel
	1417
	1418	Les agents contractuels, recrutés dans les conditions fixées à l'article R. 1411-22 du code de la santé publique, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans la fonction publique ou les organismes participant au groupement.
	1419
	1420	Article 19
	1421
	1422	Biens propres
	1423
	1424	Les biens meubles ou immeubles acquis ou développés en commun sont la propriété du groupement. Ils sont dévolus, en cas de dissolution du groupement, conformément aux dispositions prévues à l'article 20 de la présente convention.
	1425
	1426	Article 20
	1427
	1428	Liquidation
	1429
	1430	La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation. Les modalités de la liquidation, et notamment de dévolution des biens propres du groupement, sont fixées par le conseil d'administration.
	1431
1182	1432	Article LEGIARTI000020670599
1183	1433
1184	1434	BARÈME D'ÉVALUATION DES TAUX D'INCAPACITÉ DES VICTIMES D'ACCIDENTS MÉDICAUX, D'AFFECTIONS IATROGÈNES OU D'INFECTIONS NOSOCOMIALES MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 1142-2

Article LEGIARTI000006910660 L8822→8822
8822	8822
8823	8823	Le remplacement d'un membre, en cas de cessation de fonctions en cours de mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.
8824	8824
	8825	## Section 5 : Groupements régionaux ou territoriaux de santé publique
	8826
	8827	Article LEGIARTI000006910660
	8828
	8829	La convention constitutive type des groupements régionaux ou territoriaux de santé publique mentionnée à l'article L. 1411-15 est définie à l'annexe 14-1 du présent code.
	8830
	8831	Article LEGIARTI000006910662
	8832
	8833	La convention constitutive du groupement régional ou territorial de santé publique, institué en application de l'article L. 1411-14, est approuvée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région ou la collectivité dans laquelle le groupement a son siège. Elle prend effet dès la publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de chacun des départements de la région ou de la collectivité en cause. Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de cette même date.
	8834
	8835	La publication fait notamment mention :
	8836
	8837	1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;
	8838
	8839	2° De l'identité de ses membres ;
	8840
	8841	3° Du siège social ;
	8842
	8843	4° Du lieu et des modalités de consultation du texte de la convention constitutive.
	8844
	8845	L'arrêté d'approbation des modifications éventuelles de la convention constitutive fait l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.
	8846
	8847	Article LEGIARTI000006910664
	8848
	8849	Le groupement régional ou territorial de santé publique exerce la mission qui lui est dévolue par l'article L. 1411-14 selon les modalités suivantes :
	8850
	8851	1° Il arrête les conditions de réalisation des programmes de santé du plan régional de santé publique dont il assure la mise en oeuvre et précise notamment la nature et l'échéancier des actions envisagées dans ce cadre, leurs modalités de suivi et d'évaluation, les cahiers des charges éventuellement associés à leur lancement, ainsi que les partenariats et financements prévus à cet effet ;
	8852
	8853	2° Il décide des projets éligibles à un financement du groupement et fixe le montant de ce financement ;
	8854
	8855	3° Il développe les coopérations et met en oeuvre les conventions nécessaires à la réalisation des programmes de santé du plan régional de santé publique ;
	8856
	8857	4° Il favorise le rapprochement entre les acteurs régionaux de l'observation sanitaire et sociale pour améliorer la cohérence et la disponibilité des informations nécessaires à son action et met en place les moyens nécessaires au suivi et à l'évaluation des actions qu'il mène ; il bénéficie notamment de la mise à disposition des données issues des systèmes d'information des membres de l'Institut des données de santé dans les conditions prévues à l'article L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale ;
	8858
	8859	5° Il contribue à l'évaluation des programmes du plan régional de santé publique et mène des actions de communication sur ce plan et sa mise en oeuvre ;
	8860
	8861	6° Il rend compte de son activité et des résultats obtenus, au moins une fois par an, à la conférence régionale ou territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1411-12.
