Version du 2010-10-28

Nomoscope

28 oct. 2010 76a5ef281bc7dffed56f5f1a9b39700009381a7d

Version précédente : 8858c8b5

Résumé IA

Ces changements réorganisent la gestion administrative des autorisations d'exercice des pharmaciens en transférant l'instruction des dossiers du ministère vers le Centre national de gestion, qui devient l'intermédiaire unique pour la réception et l'accusé de réception des demandes. Les droits des candidats sont modifiés par la clarification des délais de réponse et l'ajout d'un membre de droit au conseil supérieur, le directeur général du centre national de gestion, pour les dossiers liés à la maîtrise de la langue française. Pour les citoyens, cela signifie une centralisation des procédures qui vise à sécuriser le suivi de leur demande, bien que le principe du silence vaut rejet après un an de silence ministériel soit maintenu.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 3 fichiers +145 -187

Article LEGIARTI000021986703 L7477→7477
7477	7477
7478	7478	Les délibérations du conseil sont secrètes. Les membres du conseil sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en raison de tous les faits ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
7479	7479
7480		Article LEGIARTI000021986703
7481
7482		Le conseil se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion.
7483
7484		Le secrétariat est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
7485
7486	7480	Article LEGIARTI000021989478
7487	7481
7488	7482	Le conseil est présidé par le ministre chargé de la santé ou, en son absence, par un vice-président désigné par le ministre, pour une durée d'un an, parmi les membres de droit de ce conseil.
7489	7483
7490	7484	En cas d'absence du vice-président, il est présidé par le directeur général de l'offre de soins.
7491	7485
7492		Article LEGIARTI000021989480
	7486	Article LEGIARTI000022967704
	7487
	7488	Le conseil se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion.
	7489
	7490	Le secrétariat est assuré par le centre national de gestion lorsque le conseil examine les questions mentionnées aux [articles L. 4221-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689049&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689053&dateTexte=&categorieLien=cid).
	7491
	7492	Article LEGIARTI000022967710
7493	7493
7494	7494	Le conseil comprend :
7495	7495
7496		1° Cinq membres de droit :
	7496	1° Six membres de droit :
7497	7497
7498	7498	a) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
7499	7499
7500		b) Le président de l'Académie nationale de pharmacie ou son représentant ;
	7500	b) Le directeur général du centre national de gestion ou son représentant lorsque le conseil examine les questions mentionnées aux [articles L. 4221-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689049&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689053&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
7501	7501
7502		c) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
	7502	c) Le président de l'Académie nationale de pharmacie ou son représentant ;
7503	7503
7504		d) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
	7504	d) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
	7505
	7506	e) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
7505	7507
7506		e) Le président de la Conférence des directeurs d'unité de formations et de recherche de pharmacie ou son représentant.
	7508	f) Le président de la Conférence des directeurs d'unité de formations et de recherche de pharmacie ou son représentant.
7507	7509
7508	7510	2° Dix-huit personnalités, dont au moins douze pharmaciens, désignées par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence.
7509	7511

Article LEGIARTI000020102944 L158→158
158	158
159	159	Le Conseil supérieur de la pharmacie peut convoquer les candidats pour une audition.
160	160
161		Article LEGIARTI000020102944
	161	Article LEGIARTI000022152468
	162
	163	Il est justifié du niveau suffisant de maîtrise de la langue française mentionné à l'article L. 4221-12 lors de la remise du dossier prévu à l'article R. 4221-10 dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
	164
	165	Article LEGIARTI000022967701
162	166
163		Le ministre chargé de la santé délivre, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, l'autorisation d'exercice prévue à [l'article L. 4221-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689049&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté de ce ministre. Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant un an à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet.
	167	Le ministre chargé de la santé délivre, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, l'autorisation d'exercice prévue à [l'article L. 4221-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689049&dateTexte=&categorieLien=cid). La demande, accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté du ministre chargé de la santé, est adressée au centre national de gestion qui en accuse réception dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant un an à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet.
164	168
165	169	Ce délai peut être prolongé, par décision de l'autorité ministérielle, notifiée au plus tard un mois avant l'expiration de celui-ci, en cas de difficulté sérieuse portant sur l'appréciation de l'expérience professionnelle du candidat.
166	170
Article LEGIARTI000022152468 L168→172
168	172
169	173	L'autorisation ministérielle d'exercice est publiée au Journal officiel de la République française.
