Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 (+2 textes) (2017-03-22)

Nomoscope

22 mars 2017 70bab7e94de7ca0d75416cb980280cf3f0d24b5a

Version précédente : 4f500d3b

Résumé IA

Ces changements renforcent la protection juridique des femmes et des professionnels de santé en élargissant la définition du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, notamment pour inclure les campagnes de désinformation en ligne visant à dissuader. Les citoyens bénéficient ainsi d'un cadre plus strict contre les pressions morales, les menaces et la diffusion de fausses informations, garantissant un accès plus sécurisé aux soins et à l'information médicale. De plus, l'extension explicite de ces dispositions aux territoires d'outre-mer comme Wallis-et-Futuna assure une application uniforme de ces droits fondamentaux sur l'ensemble du territoire national.

Informations

Gouvernement: Cazeneuve

Ce qui a changé 1 fichier +46 -38

Article LEGIARTI000029336819 L36→36
36	36
37	37	Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'interruption de grossesse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par l'article L. 2223-2 lorsque les faits ont été commis en vue d'empêcher ou de tenter d'empêcher une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8.
38	38
39		Article LEGIARTI000029336819
	39	Article LEGIARTI000034243401
40	40
41		Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 :
	41	Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles [L. 2212-3 à L. 2212-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687525&dateTexte=&categorieLien=cid)par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse :
42	42
43		\- soit en perturbant de quelque manière que ce soit l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;
	43	1° Soit en perturbant l'accès aux établissements mentionnés à l'article [L. 2212-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687522&dateTexte=&categorieLien=cid), la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;
44	44
45		\- soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements, des femmes venues y subir ou s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières.
	45	2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières.
46	46
47	47	## Chapitre Ier : Provocation à l'interruption de grossesse.
48	48
Article LEGIARTI000019960171 L640→640
640	640
641	641	## Chapitre III : Dispositions pénales.
642	642
643		Article LEGIARTI000019960171
644
645		Le titre II du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :
646
647		A [l'article L. 2222-2,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687560&dateTexte=&categorieLien=cid) le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
648
649		3° Dans un lieu autre que l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ou en dehors d'un établissement de santé public ou privé ayant conclu une convention avec celle-ci.
650
651	643	Article LEGIARTI000019960174
652	644
653	645	Le titre VI du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna.
654	646
	647	Article LEGIARTI000034243368
	648
	649	I. – Le titre II du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :
	650
	651	A [l'article L. 2222-2, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687560&dateTexte=&categorieLien=cid)le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
	652
	653	3° Dans un lieu autre que l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ou en dehors d'un établissement de santé public ou privé ayant conclu une convention avec celle-ci.
	654
	655	II. – L'article [L. 2223-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000034243401&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. L2223-2 \(V\)") est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
	656
655	657	## Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile.
656	658
657	659	Article LEGIARTI000019960153
Article LEGIARTI000006687725 L740→742
740	742
741	743	## Chapitre Ier : Dispositions pénales.
742	744
743		Article LEGIARTI000006687725
744
745		Les articles L. 2222-2, L. 2222-4, L. 2223-1 et L. 2223-2 sont applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Pour leur application dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises :
746
747		1° Le 3° de l'article L. 2222-2 est ainsi rédigé :
748
749		"3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement." ;
750
751		2° Aux articles L. 2223-1 et L. 2223-2, les mots : "par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8" sont remplacés par les mots : "par les dispositions législatives ou réglementaires applicables localement" ;
752
753		3° A l'article L. 2223-2, les mots : "mentionnés à l'article L. 2212-2" sont remplacés par les mots : "de santé, publics ou privés, autorisés à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par la réglementation applicable localement".
754
755	745	Article LEGIARTI000006687727
756	746
757	747	Comme il est dit à l'article 716-9 du code pénal, ci-après reproduit :
Article LEGIARTI000034243387 L826→816
826	816
827	817	" Art. 511-25.-Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
828	818
	819	Article LEGIARTI000034243387
	820
	821	Les articles [L. 2222-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687560&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 2222-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687564&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 2223-1 et L. 2223-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687565&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Pour leur application dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises :
	822
	823	1° Le 3° de l'article L. 2222-2 est ainsi rédigé :
	824
	825	" 3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement. " ;
	826
	827	2° Aux articles L. 2223-1 et L. 2223-2, les mots : " par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 " sont remplacés par les mots : " par les dispositions législatives ou réglementaires applicables localement " ;
	828
	829	3° A l'article L. 2223-2, les mots : " mentionnés à l'article L. 2212-2 " sont remplacés par les mots : " de santé, publics ou privés, autorisés à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par la réglementation applicable localement " et la référence : “ au même article L. 2212-2 ” est remplacée par la référence : “ au 1° du présent article ”.
	830
829	831	## Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.
830	832
831	833	Article LEGIARTI000019960457
Article LEGIARTI000019960486 L958→960
958	960
959	961	## Chapitre VI : Dispositions pénales.
960	962
961		Article LEGIARTI000019960486
	963	Article LEGIARTI000019960493
962	964
963		Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
964
965		1° Le 3° de [l'article L. 2222-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687560&dateTexte=&categorieLien=cid)est remplacé par les dispositions suivantes :
966
967		3° Dans un lieu autre qu'un établissement de santé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement ayant le même objet.
968
969		2° A [l'article L. 2223-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687565&dateTexte=&categorieLien=cid)et au premier alinéa de [l'article L. 2223-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687566&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 ” sont remplacés par les mots : " par les dispositions législatives ou réglementaires applicables localement ” ;
970
971		3° Au deuxième alinéa de l'article L. 2223-2, les mots : " mentionnés à l'article L. 2212-2 ” sont remplacés par les mots : " de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse ”.
	965	Les dispositions du titre VI du livre Ier de la présente partie du code de la santé publique sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
972	966
973		Article LEGIARTI000019960491
	967	Article LEGIARTI000034243374
974	968
975		Les chapitres II et III du titre II du livre II sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
	969	I. – Les chapitres II et III du titre II du livre II sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
976	970
977		Article LEGIARTI000019960493
	971	II. – L'article [L. 2223-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687566&dateTexte=&categorieLien=cid) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
978	972
979		Les dispositions du titre VI du livre Ier de la présente partie du code de la santé publique sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
	973	Article LEGIARTI000034243378
	974
	975	Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
	976
	977	1° Le 3° de [l'article L. 2222-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687560&dateTexte=&categorieLien=cid)est remplacé par les dispositions suivantes :
	978
	979	3° Dans un lieu autre qu'un établissement de santé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement ayant le même objet.
	980
	981	2° A [l'article L. 2223-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687565&dateTexte=&categorieLien=cid)et au premier alinéa de [l'article L. 2223-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687566&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 ” sont remplacés par les mots : " par les dispositions législatives ou réglementaires applicables localement ” ;
	982
	983	3° L'article L. 2223-2 est ainsi modifié :
	984
	985	a) Au 1°, les mots : “ mentionnés à l'article L. 2212-2 ” sont remplacés par les mots : “ de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse ” ;
	986
	987	b) Au 2°, la référence : “ au même article L. 2212-2 ” est remplacée par la référence : “ au 1° du présent article ”.
980	988
981	989	## Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse.
982	990