Code De La Sante Publique

Version du 2005-09-25

N
Nomoscope
25 sept. 2005 8a9a9ee6c4f9a611f1cf9a7fd3307d9919393483
Version précédente : e808c245
Résumé IA

Ces changements instaurent officiellement le Comité national de santé publique, une instance interministérielle présidée par le ministre chargé de la santé chargée de définir les priorités de prévention et de coordonner les actions de l'État et de l'assurance maladie. Les droits des citoyens sont indirectement renforcés par une meilleure structuration de la politique sanitaire, garantissant une évaluation plus rigoureuse des actions publiques et une coordination accrue entre les différents services de l'État. L'impact principal réside dans une gouvernance plus cohérente de la santé publique, permettant des réponses plus rapides et mieux alignées aux enjeux de sécurité sanitaire grâce à des rapports annuels et des groupes de travail spécialisés.

Informations

Gouvernement
de Villepin

Ce qui a changé 1 fichier +78 -0

Article LEGIARTI000006910799 L8000→8000
80008000
80018001La personne à laquelle sont transmises les informations couvertes par le secret médical est un médecin.
80028002
8003## Section 2 : Comité national de santé publique.
8004
8005**Article LEGIARTI000006910799**
8006
8007Dans le cadre des missions fixées par l'article L. 1413-1, le Comité national de santé publique contribue :
8008
80091° A la définition, à court et moyen terme, des priorités de santé publique en matière de prévention et de sécurité sanitaire compte tenu des objectifs pluriannuels inscrits dans le rapport annexé à la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et à la cohérence de l'allocation des ressources correspondantes ;
8010
80112° A la coordination dans ces domaines des actions mises en oeuvre par les différents services de l'Etat et les régimes d'assurance maladie ;
8012
80133° A la détermination des modalités d'évaluation de la politique publique dans ces domaines.
8014
8015**Article LEGIARTI000006910801**
8016
8017Le comité est présidé par le ministre chargé de la santé. Celui-ci est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le directeur général de la santé.
8018
8019Le comité comprend, outre son président :
8020
80211° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
8022
80232° Le directeur de l'hospitalisation et de l'offre de soins ou son représentant ;
8024
80253° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
8026
80274° Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
8028
80295° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
8030
80316° Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ou son représentant ;
8032
80337° Le délégué interministériel à la ville ou son représentant ;
8034
80358° Le délégué interministériel à la sécurité routière ou son représentant ;
8036
80379° Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant ;
8038
803910° Un directeur d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou son représentant ;
8040
804111° Un directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
8042
804312° Un directeur d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ou son représentant ;
8044
804513° Un directeur d'administration centrale du ministère de la défense ou son représentant ;
8046
804714° Un directeur d'administration centrale du ministère de la justice ou son représentant ;
8048
804915° Un directeur d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
8050
805116° Un directeur d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
8052
805317° Un directeur d'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable ou son représentant.
8054
8055**Article LEGIARTI000006910802**
8056
8057Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé de la santé.
8058
8059**Article LEGIARTI000006910803**
8060
8061Le comité peut se faire assister par des experts, désignés notamment parmi les personnels des établissements publics nationaux intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire. Il peut, en outre, en fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour, associer à ses débats les représentants de toute direction ou de tout service intéressé.
8062
8063Il peut décider de la création de groupes de travail composés de représentants des administrations membres et d'experts choisis en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
8064
8065**Article LEGIARTI000006910804**
8066
8067Le comité fixe son règlement intérieur.
8068
8069**Article LEGIARTI000006910805**
8070
8071Les personnes appelées à participer aux groupes de travail prévus à [l'article R. 1413-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910803&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R1413-28 \(Ab\)") ont droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
8072
8073**Article LEGIARTI000006910806**
8074
8075La direction générale de la santé assure le secrétariat du comité et lui fournit les moyens matériels et financiers nécessaires à son activité.
8076
8077**Article LEGIARTI000006910807**
8078
8079Le comité remet au ministre chargé de la santé un rapport annuel d'activité qui peut comporter toutes propositions de nature à renforcer les programmes et actions du Gouvernement en matière de prévention et de sécurité sanitaire.
8080
80038081## Sous-section 1 : Dispositions générales.
80048082
80058083**Article LEGIARTI000006910821**