170	174
171		Article LEGIARTI000022152468
172
173		Il est justifié du niveau suffisant de maîtrise de la langue française mentionné à l'article L. 4221-12 lors de la remise du dossier prévu à l'article R. 4221-10 dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
174
175	175	## Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie
176	176
177		Article LEGIARTI000020959687
178
179		Le ministre chargé de la santé délivre, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, les autorisations d'exercice prévues aux articles [L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689053&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'un dossier présenté et instruit selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4221-14.
180
181		Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
182
183		Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
184
185	177	Article LEGIARTI000022035466
186	178
187	179	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :
Article LEGIARTI000022967697 L198→190
198	190
199	191	Les candidats à l'autorisation d'exercice recrutés, pour accomplir le stage d'adaptation mentionné à [l'article R. 4111-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020940173&dateTexte=&categorieLien=cid), par un établissement public de santé le sont, au choix de l'établissement, dans les conditions définies à l'article [R. 6152-542 ou à l'article R. 6152-635](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918717&dateTexte=&categorieLien=cid).
200	192
	193	Article LEGIARTI000022967697
	194
	195	Le ministre chargé de la santé délivre, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, les autorisations d'exercice prévues aux articles [L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689053&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'un dossier présenté et instruit selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné à [l'article R. 4221-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913522&dateTexte=&categorieLien=cid).
	196
	197	Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
	198
	199	Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
	200
201	201	## Section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec
202	202
203	203	Article LEGIARTI000022860242
Article LEGIARTI000021986695 L15202→15202
15202	15202
15203	15203	La commission émet un avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'avis défavorable, elle peut émettre des recommandations.
15204	15204
15205		Article LEGIARTI000021986695
	15205	Article LEGIARTI000022152461
15206	15206
15207		Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
	15207	Il est justifié du niveau suffisant de maîtrise de la langue française mentionné au I de l'article [L. 4111-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688647&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4111-2 \(V\)")lors de la remise du dossier prévu à l'article [R. 4111-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020092029&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4111-12 \(V\)") dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
	15208
	15209	Article LEGIARTI000022918666
	15210
	15211	La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la santé, examine la situation de chacun des candidats au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux [articles D. 4111-6 et D. 4111-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912480&dateTexte=&categorieLien=cid).
	15212
	15213	La commission d'autorisation d'exercice peut convoquer les candidats pour une audition.
	15214
	15215	Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
	15216
	15217	Article LEGIARTI000022918673
	15218
	15219	Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission, l'autorisation d'exercice prévue aux I et I bis de [l'article L. 4111-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688647&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté de ce ministre.
	15220
	15221	Les demandes présentées en application du I de l'article L. 4111-2 sont formées par les lauréats des épreuves soit à l'issue de la période de fonctions prévue, selon leur profession, aux quatrième, cinquième ou sixième alinéas du même I, soit avant cette date lorsqu'ils sollicitent la prise en compte de fonctions exercées avant la réussite aux épreuves.
	15222
	15223	Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant un an sur les demandes présentées en application du I et pendant six mois sur celles présentées en application du I bis de l'article L. 4111-2, à compter de la réception d'un dossier complet, vaut décision de rejet.
	15224
	15225	Ce délai peut être prolongé, par décision de l'autorité ministérielle notifiée au plus tard un mois avant l'expiration de celui-ci, en cas de difficulté sérieuse portant sur l'appréciation de l'expérience professionnelle du candidat.
	15226
	15227	En cas de refus, la décision du ministre chargé de la santé est motivée.
	15228
	15229	L'autorisation ministérielle d'exercice est publiée au Journal officiel de la République française.
15208	15230
15209		Article LEGIARTI000021989488
	15231	Article LEGIARTI000022967680
15210	15232
15211	15233	I.-La commission est composée comme suit :
15212	15234
@@ -15214,13 +15236,15 @@ I.-La commission est composée comme suit :
15214	15236
15215	15237	2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
15216	15238
15217		3° Le directeur général de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
	15239	3° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ;
	15240
	15241	4° Le directeur général du centre national de gestion, ou son représentant ;
15218	15242
15219		4° Deux représentants du Conseil national de l'ordre de la profession concernée.
	15243	5° Deux représentants du Conseil national de l'ordre de la profession concernée.
