Version du 2001-04-07
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Nomoscope6fbe3aa76ec124789ef4c3fe329d16848c752ccbVersion précédente : ece0b607
Résumé IA
Ces changements renforcent la représentativité et la stabilité du collège de l'accréditation en augmentant son nombre de membres, en introduisant systématiquement des suppléants et en créant une fonction de vice-président pour assurer la continuité des décisions. Ils modifient également les droits des citoyens en réduisant la période d'interdiction de reprise d'activité lucrative pour les experts, passant de trois ans à dix-huit mois, ce qui pourrait accélérer le recrutement des compétences tout en ajustant les garanties contre les conflits d'intérêts.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +14 -16
| Article LEGIARTI000006804233 L442→442 | ||
| 442 | 442 | |
| 443 | 443 | ## Sous-section 4 : Le collège de l'accréditation |
| 444 | 444 | |
| 445 | **Article LEGIARTI000006804233** | |
| 445 | **Article LEGIARTI000006804234** | |
| 446 | 446 | |
| 447 | Le collège de l'accréditation de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé comprend onze membres : | |
| 447 | Le collège de l'accréditation de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé comprend quinze membres : | |
| 448 | 448 | |
| 449 | 1° Trois membres nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine de la gestion des établissements de santé ; | |
| 449 | 1° Cinq membres nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine de la gestion des établissements de santé ; | |
| 450 | 450 | |
| 451 | 2° Trois membres nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine des soins médicaux en établissement de santé, dont un au moins compétent en matière d'hygiène hospitalière ; | |
| 451 | 2° Cinq médecins nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines de l'hygiène hospitalière, de la qualité et de la sécurité des soins, de l'évaluation et de l'accréditation ; | |
| 452 | 452 | |
| 453 | 3° Trois membres nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines de la pharmacie ou des soins paramédicaux en établissement de santé ; | |
| 453 | 3° Cinq membres nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines de la pharmacie ou des soins paramédicaux en établissement de santé. | |
| 454 | 454 | |
| 455 | 4° Deux médecins nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine de la qualité et de la sécurité des soins, de l'évaluation ou de l'accréditation. | |
| 455 | Chaque catégorie mentionnée au présent article comporte, en nombre égal à celui des membres titulaires, des membres suppléants appelés à siéger en l'absence de titulaires. Les membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. | |
| 456 | 456 | |
| 457 | Les membres du collège de l'accréditation sont nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Ils sont renouvelés par moitié tous les dix-huit mois. Lors du premier renouvellement, les noms des membres sortants sont désignés par tirage au sort. | |
| 457 | Les membres du collège de l'accréditation sont nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable une fois. | |
| 458 | 458 | |
| 459 | 459 | L'assemblée plénière du conseil scientifique fait une proposition de nomination des membres du collège de l'accréditation. Cette proposition est soumise à l'avis des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 791-5 par le directeur général de l'agence nationale. |
| 460 | 460 | |
| 461 | A l'issue de cette procédure, une liste de noms est proposée au ministre chargé de la santé ; elle comporte trois fois plus de noms qu'il y a de membres à nommer au titre de chacun des domaines considérés. En l'absence de proposition faite au ministre, à la date d'échéance de nomination, pour quelque cause que ce soit, le ministre procède à la nomination des membres du collège de l'accréditation. | |
| 462 | ||
| 463 | Pour chacun des membres, il est nommé un suppléant désigné dans les mêmes conditions. Le suppléant ne siège au collège de l'accréditation qu'en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire. | |
| 461 | A l'issue de cette procédure, une liste de noms est proposée au ministre chargé de la santé ; elle comporte au moins deux fois plus de noms qu'il y a de membres à nommer au titre de chacun des domaines considérés. En l'absence de proposition faite au ministre, à la date d'échéance de nomination, pour quelque cause que ce soit, le ministre procède à la nomination des membres du collège de l'accréditation. | |
| 464 | 462 | |
