Version du 2007-12-19
N
Nomoscope71e95c8426408a652f011b6384ea34943c3844b4Version précédente : e6d18be4
Résumé IA
Ce changement élargit le champ d'intervention des agents de la DGCCRF en leur permettant de constater non seulement les infractions, mais aussi les manquements aux règles relatives à la lutte contre les maladies et dépendances. Les droits des citoyens sont impactés par une extension des pouvoirs de contrôle, qui s'appliquent désormais selon les conditions plus larges prévues aux articles L. 141-1 du code de la consommation. Cela renforce la capacité de l'État à surveiller et sanctionner les pratiques non conformes dans ce secteur spécifique.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +2 -4
| Article LEGIARTI000006688100 L1252→1252 | ||
| 1252 | 1252 | |
| 1253 | 1253 | La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. |
| 1254 | 1254 | |
| 1255 | **Article LEGIARTI000006688100** | |
| 1255 | **Article LEGIARTI000017735389** | |
| 1256 | 1256 | |
| 1257 | Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, habilités et assermentés, veillent au respect des dispositions de l'article L. 3323-2 ainsi que des règlements pris pour son application, et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions prévues par ces textes. | |
| 1258 | ||
| 1259 | A cet effet, ils disposent des prérogatives qui leur sont reconnues en matière de contrôle ou de constatation des infractions par les II et IV de l'article L. 141-1 du code de la consommation. | |
| 1257 | Les agents habilités de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veillent au respect de l'article L. 3323-2 ainsi que des règlements pris pour son application. Ils procèdent à la recherche et à la constatation des infractions ou manquements prévus par ces textes dans les conditions fixées par les I, IV, V et VI de l'article L. 141-1 du code de la consommation. | |
| 1260 | 1258 | |
| 1261 | 1259 | ## Chapitre V : Dispositions communes. |
| 1262 | 1260 | |