15220	15244
15221	15245	II.-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les médecins comprend en outre :
15222	15246
15223		5° Le collège mentionné à l'article D. 4111-9 constitué pour les disciplines ou spécialités des médecins siégeant à la commission de qualification ordinale de première instance telle que prévue par le règlement de qualification ;
	15247	5° Le collège mentionné à [l'article D. 4111-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912490&dateTexte=&categorieLien=cid) constitué pour les disciplines ou spécialités des médecins siégeant à la commission de qualification ordinale de première instance telle que prévue par le règlement de qualification ;
15224	15248
15225	15249	6° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations nationales des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
15226	15250
Article LEGIARTI000022152461 L15248→15272
15248	15272
15249	15273	Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans, renouvelable.
15250	15274
15251		Article LEGIARTI000022152461
15252
15253		Il est justifié du niveau suffisant de maîtrise de la langue française mentionné au I de l'article [L. 4111-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688647&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4111-2 \(V\)")lors de la remise du dossier prévu à l'article [R. 4111-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020092029&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4111-12 \(V\)") dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
15254
15255		Article LEGIARTI000022918666
15256
15257		La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la santé, examine la situation de chacun des candidats au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux [articles D. 4111-6 et D. 4111-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912480&dateTexte=&categorieLien=cid).
15258
15259		La commission d'autorisation d'exercice peut convoquer les candidats pour une audition.
15260
15261		Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
15262
15263		Article LEGIARTI000022918673
15264
15265		Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission, l'autorisation d'exercice prévue aux I et I bis de [l'article L. 4111-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688647&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté de ce ministre.
15266
15267		Les demandes présentées en application du I de l'article L. 4111-2 sont formées par les lauréats des épreuves soit à l'issue de la période de fonctions prévue, selon leur profession, aux quatrième, cinquième ou sixième alinéas du même I, soit avant cette date lorsqu'ils sollicitent la prise en compte de fonctions exercées avant la réussite aux épreuves.
15268
15269		Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant un an sur les demandes présentées en application du I et pendant six mois sur celles présentées en application du I bis de l'article L. 4111-2, à compter de la réception d'un dossier complet, vaut décision de rejet.
	15275	Article LEGIARTI000022967690
15270	15276
15271		Ce délai peut être prolongé, par décision de l'autorité ministérielle notifiée au plus tard un mois avant l'expiration de celui-ci, en cas de difficulté sérieuse portant sur l'appréciation de l'expérience professionnelle du candidat.
15272
15273		En cas de refus, la décision du ministre chargé de la santé est motivée.
15274
15275		L'autorisation ministérielle d'exercice est publiée au Journal officiel de la République française.
	15277	Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion.
15276	15278
15277	15279	## Section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie
15278	15280
Article LEGIARTI000020953745 L15292→15294
15292	15294
15293	15295	Le ministre chargé de la santé informe l'intéressé du contenu et de la durée des mesures de compensation envisagées et lui demande de se soumettre, à son choix, à l'une ou l'autre de ces mesures.
15294	15296
15295		Article LEGIARTI000020953745
15296
15297		Le ministre chargé de la santé délivre, après avis d'une commission, l'autorisation d'exercice prévue au II de l'article [L. 4111-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688647&dateTexte=&categorieLien=cid)et aux articles [L. 4131-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018888643&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4141-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688901&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 4151-5-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018889280&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article [R. 4111-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020940197&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4111-21 \(V\)").
15298
15299		Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
15300
15301		Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
15302
15303		Article LEGIARTI000021986705
15304
15305		La commission émet son avis à la majorité des voix. En cas de partage égal, celle du président est prépondérante.
15306
15307		Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
15308
15309		Article LEGIARTI000021989437
15310
15311		La commission siège dans une formation particulière pour chacune des professions.
15312
15313		Elle comprend :
15314
15315		1° Le directeur général de l'offre de soins , président ;
15316
15317		2° Le directeur général de la santé ;
15318
15319		3° Le directeur général de l'enseignement supérieur ;
15320
15321		4° Deux représentants du conseil national de l'ordre concerné.
15322
15323		Elle comprend en outre :
15324
15325		a) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de médecin :
15326
15327		-cinq membres parmi ceux composant les commissions de qualification ordinale telles qu'instituées par le 4° de l'article [L. 632-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525250&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'éducation.
15328
15329		b) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste :
15330
15331		-deux membres proposés par des organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes ;
15332
15333		-un professeur des universités-praticien hospitalier en odontologie ;
15334
15335		-un membre des associations professionnelles.
15336
15337		c) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme :
15338
15339		-deux membres proposés par des organisations syndicales représentatives des sages-femmes ;
15340
15341		-une sage-femme directeur d'école ;
15342
15343		-un membre des associations professionnelles.
15344
15345		Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.
