Version du 2010-04-17
N
Nomoscope51cc11234b2070e7f20cae0d4d3ef3eb18a8e0b2Version précédente : 31986d96
Résumé IA
Ce changement clarifie que les arrêtés ministériels régissant les établissements de santé militaires doivent désormais explicitement concilier les prérogatives civiles et militaires, tout en intégrant les moyens de contrôle sanitaire spécifiques aux forces armées. Les droits des citoyens ne sont pas modifiés dans leur substance, mais le cadre d'application des règles sanitaires pour les installations de défense devient plus précis pour refléter cette dualité de tutelle. L'impact pour les citoyens réside dans une meilleure adaptation des normes de qualité de l'eau et de sécurité sanitaire aux contraintes opérationnelles et structurelles propres à l'autorité militaire.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +6 -2
| Article LEGIARTI000006909449 L6132→6132 | ||
| 6132 | 6132 | |
| 6133 | 6133 | Le produit des recettes déterminées à l'article D. 1321-67 est rattaché au budget de la santé par voie de fonds de concours selon les modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. |
| 6134 | 6134 | |
| 6135 | **Article LEGIARTI000006909449** | |
| 6135 | **Article LEGIARTI000022105401** | |
| 6136 | 6136 | |
| 6137 | Pour les installations, services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités spécifiques d'application des articles R. 1321-6 à R. 1321-12, du septième alinéa de l'article R. 1321-15, des articles R. 1321-16 à R. 1321-18, du premier alinéa de l'article R. 1321-19, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article R.* 1321-21, des articles R. 1321-22 à R. 1321-31, des articles R. 1321-38 à R. 1321-42, R. 1321-55 et R. 1321-56. | |
| 6137 | Pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités spécifiques d'application des dispositions de la présente section pour tenir compte : | |
| 6138 | ||
| 6139 | 1° Des prérogatives respectives des autorités civiles et des autorités militaires ; | |
| 6140 | ||
| 6141 | 2° Des moyens propres de contrôle sanitaire et de surveillance de la qualité des eaux dont disposent les autorités militaires. | |
| 6138 | 6142 | |
| 6139 | 6143 | ## Sous-section 5 : Dispositions particulières. |
| 6140 | 6144 | |