Version du 2010-04-16

Nomoscope

16 avr. 2010 31986d9627c73a948181bb9440c9448514996663

Version précédente : 0b90208f

Résumé IA

Ce changement consiste à remplacer le terme « analyses biologiques » par « examens biologiques » dans les dispositions régissant la distribution du sang et de ses dérivés, sans modifier la substance des obligations de sécurité sanitaire. Les droits des citoyens restent identiques, car le principe fondamental exigeant le dépistage obligatoire des maladies transmissibles avant toute administration à l'homme est maintenu. L'impact pour le public est nul sur le plan de la protection de la santé, cette modification étant purement terminologique et visant à harmoniser le vocabulaire juridique.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +9 -9

Article LEGIARTI000006686080 L184→184
184	184
185	185	Aucune rémunération ne peut être allouée au donneur, sans préjudice du remboursement des frais exposés, dans des conditions fixées par décret.
186	186
187		Article LEGIARTI000006686080
188
189		Le sang, ses composants et leurs dérivés ne peuvent pas être distribués, délivrés, utilisés sans qu'aient été faits des analyses biologiques et des tests de dépistage de maladies transmissibles.
190
191		Le sang, ses composants et leurs dérivés peuvent être distribués et utilisés à des fins de recherche, de contrôle des analyses de biologie médicale ou de contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à l'exclusion de toute administration à l'homme, avant l'obtention des résultats des analyses biologiques et des tests de dépistage prévus au premier alinéa.
192
193		Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
194
195	187	Article LEGIARTI000006686082
196	188
197	189	Aucun prélèvement de sang ou de ses composants en vue d'une utilisation thérapeutique pour autrui ne peut avoir lieu sur une personne mineure ou sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale.
Article LEGIARTI000022104845 L286→278
286	278
287	279	Pour les départements d'outre-mer et pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, de la santé et de la sécurité sociale peut déterminer des majorations aux tarifs fixés en application de l'alinéa précédent. Ces majorations prennent en compte les frais particuliers qui, dans chacun de ces départements, grèvent le coût des produits sanguins labiles par rapport à leur coût en métropole.
288	280
	281	Article LEGIARTI000022104845
	282
	283	Le sang, ses composants et leurs dérivés ne peuvent pas être distribués, délivrés, utilisés sans qu'aient été faits des examens biologiques et des tests de dépistage de maladies transmissibles.
	284
	285	Le sang, ses composants et leurs dérivés peuvent être distribués et utilisés à des fins de recherche, de contrôle des examens de biologie médicale ou de contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à l'exclusion de toute administration à l'homme, avant l'obtention des résultats des examens biologiques et des tests de dépistage prévus au premier alinéa.
	286
	287	Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
	288
289	289	Article LEGIARTI000022104902
290	290
291	291	Peuvent être préparés à partir du sang ou de ses composants :
Article LEGIARTI000026322362 L696→696
696	696
697	697	3° Les situations médicales et les conditions dans lesquelles le prélèvement prévu à l'article [L. 1241-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686269&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1241-6 \(V\)") est autorisé.
698	698
699		Article LEGIARTI000026322362
	699	Article LEGIARTI000022105194
700	700
701	701	Le prélèvement de tissus ou de cellules ou la collecte de produits du corps humain sur une personne vivante en vue de don ne peut être opéré que dans un but thérapeutique ou scientifique ou de réalisation ou de contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou de contrôle de qualité des examens de biologie médicale ou dans le cadre des expertises et des contrôles techniques réalisés sur les tissus ou sur les cellules ou sur les produits du corps humain par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application du 1° de l'article [L. 5311-2. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690352&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5311-2 \(V\)")Seuls peuvent être prélevés en vue de don à des fins thérapeutiques les tissus figurant sur une liste prévue à cet effet, à l'exception des tissus prélevés dans le cadre d'une recherche biomédicale.
702	702