	8862
	8863	Article LEGIARTI000006910666
	8864
	8865	Outre son président, le conseil d'administration du groupement régional ou territorial de santé publique est composé :
	8866
	8867	1° De trois représentants de l'Etat :
	8868
	8869	a) Un représentant des services déconcentrés de l'Etat, désigné par le représentant de l'Etat dans la région, la collectivité territoriale de Corse ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
	8870
	8871	b) Un représentant désigné par le ministre de la justice ;
	8872
	8873	c) Le recteur de l'académie dans laquelle le groupement a son siège ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef de service de l'éducation nationale, ou leur représentant ;
	8874
	8875	2° De quatre représentants des régimes d'assurance maladie :
	8876
	8877	a) Le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur de la caisse de prévoyance sociale, ou leur représentant ;
	8878
	8879	b) Trois conseillers désignés par l'union régionale des caisses d'assurance maladie ou, dans les départements d'outre-mer, par la caisse générale de sécurité sociale ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par la caisse de prévoyance sociale ;
	8880
	8881	3° D'un administrateur désigné par chaque caisse régionale d'assurance maladie ou, dans les départements d'outre-mer, d'un conseiller désigné par la caisse générale de sécurité sociale ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, d'un conseiller désigné par la caisse de prévoyance sociale ;
	8882
	8883	4° Du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou son représentant ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, d'un représentant désigné par le ministre chargé de la santé ;
	8884
	8885	5° D'un représentant par établissement public de l'Etat membre du groupement ;
	8886
	8887	6° De représentants désignés par les collectivités territoriales membres du groupement :
	8888
	8889	a) Un conseiller général par département ;
	8890
	8891	b) Deux représentants de la région, de la collectivité territoriale de Corse ou de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, choisis par les collectivités au sein de leur instance délibérante ;
	8892
	8893	c) Des représentants, dans la limite de quatre, des communes et groupements de communes membres du groupement, désignés parmi eux par les maires et présidents de ces communes et groupements, lors de la constitution du groupement et au 1er janvier de chaque année, dans le cas où l'adhésion d'une nouvelle commune ou d'un nouveau groupement de communes a été enregistrée au cours de l'année précédente ;
	8894
	8895	7° De cinq personnalités qualifiées nommées pour une durée maximale de trois ans par le président, après avis des autres membres du groupement.
	8896
	8897	Sauf pour les membres mentionnés au c du 1°, au a du 2° et au 4°, un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire dans les mêmes conditions que celui-ci. Il siège lorsque ce membre titulaire est empêché ou intéressé par une affaire.
	8898
	8899	Article LEGIARTI000006910668
	8900
	8901	Chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voix délibérative, à l'exception du président qui dispose du nombre de voix nécessaire pour que ses voix additionnées à celles des membres mentionnés au 1° de l'article R. 1411-19 représentent la moitié des voix du conseil d'administration.
	8902
	8903	Le conseil ne délibère valablement que si les membres présents disposent au moins des deux tiers des voix en son sein.
	8904
	8905	Les décisions sont prises à la majorité des voix du conseil, sauf pour les décisions d'admission et d'exclusion de membres et celles de modification de la convention constitutive pour lesquelles une majorité des trois quarts des voix est requise.
	8906
	8907	Article LEGIARTI000006910670
	8908
	8909	Le directeur du groupement régional ou territorial de santé publique prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il assure, sous l'autorité du conseil d'administration et de son président, le fonctionnement du groupement et l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il a sous son autorité l'ensemble du personnel du groupement. Il représente le groupement en justice, ainsi que dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.
	8910
	8911	Le directeur participe avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. La fonction de directeur est incompatible avec la qualité de membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration.
	8912
	8913	Article LEGIARTI000006910672
	8914
	8915	Le personnel du groupement régional ou territorial de santé publique comprend :
	8916
	8917	1° Des agents mis à disposition ou détachés par les membres du groupement conformément, selon le cas, aux dispositions prévues par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires, les statuts mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152-1 du présent code et le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire, ou aux stipulations des conventions collectives nationales qui les régissent ;
	8918
	8919	2° Si nécessaire, des agents contractuels soumis aux dispositions du code du travail, recrutés sur un emploi dont la création a été approuvée par le conseil d'administration et a reçu le visa du contrôleur d'Etat.
	8920
	8921	Article LEGIARTI000006910675
	8922
	8923	Le groupement régional ou territorial de santé publique est constitué sans capital.
	8924
	8925	Il est soumis aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ainsi qu'à celles du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
	8926
	8927	L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé. Il assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
	8928
	8929	Article LEGIARTI000006910677
	8930
	8931	Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat sont applicables au groupement régional ou territorial de santé publique.
	8932
	8933	Le contrôleur d'Etat, nommé auprès du groupement par arrêté du ministre chargé de l'économie, participe de droit avec voix consultative au conseil d'administration du groupement.
	8934
	8935	Article LEGIARTI000006910679
	8936
	8937	La dotation de l'assurance maladie prévue au 2° de l'article L. 1411-17 est financée par des contributions des fonds mentionnés à l'article R. 262-1-1 et au d du 1° de l'article R. 613-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du fonds mentionné à l'article R. 732-31 du code rural.
	8938
	8939	Son montant annuel et la contribution afférente de chacun des fonds sont fixés selon une procédure définie dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion mentionnées au II de l'article L. 227-1 et à l'article L. 611-6-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 723-12 du code rural. A défaut, ils sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la santé pris après avis des caisses gérant les fonds en cause. Ces avis doivent être notifiés dans les délais prévus à l'article R. 200-3 du code de la sécurité sociale.
	8940
	8941	La dotation est versée au groupement régional ou territorial de santé publique par l'union régionale des caisses d'assurance maladie ou, dans les départements d'outre-mer, par la caisse générale de sécurité sociale ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par la caisse de prévoyance sociale. Les modalités de ces versements font l'objet d'une convention conclue entre l'union et le groupement dans les conditions prévues à l'article L. 221-3-2 du code de la sécurité sociale.
	8942
8825	8943	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
8826	8944
8827	8945	Article LEGIARTI000006910928