Version du 1992-12-31

Ces changements simplifient la terminologie juridique en retirant l'adjectif « cliniques » des activités de procréation médicalement assistée, ce qui élargit implicitement le champ d'application de la réglementation à l'ensemble des actes concernés. La suppression de l'énumération spécifique du réseau informatisé d'imagerie médicale dans cette liste suggère une réorganisation ou une intégration de cette exigence technique dans d'autres dispositions plus générales. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure clarté sur les droits d'accès aux soins de PMA et au diagnostic prénatal, tout en assurant que les équipements numériques nécessaires restent soumis aux normes de sécurité sans être listés de manière redondante.