Version du 2010-04-30
N
Nomoscope7cf453b7c16e963672f9c5d9bd007b15f1127d3eVersion précédente : 51cc1123
Résumé IA
Ce changement introduit une obligation de représentation spécifique au sein de la commission, en exigeant qu'au moins l'un des seize membres nommés par le ministre de la santé possède une expertise en plantes médicinales d'usage traditionnel dans les départements et collectivités d'outre-mer. Cette modification élargit les droits des citoyens de ces territoires en garantissant que leurs savoirs ancestraux et leurs besoins de santé locaux soient pris en compte lors de l'évaluation des produits de santé. L'impact concret est une meilleure adaptation des décisions réglementaires aux réalités culturelles et médicales locales, renforçant ainsi l'équité d'accès aux soins traditionnels.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000020475906 L14360→14360 | ||
| 14360 | 14360 | |
| 14361 | 14361 | Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. |
| 14362 | 14362 | |
| 14363 | **Article LEGIARTI000020475906** | |
| 14363 | **Article LEGIARTI000022147282** | |
| 14364 | 14364 | |
| 14365 | 14365 | La commission se compose de vingt-sept membres : |
| 14366 | 14366 | |
| @@ -14390,4 +14390,4 @@ b) Un représentant du syndicat des entreprises du médicament, proposé par son | ||
| 14390 | 14390 | |
| 14391 | 14391 | c) Un représentant du syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire, proposé par son président ; |
| 14392 | 14392 | |
| 14393 | 3° Seize membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans et choisis en raison de leur compétence scientifique ou technique. Six au moins de ces membres sont choisis sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur. | |
| 14393 | 3° Seize membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans et choisis en raison de leur compétence scientifique ou technique, dont un au moins en matière de plantes médicinales d'usage traditionnel dans les départements et collectivités d'outre-mer. Six au moins de ces membres sont choisis sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur. | |