| 465 | 463 | En cas de vacance d'un siège de membre du collège de l'accréditation pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle nomination selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir. En cas d'absence de proposition faite au ministre chargé de la santé dans un délai de deux mois à compter de la vacance du poste, le ministre procède à la nomination. |
| 466 | 464 | |
| 467 | 465 | Les fonctions de membre du collège de l'accréditation peuvent donner lieu à rémunération. |
| 468 | 466 | |
| 469 | **Article LEGIARTI000006804235** | |
| 467 | **Article LEGIARTI000006804236** | |
| 470 | 468 | |
| 471 | Le président du collège de l'accréditation est élu au sein du collège pour une durée de trois ans. | |
| 469 | Le collège de l'accréditation élit en son sein un président et un vice-président à chaque renouvellement de ses membres. Le vice-président assiste et supplée le président à sa demande. | |
| 472 | 470 | |
| 473 | 471 | En cas de vacance du poste de président du collège de l'accréditation pour quelque cause que ce soit, il est procédé à l'élection d'un nouveau président selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir. |
| 474 | 472 | |
| 475 | **Article LEGIARTI000006804237** | |
| 473 | **Article LEGIARTI000006804238** | |
| 476 | 474 | |
| 477 | 475 | Le président du collège de l'accréditation convoque les membres du collège et fixe l'ordre du jour des séances. |
| 478 | 476 | |
| @@ -480,7 +478,7 @@ Sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après, le collège de l'accrédi | ||
| 480 | 478 | |
| 481 | 479 | Lorsqu'il se prononce sur les questions mentionnées aux articles R. 791-2-19 et R. 710-6-5, le collège ne peut valablement délibérer que si au moins huit de ses membres sont présents dont au moins deux membres de chacune des catégories mentionnées à l'article R. 791-2-16. |
| 482 | 480 | |
| 483 | Les délibérations du collège de l'accréditation sont adoptées à la majorité simple des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. | |
| 481 | La voix du président et, en son absence, du vice-président est prépondérante en cas de partage égal des voix. | |
| 484 | 482 | |
| 485 | 483 | Lors des délibérations relatives à la validation de rapports d'accréditation et à l'accréditation des établissements de santé ou des organismes cités à l'article L. 710-5, leurs représentants ne peuvent être présents. |
| 486 | 484 | |
| Article LEGIARTI000006804255 L600→598 | ||
| 600 | 598 | |
| 601 | 599 | Les personnels scientifiques et techniques de l'agence, le président du conseil scientifique, les membres de la section de l'évaluation du conseil scientifique ne peuvent exercer simultanément une activité chez un fabricant ou distributeur de dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 665-3, ni dans un des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 596. |
| 602 | 600 | |
| 603 | **Article LEGIARTI000006804255** | |
| 601 | **Article LEGIARTI000006804256** | |
| 604 | 602 | |
| 605 | 603 | Les membres du collège de l'accréditation ne peuvent, avant l'expiration d'un délai de trois ans, travailler pour/ou entretenir des relations professionnelles rémunérées avec un des établissements ou organismes mentionnés à l'article L. 710-5 à l'accréditation duquel ils ont participé par une délibération ou un vote. |
| 606 | 604 | |
| 607 | Les membres du réseau d'experts et les membres du personnel de l'agence ne peuvent, avant l'expiration d'un délai de trois ans, travailler pour ou entretenir des relations professionnelles rémunérées avec un des établissements ou organismes mentionnés à l'article L. 710-5 pour lequel ils ont participé à une procédure d'accréditation. | |
| 605 | Les membres du réseau d'experts et les membres du personnel de l'agence ne peuvent, avant l'expiration d'un délai de dix-huit mois, travailler pour ou entretenir des relations professionnelles rémunérées avec un des établissements ou organismes mentionnés à l'article L. 710-5 pour lequel ils ont participé à une procédure d'accréditation. | |
| 608 | 606 | |
| 609 | 607 | Le président du conseil scientifique, les membres de la section de l'évaluation de ce conseil, les personnels scientifiques et techniques et ceux exerçant une fonction de direction au sein de l'agence ne peuvent, dans un délai de cinq ans suivant la cessation de leurs fonctions, travailler pour/ou entretenir des relations professionnelles rémunérées avec un fabricant ou distributeur de dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 665-3 ou avec un des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 596. |
| 610 | 608 | |