Décret n°2022-910 du 10 juin 2022 (2022-06-23)
N
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Résumé IA
Ce changement modifie la composition du collège du Haut Conseil de la santé publique en remplaçant deux présidents d'autorités par trois directeurs généraux d'agences de sécurité sanitaire. Les droits des citoyens ne sont pas directement affectés, mais l'impact réside dans un renforcement de la représentation des agences spécialisées dans la sécurité du médicament et de l'alimentation au sein des instances de décision. Cette évolution vise à mieux intégrer les expertises techniques spécifiques dans les avis rendus par le Conseil.
Informations
- Gouvernement
- Borne
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| Article LEGIARTI000034185980 L22135→22135 | ||
| 22135 | 22135 | |
| 22136 | 22136 | Si une personnalité qualifiée membre du Haut Conseil s'abstient pendant six mois d'assister aux séances du collège ou de la commission spécialisée à laquelle elle appartient, elle peut, sur demande du président du Haut Conseil, être déclarée démissionnaire d'office par le ministre chargé de la santé. |
| 22137 | 22137 | |
| 22138 | **Article LEGIARTI000034185980** | |
| 22139 | ||
| 22140 | Le collège est composé, outre le président et le vice-président élus dans les conditions prévues à l'article R. 1411-50 : | |
| 22141 | ||
| 22142 | ||
| 22143 | 1° En qualité de personnalités qualifiées, du président de chaque commission spécialisée et de chaque comité technique permanent, que ce comité soit rattaché au collège ou à une commission spécialisée, ainsi que de cinq personnes nommées par le ministre chargé de la santé pour leurs compétences dans les domaines d'expertise du Haut Conseil ; | |
| 22144 | ||
| 22145 | ||
| 22146 | 2° En qualité de membres de droit, du directeur général de la santé, du directeur général de l'offre de soins, du directeur général de la cohésion sociale, du directeur de la sécurité sociale, du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, du président du collège de la Haute Autorité de santé, du président de l'Autorité de sûreté nucléaire, du directeur général de l'Agence nationale de santé publique, du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, du président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et d'un directeur général d'agence régionale de santé nommé par le ministre ainsi que son suppléant ; ces membres de droit autres que le directeur général d'agence régionale de santé peuvent se faire représenter. | |
| 22147 | ||
| 22148 | 22138 | **Article LEGIARTI000034185983** |
| 22149 | 22139 | |
| 22150 | 22140 | Le Haut Conseil de la santé publique comprend un collège et des commissions spécialisées créées par arrêté du ministre chargé de la santé. |
| Article LEGIARTI000045941766 L22169→22159 | ||
| 22169 | 22159 | |
| 22170 | 22160 | Les règles de quorum et de scrutin fixées à [l'article R. 1411-50](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910725&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables à ces élections. |
| 22171 | 22161 | |
| 22162 | **Article LEGIARTI000045941766** | |
| 22163 | ||
| 22164 | Le collège est composé, outre le président et le vice-président élus dans les conditions prévues à l'article R. 1411-50 : | |
| 22165 | ||
| 22166 | ||
| 22167 | 1° En qualité de personnalités qualifiées, du président de chaque commission spécialisée et de chaque comité technique permanent, que ce comité soit rattaché au collège ou à une commission spécialisée, ainsi que de cinq personnes nommées par le ministre chargé de la santé pour leurs compétences dans les domaines d'expertise du Haut Conseil ; | |
| 22168 | ||
| 22169 | ||
| 22170 | 2° En qualité de membres de droit, du directeur général de la santé, du directeur général de l'offre de soins, du directeur général de la cohésion sociale, du directeur de la sécurité sociale, du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, du président de la Conférence nationale de santé, du président du collège de la Haute Autorité de santé, du président de l'Autorité de sûreté nucléaire, du directeur général de l'Agence nationale de santé publique, du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, du président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et d'un directeur général d'agence régionale de santé nommé par le ministre ainsi que son suppléant ; ces membres de droit autres que le directeur général d'agence régionale de santé peuvent se faire représenter. | |
| 22171 | ||
| 22172 | 22172 | ## Paragraphe 2 : Fonctionnement. |
| 22173 | 22173 | |
| 22174 | 22174 | **Article LEGIARTI000006910728** |