Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 (+1 texte) (2021-02-25)
N
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Résumé IA
Ces changements introduisent une durée déterminée et une limite de renouvellement pour les magistrats détachés au sein des commissions et du collège de l'ONIAM, précisant que leur mandat ne peut être renouvelé qu'une seule fois. Ils renforcent également l'indépendance fonctionnelle du président du collège en le soustrayant explicitement à l'autorité hiérarchique de l'office et en définissant son mode d'évaluation. Pour les citoyens, cela garantit une plus grande stabilité et impartialité dans la gestion des dossiers d'indemnisation des accidents médicaux, tout en encadrant strictement la durée des fonctions des magistrats chargés de ces missions.
Informations
- Gouvernement
- Castex
Ce qui a changé 1 fichier +18 -16
| Article LEGIARTI000025441377 L25938→25938 | ||
| 25938 | 25938 | |
| 25939 | 25939 | -un rapport relatif aux expertises diligentées par elle, qu'elle transmet à la Commission nationale des accidents médicaux. |
| 25940 | 25940 | |
| 25941 | **Article LEGIARTI000025441377** | |
| 25942 | ||
| 25943 | Le président de la commission et son ou ses adjoints sont nommés par arrêté du ministre de la justice. Lorsqu'il s'agit de magistrats de l'ordre administratif, cette nomination intervient sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. | |
| 25944 | ||
| 25945 | Les magistrats mentionnés ci-dessus peuvent être détachés auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux fins de présider une commission. | |
| 25946 | ||
| 25947 | Ils ne sont pas, dans l'exercice de ces attributions, soumis à l'autorité hiérarchique du président du conseil d'administration ou du directeur de l'office. Ils sont notés par le président de la Commission nationale des accidents médicaux. | |
| 25948 | ||
| 25949 | Un même magistrat peut présider plusieurs commissions en qualité de président ou président adjoint. | |
| 25950 | ||
| 25951 | Les membres des commissions autres que le président et son ou ses adjoints sont nommés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. Les membres des commissions interrégionales sont nommés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle la commission a son siège, après avis conforme des directeurs généraux des autres agences régionales de santé intéressées. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la ou des régions intéressées. | |
| 25952 | ||
| 25953 | 25941 | **Article LEGIARTI000028757216** |
| 25954 | 25942 | |
| 25955 | 25943 | La commission se réunit soit en formation de règlement amiable, soit en formation de conciliation sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour et désigne les rapporteurs, soit parmi les membres de la commission, soit en tant que de besoin parmi des fonctionnaires ou agents publics compétents. |
| Article LEGIARTI000043176822 L26004→25992 | ||
| 26004 | 25992 | |
| 26005 | 25993 | En cas de décès, de démission, de cessation de fonctions pour toute autre cause d'un membre titulaire de la commission, il est remplacé par l'un de ses suppléants qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Le président peut proposer, après avoir dûment entendu l'intéressé, qu'il soit procédé dans les mêmes conditions au remplacement d'un membre titulaire ayant été absent à plus de trois séances consécutives auxquelles il ne s'est pas fait suppléer. Un nouveau suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au présent article. |
| 26006 | 25994 | |
| 25995 | **Article LEGIARTI000043176822** | |
| 25996 | ||
| 25997 | Le président de la commission et son ou ses adjoints sont nommés par arrêté du ministre de la justice. Lorsqu'il s'agit de magistrats de l'ordre administratif, cette nomination intervient sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. | |
| 25998 | ||
| 25999 | Les magistrats mentionnés ci-dessus peuvent être détachés auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux fins de présider une commission. Le détachement est prononcé pour une durée de trois ans. Il est renouvelable une fois. | |
| 26000 | ||
| 26001 | Ils ne sont pas, dans l'exercice de ces attributions, soumis à l'autorité hiérarchique du président du conseil d'administration ou du directeur de l'office. Ils sont notés par le président de la Commission nationale des accidents médicaux. | |
| 26002 | ||
| 26003 | Un même magistrat peut présider plusieurs commissions en qualité de président ou président adjoint. | |
| 26004 | ||
| 26005 | Les membres des commissions autres que le président et son ou ses adjoints sont nommés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. Les membres des commissions interrégionales sont nommés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle la commission a son siège, après avis conforme des directeurs généraux des autres agences régionales de santé intéressées. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la ou des régions intéressées. | |
| 26006 | ||
| 26007 | 26007 | ## Sous-section 2 : Procédure de règlement amiable. |
| 26008 | 26008 | |
| 26009 | 26009 | **Article LEGIARTI000006908578** |
| Article LEGIARTI000034638695 L26774→26774 | ||
| 26774 | 26774 | |
| 26775 | 26775 | Le collège adopte un règlement intérieur qui définit les règles de procédure et les conditions de son fonctionnement. Ce règlement précise notamment les modalités d'organisation du travail et de préparation des avis. |
| 26776 | 26776 | |
| 26777 | **Article LEGIARTI000034638695** | |
| 26778 | ||
| 26779 | Le président du collège et les présidents suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable. Les autres membres du collège sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable. | |
| 26780 | ||
| 26781 | 26777 | **Article LEGIARTI000041882709** |
| 26782 | 26778 | |
| 26783 | 26779 | Les membres du collège peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par la règlementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. |
| Article LEGIARTI000043176827 L26826→26822 | ||
| 26826 | 26822 | |
| 26827 | 26823 | Un nouveau suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au présent article. |
| 26828 | 26824 | |
| 26825 | **Article LEGIARTI000043176827** | |
| 26826 | ||
| 26827 | Le président du collège et les présidents suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable. Le président du collège n'est pas soumis à l'autorité hiérarchique du président du conseil d'administration ou du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Il peut être renouvelé une fois. Lorsqu'il est détaché, il est évalué par le président de la Commission nationale des accidents médicaux. Les autres membres du collège sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable. | |
| 26828 | ||
| 26829 | Lorsque le président est un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat de l'ordre judiciaire en activité, il est détaché auprès de l'office. Le détachement est prononcé pour une durée de trois ans. Il peut être renouvelé une fois. | |
| 26830 | ||
| 26829 | 26831 | ## Sous-section 2 : Procédure d'instruction des demandes |
| 26830 | 26832 | |
| 26831 | 26833 | **Article LEGIARTI000034638677** |