Décret n°2022-875 du 9 juin 2022 (2022-06-11)

Nomoscope

11 juin 2022 6b9dca1c5459c2a993f95d2c6e246d303a82f6da

Version précédente : 509f05b9

Résumé IA

Ces changements créent un cadre juridique spécifique permettant le partage d'informations de santé entre les professionnels de santé et les structures militaires ou sociales dédiées aux anciens combattants blessés, afin d'assurer un accompagnement cohérent. Les droits des citoyens concernés sont renforcés par l'obligation pour le professionnel de les informer préalablement par écrit et de leur rappeler leurs droits relatifs à la protection des données personnelles. L'impact principal pour les militaires et anciens militaires est une meilleure coordination de leurs soins et de leur réinsertion, tout en garantissant la transparence sur l'utilisation de leurs données sensibles.

Informations

Gouvernement: Borne

Ce qui a changé 1 fichier +23 -1

Article LEGIARTI000032924947 L30388→30388
30388	30388
30389	30389	Le traitement mentionné à l'article R. 1111-59 donne lieu à une traçabilité dans le dossier médical partagé, conformément aux dispositions de l'article R. 1111-43. La trace correspondant à cette opération précise notamment la date, l'heure et l'identité du professionnel de santé européen et le point de contact national pour la santé en ligne du pays d'exercice du professionnel de santé à l'origine de la demande.
30390	30390
30391		## Section 1 : Conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social
	30391	## Section 1 : Conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels
30392	30392
30393	30393	Article LEGIARTI000032924947
30394	30394
Article LEGIARTI000045893044 L30478→30478
30478	30478
30479	30479	k) Etudiants en troisième cycle mentionnés aux articles [R. 6153-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918794&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 6153-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006918795&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 6153-93](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000029140022&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code.
30480	30480
	30481	Article LEGIARTI000045893044
	30482
	30483	I.-Le professionnel de santé ou le professionnel du secteur médico-social ou social mentionné au III bis de l'article [L. 1110-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685745&dateTexte=&categorieLien=cid)et qui appartient à l'une des catégories énumérées à l'article [R. 1110-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908124&dateTexte=&categorieLien=cid)peut échanger, avec les personnes mentionnées à ce même III bis et exerçant au sein d'une structure mentionnée à l'article R. 1110-3-6, des informations relatives à un militaire ou un ancien militaire blessé et strictement nécessaires à son accompagnement.
	30484
	30485	II.-Le professionnel mentionné au I qui souhaite échanger des informations dans le cadre de ce I en informe préalablement la personne concernée dans les conditions prévues aux I et III de l'article [R. 1110-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908125&dateTexte=&categorieLien=cid).
	30486
	30487	L'information préalable de la personne est attestée par la remise à celle-ci, par le professionnel, d'un support écrit reprenant cette information. Ce support indique les modalités effectives d'exercice de ses droits en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE.
	30488
	30489	Article LEGIARTI000045893046
	30490
	30491	Les structures mentionnées au III bis de l'article [L. 1110-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685745&dateTexte=&categorieLien=cid)sont :
	30492
	30493	1° Le service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense ;
	30494
	30495	2° Les structures mises en place au ministère de la défense pour l'aide aux blessés des forces armées et des formations rattachées mentionnées respectivement aux articles [L. 3211-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540193&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 3211-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032919120&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la défense ;
	30496
	30497	3° L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
	30498
	30499	4° La structure mise en place au ministère de la défense en charge de l'accompagnement vers l'emploi du personnel militaire en situation de reconversion professionnelle hors de la fonction publique ;
	30500
	30501	5° La Caisse nationale militaire de sécurité sociale instituée par l'article [L. 713-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744037&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la sécurité sociale.
	30502
30481	30503	## Section 2 : Associations de bénévoles
30482	30504
30483	30505	Article LEGIARTI000006908126