Décret n°2022-859 du 7 juin 2022 (2022-06-09)
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Résumé IA
Ces changements opèrent une refonte technique du code de la santé publique en remplaçant les références obsolètes à une loi de 1983 par des renvois directs aux articles du code général de la fonction publique, sans modifier le fond des règles applicables. Les droits des fonctionnaires concernant le rapport social unique et les procédures de contestation électorale restent identiques dans leur substance et leur application pratique. Pour les citoyens et les agents, l'impact est purement formel, visant à harmoniser la codification juridique tout en maintenant les mêmes garanties procédurales et délais de recours.
Informations
- Gouvernement
- Borne
Ce qui a changé 1 fichier +18 -20
| Article LEGIARTI000042200351 L15806→15806 | ||
| 15806 | 15806 | |
| 15807 | 15807 | Le comité d'agence et des conditions de travail gère son patrimoine dans les conditions prévues par l'[article L. 2315-23 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035624835&dateTexte=&categorieLien=cid). Le comité mandate soit le directeur général de l'agence ou son représentant, soit un représentant du personnel pour le représenter et ester en justice. |
| 15808 | 15808 | |
| 15809 | **Article LEGIARTI000042200351** | |
| 15810 | ||
| 15811 | Chaque année, le rapport social unique prévu à l' article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, établi par le directeur général de l'agence est présenté au comité d'agence et des conditions de travail. Il comprend notamment les éléments relatifs à la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées dans ces domaines au cours de l'année écoulée. Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail est soumis pour avis au comité d'agence et des conditions de travail ou, le cas échéant, à la commission santé, sécurité et conditions de travail. | |
| 15812 | ||
| 15813 | 15809 | **Article LEGIARTI000042560080** |
| 15814 | 15810 | |
| 15815 | 15811 | Pour la mise en œuvre des compétences du comité d'agence et des conditions de travail dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, les membres du comité d'agence et des conditions de travail ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail, procèdent à intervalles réguliers, à la visite des locaux de l'agence, dans les conditions prévues à l'article 63 et au [deuxième alinéa de l'article 93 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042545890&idArticle=JORFARTI000042545949&categorieLien=cid) relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Le rapport résultant de cette visite est soumis au comité. |
| 15816 | 15812 | |
| 15817 | 15813 | Ils exercent les prérogatives fixées aux articles 5-5 à 5-10 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique et à l'[article 67 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042545890&idArticle=JORFARTI000042546184&categorieLien=cid) relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat en cas de situation de danger grave et imminent. |
| 15818 | 15814 | |
| 15815 | **Article LEGIARTI000045880858** | |
| 15816 | ||
| 15817 | Chaque année, le rapport social unique prévu à l'article L. 231-1 du code général de la fonction publique, établi par le directeur général de l'agence est présenté au comité d'agence et des conditions de travail. Il comprend notamment les éléments relatifs à la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées dans ces domaines au cours de l'année écoulée. Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail est soumis pour avis au comité d'agence et des conditions de travail ou, le cas échéant, à la commission santé, sécurité et conditions de travail. | |
| 15818 | ||
| 15819 | 15819 | ## Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence et des conditions de travail et modalités d'élection et de désignation de ses membres |
| 15820 | 15820 | |
| 15821 | 15821 | **Article LEGIARTI000023382991** |
| Article LEGIARTI000042200364 L15886→15886 | ||
| 15886 | 15886 | |
| 15887 | 15887 | Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. |
| 15888 | 15888 | |
| 15889 | **Article LEGIARTI000042200364** | |
| 15890 | ||
| 15891 | Les dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus s'appliquent aux contestations sur la recevabilité des listes déposées. | |
| 15892 | ||
| 15893 | Les contestations relatives aux opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'agence. Celui-ci se prononce dans un délai de cinq jours. Sa décision peut être contestée devant la juridiction administrative dans un délai de cinq jours. | |
| 15894 | ||
| 15895 | 15889 | **Article LEGIARTI000042200370** |
| 15896 | 15890 | |
| 15897 | 15891 | Le scrutin et la proclamation des résultats sont régis par les dispositions de l'article 27 et du I et II de l'article 28 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. |
| Article LEGIARTI000042200376 L15900→15894 | ||
| 15900 | 15894 | |
| 15901 | 15895 | Il est porté à la connaissance des électeurs par tout moyen dans les quarante-huit heures. |
| 15902 | 15896 | |
| 15903 | **Article LEGIARTI000042200376** | |
| 15904 | ||
| 15905 | Lorsque, pour une même élection, plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des candidatures concurrentes dans le premier collège, le directeur général de l'agence en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les représentants de chacune des listes concernées. Ces derniers disposent alors de trois jours pour procéder aux modifications ou retraits de candidatures nécessaires. | |
| 15906 | ||
| 15907 | Si, à l'expiration de ce délai, les modifications ou retraits de candidatures ne sont pas intervenus, le directeur général informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer au directeur général, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union. | |
| 15908 | ||
| 15909 | En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus et ne peuvent se prévaloir sur les bulletins de vote de l'appartenance à une union. | |
| 15910 | ||
| 15911 | Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée. | |
| 15912 | ||
| 15913 | 15897 | **Article LEGIARTI000042200380** |
| 15914 | 15898 | |
| 15915 | 15899 | Les listes de candidats sont portées à la connaissance des électeurs par tout moyen dans l'ensemble des sites de l'agence régionale de santé. |
| Article LEGIARTI000045880867 L16084→16068 | ||
| 16084 | 16068 | |
| 16085 | 16069 | Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel au sein des comités d'agence et des conditions de travail peut être réduite ou prorogée, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, pris après avis du Comité national de concertation des agences régionales de santé. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder dix-huit mois. |
| 16086 | 16070 | |
| 16071 | **Article LEGIARTI000045880867** | |
| 16072 | ||
| 16073 | Les contestations relatives aux opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'agence. Celui-ci se prononce dans un délai de cinq jours. Sa décision peut être contestée devant la juridiction administrative dans un délai de cinq jours. | |
| 16074 | ||
| 16075 | **Article LEGIARTI000045880875** | |
| 16076 | ||
| 16077 | Lorsque, pour une même élection, plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des candidatures concurrentes dans le premier collège, le directeur général de l'agence en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les représentants de chacune des listes concernées. Ces derniers disposent alors de trois jours pour procéder aux modifications ou retraits de candidatures nécessaires. | |
| 16078 | ||
| 16079 | Si, à l'expiration de ce délai, les modifications ou retraits de candidatures ne sont pas intervenus, le directeur général informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer au directeur général, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union. | |
| 16080 | ||
| 16081 | En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique et ne peuvent se prévaloir sur les bulletins de vote de l'appartenance à une union. | |
| 16082 | ||
| 16083 | Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration. | |
| 16084 | ||
| 16087 | 16085 | ## Paragraphe 3 : Fonctionnement du comité d'agence |
| 16088 | 16086 | |
| 16089 | 16087 | **Article LEGIARTI000023383033** |