Version du 2016-10-08
N
Nomoscope71c3233577a13c87b7b2efb6fa3b0180799b5835Version précédente : 1bdece37
Résumé IA
Ces changements renforcent la sécurité juridique des protocoles de coopération en subordonnant leur intégration à la formation initiale et au développement professionnel continu uniquement à ceux ayant reçu un avis favorable définitif du collège des financeurs. Pour les citoyens, cela garantit que les parcours de formation et les compétences des professionnels de santé évoluent de manière structurée et validée, assurant ainsi une meilleure qualité et une plus grande fiabilité des soins dispensés.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +7 -5
| Article LEGIARTI000022915078 L19077→19077 | ||
| 19077 | 19077 | |
| 19078 | 19078 | ## Chapitre unique |
| 19079 | 19079 | |
| 19080 | **Article LEGIARTI000022915078** | |
| 19080 | **Article LEGIARTI000033201027** | |
| 19081 | 19081 | |
| 19082 | L'intégration d'un protocole de coopération entre professionnels de santé étendu par la Haute Autorité de santé à la formation initiale des professionnels de santé est subordonnée à la modification préalable des dispositions du présent code définissant le champ d'intervention de ces professions de santé. | |
| 19082 | L'intégration à la formation initiale des professionnels de santé d'un protocole de coopération entre professionnels de santé ayant reçu un avis favorable au maintien à titre définitif de la part du collège des financeurs, dans les conditions prévues à l'article L. 4011-2-3, est subordonnée à la modification préalable des dispositions du présent code définissant le champ d'intervention de ces professions de santé. | |
| 19083 | 19083 | |
| 19084 | 19084 | Cette intégration met fin à l'application du protocole. |
| 19085 | 19085 | |
| 19086 | Les ordres professionnels peuvent être consultés par le ministre chargé de la santé sur l'intégration d'un protocole de coopération étendu dans les dispositions du présent code relatives aux professions de santé. | |
| 19086 | Les ordres professionnels peuvent être consultés par le ministre chargé de la santé sur l'intégration d'un protocole de coopération dans les dispositions du présent code relatives aux professions de santé. | |
| 19087 | 19087 | |
| 19088 | **Article LEGIARTI000032885871** | |
| 19088 | **Article LEGIARTI000033201030** | |
| 19089 | 19089 | |
| 19090 | Les employeurs publics et privés prennent les dispositions utiles pour inscrire les protocoles de coopération étendus dans le plan de développement professionnel continu des professionnels de santé qui mettent en œuvre ces protocoles. | |
| 19090 | Les protocoles de coopération ayant reçu un avis favorable au maintien à titre définitif de la part du collège des financeurs, dans les conditions prévues à l'article [L. 4011-2-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000028381036&dateTexte=&categorieLien=cid), sont pris en compte dans les orientations nationales mentionnées au 2° de l'article [L. 4021-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031919964&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 19091 | ||
| 19092 | Les employeurs publics et privés prennent les dispositions utiles pour inscrire ces protocoles de coopération dans le plan de développement professionnel continu des professionnels de santé qui mettent en œuvre ces protocoles. | |
| 19091 | 19093 | |
| 19092 | 19094 | ## Section 1 : Missions. |
| 19093 | 19095 | |