15346
15347	15297	Article LEGIARTI000022035438
15348	15298
15349	15299	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :
Article LEGIARTI000022967683 L15366→15316
15366	15316
15367	15317	2° S'ils sont candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme, dans les conditions définies aux [articles R. 6152-543 à R. 6152-550](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918718&dateTexte=&categorieLien=cid).
15368	15318
	15319	Article LEGIARTI000022967683
	15320
	15321	Le ministre chargé de la santé délivre, après avis d'une commission, l'autorisation d'exercice prévue au II de l'article [L. 4111-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688647&dateTexte=&categorieLien=cid)et aux articles [L. 4131-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018888643&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4141-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688901&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 4151-5-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018889280&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article [R. 4111-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020940197&dateTexte=&categorieLien=cid).
	15322
	15323	Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
	15324
	15325	Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
	15326
	15327	Article LEGIARTI000022967692
	15328
	15329	La commission siège dans une formation particulière pour chacune des professions.
	15330
	15331	Elle comprend :
	15332
	15333	1° Le directeur général de l'offre de soins, président ;
	15334
	15335	2° Le directeur général de la santé ;
	15336
	15337	3° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ;
	15338
	15339	4° Le directeur général du centre national de gestion, ou son représentant ;
	15340
	15341	5° Deux représentants du conseil national de l'ordre concerné.
	15342
	15343	Elle comprend en outre :
	15344
	15345	a) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de médecin :
	15346
	15347	-cinq membres parmi ceux composant les commissions de qualification ordinale telles qu'instituées par le 4° de l'article [L. 632-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525250&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'éducation.
	15348
	15349	b) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste :
	15350
	15351	-deux membres proposés par des organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes ;
	15352
	15353	-un professeur des universités-praticien hospitalier en odontologie ;
	15354
	15355	-un membre des associations professionnelles.
	15356
	15357	c) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme :
	15358
	15359	-deux membres proposés par des organisations syndicales représentatives des sages-femmes ;
	15360
	15361	-une sage-femme directeur d'école ;
	15362
	15363	-un membre des associations professionnelles.
	15364
	15365	Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.
	15366
	15367	Article LEGIARTI000022967695
	15368
	15369	La commission peut convoquer les candidats pour une audition.
	15370
	15371	Elle émet son avis à la majorité des voix. En cas de partage égal, celle du président est prépondérante.
	15372
	15373	Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion.
	15374
15369	15375	## Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec
15370	15376
15371	15377	Article LEGIARTI000022860314

Article LEGIARTI000006917952 L14048→14048
14048	14048
14049	14049	La composition et le fonctionnement des comités consultatifs médicaux des hôpitaux et des groupes hospitaliers des Hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont régis par les dispositions des articles R. 6144-32 à R. 6144-39.
14050	14050
14051		## Section 3 : Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et Hôpital national de Saint-Maurice.
14052
14053		Article LEGIARTI000006917952
14054
14055		Le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts est un établissement public de santé national qui contribue à assurer, en matière d'ophtalmologie, les missions du service public hospitalier définies à l'article L. 6112-1, ainsi que de réadaptation fonctionnelle des aveugles et des malvoyants. En outre, il gère un service d'hébergement pour les aveugles et les malvoyants.
14056
14057		L'hôpital national de Saint-Maurice est un établissement public de santé national qui assure plus particulièrement des missions en matière de rééducation et de réadaptation fonctionnelle.
14058
14059		Article LEGIARTI000006917953
14060
14061		Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements mentionnés à l'article R. 6147-57 sous réserve des dispositions de la présente section.
14062
14063		Article LEGIARTI000006917954
14064
14065		Le conseil d'administration du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts est présidé par un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes. Il comprend en outre vingt-deux membres répartis en trois collèges :
14066
14067		1° Un collège d'élus comportant huit membres :
14068
14069		a) Un membre de l'Assemblée nationale ;
14070
14071		b) Un membre du Sénat ;
14072
14073		c) Trois représentants du conseil régional d'Ile-de-France ;
14074
14075		d) Trois représentants du conseil de Paris ;
14076
14077		2° Un collège des personnels comportant huit membres :
14078
14079		a) Le président de la commission médicale d'établissement ;
14080
14081		b) Trois autres membres de la commission médicale d'établissement ;
14082
14083		c) Un membre de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
14084
14085		d) Trois représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires ;
14086
14087		3° Un collège de personnalités qualifiées et de représentants des usagers comportant six membres :
14088
14089		a) Deux personnalités qualifiées, dont un médecin non hospitalier n'exerçant pas dans l'établissement et un représentant des professions paramédicales non hospitalier n'exerçant pas dans l'établissement ;
14090
14091		b) Un ophtalmologiste, professeur des universités-praticien hospitalier n'exerçant pas dans l'établissement ;
14092
14093		c) Trois représentants des usagers.
14094
14095		Article LEGIARTI000006917956
14096
14097		Le conseil d'administration de l'hôpital national de Saint-Maurice est présidé par un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes. Il comprend en outre vingt-deux membres répartis en trois collèges :
14098
14099		1° Un collège d'élus comportant huit membres :
14100
14101		a) Un membre de l'Assemblée nationale ;
14102
14103		b) Un membre du Sénat ;
14104
14105		c) Deux représentants de la région Ile-de-France ;
14106
14107		d) Un représentant du département du Val-de-Marne ;
14108
14109		e) Un représentant de la commune de Saint-Maurice, un représentant de la ville de Paris et un représentant d'une commune de la région Ile-de-France autre que les deux précédentes, choisie dans les conditions définies à l'article R. 6143-11 ;
14110
14111		2° Un collège des personnels comportant huit membres :
14112
14113		a) Le président de la commission médicale d'établissement ;
14114
14115		b) Trois autres membres de la commission médicale d'établissement ;
14116
14117		c) Un membre de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
14118
14119		d) Trois représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires ;
14120
14121		3° Un collège de personnalités qualifiées et de représentants des usagers comportant six membres :
14122
14123		a) Trois personnalités qualifiées dont un médecin non hospitalier n'exerçant pas dans l'établissement et un représentant des professions paramédicales non hospitalier n'exerçant pas dans l'établissement ;
14124
14125		b) Trois représentants des usagers.
14126
14127		Article LEGIARTI000006917957
14128
14129		Le président du conseil d'administration désigne, parmi les membres appartenant aux collèges mentionnés aux 1° et 3° de l'article R. 6147-59 ou de l'article R. 6147-60, un président suppléant qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
	14051	## Section 3 : Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et hôpital national de Saint-Maurice
14130	14052
14131	14053	Article LEGIARTI000006917959
14132	14054
Article LEGIARTI000022964769 L14170→14092
14170	14092
14171	14093	4° Par dérogation aux dispositions du 5° de l'article, les représentants des usagers sont nommés par le ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé.
14172	14094
	14095	Article LEGIARTI000022964769
	14096
	14097	Les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées, pour le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et l'hôpital national de Saint-Maurice, par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.
	14098
	14099	Article LEGIARTI000022964774
	14100
	14101	Le mandat des membres désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat pour siéger au conseil de surveillance du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et de l'hôpital national de Saint-Maurice expire lors du renouvellement de ces assemblées. Toutefois, ils continuent à siéger au sein du conseil de surveillance de ces établissements jusqu'à la désignation de leurs remplaçants.
	14102
	14103	Article LEGIARTI000022964777
	14104
	14105	Par dérogation aux dispositions du 3° de [l'article R. 6143-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917518&dateTexte=&categorieLien=cid), le collège de personnalités qualifiées du conseil de surveillance du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et de l'hôpital national de Saint-Maurice comporte cinq membres désignés comme suit :
	14106
	14107	1° Un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par la commission chargée des affaires sociales de leur assemblée respective ;
	14108
	14109	2° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sur proposition, selon le cas, du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes ;
	14110
	14111	3° Deux représentants des usagers désignés par le préfet de région d'Ile-de-France.
	14112
	14113	Article LEGIARTI000022964781
	14114
	14115	Les dispositions du chapitre II du titre Ier du présent livre et celles des chapitres Ier à VI du présent titre sont applicables au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et à l'hôpital national de Saint-Maurice sous réserve des dispositions de la présente section.
	14116
	14117	Article LEGIARTI000022964784
	14118
	14119	Le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts est un établissement public de santé de ressort national qui contribue à assurer, en matière d'ophtalmologie, les missions du service public définies à l'article [L. 6112-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690680&dateTexte=&categorieLien=cid), en particulier les missions d'enseignement universitaire et de recherche ainsi que les soins de suite et de réadaptation des aveugles et des malvoyants. En outre, il gère un service d'hébergement pour les aveugles et les malvoyants.
	14120
	14121	L'hôpital national de Saint-Maurice est un établissement public de santé de ressort national qui assure notamment aux patients des soins de suite, de réadaptation et de la rééducation.
	14122
14173	14123	## Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté.
14174	14124
14175	14125	Article LEGIARTI000006917979